Prud’hommes, pourquoi c’est compliqué de les saisir et comment faire ?

Comment saisir les Prud’hommes ? De plus en plus complexe.....

Prud’hommes, pourquoi c’est compliqué de les saisir et comment faire ?

Saisir les prud’hommes est devenu un casse-tête pour les salariés au point de remettre en cause l’égal accès à la justice.

Explication 

Saisir les Prud’hommes c’est devenu compliqué et plus  onéreux.

Pourquoi ?

Parce que tout salarié(e) doit, depuis le 1er août 2016, saisir les Prud’hommes au moyen d’une procédure écrite pas évidente malgré la notice explicative qui accompagne le formulaire de saisine.

Jusqu’alors on pouvait le faire en se rendant au siège du Conseil des Prud’hommes. Le formulaire était plus simple, la procédure d'inscription de sa saisine  également.

Le salarié pouvait comprendre le cheminement judiciaire de son dossier

Avec les nouvelles modalités introduites par la Loi Macron, l’assistance d’un avocat ou d’un défenseur syndical se généralise dès la requête (demande) alors qu’elle n’est obligatoire qu’en appel.

• Dans le premier cas, il faudra lui payer des honoraires sauf à bénéficier de l’aide juridictionnelle ou se faire aider gratuitement par les avocats et conseillers des maisons de justice et du droit.
• Dans le second cas, c’est-à-dire se faire assister par un défenseur syndical est gratuit, moyennant le règlement d'une cotisation syndicale, nettement moins onéreuse.

Ces complications dont n’ont pas besoin les salariés devant les Prud’hommes favorisent les arrangements à l’amiable, les ruptures conventionnelles  voire les démissions qu’il vaut mieux éviter pour ne pas perdre les droits au chômage.

Ainsi, cette réforme de la justice prud’homale peut remettre en cause le principe constitutionnel d’égalité de toutes et tous (surtout les plus fragiles ou les moins instruits) devant la justice.

C’est en tout cas ce que dénonce la CGT dans un communiqué Fin-de-la-justice-pour-TOUS et le SAF (Syndicat des avocats de France) qui demande à ce que les salariés n’aient pas à payer en plus un avocat-postulant en appel. Il a saisi à cet effet la Cour de cassation afin de faire clarifier les regles à  hauteur d'appel.

Comment saisir les Prud’hommes ?

Depuis le 1er août 2016,  en cas de contentieux avec son employeur, tout(e) salarié(e) doit adresser une requête écrite au moyen du formulaire Cerfa 15586 par voie postale ou remise en main propre au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Pour être valable, cette requête écrite sur une simple feuille, datée et signée doit comporter :

- les nom, prénom, profession, adresse du domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur

- la raison sociale (nom et adresse) de l’employeur contre lequel la requête (demande) est formée

- l’objet de la demande (litige)

- un exposé des motifs de la demande et chacune des raisons de celle-ci

- les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de sa demande.

En plus ces pièces doivent être énumérées sur un bordereau annexé à la requête

-  les démarches entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige avant la saisine des Prud’hommes.

Cette requête et ses pièces doivent être présentées dès le stade de la conciliation.

Attention de bien respecter ces modalités. A défaut l’affaire est renvoyée au pire radiée !

Le décret du 20 mai 2016 réformant la procédure de saisine des Prud'hommes précise également la procédure de conciliation ainsi que le jugement.

Vous remarquerez au passage le langage trés grand public de ce décret... (!) comme pour compliquer un peu plus l'accès à la justice sociale.

Publication FO CPF, secteur juridique

Sourcing:   Daniel Roucous journaliste, in L'Humanité

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