Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : FO CPF (ex Dia) Distribution
  • FO CPF (ex Dia) Distribution
  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général. faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
  • Contact

Profil

  • @ FO CPF system publication
  • Recherche, Analyse, Etude, Communication, Information, Expressions, Actualités  syndicales, juridiques, et sociales. Engagé pour l'égalité des Droits, pour un syndicalisme libre, indépendant, responsable et solidaire, au service des salariés
  • Recherche, Analyse, Etude, Communication, Information, Expressions, Actualités syndicales, juridiques, et sociales. Engagé pour l'égalité des Droits, pour un syndicalisme libre, indépendant, responsable et solidaire, au service des salariés

Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.


"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, 
répondit le renard."


Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry

 

Le Blog-master (BM) se réserve le droit de suspendre, d'interrompre, ou de rejeter  la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers, d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, ou serait de nature ou à caractère diffamatoire, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises, qui n'engagent que leurs auteurs.

FO, Libre Independant Déterminé

 


Lanceur d'alerte


Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, voyant venir un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective

 Libres, Indépendants, Déterminés et Solidaires Ensemble. Communication, Information et Expression directe de l'actualité sociale, économique et syndicale de FO CPF et des salariés du commerce et de la Grande distribution.

Pages Du Blog-Note Informatif

 

Pour le  REPOS DOMINICAL pour tous en même temps

DROIT A L'IMAGE

Droit À L'image

Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, des photos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,   ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleure compréhension.

Nos sources sont toujours citées.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.

Merci

BM

Militons ensemble - adhérez à FO

 

La liberté syndicale ne s'use que quand on ne s'en sert pas !

Adhésion à Force-Ouvrière, suivre le lien

http://www.force-ouvriere.fr/adherer

FO CPF CONTACT REGION

Eric   Centre    06 85 15 20 73
François   Nord    07 50 49 09 04

Fréderic   DSN FO CPF   06 87 21 72 94
Sofiane   Est & RA    06 61 50 67 96
Faiçal   Sud    06 22 57 50 64
Nadine   Paris Centre   06 36 97 10 40
Nathalie  UD FO 62   06 30 60 74 70

 udfo62@force-ouvriere.fr

Reda Sud 06 29 38 30 49

Sandrine Sec CE Paris   06 98 43 61 93

Bruno, coordinateur des IRP FO CPF

06 73 59 98 28
Cyril DSC FO CPF   06 25 56 84 86

 

23 janvier 2017 1 23 /01 /janvier /2017 17:14
Grève en cassation : l’illimité en question

Grève en cassation : l’illimité en question

 

 

Le fait qu’il n’y ait pas de salariés grévistes pendant un moment de la période indiquée par le préavis de grève illimitée ne signifie pas que cette grève est terminée, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 décembre 2016 publié au bulletin, ce qui dénote une certaine importance.

 

Concrètement, un syndicat représentatif avait déposé en décembre 2012 un préavis de grève illimitée pour les vendredis à compter du 21 décembre 2012.

 

Ce qui se passa les trois vendredis suivants, les 22 et 29 décembre 2012 et le 4 janvier 2013, avant que le travail reprenne le vendredi 11 janvier 2013, sans aucun salarié gréviste.

Puis la grève fut reprise les vendredis 12 avril et 31 mai 2013.

 

L’employeur, public, en l’espèce la SNCF, saisit alors, en septembre 2013, le tribunal de grande instance (TGI) pour qu’il juge illicites ces deux derniers arrêts de travail, arguant que, selon lui, le préavis avait cessé de produire effet au 11 janvier 2013.

 

Il demandait donc que le syndicat soit condamné, sous astreinte, à retirer ce préavis et à payer des dommages-intérêts pour ces deux arrêts de travail illicites.

 

Pas d’abus

 


5  - C’est le nombre de jours francs avant lesquels doit parvenir le préavis de grève. Illimitée ou non.

 


La Cour de cassation n’a pas suivi la cour d’appel, bien au contraire.

 

Au vu de l’article L. 2512-2 du Code du travail, elle a rappelé que les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis, et souligné que l’absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée, comme a pu le dire la cour d’appel dans son arrêt rendu le 3 février 2015.

 

Car cette décision ne pouvait être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève. La cour d’appel avait également considéré qu’il y avait eu un comportement abusif de la part du syndicat, mais la haute juridiction a estimé que les motifs étaient insuffisants à caractériser l’existence de cet abus. Les hauts juges ont donc cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Riom et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel. 

 

 

Bon à savoir - Service public : attention, limitations 

 


Le droit de grève dans le secteur public fait l’objet d’une réglementation spéciale dans le Code du travail (art. L. 2512-1 à L. 2512-5).

Si le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève, il doit aussi indiquer l’heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée.


Arrêt n° 2170 du 8 décembre 2016 (15-16.078) - Cour de cassation - Chambre sociale : https://frama.link/MDR5WCRP

 

Sourcing:   FO Hebdo / M. Pourcelot

Grève en cassation : l’illimité en question

Partager cet article

Repost 0
@ FO CPF system (BM) @ FO CPF system publication - dans Juri InFO JuriInFO InFO Dia - Juri InFO
commenter cet article

commentaires