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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif -Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire valoir et partager nos expériences au service des salariés de CPF, ex Dia devenue ERTECO.
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DROIT A L'IMAGE

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11 août 2015 2 11 /08 /août /2015 10:53
Le DALO, Késako ?

Qu’est-ce que le droit au logement opposable (DALO) ?


Institué par la loi du 5 mars 2007, le DALO est la réponse apportée par le Gouvernement à la crise du logement abordable et aux situations de mal logement mises en évidence depuis plusieurs années par le
s associations.

Il ne s’applique pas au seul logement social mais concerne tous les acteurs du logement. Depuis le 1er janvier 2008, le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français et dans des conditions de permanence définies par décret, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

Ce droit s’exerce par un recours amiable (depuis le 1er janvier 2008), puis par un recours contentieux (possible à partir du 1er décembre 2008), ouvert à certaines catégories de ménages éligibles

Quels sont les ménages éligibles au DALO ?


Les demandeurs de bonne foi dépourvus de logement, menacés d’expulsion sans relogement, hébergés temporairement en établissement ou logement de transition, logés dans les locaux impropres, insalubres ou dangereux, dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, avec un enfant mineur ou une personne handicapée, sont éligibles depuis le 1er décembre 2008.

Les demandeurs d’un logement social qui dépassent le délai d’attente fixé localement sont également éligibles depuis le 1er janvier 2012.

Pour ces ménages, le recours amiable s’effectue auprès d’une commission de médiation départementale qui doit statuer sur le caractère prioritaire de la demande.

Si celui-ci est reconnu, le préfet désigne à un bailleur social les ménages à reloger sur le contingent préfectoral ou propose une solution dans le parc privé.

En l’absence d’offre dans un délai défini, un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif.

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