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14 juin 2015 7 14 /06 /juin /2015 14:45
Plafonnement des indemnités prud'homales : FO n'exclut pas un recours juridique


Jean-Claude Mailly s'insurge contre cette mesure qui prévoit un plafonnement qui variera selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié licencié.


Le plafonnement des indemnités aux prud’hommes est une mesure intolérable, inadmissible et honteuse !
Le Medef et la CGPME disent qu’ils vont embaucher, le gouverneme
nt les croit sur parole.


À les entendre, les prud’hommes sont des machines à condamner les patrons, mais je rappelle tout d’abord que les juges prud’homaux sont pour moitié des employeurs eux-mêmes.

Il n’y a pas d’automaticité de l’indemnisation, le salarié doit apporter des éléments montrant que ce licenciement n’aurait jamais dû intervenir.


Les juges n’allouent pas des sommes astronomiques, ils regardent simplement le préjudice, en fonction de l’âge du salarié, de sa charge de famille et du fait qu’il risque de rester longtemps au chômage.
Au lieu de faire un nouveau cadeau aux entreprises, le gouvernement se serait honoré à renforcer le droit du licenciement.


Le secrétaire général de Force ouvrière Jean-Claude Mailly a prévenu mercredi qu'il n'excluait « pas de porter devant la justice » le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié promis aux P
ME par le Premier ministre.


Pour Jean-Claude Mailly, invité de RFI, cette mesure dévoilée mardi par Manuel Valls parmi d'autres destinées à favoriser l'emploi dans les PME n'est « pas acceptable » et « pas conforme » au droit.

« Le juge n'aura plus son mot à dire sauf en cas de harcèlement ou de discrimination, ce n'est pas acceptable. Les vices de forme aussi ne pourront plus donner lieu à indemnité, ce qu'ils veulent, c'est dissuader les salariés d'aller aux prud'hommes », s'est-il insurgé.


Selon le projet, glissé dans la loi Macron, le plafonnement accordé aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse variera selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié licencié.

Il ne concernera pas toutefois les grandes entreprises et les « atteintes graves au droit du travail », comme les discriminations ou le harcèlement.

FO apportera « peut-être des réponses juridiques sur les prud'hommes parce que nous considérons que ce n'est pas constitutionnel, il y a une rupture d'égalité, on interdit la réparation intégrale du préjudice et ce n'est pas conforme à une convention internationale du travail qu'est la convention 158 », a-t-il poursuivi.


Autre sujet d'inquiétude « très forte » pour Jean-Claude Mailly : l'assouplissement porté aux accords de maintien de l'emploi. Le salarié qui refusera de se voir appliquer un accord ne sera plus licencié économique mais « licencié pour motif personnel, sans reclassement et sans accompagnement particulier », a-t-il relevé.

« C'est la première fois dans l'histoire du Code de travail que l'accord collectif s'impose au contrat de travail », « c'est une sacrée brèche qui est ouverte », a considéré le leader de FO.
Pour combattre « la Medefmania » du gouvernement, Jean-Claude Mailly compte sur les députés PS frondeurs.
« À eux de prendre leurs responsabilités. Je rappelle que quand on est député on n'est pas obligés d'être godillot », a-t-il dit.


Le juge n'aura plus son mot à dire, sauf en cas de harcèlement ou de discrimination, ce n'est pas acceptable », s
'est insurgé Jean-Claude Mailly.



le droit de licencier s’achète désormais et il est en soldes

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