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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général. faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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  • Recherche, Analyse, Etude, Communication, Information, Expressions, Actualités  syndicales, juridiques, et sociales. Engagé pour l'égalité des Droits, pour un syndicalisme libre, indépendant, responsable et solidaire, au service des salariés
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Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.


"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, 
répondit le renard."


Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry

 

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FO, Libre Independant Déterminé

 


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Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, voyant venir un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective

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Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

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16 juin 2017 5 16 /06 /juin /2017 20:55
CQFS:  Licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé
CQFS:  Licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé

JurInFO / Inaptitude

 

La demande d’autorisation de l’inspecteur du travail

 


Dans le cas où la demande d’autorisation de licenciement est motivée par l’inaptitude d’un salarié protégé (membre du CE, délégué du personnel, etc.), l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail d’une autorisation.

 

Une fois saisi, celui-ci doit contrôler les points suivants (Circ. DGT., 30 juillet 2012, no 07/2012 ; CE, 11 juin 1990, no 84.650) :

 

 

  • · respect, applicable à tout motif, de la régularité de la procédure spécifique (constatation de l’inaptitude physique par le médecin du travail ; avis des délégués du personnel en cas d’inaptitude d’origine professionnelle) en plus, le cas échéant, de la régularité de la procédure interne à l’entreprise ;


  • · caractère réel et sérieux des efforts de reclassement ;


  • · absence de lien avec le mandat ou l’appartenance syndicale ;

  • · absence de motif d’intérêt général s’opposant au licenciement


 

La question s’est posée de savoir si l’inspecteur du travail est tenu de rechercher les causes de l’inaptitude du salarié. Sur ce point, les juridictions administratives et judiciaires ont répondu par la négative (CE, 20 nov. 2013, no 340591 ; Cass. soc., 27 nov. 2013, no 12-20.301).

 

Dès lors, le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement pour inaptitude a été accordée ne peut pas en réclamer l’annulation devant le juge administratif, qui est incompétent pour rechercher les causes de l’inaptitude.

 


Cette solution est une dérogation à la jurisprudence classique selon laquelle il échappe au juge judiciaire de contrôler le caractère réel et sérieux du licenciement en cas d’autorisation de licencier le salarié protégé accordé par l’administration du travail.

 

 

Cette position jurisprudentielle peut paraître surprenante.

 

 

Certes, le salarié qui estime que son inaptitude a été causée par une faute de l’employeur est recevable à intenter par la suite une action devant le juge judiciaire, mais la réparation du préjudice subi ne pourra prendre que la forme de dommages et intérêts et non pas la nullité du licenciement, même si l’inaptitude tire son origine d’agissements de harcèlement moral (Tribunal des Conflits, 17 déc. 2007, no C3659 ; Cass. soc., 15 nov. 2011, no 10-10.687).

 

 

Publication F0 CPF

 

CQFS:  Licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé
CQFS:  Licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé

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