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Ed - NAO 2009
NAO 2009 - Ed
Fin de partie, au vu de l'impossibilité d'application de l'accord signé par une seule organisation ne réunissant pas les critères requis de représentativité; Ceci posant le problème lié aux accords dérogatoires, sur la règle des accords majoritaires.
La fin de la partie a été sifflée hier apres midi avec la signature du PV de désaccord, selon dispositions de l'article L. 2242-4 du CT.
Conformément au mandat donné aux délégués FO, la délégation FO dans son ensemble a signé le PV de désaccord.
Ceci ne validant en rien les décisions unilatérales de la Direction en matière salariale.
Notre signature du PV ne signifiant que notre désaccord sur le projet d'accord des NAO 2009.
Une version numérisée sera transmise, mise en ligne et téléchargeable sur notre site.
En l'attente, la version papier est à votre disposition et sera remise aux délégués FO lors de la réunion annuelle des 07/08 avril prochain, qui pourront soit vous la remettre en région, et qui sera consultable au bureau syndical FO de votre établissement
Donc conformément aux dispositions légales, et de façon unilatérale la direction, pour cette année, accorde, au titre de MESURES UNILATÉRALES:
+2% d'augmentation collective des salaires de base de tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2009, à compter du 1er mars, pour tous les salariés des niveaux 2,3,4,5 sauf 5c,
Le talon de 1% est maintenu pour tous les AM des niveaux 5c et 6, dont l'augmentation est individuelle (enfin réputée comme telle)
Rien pour les salariés de l'encadrement,
La grille des minima sera revalorisée à compter du 1er juin (grille tenue à disposition)
Prise anticipée des JRS à compter du 1er janvier 2010,
Majoration du taux horaire de +30%, pour chaque heure travaillée le dimanche pour tous les salariés, travaillant habituellement ce jour là, dans le cadre des articles L.3132-13 et 3132-25 du CT. Il est noté que cette majoration ne sera pas cumulative à celle prévue par l'article 5.14.2 de la CCN,
Revalorisation à hauteur de 700 €uros d'achats mensuels donnant réduction avec la carte privilège Ed, et maintien de la remise de 10%, pour la période du 15 au 31 décembre (petit rappel, ce dispositif relève d'une revendication FORCE OUVRIÈRE de novembre 2008),
VAE: Bilan de compétence dans le cadre du DIF, pour le salarié souhaitant s'engager dans cette démarche,
Ouverture des négos sur l'égalité H/F, et l'emploi des séniors
Un tract de diffusion nationale sera envoyée pour une trés large diffusion dés le début de la semaine prochaine, à compter du 30 mars 2009, pour faire valoir nos positions sur les NAO 2009, et notre non signature de la proposition d'accord.
Bonne lecture
retrouvez les textes et tous les accords complets sur notre site national FO Ed
Gérard Covache
DSC-FO Ed
Texte trascrit avec l'aimable autorisation du Blogmaster, B-M
Fin de partie, au vu de l'impossibilité d'application de l'accord signé par une seule organisation ne réunissant pas les critères requis de représentativité; Ceci posant le problème lié aux accords dérogatoires, sur la règle des accords majoritaires.
La fin de la partie a été sifflée hier apres midi avec la signature du PV de désaccord, selon dispositions de l'article L. 2242-4 du CT.
Conformément au mandat donné aux délégués FO, la délégation FO dans son ensemble a signé le PV de désaccord.
Ceci ne validant en rien les décisions unilatérales de la Direction en matière salariale.
Notre signature du PV ne signifiant que notre désaccord sur le projet d'accord des NAO 2009.
Une version numérisée sera transmise, mise en ligne et téléchargeable sur notre site.
En l'attente, la version papier est à votre disposition et sera remise aux délégués FO lors de la réunion annuelle des 07/08 avril prochain, qui pourront soit vous la remettre en région, et qui sera consultable au bureau syndical FO de votre établissement
Donc conformément aux dispositions légales, et de façon unilatérale la direction, pour cette année, accorde, au titre de MESURES UNILATÉRALES:
+2% d'augmentation collective des salaires de base de tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2009, à compter du 1er mars, pour tous les salariés des niveaux 2,3,4,5 sauf 5c,
Le talon de 1% est maintenu pour tous les AM des niveaux 5c et 6, dont l'augmentation est individuelle (enfin réputée comme telle)
Rien pour les salariés de l'encadrement,
La grille des minima sera revalorisée à compter du 1er juin (grille tenue à disposition)
Prise anticipée des JRS à compter du 1er janvier 2010,
Majoration du taux horaire de +30%, pour chaque heure travaillée le dimanche pour tous les salariés, travaillant habituellement ce jour là, dans le cadre des articles L.3132-13 et 3132-25 du CT. Il est noté que cette majoration ne sera pas cumulative à celle prévue par l'article 5.14.2 de la CCN,
Revalorisation à hauteur de 700 €uros d'achats mensuels donnant réduction avec la carte privilège Ed, et maintien de la remise de 10%, pour la période du 15 au 31 décembre (petit rappel, ce dispositif relève d'une revendication FORCE OUVRIÈRE de novembre 2008),
VAE: Bilan de compétence dans le cadre du DIF, pour le salarié souhaitant s'engager dans cette démarche,
Ouverture des négos sur l'égalité H/F, et l'emploi des séniors
Un tract de diffusion nationale sera envoyée pour une trés large diffusion dés le début de la semaine prochaine, à compter du 30 mars 2009, pour faire valoir nos positions sur les NAO 2009, et notre non signature de la proposition d'accord.
Bonne lecture
retrouvez les textes et tous les accords complets sur notre site national FO Ed
Gérard Covache
DSC-FO Ed
Texte trascrit avec l'aimable autorisation du Blogmaster, B-M
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