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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général. faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.


"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, 
répondit le renard."


Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry

 

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FO, Libre Independant Déterminé

 


Lanceur d'alerte


Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, voyant venir un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective

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Droit À L'image

Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, des photos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,   ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleure compréhension.

Nos sources sont toujours citées.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.

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22 janvier 2017 7 22 /01 /janvier /2017 19:11
Exercice du droit d’opposition à un accord collectif : comment se calcule le délai de 8 jours ?
Exercice du droit d’opposition à un accord collectif : comment se calcule le délai de 8 jours ?

Exercice du droit d’opposition à un accord collectif

 

 

 

Comment se calcule le délai de 8 jours ?

 


Depuis le 1er janvier 2017, les accords relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés sont soumis, pour leur validité, au principe majoritaire (50%) avec possibilité d’organiser un referendum lorsque l’accord a été signé par des syndicats recueillant au moins 30 % des suffrages.

 

Pour les accords portant sur toute autre matière (à l’exclusion des accords de préservation ou développement de l’emploi et de maintien de l’emploi répondant à des règles de validité spécifiques), la règle de l’opposition majoritaire demeure applicable jusqu’au 31 août 2019.

 

 

L’opposition à un accord collectif d’entreprise doit être faite par écrit et être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit préciser les points de désaccord.

 

Elle doit être notifiée aux syndicats signataires dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord.

 

 

Comment doit se calculer ce délai de 8 jours ?

 

Faut-il prendre en compte la date d’envoi de l’opposition ou sa date de réception par l’organisation syndicale signataire ?

 

Pour la première fois, la Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 10 janvier 2017 (Cass. soc., 10-1-17, n°15-20335).

 

Pour être recevable, l’opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, doit être reçue par l’organisation signataire avant l’expiration de ce délai.

 

La Cour de cassation tient donc compte, pour déterminer si l’opposition s’est faite dans le délai de 8 jours, de la date de réception de l’opposition par l’organisation syndicale signataire.

 

Au final, le ou les syndicats exerçant leur droit d’opposition sont tributaires des aléas de La Poste.

 

Cette décision impose aux syndicats non signataires d’exercer leur opposition sans tarder, le délai d’opposition se trouvant finalement sérieusement amputé dans la mesure où il faut tenir compte des délais d’expédition de La Poste.

 

De la nécessité de recourir à Chronopost…

 

SECTEUR JURIDIQUE

 

Documents joints

Veille Juridique du 16 au 20 janvier 2017
21 JANVIER PDF858.8 KO

Exercice du droit d’opposition à un accord collectif : comment se calcule le délai de 8 jours ?
Documents joints  Veille Juridique du 16 au 20 janvier 2017 21 JANVIER PDF858.8 KO

Documents joints Veille Juridique du 16 au 20 janvier 2017 21 JANVIER PDF858.8 KO

Documents joints ci dessus, veille_juridique_du_16.01.17_au_20.01.17 Telecharger la veille Juridique au format pdf 21 JANVIER PDF858.8 KO

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