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  • : FO CPF (ex Dia) Distribution
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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général. faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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  • Recherche, Analyse, Etude, Communication, Information, Expressions, Actualités  syndicales, juridiques, et sociales. Engagé pour l'égalité des Droits, pour un syndicalisme libre, indépendant, responsable et solidaire, au service des salariés
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Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.


"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, 
répondit le renard."


Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry

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FO, Libre Independant Déterminé

 


Lanceur d'alerte


Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, voyant venir un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective

 Libres, Indépendants, Déterminés et Solidaires Ensemble. Communication, Information et Expression directe de l'actualité sociale, économique et syndicale de FO CPF et des salariés du commerce et de la Grande distribution.

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DROIT A L'IMAGE

Droit À L'image

Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, des photos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,   ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleure compréhension.

Nos sources sont toujours citées.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.

Merci

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NADINE (Paris & IDF, région Centre) 06 36 97 10 40

NATHALIE (UD FO 62 ) 06 30 60 74 70

SOFYANE ( Rhin Rhône - Est ) 06 61 50 67 96

ERIC ( Centre & Centre Ouest) 06 85 15 20 73

 Cyril  Délégué Syndical Central FO CPF  06 25 56 84 86

SANDRINE, Secrétaire CE  Région Centre - Paris 06 98 43 61 93

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FORCE OUVRIÈRE /// PRUD'HOMMES 2008 /// FORCE OUVRIÈRE /// PRUD'HOMMES 2008
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prud'hommesLa fonction publique
> DES PRUD’HOMMES D’UN GENRE PARTICULIER

Le droit syndical des agents de l’État a été un long combat jamais terminé. À la différence du secteur privé, leur défense passe par les Commissions administratives paritaires.

   
Les droits syndicaux et le droit de grève des fonctionnaires n’ont été reconnus que par la loi du 19 octobre 1946. Auparavant, presque tout leur était interdit sur ce plan. Pourtant des mouvements de grèves ont eu lieu dans l’entre deux guerres, en particulier chez les postiers et les instituteurs. Cela s’est traduit par des révocations massives, souvent sans solde.

À la Libération, la loi de 1946, permet aux fonctionnaires de créer leurs syndicats et de faire grève. Elle institue aussi une sorte de conseil de prud’hommes: les CAP (Commissions administratives paritaires). Elle a été complétée par l’ordonnance du 4 février 1959, ainsi que d’une loi de mai 1982. Aujourd’hui, les fonctionnaires sont protégés par cet arsenal juridique.

Les CAP sont des instances que l’administration, l’employeur, doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires. Elles rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées. Mais contrairement aux prud’hommes, ces avis ne s’imposent pas à l’administration, qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus. Au final, par exemple dans l’éducation nationale, c’est l’inspecteur d’académie, le recteur ou le ministre qui tranchent.

Des garanties menacées

La consultation préalable des CAP est obligatoire pour les décisions concernant les refus de titularisation, l’avancement d’échelon et de grade, la promotion interne, les mises en détachement et certaines sanctions disciplinaires. Dans les fonctions publiques d’État (FPE) et hospitalière (FPH), les décisions de titularisation doivent être soumises à l’avis préalable des CAP, ce qui n’est pas le cas pour la fonction publique territoriale (FPT).

Dans la FPE, une CAP est créée pour chaque corps de fonctionnaires, mais placée sous l’autorité administrative du corps concerné. Dans les FPH et FPT, les CAP sont divisées par catégories de fonctionnaires: échelon A, B et C. Les CAP sont composées en nombre égal, de représentants des personnels et de représentants de l’administration employeur. Ces représentants sont élus par tous les fonctionnaires avec représentation proportionnelle, tous les trois ans dans la FPE, quatre ans pour la FPH et six ans dans la FPT.

Les CAP se réunissent à la demande de l’administration où à la demande de représentants élus des CAP. En cas de contestation de notation, ou de refus de temps partiel, l’employé peut directement saisir les CAP.

Pour les agents non titulaires, et ils sont de plus en plus nombreux, ils doivent saisir une CCP (Commission consultative paritaire) en cas de licenciement après un CDD, des sanctions disciplinaires et la situation professionnelle individuelle. Les politiques menées depuis plusieurs décennies tendent à réduire les prérogatives des CAP en même temps que les garanties attachées au statut de la fonction publique.


source FOHEBDO
 

FORCE OUVRIÈRE /// PRUD'HOMMES 2008 /// FORCE OUVRIÈRE /// PRUD'HOMMES 2008







 

 
 
 








 
 








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