Overblog
Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : FO CPF (ex Dia) Distribution
  • FO CPF (ex Dia) Distribution
  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif -Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire valoir et partager nos expériences au service des salariés de CPF, ex Dia devenue ERTECO.
  • Contact

Profil

  • @ FO CPF système publication - (BM)
  • Recherche, Analyse, Communication, Information Expressions syndicales et sociales.
Publication @ FO CPF système
  • Recherche, Analyse, Communication, Information Expressions syndicales et sociales. Publication @ FO CPF système

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. Le Blog-master se réserve le droit de suspendre, d'interrompre, ou de rejeter  la diffusion de tout commentaire

dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers, d'enfreindre les lois et

règlements en vigueur, ou serait de nature ou à caractère diffamatoire, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises, qui n'engagent que leurs auteurs

Pages Du Blog-Note Informatif

DROIT A L'IMAGE

Droit À L'image

Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,  et ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleur compréhension.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.

Merci

BM

CONTACT REGION

NADINE (Paris & IDF, région Centre) 06 36 97 10 40

NATHALIE (UD FO 62 ) 06 30 60 74 70

SOFYANE ( Rhin Rhône - Est ) 06 61 50 67 96

ERIC ( Centre & Centre Ouest) 06 85 15 20 73

Délégué Syndical Central, Cyril 06 25 56 84 86

Sandrine, Secrétaire CE Paris Région Centre 06 98 43 61 93

14 juin 2015 7 14 /06 /juin /2015 14:28
Avis aux amateurs, le droit de licencier s’achète désormais et il est en soldes !"
Avis aux amateurs, le droit de licencier s’achète désormais et il est en soldes !"

PLAFONNEMENT AUX PRUD'HOMMES

" UNE "DESTRUCTION DU DROIT DU TRAVAIL" ?

"Quand le plancher devient le plafond, c’est qu’on marche sur
la tête !"

Sur son blog, l'avocat en droit du travail David Van der Vlist, membre du Syndicat des avocats de France et ancien responsable du syndicat étudiant Unef, décortique l'annonce de réforme du gouvernement sur le plafonnement des dommages et intérêts qu'un salarié peut toucher après un licenciement abusif devant les prud'hommes.

Une réforme éclipsée cette semaine dans les medias par l'affaire du vol Poiriers-Berlin du Premier ministre.


Les deux premières colonnes représentent 81 % des salariés, "les plus durement touchés" sel
on van der Vlist.

Certains cas de licenciement sont exclus du plafonnement : harcèlement moral ou sexuel, discrimination, corruption, droit de grève etc., etc...


Jusque là, le code du travail fixait un plancher de réparation de 6 mois de salaire pour tout licenciement abusif (sauf dans le cas d'un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés).

Pour Van der Vlist, ce plancher est indispensable : "si l’on veut que l’obligation de fonder le licenciement sur une cause réelle et sérieuse soit respectée, il est indispensable que les conséquences d’un licenciement injustifié soient véritablement dissuasives. [...] Or si un salarié ne peut espérer obtenir que 3 mois de SMIC (3 300 € net environ), il aura peu intérêt à saisir un conseil de prud’hommes, a fortiori s’il doit prendre un avocat qu’il devra payer une somme similaire (sans certitude de victoire).

A partir de là, l’employeur a un faible risque contentieux puisque peu de salariés risquent de l’attaquer [...] L’employeur peut alors licencier sans véritable motif et le droit du travail est réduit à une déclaration de bonnes intentions."


"IL NE SERA, LA PLUPART DU TEMPS, PLUS RENTABLE D’ATTAQUER L’EMPLOYEUR."


Or, c'est précisément vers cett
e situation que la réforme conduit.

Pour tous les salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté, le juge ne pourra plus accorder plus de 3 ou 4 mois de salaire d'indemnités, en fonction de la taille de l'entreprise. "Il ne sera, la plupart du temps, plus rentable d’attaquer l’employeur. Dans plusieurs cas, l’ancien plancher devient le maximum."

Pire, puisque l’employeur connaîtra très précisément le "coût" maximum d'un licenciement abusif, il pourra calculer qu'il est plus "rentable" dans certains cas de licencier abusivement que de respec
ter la loi.

"En bref, l’employeur peut s’offrir le droit de licencier de façon arbitraire à faible coût !

Avis aux amateurs, le droit de licencier s’achète désormais et il est en soldes !", regrette Van der Vlist.

Une situation similaire à celle que proposait... Dominique de Villepin avec son Contrat Première Embauche (CPE/CNE) en 2006, dans lequel l'employeur pouvait rompre sans motif le contrat de travail, estime le blogueur.


Enfin, l'intérêt pour un salarié de saisir le Conseil des prud'hommes en cas de licenciement abusif sera d'autant plus réduit que Pôle Emploi intègre dans son calcul les indemnisations de licenciement touchées.

Si le salarié retrouve du travail sous 2 ans par exemple, peu importe qu'il touche le minimum ou le maximum de l'indemnité prévu par la nouvelle fourchette aux prud'hommes, cela ne changera rien pour lui : la partie au delà de 2 mois de salaire pourra être "déduite" par Pôle Emploi et donc perdue.


« LE DROIT DU TRAVAIL : UNE TOUPIE DONT LA POINTE EST LA RUPTURE DU CONTRAT »


En conclusion, van der Vlist estime que ce n'est pas seulement l'indemnisation du licenciement qui est remise en cause par cette réforme, ma
is l'ensemble du droit du travail.

"Le Professeur Dupeyroux expliquait que « Le droit du travail est une toupie dont la pointe n’est autre que la rupture du contrat ».

Si le salarié n'a plus aucun intérêt à saisir les prud'hommes en cas de licenciement, alors "l’employeur pourra imposer n’importe quelle demande arbitraire, modification du contrat de travail ou sanction infondée au salarié, sous peine de licenciement !"

Et le blogueur, de prévenir : "La toupie risque s'effondrer !"

Sourcing: Par Vincent Coquaz le 13/06/2015

Partager cet article

Publication @ FO CFP system (BM) @ FO Dia système publication - (BM) - dans Juri InFO Colère
commenter cet article

commentaires

BM 20/02/2016 11:18

Depuis elle a été retoqué au conseil constitutionnel, et ne s'applique pas, mais le gouvernement travaille sur une nouvelle mouture, à suivre

FABRICE 20/02/2016 06:16

LE PLAFONNEMENT DES INDEMNITES PRUDHOMMALES EST IL CONFORME AU DROIT A LA CONSTITUTION AUX DROITS FRANCAIS EUROPEENS A L OIT AUX DROITS DE L HOMME
EST CE NORMALE DE PLAFONNER UN PREJUDICE ICI LE SALARIE
LA REPARATION DE PREJUDICE SE LIMITE ELLE
CETTE LOI SI ELLE PASSE AU 49 3 PEUT ELLE ETRE ATTAQUE POUR NON PRINCIPE D EGALITE DU JUSTICIABLE MERCI