Grde distri: 418 milliards d'euros d'infractions non perçus par l'Etat

CARREFOUR Châteauneuf les Martigues - En Toute Franchise

Carrefour dévisse

JUGEMENT INEDIT DU 20 AVRIL 2017

5 MAI 2017

Grde distri: 418 milliards d'euros d'infractions  non perçus par l'Etat

 Le 20 avril 2017, le Tribunal Administratif de Marseille a enjoint le Préfet des B.D.R. à respecter la loi, d’aller contrôler et constater les surfaces illicites du centre commercial Carrefour à Châteauneuf les Martigues (13) après 11 années de procédures et d'annulation d'autorisation, 44 ans d'exploitation de surfaces illicites :

https://www.en-toutefranchise.com/wp-content/uploads/2015/11/4ba996793f19a19dfda059d881483c39.pdf

Cela faisait ONZE ANS que nous demandions aux ministres concernés de faire respecter notre état de droit, SANS RÉSULTAT, de sanctionner la grande distribution pour ses abus de droit et cette concurrence déloyale.

Le Préfet va-t-il exécuter le jugement du Tribunal, SANCTIONNER la concurrence déloyale et récupérer les subventions déguisées de l'Etat accordées à la grande distribution ? 

Ces subventions déguisées de l'Etat permettraient :

• - de BAISSER les charges des petites entreprises, commerçants, artisans, paysans... 
• - de CRÉER et MAINTENIR les emplois non délocalisables.

Merci à ceux qui nous ont déjà soutenu, mais il faut persévérer, de nombreuses grandes surfaces sont dans l’illégalité. 

Ne laissons pas ces fraudes impunies, ces faveurs discriminatoires dans un état de droit, aidez-nous, nous avons encore besoin de vos soutiens:

https://www.en-toutefranchise.com/adhesion-2017/

https://www.helloasso.com/associations/en-toute-franchise/collectes/418-milliards-d-euros-non-percus-par-l-etat

Faites circuler et signer massivement cette pétition pour demander à la prochaine assemblée une enquête parlementaire sur tous ces dysfonctionnements.

la C.D.U.C. a examiné le 11 mars 1970 (Loi 89-1263 du 31 décembre 1969) le projet d'implantation du centre commercial de Châteauneuf...

https://www.en-toutefranchise.com

Martine DONNETTE
Marignane, France / Change.org

Justice de classe