Sur le papier, les Sages n’ont retoqué que cinq mesures secondaires du texte qui a valu des mois de contestation sociale au gouvernement. Manuel Valls s’est aussitôt félicité de cette décision… en oubliant un peu vite qu'en réalité, le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi sur les points clés du texte, et ne les a donc tout simplement pas étudiés ! Ces derniers pourront être contestés en justice plus tard...
Annulation par le Conseil constitutionnel de la provision pour contentieux prud'homal
L’article 65 du projet de loi « travail » permettait aux entreprises de moins de cinquante salariés imposées au réel de déduire de leur résultat imposable une provision pour le règlement d’éventuelles indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette déduction était plafonnée, par exercice de 12 mois, aux bénéficies réalisées sur l’exercice et au montant mensuel des rémunérations versées aux salariés employés en CDI.
Par une décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel vient de censurer les dispositions de ce texte.
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