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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général. faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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  • Recherche, Analyse, Etude, Communication, Information, Expressions, Actualités  syndicales, juridiques, et sociales. Engagé pour l'égalité des Droits, pour un syndicalisme libre, indépendant, responsable et solidaire, au service des salariés
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Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.


"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, 
répondit le renard."


Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry

 

Le Blog-master (BM) se réserve le droit de suspendre, d'interrompre, ou de rejeter  la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers, d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, ou serait de nature ou à caractère diffamatoire, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises, qui n'engagent que leurs auteurs.

FO, Libre Independant Déterminé

 


Lanceur d'alerte


Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, voyant venir un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective

 Libres, Indépendants, Déterminés et Solidaires Ensemble. Communication, Information et Expression directe de l'actualité sociale, économique et syndicale de FO CPF et des salariés du commerce et de la Grande distribution.

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Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, des photos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,   ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleure compréhension.

Nos sources sont toujours citées.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.

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3 juin 2017 6 03 /06 /juin /2017 13:43
Incidence de la maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement
Incidence de la maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

 

L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté.

(Cass. soc., 23-5-17, n°15-22.223, PBRI).

(Cass. soc., 23-5-17, n°15-22.223, PBRI).

JurInFO - Licenciement / Indemnités

 

Incidence de la maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement

 


La Cour de cassation vient de rendre une importante décision, vouée à la publicité maximale (PBRI), sur l’incidence d’un arrêt de travail pour maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement.

 

 


Par un arrêt du 23 mai 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’en cas de licenciement prononcé à la suite d’un arrêt maladie, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie (Cass. soc., 23-5-17, n°15-22.223, PBRI).

 


En d’autres termes, l’indemnité de licenciement doit être calculée de telle manière que soient neutralisés les effets induits par la période de suspension du contrat de travail pour maladie.

A défaut, cela serait discriminatoire juge la Cour de cassation.

 


Ce qui fonde le raisonnement de la Cour de cassation, c’est le principe de non-discrimination en raison de l’état de santé, prévu par l’article L1132-1 du code du travail.


Cette décision met fin à une incertitude.

 

En effet, fallait-il prendre en compte la rémunération et les allocations versées pendant l’absence (notamment les indemnités journalières et les indemnités complémentaires), ce qui ne garantissait pas nécessairement au salarié le maintien intégral de sa rémunération, ou pouvait-on prendre en compte le salaire perçu pendant les 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail?

 


Des décisions contradictoires laissaient planer un doute.

 

La Cour de cassation a posé, par cet arrêt, une règle claire, valable aussi bien pour l’indemnité légale de licenciement que pour l’indemnité conventionnelle de licenciement

 

Publication FO CPF, service juridique

Incidence de la maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement
Incidence de la maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement

Veille-juridique-FGTA-FO-2e-quinzaine-mai-2017

Incidence de la maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement


Le 02/06/2017
 

Le repos compensateur obligatoire non pris en raison du mandat doit être reporté


Lorsqu'un élu utilise des heures de délégation sur le temps libre dont il bénéficie au titre de la contrepartie obligatoire de repos, ces heures ne doivent pas faire l'objet d'une rémunération supplémentaire.

 

Le temps de repos acquis au titre du dépassement du contingent d'heures doit simplement faire l'objet d'un report.

Incidence de la maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement

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