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  • : FO CPF (ex Dia) Distribution
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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général. faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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  • @ FO CPF system publication
  • Recherche, Analyse, Etude, Communication, Information, Expressions, Actualités  syndicales, juridiques, et sociales. Engagé pour l'égalité des Droits, pour un syndicalisme libre, indépendant, responsable et solidaire, au service des salariés
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Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.


"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, 
répondit le renard."


Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry

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FO, Libre Independant Déterminé

 

 

 Libres, Indépendants, Déterminés et Solidaires Ensemble. Communication, Information et Expression directe de l'actualité sociale, économique et syndicale de FO CPF et des salariés du commerce et de la Grande distribution.

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DROIT A L'IMAGE

Droit À L'image

Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, des photos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,   ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleure compréhension.

Nos sources sont toujours citées.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.

Merci

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CONTACT REGION

NADINE (Paris & IDF, région Centre) 06 36 97 10 40

NATHALIE (UD FO 62 ) 06 30 60 74 70

SOFYANE ( Rhin Rhône - Est ) 06 61 50 67 96

ERIC ( Centre & Centre Ouest) 06 85 15 20 73

 Cyril  Délégué Syndical Central FO, CPF,  06 25 56 84 86

SANDRINE, Secrétaire CE  Région Centre - Paris 06 98 43 61 93

5 août 2016 5 05 /08 /août /2016 17:19
5 août 2016, le Conseil constitutionnel annule la provision pour contentieux prud'hommal

Sur le papier, les Sages n’ont retoqué que cinq mesures secondaires du texte qui a valu des mois de contestation sociale au gouvernement. Manuel Valls s’est aussitôt félicité de cette décision… en oubliant un peu vite qu'en réalité, le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi sur les points clés du texte, et ne les a donc tout simplement pas étudiés ! Ces derniers pourront être contestés en justice plus tard...

5 août 2016, le Conseil constitutionnel annule la provision pour contentieux prud'hommal

Annulation par le Conseil constitutionnel de la provision pour contentieux prud'homal


L’article 65 du projet de loi « travail » permettait aux entreprises de moins de cinquante salariés imposées au réel de déduire de leur résultat imposable une provision pour le règlement d’éventuelles indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Cette déduction était plafonnée, par exercice de 12 mois, aux bénéficies réalisées sur l’exercice et au montant mensuel des rémunérations versées aux salariés employés en CDI.


Par une décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel vient de censurer les dispositions de ce texte.

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