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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général. faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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  • Recherche, Analyse, Etude, Communication, Information, Expressions, Actualités  syndicales, juridiques, et sociales. Engagé pour l'égalité des Droits, pour un syndicalisme libre, indépendant, responsable et solidaire, au service des salariés
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Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.


"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, 
répondit le renard."


Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry

 

Le Blog-master (BM) se réserve le droit de suspendre, d'interrompre, ou de rejeter  la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers, d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, ou serait de nature ou à caractère diffamatoire, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises, qui n'engagent que leurs auteurs.

FO, Libre Independant Déterminé

 


Lanceur d'alerte


Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, voyant venir un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective

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DROIT A L'IMAGE

Droit À L'image

Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, des photos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,   ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleure compréhension.

Nos sources sont toujours citées.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.

Merci

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30 avril 2017 7 30 /04 /avril /2017 09:27
La fiche synthétique de copropriété : un nouveau document obligatoire

La fiche synthétique de copropriété : un nouveau document obligatoire

 


Une fiche synthétique de copropriété a été créée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès à un logement rénové (ALUR).

 

Ce nouveau document est obligatoirement transmis aux copropriétaires par le syndic (ou l’administrateur provisoire) sur simple demande.

 

Depuis le 1er janvier 2017, seules les copropriétés de plus de 200 lots sont concernées. A partir du 1er janvier 2018 seront concernées les copropriétés de plus de 50 lots et à partir du 1er janvier 2019, toutes les autres copropriétés.

 

Attention : cette fiche synthétique ne doit pas faire l’objet d’une facturation hors forfait par le syndic. C’est une prestation de gestion courante qui s’intègre dans la liste des prestations incluses dans le forfait.

 

C’est le décret n°2016-1822 du 21 décembre 2016 qui définit son contenu. Elle doit notamment contenir les informations relatives à :

 

- l’identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie (nom d’usage, s’il y a lieu et adresse(s) du syndicat de copropriétaires, adresse(s) du ou des immeubles si différente de celle du syndicat, numéro d’immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et date de dernière mise à jour des données d’immatriculation, etc...) ;

 

- l’identité du syndic ou de l’administrateur provisoire ;

- l’organisation juridique de la copropriété ;

- les caractéristiques techniques de la copropriété (nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété, nombre total de lots à usage d’habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété, etc...) ;

- les équipements de la copropriété (type de chauffage, type d’énergie utilisée, nombre d’ascenseurs, etc...) ;

- les caractéristiques financières de la copropriété (exercices comptables, montant des charges, des dettes et des impayés, etc.).

 

Chaque année, la fiche doit faire l’objet d’une mise à jour annuelle, notamment concernant les données financières dans un délai de deux mois après la notification du procès-verbal de l’assemblée générale durant laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.

 

Par ailleurs, une pénalité financière forfaitaire automatique est prévue en cas de refus de mise à disposition dans un délai maximal de 15 jours à un copropriétaire qui en a fait la demande.

 

 Cette sanction est négociée contractuellement entre le syndic et les copropriétaires lors de la désignation du syndic.

 

Lors d’une vente immobilière, la fiche devra être annexée à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique.

 

Communiqué AFOC

 

Voir en ligne :   AFOC - Site internet

 

www.afoc.net/

 

La fiche synthétique de copropriété : un nouveau document obligatoire

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