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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif -Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire valoir et partager nos expériences au service des salariés de CPF, ex Dia devenue ERTECO.
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DROIT A L'IMAGE

Droit À L'image

Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,  et ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleur compréhension.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.

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7 juillet 2015 2 07 /07 /juillet /2015 06:46
Attention : Accident du travail non déclaré dans le délai imparti
Attention : Accident du travail non déclaré dans le délai imparti

Accident du travail non déclaré dans le délai imparti

Suite à un accident du travail, j’ai établi une déclaration dans le délai imparti. Mais voilà l’employeur de l’époque n’a pas fait la déclaration. J’ai alors demandé à mon directeur actuel de le faire ce qu’
il a fait.

Seulement la caisse refuse de reconnaître cet accident du travail.

Que puis-je faire ?


Si l’accident peut être clairement situé « au temps et au lieu de travail », la victime ou ses ayants droit bénéficient alors de la présomption d’imputabilité.

C’est-à-dire que le caractère professionnel de l’accident est présumé établi : « Tout fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail ».

Cette présomption d’imputabilité est essentielle pour la victime.


Si votre employeur ne déclare pas votre accident, faites-le vous-même. Il vous suffit d’envoyer un imprimé de déclaration d’accident du travail à votre caisse par LRAR en indiquant avec précision: le lieu et les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels.


Si la caisse refuse de reconnaître le caractère professionnel de votre accident, vo
us pouvez contester cette décision.

Les délais et voies de recours doivent être précisés sur le courrier refusant la reconnaissance. Vous devrez alors saisir la Commission de Recours Amiable dans un délai de 2 mois, à compter de la notification de refus. Et éventuellement demander une expertise médicale.


Dans tous les cas, il est primordial de réunir le plus de témoignages possibles et d’éléments matériels qui attestent que l’accident a bien eu lieu pendant les horaires de travail et sur le
lieu de celui-ci.

Attention : Accident du travail non déclaré dans le délai imparti
Attention : Accident du travail non déclaré dans le délai imparti
Attention : Accident du travail non déclaré dans le délai imparti

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