Saisie bancaire: le solde insaisissable est désormais automatique A l'époque des licenciements, du chômage partiel et de la précarité, sachez que désormais lors d'une saisie sur compte, la somme dite insaisissable l'est automatiquement selon l'article 20 de la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédure. B-M, source AFOC
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Carte Intermarché Portes ouvertes au surendettement Intermarché suit l'exemple d'autres enseignes de la grande distribution en commercialisant sa « carte Mousquetaires », à la fois carte de paiement et carte de fidélité. Elle comporte aussi une possibilité de crédit « revolving », dont les effets en termes de surendettement sont établis. Avec la « carte Mousquetaires », lancée à grand renfort de communication par Intermarché, on peut retirer de l'argent sur son compte bancaire partout en France et à l'étranger, payer ses courses en caisse, y compris chez Monoprix, cumuler des réductions chez Intermarché et Écomarché, et même s'offrir une machine à laver à crédit sans plus de formalités ! Le tout pour une souscription de 1 euro la première année, 18 euros les années suivantes. En ces
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Hausse tarifs SNCF:"une atteinte supplémentaire au pouvoir d'achat" (usagers) PARIS, 26 juin 2009 (AFP) - La décision de la SNCF d'augmenter de 3,4% en moyenne les tarifs des trains régionaux à partir du 1er juillet constitue "une atteinte supplémentaire au pouvoir d'achat", estime vendredi la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) dans un communiqué. La hausse, qui concerne les Intercités, Corail, Téoz et Trains Express Régionaux (TER) "fragilise une nouvelle fois le bilan économique de nombreuses dessertes ferroviaires", selon la fédération. La FNAUT rappelle que cette augmentation "fait suite à celle, très élevée, due à la modification du calendrier voyageurs +bleu-blanc+ mis en vigueur le 6 juillet 2008" et qu'elle est "à comparer à une inflation de
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La Confédération des Commerçants de France monte au créneau ! http://www.travail-dimanche.com/l-actu-de-la-ppl-mallie/la-confederation-des-commercants-de-france-conteste-le-cas-de-lille.html Où il apparaît que la quatrième version du texte de Richard Mallié raconte encore des carabistouilles sur la région de Lille d'une part, où il n'existe aucun "usage de consommation de fin de semaine" et les zones frontalières : si certains vont faire leurs courses en Belgique, c'est tout simplement parce que les prix sont plus bas, mais aucun centre commercial n'y est ouvert le dimanche ! CCF, 26 juin 2009Courrier transmis à Dominique Pallié, conseiller auprès du Président de la République. La Communauté Urbaine de Lille a voté à une très grande majorité contre les ouvertures du dimanche. Aussi
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· Etiquetage – Consommation La pratique qui consiste à maintenir le prix de certaines denrées alimentaires grâce à une diminution des quantités ne constitue pas, en soi, un délit de tromperie. Le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la consommation a été interrogé par le Parlement sur la légalité d’une présentation irrégulière d’un produit ayant permis sa commercialisation frauduleuse. Il s’agit ici de pointer du doigt la pratique de certaines firmes agro-alimentaires tendant à maintenir le prix d’un produit tout en en réduisant la quantité afin de masquer l’inflation. Dans sa réponse ministérielle, le ministre précise que de telles pratiques, sauf à être accompagnées d’infractions aux règles d’étiquetage, de contenu des préemballages, ou d’affichage des prix à l’unité
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Article 2, décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008, JO du 5/11. Le débat est récurrent et ressurgit à l’approche des fêtes : faut-il ouvrir ou ne pas ouvrir les commerces le dimanche ? Mais savons-nous bien ce que permet la réglementation sur le travail dominical ? Premier point : les commerçants qui n’emploient pas de salarié sont, en principe, libres d’ouvrir le dimanche. Attention, cependant, un arrêté préfectoral peut imposer la fermeture le dimanche des commerces d’une branche déterminée. Les règles se compliquent ensuite pour les commerçants qui emploient des salariés. La loi interdit d’occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine. Celui-ci doit en effet bénéficier, le dimanche, d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives. Toutefois, des dérogations existent. Dans
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INFO - Le Dalo Droit au logement opposable : le recours devant le tribunal administratif (2/12/2008) Depuis le 1er décembre, tout demandeur désigné prioritaire par la commission de médiation qui n’a pas obtenu de proposition de logement à l’issue du délai de réponse accordé au préfet (3 ou 6 mois selon les départements) peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif pour faire valoir son droit au logement. Chaque demandeur peut être assisté par les mêmes associations que celles qui interviennent pour les démarches à effectuer devant la commission de médiation sachant qu’il est également possible de faire appel à un avocat. Le tribunal administratif statue donc en urgence, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il a été saisi. Il peut ordonner à
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