Overblog
Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : FO CPF (ex Dia) Distribution
  • FO CPF (ex Dia) Distribution
  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif -Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire valoir et partager nos expériences au service des salariés de CPF, ex Dia devenue ERTECO.
  • Contact

Profil

  • @ FO CPF système publication - (BM)
  • Recherche, Analyse, Communication, Information Expressions syndicales et sociales.
Publication @ FO CPF système
  • Recherche, Analyse, Communication, Information Expressions syndicales et sociales. Publication @ FO CPF système

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. Le Blog-master se réserve le droit de suspendre, d'interrompre, ou de rejeter  la diffusion de tout commentaire

dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers, d'enfreindre les lois et

règlements en vigueur, ou serait de nature ou à caractère diffamatoire, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises, qui n'engagent que leurs auteurs

Pages Du Blog-Note Informatif

DROIT A L'IMAGE

Droit À L'image

Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,  et ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleur compréhension.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.

Merci

BM

CONTACT REGION

NADINE (Paris & IDF, région Centre) 06 36 97 10 40

NATHALIE (UD FO 62 ) 06 30 60 74 70

SOFYANE ( Rhin Rhône - Est ) 06 61 50 67 96

ERIC ( Centre & Centre Ouest) 06 85 15 20 73

Délégué Syndical Central, Cyril 06 25 56 84 86

Sandrine, Secrétaire CE Paris Région Centre 06 98 43 61 93

18 décembre 2015 5 18 /12 /décembre /2015 20:11
© Richard DAMORET / REA
© Richard DAMORET / REA

Les interlocuteurs sociaux, réunis le 18 décembre au siège du Medef, ont corrigé les règles d’assurance chômage après leur annulation début octobre par le Conseil d’État. Ils ont conclu un avenant – très satisfaisant selon FO - qui permet de garantir l’application de la convention jusqu’à fin juin 2016, son terme initialement prévu.


Le 5 octobre, le Conseil d’État avait annulé l’arrêté d’agrément de la convention d’Assurance chômage signée le 14 mai 2014 entre le patronat et trois syndicats dont FO. Ces derniers avaient jusqu’au 1er mars 2016 pour adapter le texte à ces décisions.


Pour mémoire, le différé d’indemnisation est la période durant laquelle un demandeur d’emploi, qui a bénéficié d’indemnités de licenciement supra légales, doit attendre avant de percevoir ses allocations chômage, sachant que la durée de son indemnisation n’en n’est pas réduite pour autant.


L’une des « illégalités » relevées par la haute juridiction concernait le cas particulier de la prise en compte des sommes obtenues en réparation après un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour le calcul du différé d’indemnisation.


La convention distinguait en effet dans ce cas deux catégories de salariés.


Ceux qui bénéficient d’au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés perçoivent une indemnité plancher de six mois de salaire, selon le code du travail. Pour eux, seules les sommes supérieures à ce plancher étaient prises en compte dans le calcul du différé.


Pour les autres salariés, il n’existe aucun plancher légal d’indemnisation. C’est donc la totalité des sommes perçues au titre des dommages et intérêt qui entraient dans le calcul du différé. La Haute juridiction a considéré que le mécanisme lésait ces allocataires.


« Un débat récurrent depuis plus de 20 ans »


Les interlocuteurs sociaux ont donc décidé d’exclure du calcul du différé l’ensemble des sommes allouées
par le juge prud’homal suite à un préjudice dans les deux cas.

« Nous sommes contents, c’était un débat récurrent depuis plus de vingt ans », s’est réjoui Stéphane Lardy, secrétaire confédéral chargé de l’emploi et chef de file de la délégation FO.


Dans sa décision, le conseil d’État avait prononcé l’annulation immédiate de deux autres dispositifs : le recouvrement par retenue automatique des allocations d’assurance chômage indûment versées par Pôle emploi et les sanctions pour les périodes de travail non déclarées.


Sans remettre en cause leur pertinence sur le fond, il a estimé que ces points ne relevaient pas de la compétence des interlocuteurs sociaux, mais de la loi. Les syndicats signataires de la convention et le patronat les ont donc supprimé. Mais ils enverront prochainement une « lettre paritaire » à l’État, pour lui demander de « les transposer dans la loi ».


Les interlocuteurs sociaux se retrouveront fin janvier 2016 pour entamer la négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage qui entrera en vigueur le 1er juillet, un exercice qui s’anno
nce autrement plus ardu.

Sourcing: CLARISSE JOSSELIN

Partager cet article

Publication @ FO CFP system (BM) @ FO Dia système publication - (BM) - dans InFO Dia - revue de presse Communication cgt FO
commenter cet article

commentaires