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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif -Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire valoir et partager nos expériences au service des salariés de CPF, ex Dia devenue ERTECO.
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DROIT A L'IMAGE

Droit À L'image

Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,  et ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleur compréhension.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.

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21 juillet 2015 2 21 /07 /juillet /2015 22:13
Assistante ménagère et congé maternité

Je suis actuellement enceinte de 7 mois et mon accouchement est prévu pour le 16 février 2014.

A partir de quel moment puis-je m’arrêter, de combien de semaines ai-je droit et mon congé sera-t-il pris en charge par employeur?


Conformément à l’article 23 de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur, « les salariés employés par des particuliers bénéficient des règles spécifiques prévues par le code du travail ».

En vertu de l’article L.1225-17 du code du travail, vous avez le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.


Si vous assumer déjà la charge de deux enfants au moins, le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de votre accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci (article L.1225-19 du code du travail).


A votre demande et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse, la période de suspension de votre contrat de travail qui commence avant la date présumée de votre accouchement peut être réduite d’une durée
maximale de trois semaines.

La période postérieure à la date présumée de votre accouchement est alors augmentée d’autant.

Aucun texte légal ou conventionnel n’oblige l’employeur à maintenir le salaire pendant le congé de maternité.

Assistante ménagère et congé maternité

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