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  • : FO CPF (ex Dia) Distribution
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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif -Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire valoir et partager nos expériences au service des salariés de CPF, ex Dia devenue ERTECO.
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Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. Le Blog-master se réserve le droit de suspendre, d'interrompre, ou de rejeter  la diffusion de tout commentaire

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DROIT A L'IMAGE

Droit À L'image

Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,  et ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleur compréhension.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.

Merci

BM

CONTACT REGION

NADINE (Paris & IDF, région Centre) 06 36 97 10 40

NATHALIE (UD FO 62 ) 06 30 60 74 70

SOFYANE ( Rhin Rhône - Est ) 06 61 50 67 96

ERIC ( Centre & Centre Ouest) 06 85 15 20 73

Délégué Syndical Central, Cyril 06 25 56 84 86

Sandrine, Secrétaire CE Paris Région Centre 06 98 43 61 93

17 juillet 2016 7 17 /07 /juillet /2016 09:06
Je suis inquiète car je suis enceinte et je ne l’ai pas encore annoncé à mon employeur
Je suis inquiète car je suis enceinte et je ne l’ai pas encore annoncé à mon employeur

Le Code du travail protège les salariées enceintes aussi bien pendant la durée de la grossesse, alors qu'elles sont en activité, que pendant le congé de maternité, période de repos indemnisé.


Quand prévenir l'employeur ?


Aucun texte de loi n'oblige une salariée à déclarer sa grossesse à une date précise. Néanmoins, pour bénéficier des dispositions prévues pour les femmes enceintes, elle doit avertir son employeur de son absence et de la date à laquelle elle reprendra son travail.


Elle a intérêt à le faire le plus tôt possible car, une fois connu, son état la protège. Elle doit remettre à son employeur, contre récépissé, ou lui envoyer par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception (AR) un
certificat médical attestant son état et indiquant la date prévisible de son accouchement.

Vous avez des droits, avec FO faites les valoir !

Vous avez des droits, avec FO faites les valoir !

Code du travail L1225-1 à L1225-8
Code du travail L1225-1 à L1225-8

Je voudrais pouvoir continuer de travailler et garder mon emploi.

Mais celui-ci est assez prenant. Que va-t-il se passer pendant ma grossesse et est ce que je peux retrouver mon poste ensuite ?


Au travail, pendant la grossesse :


Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence sans diminution de salaire pour vous rendre aux examens médicaux oblig
atoires
Vous ne pouvez être licenciée sauf circonstances particulières
Vous pouvez démissionner sans préavis :


- Si votre poste de travail est incompatible avec la grossesse, un changement de poste peut être proposé momentanément sans diminution de salaire et en accord avec le médecin du travail.


- si vous exercez un travail de nuit ou si vous êtes exposée à certains risques, vous pouvez percevoir, en l’absence d’un autre poste possible, une allocation spécifique.


Pendant le congé maternité :


le contra
t de travail est suspendu et il est assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés et pour la détermination des droits à l’ancienneté

le licenciement n’est pas possible (sauf circonstances particulières)

Après le congé maternité :


vous retrouvez votre poste de travail ou un poste similaire
vous passez une visite médicale de reprise avec le médecin
du travail.

NDR : En cas de doute, ou si des questions se faisaient jour, n'hésitez pas à contacter un délégué FO dans votre établissement, ou envoyez vos demandes en utilisant la boite du blog, en toute discrétion une réponse vous sera apportée

Les droits de la femme enceinte sont énoncés aux articles du Code du travail L1225-1 à L1225-8. Consultez également votre convention collective;

Selon l’article L1225-4 du Code du travail :
« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier aliné
a. »

Je suis inquiète car je suis enceinte et je ne l’ai pas encore annoncé à mon employeur
Je suis inquiète car je suis enceinte et je ne l’ai pas encore annoncé à mon employeur

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