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23 juin 2015 2 23 /06 /juin /2015 21:34
Licenciement : 5 jours ouvrables doivent séparer la convocation et l'entretien

Droits des salariés


Entre le moment où le salarié reçoit sa convocation à l'entretien préalable et celui où il est entendu dans le cadre de cet entretien, un délai de 5 jours ouvrables doit s'
écouler.

Mais attention, rappelle la Cour de cassation, il s'agit de 5 jours pleins. Ni le jour de la réception de la lettre ni le dimanche ne sont comptés dans ce délai.


Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation à l'entretien préalable au licenciement et la tenue de l'entretien s'impose à l'employeur comme au salarié. A défaut, la procédure est irrégulière, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2015.


5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien.


Une salariée est licenciée par son employeur le 25 octobre 2011. Elle estime que la procédure de licenciement est irrégulière car son employeur n'a pas respecté un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation préalable et son entretien.

En effet, la lettre recommandée avec accusé de réception datée du 11 octobre 2011, a été réceptionnée par la salariée le jeudi 13 octobre 2011 et l'entretien s'est déroulé le mercredi 19 octobre suivant. Elle demandait donc une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.
Le délai court le lendemain de la réception de la lett
re


La Cour de cassation lui donne raison.

Les magistrats rappellent que le jour de remise de la lettre comme le dimanche ne comptent pas dans le délai de 5 jours.

Le délai avait donc commencé à courir le vendredi 14 octobre 2011, et compte tenu du dimanche 16 octobre non ouvrable, il expirait le mercredi 19 octobre 2011.

L'entretien préalable ne pouvait donc se tenir au plus tôt que le jeudi 20 octobre 2011.


La salariée n'avait donc pas bénéficié en l'espèce de 5 jours ouvrables pleins et l'employeur s'exposait à devoir indemniser le salarié pour non-respect de la procédure de licenciement.

Les jours non ouvr
ables


Rappelons que tous les jours de la semaine sont légalement des jours ouvrables.

Sont seuls non ouvrables :
le jour de repos hebdomadaire obligatoire (en principe le dimanche) ;
les jours fériés légaux et habituellement non travaillés dans l'entreprise.


Par ailleurs, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant (article R. 1231-1 du code
du travail).

Contribution remerciements : J. Noldin

Licenciement : 5 jours ouvrables doivent séparer la convocation et l'entretien

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