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16 juillet 2015 4 16 /07 /juillet /2015 18:26
Apprentie sans avoir signé de contrat !?

Question :

Ma fille est en contrat d’apprentissage depuis le 7 octobre 2014. Elle a déjà une semaine en entreprise et deux semaines d’enseignements au centre de formation.

Or, à ce jour elle n’a toujours pas signé de contrat que ce soit avec l’employeur où le centre de formation (UFA).

Alors Pouvez-vous nous dire si cela est légal et quelle est la marche à suivre pour remédier à cela ?

Rappelons que le contrat d’apprentissage est obligatoirement écrit (article L. 6222-4 du Code du travail).

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que la signature par les deux parties contractantes du contrat d’apprentissage est un préalable à l’emploi de l’apprenti (Cass. soc. 13 décembre 2007, n°06-45343).

Pour autant bien que juridiquement le contrat d’apprentissage aurait dû être signé avant le premier jour de travail effectif de votre fille, dans la pratique, il arrive que l’entreprise et l’établissement de formation mettent davantage de temps à effectuer cette démarche.

C’est pourquoi, dans un premier temps, il faut prendre contact tant avec l’établissement de formation qu’avec l’employeur de votre fille pour leur demander de bien vouloir procéder à l’établissement de ce contrat dans les meilleurs délais.

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