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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif -Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire valoir et partager nos expériences au service des salariés de CPF, ex Dia devenue ERTECO.
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DROIT A L'IMAGE

Droit À L'image

Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,  et ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleur compréhension.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.

Merci

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NADINE (Paris & IDF, région Centre) 06 36 97 10 40

NATHALIE (UD FO 62 ) 06 30 60 74 70

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ERIC ( Centre & Centre Ouest) 06 85 15 20 73

Délégué Syndical Central, Cyril 06 25 56 84 86

Sandrine, Secrétaire CE Paris Région Centre 06 98 43 61 93

5 août 2016 5 05 /08 /août /2016 17:19
5 août 2016, le Conseil constitutionnel annule la provision pour contentieux prud'hommal

Sur le papier, les Sages n’ont retoqué que cinq mesures secondaires du texte qui a valu des mois de contestation sociale au gouvernement. Manuel Valls s’est aussitôt félicité de cette décision… en oubliant un peu vite qu'en réalité, le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi sur les points clés du texte, et ne les a donc tout simplement pas étudiés ! Ces derniers pourront être contestés en justice plus tard...

5 août 2016, le Conseil constitutionnel annule la provision pour contentieux prud'hommal

Annulation par le Conseil constitutionnel de la provision pour contentieux prud'homal


L’article 65 du projet de loi « travail » permettait aux entreprises de moins de cinquante salariés imposées au réel de déduire de leur résultat imposable une provision pour le règlement d’éventuelles indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Cette déduction était plafonnée, par exercice de 12 mois, aux bénéficies réalisées sur l’exercice et au montant mensuel des rémunérations versées aux salariés employés en CDI.


Par une décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel vient de censurer les dispositions de ce texte.

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