Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : FO CPF (ex Dia) Distribution
  • FO CPF (ex Dia) Distribution
  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général. faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
  • Contact

Profil

  • @ FO CPF system publication
  • Recherche, Analyse, Etude, Communication, Information, Expressions, Actualités  syndicales, juridiques, et sociales. Engagé pour l'égalité des Droits, pour un syndicalisme libre, indépendant, responsable et solidaire, au service des salariés
  • Recherche, Analyse, Etude, Communication, Information, Expressions, Actualités syndicales, juridiques, et sociales. Engagé pour l'égalité des Droits, pour un syndicalisme libre, indépendant, responsable et solidaire, au service des salariés

Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.


"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, 
répondit le renard."


Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry

 

Le Blog-master (BM) se réserve le droit de suspendre, d'interrompre, ou de rejeter  la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers, d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, ou serait de nature ou à caractère diffamatoire, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises, qui n'engagent que leurs auteurs.

FO, Libre Independant Déterminé

 


Lanceur d'alerte


Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, voyant venir un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective

 Libres, Indépendants, Déterminés et Solidaires Ensemble. Communication, Information et Expression directe de l'actualité sociale, économique et syndicale de FO CPF et des salariés du commerce et de la Grande distribution.

Pages Du Blog-Note Informatif

 

Pour le  REPOS DOMINICAL pour tous en même temps

DROIT A L'IMAGE

Droit À L'image

Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, des photos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,   ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleure compréhension.

Nos sources sont toujours citées.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.

Merci

BM

Militons ensemble - adhérez à FO

 

La liberté syndicale ne s'use que quand on ne s'en sert pas !

Adhésion à Force-Ouvrière, suivre le lien

http://www.force-ouvriere.fr/adherer

FO CPF CONTACT REGION

Eric   Centre    06 85 15 20 73
François   Nord    07 50 49 09 04

Fréderic   DSN FO CPF   06 87 21 72 94
Sofiane   Est & RA    06 61 50 67 96
Faiçal   Sud    06 22 57 50 64
Nadine   Paris Centre   06 36 97 10 40
Nathalie  UD FO 62   06 30 60 74 70

 udfo62@force-ouvriere.fr

Reda Sud 06 29 38 30 49

Sandrine Sec CE Paris   06 98 43 61 93

Bruno, coordinateur des IRP FO CPF

06 73 59 98 28
Cyril DSC FO CPF   06 25 56 84 86

 

31 mai 2017 3 31 /05 /mai /2017 13:38
Arrêt maladie & congés : bénéficiez du report de vos vacances !
Arrêt maladie & congés : bénéficiez du report de vos vacances !
Arrêt maladie & congés : bénéficiez du report de vos vacances !

JurInFO

 

 

Arrêt maladie & congés : bénéficiez du report de vos vacances !

 

 

Chaque année, les salariés ont droit à un congé payé à la charge de l'employeur, d'une durée qui ne peut excéder 30 jours ouvrables. Cependant, certains évènements tels que la maladie, peuvent avoir un impact sur le déroulement des congés payés.

 

Il peut en effet arriver qu'un salarié tombe malade avant ou pendant ses congés payés.

 

Savez-vous quelle est la différence entre la maladie qui se déclare avant ou celle qui survient pendant les vacances du salarié ?

Quelles sont les conséquences d'un arrêt de travail sur le déroulement des congés payés ? 

 

Voyons voir,

 

Sommaire

 

Que se passe-t-il lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés ?
Quelles sont les conséquences de l'arrêt de travail qui survient avant le départ en vacances du salarié ?

 


Un salarié a droit chaque année, à un congé à la charge de l'employeur, d'une durée légale de 5 semaines, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, temps complet...) (1), lui permettant de se reposer (2).

 

Ce droit lui est ouvert sans qu'il ait besoin de justifier d'une quelconque période minimale de travail effectif. Autrement dit, l'acquisition de congés payés commence dès le premier jour de travail (3).

 

À combien de jours de congés payés avez-vous droit ?

 


Calculer son droit à congés payés

 


L'absence du salarié pour des raisons de santé n'est pas sans conséquences sur ses congés payés.

 

 

Que se passe-t-il lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés ?

 

En principe, lorsqu'un salarié tombe malade durant ses congés payés, l'arrêt maladie n'interrompt pas les congés payés, qui se déroulent normalement.

 

Le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu réellement bénéficier du fait de son arrêt de travail (4).

 

En effet, les congés payés ne sont pas reportés lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés. Le salarié ne pourra bénéficier d'aucun report ni d'aucune prolongation de ses vacances.

 

En découlent 2 situations :

 

  • si l'arrêt maladie se termine avant la fin de la période de congés payés, le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés, à la date initialement convenue avec l'employeur. Il ne peut alors exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté ;

  • à contrario, si la guérison du salarié n'a lieu que postérieurement à la date de fin des congés, l'intéressé reprendra son poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie.

 


Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables : elle peut autoriser le salarié malade pendant ses jours de repos à prendre ses congés effectifs ultérieurement, ou à percevoir une indemnité compensatrice (5).

 

Salariés comme employeurs doivent donc consulter la convention collective applicable afin d'en vérifier le contenu.

 

Conseil : Consultez votre convention

 

Pendant cette période, le salarié cumule les indemnités journalières de sécurité sociale (versées en cas de maladie) et l'indemnité de congés payés. Pour cela, il suffit de suivre les démarches prévues lors d'un arrêt de travail pour maladie.

En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l'employeur en cas de maladie.

 

Salarié, comment gérer son arrêt de travail ?

 


En arrêt maladie :   quel est votre salaire & quels sont vos droits ?

 


Néanmoins, cette solution posée par la Cour de cassation depuis plusieurs années, pourrait être amenée à évoluer puisque la jurisprudence européenne reconnaît le droit au salarié qui tombe malade pendant ses congés payés de reporter les jours qu'il n'a pu prendre du fait de sa maladie et ce, car la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs (6).

 

Quelles sont les conséquences de l'arrêt de travail qui survient avant le départ en vacances du salarié ?

 

Les congés payés acquis par un salarié sont reportés - dans une certaine limite - après la date de reprise du travail (7), lorsque celui-ci s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l'année de référence, en raison d'absences liées à une maladie (professionnelle ou non) ou un accident du travail.

 

Les congés non pris en raison d'une rechute d'accident du travail peuvent également faire l'objet d'une demande de report. Le salarié peut imposer à l'employeur de reporter le nombre de jours de congés qu'il n'a pas eu le temps de prendre pendant la période de prise des vacances (8).

 

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.

 

Si votre employeur refuse de reporter les congés payés que vous avez acquis, en raison d'un arrêt de travail, il doit vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (9). 

 

 

Attention cependant, ce report peut être limité dans le temps.

 

Selon la CJUE (10), admettre un cumul illimité des droits à congés payés ne répondrait pas à la finalité propre à ce droit et ferait peser sur l'employeur une charge trop lourde. En effet, ces absences pourraient impliquer de nombreuses difficultés pour l'organisation du travail.

 

Par conséquent, une convention collective peut limiter la période de report des congés payés et prévoir qu'à l'expiration de ce délai, le salarié ne puisse plus y prétendre.

Toutefois, la période de report prévue doit avoir une durée supérieure à celle de la période de référence.

 

En clair, cela signifie que la période de référence doit être supérieure à 12 mois, puisque la période de prise des congés commence en principe le 1er juin de chaque année pour s'achever le 31 mai de l'année suivante.

 

 

Références :


(1) Articles L3141-1 et L3141-3 du Code du travail
(2) Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993
(3) CJCE 26 juin 2001,Aff C-173/99, BECTU
(4) Cass. Soc. 4 décembre 1996, n°93-44907
(5) Cass. Soc. 13 mars 1991, n°87-41918
(6) CJUE, 5e ch. 21 juin 2012, aff. C-78/11
(7) Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488 ; Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-70612
(8) Cass. Soc. 16 février 2012, n°10-21300
(9) Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°05-42293
(10) CJUE, 22 nov. 2011, aff. C-214/10,  KHS

 

Publication FO CPF, service juridique

 

Sourcing:     Juritravail, Alexandra Marion, juriste rédactrice

 

NDR / BM

 

N'hésitez à faire appel à un délégué Force-Ouvrière de votre entreprise, qui connait votre convention collective et vos accords d'entreprise, qui saura vous renseigner, vous aider, vous assister.

Si votre entreprise ne dispose pas d'élus ou de délégués, reportez vous sur le site de la confédération, vous y trouverez les liens vers les unions départementales de votre département, vous y trouverez toute l'attention et l'écoute souhaitées.

 

Lien:     http://www.force-ouvriere.fr/unions-departementales-FO-19?id_source=150

 

BM

Arrêt maladie & congés : bénéficiez du report de vos vacances !
Arrêt maladie & congés : bénéficiez du report de vos vacances !
Arrêt maladie & congés : bénéficiez du report de vos vacances !

Partager cet article

Repost 0
@ FO CPF system (BM) @ FO CPF system publication - dans Juri InFO JuriInFO InFO Dia - Juri InFO
commenter cet article

commentaires