:
La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.
"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, répondit le renard." Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry
FOCPFEXDIA, la chaine TV FO CPF : lien: https://www.youtube.com/channel/UCfWq-DLz258o2BG9m7Z6HDg
Le Blog-master (BM) se réserve le droit de suspendre, d'interrompre, ou de rejeter la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers, d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, ou serait de nature ou à caractère diffamatoire, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises, qui n'engagent que leurs auteurs.
Archives
FO, Libre Independant Déterminé
Lanceur d'alerte
Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, voyant venir un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective
Libres, Indépendants, Déterminés et Solidaires Ensemble. Communication, Information et Expression directe de l'actualité sociale, économique et syndicale de FO CPF et des salariés du commerce et de la Grande distribution.
Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, des photos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents, ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleure compréhension.
Nos sources sont toujours citées.
Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.
Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.
Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.
Merci
BM
Abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés.
Pour avoir condamné un syndicaliste qui avait refusé un prélèvement d’ADN, la France a été à son tour condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Cette dernière a estimé qu’il s’agissait d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, ne pouvant passer pour nécessaire dans une société démocratique.
L’affaire trouve son origine lors d’un rassemblement dans les Pyrénées-Atlantiques, en janvier 2008, à propos d’une histoire d’attribution de terres.
À la suite d’une bousculade avec les gendarmes, un membre du syndicat agricole co-organisateur est arrêté.
En mars 2008, il est condamné à deux mois avec sursis pour avoir volontairement commis des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur des militaires de gendarmerie dont l’identité n’a pu être déterminée, avec usage ou menace d’une arme, en l’espèce un parapluie.
Ce qu’il n’a jamais reconnu.
Il ne fait cependant pas appel dans un souci d’apaisement et dans le cadre d’un règlement amiable du dossier à l’origine du rassemblement.
Le 24 décembre 2008, à la suite d’une demande du parquet de Bayonne, il est convoqué par la police pour un prélèvement biologique sur sa personne. Il refuse, ce qui lui vaut de se retrouver devant un tribunal qui le condamne, en octobre 2009, à une amende de 500 euros.
En 2011, il perd en appel et en cassation.
Seulement dans les cas graves
2 547 499 C’est le nombre de personnes figurant au FNAEG, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques, en 2013, selon la CNIL.
Et il vient de gagner le 22 juin 2017, à Strasbourg, devant la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, qui a estimé que la France avait violé l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, traitant du respect de la vie privée.
Selon ce texte, il ne peut y avoir ingérence de l’autorité publique que dans des cas graves. Pour les juges européens, qui avaient rejeté en 2009 une requête similaire d’un auteur de crime sexuel, le fichage génétique est une ingérence qui ne doit être effectuée que dans le respect d’une nécessaire proportionnalité au regard des objectifs légitimes fixés.
Ce qui n’était pas le cas cette fois-ci (CEDH, 22 juin 2017, Aycaguer c/ France, requête n° 8806/12). -
Zoom : Une importante disparité…
La Cour européenne a souligné qu’en matière de fichage génétique en France aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction, et noté l’importante disparité des situations susceptibles de conduire à y être soumis : terrorisme, traite des êtres humains, violences dans un contexte syndical...