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DROIT A L'IMAGE

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Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

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23 mars 2015 1 23 /03 /mars /2015 00:18
Le lien de subordination a pour corollaire le pouvoir de direction de l'employeur
Le lien de subordination a pour corollaire le pouvoir de direction de l'employeur

Le droit du travail ignoré par son ministre ?

Gaffe ?

La petite phrase serait passée inaperçue si le Sénat ne l'avait pas tweetée... Le 11 mars dernier, le ministre du Travail François Rebsamen est entendu au Sénat par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Macron et déclare : «On ne peut pas poser comme point de départ que le contrat de travail est une subordination.»

Sa déclaration a déclenché de vives réactions sur les réseaux sociaux, notamment de la part de Gérard Filoche, ancien inspecteur du travail.

un lien de subordination
un lien de subordination

Rappel CQFS


LIEN DE SUBORDINATION


Situation de dépendance du travailleur qui est caractérisée par le pouvoir pour le donneur d'ordre de donner au travailleur d'un pouvoir de direction et disciplinaire caractéristiques de la situation d'employeur.


La détermination du lien de subordination s'opère par réunion d'un faisceau d'indices:


Le pouvoir de donner au travailleur des instructions des ordres et des directives,


de les faire appliquer,


de contrôler l'exécution du travail et d'en vérifier les résultats,


de sanctionner les manquements du travailleur, caractérisent une situation d'employeur pour le donner d'ordre et de salarié pour le travailleur.


Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné.


Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. (Cass. civ. 2 12 février 2009)


Que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lo
rsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail (Cass. soc. 13 novembre 1996)


L'existence d'un lien de subordination est le critère du lien salarial, du contrat de travail mais aussi de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale .


Le lien de subordination a pour corollaire le pouvoir de direction de l'employeur

une prestation de travail
une prestation de travail

Le lien de subordination
Puisque le code du travail n’en donne pas de définition, la jurisprudence considère qu’il y a contrat de travail si trois éléments sont réunis :

une prestation de travail
une rémunération
un lien de subordination

Le lien de subordination est un critère décisif du contrat de travail, la pratique en donne une définition identique en ce qui concerne la sécurité soc
iale et le droit du travail.

Merci de transmettre au ministre du ...........travail !

une rémunération

une rémunération

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