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  • : FO CPF (ex Dia) Distribution
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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif -Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire valoir et partager nos expériences au service des salariés de CPF, ex Dia devenue ERTECO.
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DROIT A L'IMAGE

Droit À L'image

Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,  et ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleur compréhension.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

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22 mars 2016 2 22 /03 /mars /2016 00:24
#LoiTravail­FOditNON
#LoiTravail­FOditNON


Avec la loi Travail, votez pour ne pas être viré


L’entreprise qui convaincra de la nécessité d’un accord dit de préservation ou de développement de l’emploi pourra proposer dans ce cadre une augmentation de la durée du travail, sans augmentation des salair
es par exemple.

Il lui suffira de trouver un ou deux syndicats, représentant 30 % des salariés, pour le signer.


Jusqu’à maintenant, si les syndicats représentant 50 % de ces salariés n’étaient pas d’accord, ils pouvaie
nt s’y opposer.

Demain, un référendum pourra être organisé pour contourner les syndicats majoritaires s’y opposant. Démocratie ? Quand l’employeur peut aisément convaincre chacun individuellement qu’il risque de perdre son emploi ?


Mieux encore, si le chantage a fonctionné, l’accord entre en vigueur et s’impose. Vous refusez que votre contrat de travail soit modifié en conséquence : vous êtes licencié pour m
otif personnel !

#LoiTravail­FOditNON
#LoiTravail­FOditNON

Avec la loi Travail, vous vous reposeriez en travaillant


Vous êtes cadre ou salarié « autonome », passé au forfait, l’entreprise vous enlèvera l’obligation d’une durée continue de repos quotidien de 11 heures, en la fractionnant, afin que vous puissiez continuer à travailler une fois rentré chez vous ! Vous pensiez obtenir le droit de vous « déconnecter » (e-mails, sms…) dans
le cadre d’un accord ?

L’employeur pourra s’en passer pour décider d’autorité ce qu’il en sera !


Vous êtes d’astreinte, vous devez intervenir durant votre période de repos. Celle-ci ne sera plus prorogée de 11 heures, mais le décompte se fera de façon fractionnée, intégrant le temps de repos déjà pris, dont la période d’astrei
nte sans intervention !

#LoiTravail­FOditNON
#LoiTravail­FOditNON

Avec la loi Travail, votre santé serait moins surveillée



Vous n’êtes pas considéré comme soumis à un risque particulier, plus de visite d’embauche par un médecin mais une simple visite d’information et de prévention pa
r un infirmier ou un collaborateur médecin.

Déjà passée à deux ans, la périodicité de la visite médicale sera fonction des conditions de travail, de l’âge, de l’état de santé ainsi que des risques professionnels…


Un c
onseil : restez en bonne santé !

#LoiTravail­FOditNON
#LoiTravail­FOditNON

Avec la loi Travail, vous ne compteriez plus vos heures



Vous êtes cadre, ou simplement considéré comme « autonome » dans une PME ou une TPE, l’entreprise vous proposera de ne plus s’embarrasser à compter vos heures, vous passerez au forfait : 218 jours de travail à l’année – sans compter vos heures quotidiennes et bien sûr sans majoration pour heures sup – là où, en étant resté à 39 heures, bénéficiant de 23 jours de RTT vous deviez 205 jours de travail ! Seule concession, pour passer au forfait il faudra un accord d’entreprise, négocié au besoin dans les moins de 50 salariés
non pas avec un syndicat mais avec un salarié mandaté.

#LoiTravail­FOditNON
#LoiTravail­FOditNON

Avec la loi Travail, vous travailleriez plus en gagnant moins



Là où les accords de branche permettaient d’harmoniser, pour toutes les entreprises d’un même secteur d’activité, le taux de majoration des heures sup, en prévoyant souvent qu’elles soient rémunérées à +25 % pour les huit premières et +50 % au-delà, demain
l’entreprise pourra obtenir par un accord de les limiter à +10 %.

Dès qu’une entreprise aura obtenu gain de cause, au nom de la compétitivité et de la sauvegarde de l’emploi, que feront ses concurrentes ?… Pour un salarié au Smic resté à 39 heures (4 heures supplémentaires) c’est 20 euros de moins par mois !


Mieux encore, l’entreprise aura la possibilité de convaincre de la nécessité de moduler le temps de travail sur trois ans… autrement dit de lisser les dépassements hor
aires pour ne plus avoir à payer d’heures sup !

Cerise sur le gâteau : dans une PME de moins de 50 salariés, pas besoin d’accord pour une modulation sur 4 mois...

#LoiTravail­FOditNON
#LoiTravail­FOditNON


A l’origine, le projet de loi prévoyait en cas de licenciement abusif de plafonner les indemnités dues au salarié, jusqu’alors évaluées par le juge en fonction de chaque situation particulière.


Après les premières mobilisations, le gouvernement a transformé ce barème obligatoire (3 mois de salaire pour une ancienneté de 2 ans, 6 mois entre 2 et 5 ans d’ancienneté…) en barème indicatif… Il n’en demeure pas moins qu’il conservera un caractère « incitatif », à la fois susceptible de nourrir du contentieux (là où l’on nous vante la simplification) et que l’on n’est pas à l
’abri qu’il redevienne obligatoire, au détour des débats parlementaires.

#LoiTravail­FOditNON
#LoiTravail­FOditNON

Avec la loi Travail, les apprentis mineurs seraient beaucoup moins protégés


L’employeur ne serait plus obligé d’obtenir une autorisation préalable pour faire travailler des mineurs de moins de dix-huit ans au-delà du temps légal.


Le code du travail stipule que les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif plus de huit heures par jour, ni plus de 35 heures par semaine.


Le texte actuel prévoit que l’inspection du Travail puisse accorder des dérogations à l’employeur (dans la limite de cinq heures par semaine) après avis conforme du méde
cin du Travail.


Selon l’avant-projet de loi, cette autorisation préalable de l’Inspection du travail et de la médecine du travail ne serait plus nécessaire. Il suffirait que l’employeur « informe » l’inspecteur du Travail et le médecin du Travail.

#LoiTravail­FOditNON
#LoiTravail­FOditNON

Avec la loi Travail, vous seriez moins bien payé



Les négociations sur les salaires, aujourd’hui annuelles, pourront n’avoir lieu que tous les trois ans.


Si votre syndicat n’était pas signataire
du dernier accord, il ne pourra pas demander l’ouverture de négociations avant la fin de cette période…


Tant pis pour le rattrapage de l’inflation !

#LoiTravail­FOditNON

#LoiTravail­FOditNON

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