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10 avril 2015 5 10 /04 /avril /2015 06:50
Historique de la conquête du droit d'association

10 avril 1834 :Vote de la loi restrictive sur les Associations ouvrières professionnelles.

La loi du 10 avril 1834 aggrave l'article 291 du code pénal.

1790 - L'Assemblée constituante consacre pour la première fois le droit d'association, par la loi du 21 août 1790 reconnaissant aux citoyens le droit de s'assembler et de former entre eux des sociétés libres.


1791 - La loi Le Chapelier interdit tout rassemblement, corporation ou association d'ouvriers et artisans de même état et profession (14-17 juin 1791).

1810 - L'article 291 du code pénal napoléonien prohibe toute association non autorisée de plus de vingt personnes.

1848 - La révolution de 1848 consacre une liberté d'association éphémère : l'article 8 de la Constitution du 4 novembre 1848 proclame le droit de s'associer et s'assembler paisiblement et sans armes ; l'article 13 encourage les associations volontaires

1871 - Les députés Tolain, Locroy, Floquet et Brisson déposent une proposition de loi tendant à l'abrogation de toute législation restrictive de la liberté d'association, le 28 mars 1871. Cette première proposition sera suivie de 33 projets, contre-projets et rapports parlementaires avant d'aboutir au vote de la loi de 1901.

1882 - Waldeck-Rousseau, ministre de l'Intérieur du premier cabinet Gambetta présente une proposition de loi relative à la liberté d'association (11 février 1882).

1884 - Loi Waldeck-Rousseau relative à la liberté des syndicats (21 mars 1884).

1898 - Loi Waldeck-Rousseau relative aux sociétés de secours mutuels (1er avril 1898).

1901 - Loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (publiée au Journal officiel du 2 juillet 1901).

1939 - Décret-loi portant statut particulier des associations étrangères et associations composées d'étrangers (12 avril 1939).

1948 - L'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies proclame universellement le droit de s'associer librement (New-York, 10 décembre 1948).


1950 - L'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales consacre la liberté de réunion et d'association (signée le 4 novembre 1950, publiée en France par le décret du 3 mai 1974).

1966 - L'article 22 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, texte international de portée contraignante pour les Etats signataires, garantit le droit de s'associer librement (16 décembre 1966).

1971 - Par décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel censure l'essentiel du projet de loi Marcellin qui tendait à réformer la liberté d'association en la soumettant à un mécanisme d'autorisation préalable, et fait de la liberté d'association un principe à valeur constitutionnelle.

1981 - La loi du 9 octobre 1981 abroge les discriminations à l'encontre des étrangers introduites par le décret-loi de 1939 et rétablit ainsi la liberté d'association dans sa plénitude de principe et sa généralité.

1990 - La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant consacre, en son article 15, la liberté d'association des mineurs (6 septembre 1990).

1999 - La Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg, dans une décision relative à la liberté d'association et à la loi Verdeille, condamne toute adhésion associative obligatoir
e comme étant contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 29 avril 1999, Chassagnou et autres c. France).
Chronologie établie par Jean-Claude Bardout,
auteur de L'histoire étonnante de la loi 1901, Ed. Juris service, 2000
D'après le site de la Documenta
tion Française

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