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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif -Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire valoir et partager nos expériences au service des salariés de CPF, ex Dia devenue ERTECO.
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DROIT A L'IMAGE

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Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

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14 septembre 2016 3 14 /09 /septembre /2016 23:04
FO s’oppose à la mise en place de barèmes aux prud’hommes
Débat contradictoire au tribunal de prud’hommes de Paris.
Débat contradictoire au tribunal de prud’hommes de Paris.

Le référentiel indicatif des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, prévu par la loi Macron, devait être présenté le 13 septembre, pour avis consultatif, au Conseil supérieur de la prud’homie. Le projet de décret prévoit un montant de 1 à 21,5 mois de salaire selon l’ancienneté du salarié. Un second décret prévoit la révision de l’indemnité forfaitaire en conciliation, également facultative et comprise entre 2 et 24 mois de salaire selon l’ancienneté.


FO devait faire connaître son opposition au principe de barème car « même s’il reste indicatif, il porte atteinte au pouvoir d’appréciation du préjudice par le juge ».


Lors de la contestation de la loi Travail, le gouvernement avait renoncé au caractère obligatoire de ce barème et à son plafonnement à 15 m
ois de salaire.

Sourcing: CLARISSE JOSSELIN

FO s’oppose à la mise en place de barèmes aux prud’hommes

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