Communication FGTA FO, la veille juridique du mois d'avril

Communication FGTA FO, la veille juridique 2ème quinzaine du mois d'avril

Contenu

Veille juridique 2e quinzaine avril 2017

Textes

> Commissions paritaires régionales interprofessionnelles
> Prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier
> Cumul emploi-retraite : de nouvelles règles depuis le 1er avril 2017
> Représentativité des organisations professionnelles d’employeurs
> Lanceurs d’alerte : les modalités du recueil des alertes sont fixées

Zoom

> Stage en entreprise et rémunération

Jurisprudence

> L’attestation Pôle emploi doit être délivrée même en cas de démission
> Un CDD peut comporter une condition suspensive
> Salariés intérimaires : calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés
> Comité d’entreprise : les honoraires de l’expert-comptable
> Un salarié réclamant le paiement de congés payés n’a pas à prouver qu’il n’en a pas bénéficié
> 15 CDD en 2 ans et demi pour faire la même chose au même endroit, c’est un CDI

Télécharger Veille-juridique-FGTA-FO-1ère-quinzaine-avril-2017

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