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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général. faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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  • Recherche, Analyse, Etude, Communication, Information, Expressions, Actualités  syndicales, juridiques, et sociales. Engagé pour l'égalité des Droits, pour un syndicalisme libre, indépendant, responsable et solidaire, au service des salariés
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Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.


"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, 
répondit le renard."


Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry

 

Le Blog-master (BM) se réserve le droit de suspendre, d'interrompre, ou de rejeter  la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers, d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, ou serait de nature ou à caractère diffamatoire, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises, qui n'engagent que leurs auteurs.

FO, Libre Independant Déterminé

 


Lanceur d'alerte


Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, voyant venir un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective

 Libres, Indépendants, Déterminés et Solidaires Ensemble. Communication, Information et Expression directe de l'actualité sociale, économique et syndicale de FO CPF et des salariés du commerce et de la Grande distribution.

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DROIT A L'IMAGE

Droit À L'image

Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, des photos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,   ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleure compréhension.

Nos sources sont toujours citées.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.

Merci

BM

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12 juin 2017 1 12 /06 /juin /2017 16:17
Du nouveau du côté des annonces immobilières : plus d’informations pour les consommateurs !

CONSOMMATION

 


Du nouveau du côté des annonces immobilières : plus d’informations pour les consommateurs !

 

 

L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières a rénové l’arrêté du 29 juin 1990 et renforcé les informations figurant sur les annonces immobilières de location et de vente.

 

Ce nouvel arrêté est consultable au Journal Officiel.

 

 

Ainsi, à partir du 1er avril 2017, tout professionnel de l’immobilier soumis à la loi Hoguet (agents immobiliers, administrateurs de biens, notaires, avocats, huissiers de justice…) devra obligatoirement afficher en ligne ou en vitrine de nouvelles mentions obligatoires, à savoir :

 

 

le barème des prix des prestations proposées de manière forfaitaires et/ou proportionnels.

 

En cas d’annonce en ligne, l’arrêté précise bien que cette information doit être « aisément accessible », et la DGCCRF est venue préciser qu’il pouvait s’agir d’un lien ou d’un renvoi vers le barème ou le site internet du professionnel.

 

Pour les annonces de vente :

 

• le prix du bien doit être affiché. Cela met fin à la pratique de certaines agences immobilières qui dérogeaient à cet affichage pour les biens dits « de luxe » ;

• une mention indiquant si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur ou du vendeur, telle que « honoraires charges acquéreur » ou « honoraires charges vendeur » ;

• le cas échéant, le prix hors honoraires si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur.

Pour les annonces de location :

• le loyer mensuel toutes charges comprises, complément de loyer inclus ;

• le cas échéant, le montant des provisions pour charges locatives ou le prix du forfait des charges locatives ;

• le cas échéant, le montant du dépôt de garantie ;

• les honoraires à la charge du locataire, incluant le détail de chaque prestation supplémentaire comme, par exemple, le prix pour l’établissement de l’état des lieux ;

• la surface ;

• la commune où se situe le bien, et le cas échéant, l’arrondissement.

 

 

Petites précisions :

 

Les plateformes de simple diffusion d’annonces immobilières ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions, ainsi que les sites entre particuliers (LeBonCoin, Seloger, etc.).

 

Pour la location, les annonces de location saisonnières ne sont pas concernées .

En revanche, toute autre location est concernée, y compris les annexes comme les garages.

 

 

Communication AFOC

Voir en ligne : AFOC - Site internet 

http://afoc.net/

 

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