Mon employeur n’a pas déclaré mon accident du travail, que puis je faire ? https://t.co/uPUJ8XRdOM via @force_ouvriere
November 28, 2015
Mon employeur n'a pas déclaré mon accident du travail, que puis je faire ? | Force Ouvrière
Si l'accident peut être clairement situé " au temps et au lieu du travail ", la victime ou ses ayants droit bénéficient alors de la présomption d'imputabilité. C'est-à-dire que le caractère professionnel de l'accident est présumé établi : " Tout fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail.
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