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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général. faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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  • Recherche, Analyse, Etude, Communication, Information, Expressions, Actualités  syndicales, juridiques, et sociales. Engagé pour l'égalité des Droits, pour un syndicalisme libre, indépendant, responsable et solidaire, au service des salariés
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Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.


"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, 
répondit le renard."


Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry

 

Le Blog-master (BM) se réserve le droit de suspendre, d'interrompre, ou de rejeter  la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers, d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, ou serait de nature ou à caractère diffamatoire, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises, qui n'engagent que leurs auteurs.

FO, Libre Independant Déterminé

 


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Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, voyant venir un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective

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DROIT A L'IMAGE

Droit À L'image

Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, des photos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,   ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleure compréhension.

Nos sources sont toujours citées.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.

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14 juin 2017 3 14 /06 /juin /2017 15:52
L'ITI, CQFS
L'ITI, CQFS
L'ITI, CQFS

JurInFO / L'ITI

 

 

Lors d'une procédure d'inaptitude médicale (depuis le 1er juillet 2010), l'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) peut être attribuée au salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à :

 

 

  • accident du travail,

  • maladie professionnelle.


 

En effet (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), durant le délai nécessaire aux recherches de reclassement le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur.

 

Pour que cette indemnité soit versée par la CPAM (L433-1 & D433-2 du CSS), l'accident du travail (ou la maladie professionnelle) doit avoir été reconnu.

 


Durée du versement

 


Cette indemnité est versée après le dernier avis d'inaptitude (sans délai de carence) et jusqu'au reclassement ou au licenciement du salarié (L433-1 & D433-5 du CSS).

 


La durée maximale de versement est d'un mois.

 

En effet si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui paie, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (D433-5 du CSS ; L1226-11 du CdT).

 

 


Montant

 


Le montant de cette ITI est le même que l'indemnité journalière versée pendant l'arrêt de travail précédant l'inaptitude (D433-4 du CSS).

Lorsque le salarié travaille pour plusieurs employeurs, l'indemnité est réglée au titre du poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte (D433-4 du CSS).

 


L'employeur n'est pas tenu de compléter cette indemnité (le cadre de L1226-1 impose effectivement un arrêt de travail).

 

 

Cumul

 


L'ITI est versée lorsque le salarié ne peut percevoir aucune rémunération (L433-1 du CSS) liée au poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte (D433-3 du CSS). Cette limitation inclut donc toute indemnité versée par l'employeur (congés payés par exemple).

 


L'ITI ne peut être cumulée :

 

 

  • avec les indemnités journalières des assurances maladie, maternité et accident du travail et maladie professionnelle,


  • avec une rente liée à l'inaptitude ; dans ce cas, l'ITI est diminuée du montant de la rente (L433-1 & D433-7 du CSS).


  • L'ITI peut être cumulée :


  • avec une rente si cette dernière n'est pas servie au titre de l'accident ou de la maladie ayant donné lieu à l'inaptitude,


  • avec le salaire versé au service d'un autre employeur,


  • avec des primes dues au titre d'une période antérieure,

  • avec des primes soumises à une condition d'ancienneté, de présence, d'assiduité que le salarié remplit (par exemple, le versement d'un 13ème mois à tout salarié ayant plus de 8 mois d'activité dans l'entreprise au cours de l'année).

 


(Circulaire DSS/SD2C/2010/240 du 1er juillet 2010).

 

Publication FO CPF, secteur juridique

L'ITI, CQFS

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