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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général. faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.


"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, 
répondit le renard."


Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry

 

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25 décembre 2016 7 25 /12 /décembre /2016 11:38
Loi Travail : dernières nouveautés sur la contestation de l’expertise du CHSCT 
Dernières nouveautés sur la contestation de l’expertise du CHSCT

Dernières nouveautés sur la contestation de l’expertise du CHSCT

 

Loi Travail : 

 

Dernières nouveautés sur la contestation de l’expertise du CHSCT 

 

En tant que membre du CHSCT, vous pouvez vous faire aider par des experts dans le cadre de vos missions de prévention de la santé et de la sauvegarde de la sécurité des conditions de travail des salariés.

Cette expertise, menée par une personne compétente dans le domaine requis a un coût et le CHSCT n'a aucun budget.

 

 

L'employeur peut-il contester l'expertise ?

Comment peut-il exercer son droit de recours ?

 

 

Un décret du 16 décembre 2016 pris en application de la Loi Travail nous apporte des précisions sur le sujet.

 

Sommaire

 


  1. Le recours à un expert par le CHSCT

  2. La contestation du recours à l'expert par l'employeur

 

 


Le recours à un expert par le CHSCT

 

 

Le CHSCT a la possibilité de faire appel à un expert agréé pour l'aider dans le cadre de ses missions. Ce recours à l'expertise peut avoir lieu dans plusieurs situations :

 

En cas de risque grave constaté dans l'établissement : ce risque peut être la conséquence ou non d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;


En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés : il peut s'agir d'un déménagement par exemple, de l'utilisation de nouvelles techniques de travail ou d'un nouveau matériel comportant des risques pour la santé des salariés qu'il convient d'évaluer, de mesurer et de limiter (1) ;


En cas de projet de restructuration et de compression des effectifs : il s'agit là de l'évaluation des impacts d'une réorganisation des services de l'entreprise par exemple qui donnerait lieu à des licenciements (2).

 


Les experts qui peuvent aider le CHSCT sont agréés par les ministres chargés du travail et de l'agriculture (3).

 

Pour délivrer cet agrément, sont pris en compte :

 

 


  • L'expérience professionnelle et les compétences relevant du domaine visé par la demande d'agrément ;


  • La pertinence des méthodes d'interventions proposées ;


  • Les engagements déontologiques relatifs à la prévention des conflits d'intérêt et à la pratique professionnelle de l'expertise ;

  • La compatibilité de l'agrément avec les autres activités exercées par le candidat au statut d'expert.

  •  


La liste des experts agréés est consultable sur le site internet de l'INRS.

 

Consulter la liste des experts agréés

 

Le recours à l'expertise doit être voté et la résolution adoptée à la majorité des membres présents (4) lors d'une séance du CHSCT.

 

C'est à l'employeur de prendre en charge les frais consécutifs au recours à l'expert, le CHSCT n'ayant pas de budget, contrairement au comité d'entreprise (5).

 

Mais a-t-il des voies de recours pour contester l'expertise ou son coût ? 

 

 

La contestation du recours à l'expert par l'employeur

 

 

L'employeur doit prendre en charge les frais de l'expertise votée par le CHSCT. S'il conteste le recours à l'expert, sa mission ou son coût, il n'a qu'une option : contester l'expertise en justice.

 

A quel juge revient ce contentieux ?

 

 

Un décret récent, pris en application de la Loi Travail vient nous apporter cette précision.

 

Le décret du 16 décembre 2016 (6), applicable depuis le 19 décembre 2016, détaille la procédure de contestation du recours à l'expert ou du coût de l'expertise par l'employeur.

L'employeur devra saisir le Tribunal de grande instance (TGI) dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT (7).

 

Le président du TGI aura alors 10 jours pour trancher la question en premier et dernier ressort. C'est-à-dire que pour contester la décision rendue par le TGI en la forme des référés, il faudra former un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement (8).

 

Sachez enfin que depuis l'entrée en vigueur de la Loi Travail, le recours de l'employeur devant le TGI est suspensif : c'est-à-dire que l'expertise ne commencera pas tant que le juge n'aura pas statué sur la contestation qui lui a été soumise (9).

 

Références :

 


(1) Article L4614-12 code du travail
(2) Article L4612-1 du Code du travail
(3) Article R4614-8 du Code du travail
(4) Article L4614-2 du Code du travail
(5) Article L4614-13 du Code du travail
(6) Décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel, publié au JO du 18 décembre 2016
(7) Article R4614-20 du Code du travail
(8) Article R4614-19 du Code du travail
(9) Article L4614-13 du Code du travail

Loi Travail : dernières nouveautés sur la contestation de l’expertise du CHSCT 
Loi Travail : dernières nouveautés sur la contestation de l’expertise du CHSCT 
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