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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif -Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire valoir et partager nos expériences au service des salariés de CPF, ex Dia devenue ERTECO.
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DROIT A L'IMAGE

Droit À L'image

Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,  et ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleur compréhension.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.

Merci

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NADINE (Paris & IDF, région Centre) 06 36 97 10 40

NATHALIE (UD FO 62 ) 06 30 60 74 70

SOFYANE ( Rhin Rhône - Est ) 06 61 50 67 96

ERIC ( Centre & Centre Ouest) 06 85 15 20 73

Délégué Syndical Central, Cyril 06 25 56 84 86

Sandrine, Secrétaire CE Paris Région Centre 06 98 43 61 93

17 juillet 2015 5 17 /07 /juillet /2015 20:16
Ces jours d’absence ne doivent entraîner aucune réduction de la rémunération.
Ces jours d’absence ne doivent entraîner aucune réduction de la rémunération.

Sur présentation d’un justificatif, tous les salariés sans condition d’ancienneté ont droit à :

4 jours pour un mariage ou remariage.

4 jours pour la conclusion de son Pacs.

3 jours pour chaque naissance ou adoption d’un enfant (auxquels s’ajoutent les 11 jours du congé paternité) ;

2 jours pour le décès d’un conjoint, d’un partenaire d’un Pacs ou d’un enfant ;

un jour pour le mariage ou remariage d’un enfant ;


Un jour pour le
décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.

Les beaux parents du salarié doivent être entendus comme les parents de son conjoint.

Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’un l’un des parents du partenaire du Pacs décède.

Ces jours d’absence ne doivent entraîner aucune réduction de la r
émunération.

Le jour d’absence autorisé n’a pas à être pris nécessairement le jour de l’évènement le justifiant. Il doit être pris dans un délai raisonnable par rapport à l’évènement considéré (par ex : le jour d’absence peut être pris la veille ou le lendemain de l’évènement justifiant l’absence).

Si le salarié ne prend pas ces jours, il ne peut prétendre à la place à une indemnité compensatrice. Pour le cas où l’employeur refuse d’octroyer le congé, le salarié a la possibilité de saisir en référé le conseil de prud’hommes.

Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables, notamment un nombre de jours plus important (6 jours au lieu de 4 pour un mariage…) ou viser d’autres évènements familiaux justifiant une absence (décès d’un grand parent, d’un concubin, déménagement du salarié…).


A noter que le Défenseur des droits (ex Halde ou Haute autorité de lutte contre les discriminations) juge discriminatoire le refus d’accorder aux salariés pacsés des congés pour évènements familiaux et demande une modification législative pour le moment restée lettre morte.


Le Code du travail prévoit de nombreux autres congés spéciaux, rémunérés ou non (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé
de solidarité familiale, congé de présence parentale…).

Les évènements familiaux donnent-il droit à des congés spéciaux ?

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