Coronavirus - Covid19 / Droits sociaux  / Droit du travail / Droits des salariés / FGTA FO

CORONAVIRUS / COVID19 

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Guide des droits des salariés Spécial Covid-19

Pour information, la FGTA-FO met librement à la disposition de l’ensemble des salariés un guide Spécial Covid-19 reprenant l’ensemble du droit applicable à ce jour.

   Blog publication, 20 mai 2020,  16H55

COMMUNIQUÉ DE FO

Déclaration de la commission exécutive confédérale du 19 mai 2020

• La Commission exécutive confédérale, réunie ce 19 mai 2020, rappelle ses analyses et revendications générales affirmées dans sa déclaration du 20 avril dernier.

La Commission exécutive soutient l’action confédérale engagée, à tous les niveaux, en défense des intérêts matériels et moraux des salariés.

Cette action a été et demeure essentielle face aux défaillances des politiques et moyens mis en œuvre pour protéger la santé des salariés et de la population.

La Commission exécutive l’exprime encore haut et fort, la santé au travail doit être considérée comme un droit fondamental : on ne peut risquer sa santé et sa vie au profit de l’économie !

C’est pourquoi, la Commission exécutive renouvelle son soutien à tous ses syndicats qui agissent et négocient pour s’assurer dans tous les cas que les conditions (moyens de protection, tests et dépistage, organisation du travail) sont réunies pour garantir la sécurité des salariés.

Comme FO n’a eu de cesse de l’exprimer, l’urgence était et demeure celle de la mise en œuvre des moyens de production, de distribution et de prise en charge systématique des EPI (équipements individuels de protection), en réquisitionnant autant que de besoin ces moyens.

FO réaffirme que la reprise de l’activité ne peut conduire à une précipitation économique au risque de mettre en cause la capacité à assurer les protections indispensables, dont la disponibilité et le port des protections requises, ainsi que le respect des distances physiques et gestes barrières.

La CE constate que les conditions de la reprise de l’école amènent à s’interroger quant au sens et à l’efficacité pédagogique, et à son impact sur des enfants en bas âges et soutient l’action des syndicats FO des personnels de l’éducation nationale et des collectivités locales, comme elle n’a de cesse de soutenir les syndicats FO des personnels de la santé et de tous les secteurs mobilisés notamment pour l’approvisionnement de la population.

Tout en soulignant le rôle essentiel de la protection sociale, en particulier de la Sécurité sociale face à la crise sanitaire, FO considère que les dispositions associées au dépistage ne peuvent mettre en cause la protection des données personnelles, a fortiori en matière de santé protégées par le secret médical et apporte son soutien aux salariés et à l’action des syndicats FO qui défendent la convention collective et les conditions de travail.

Alors que l’état d’urgence sanitaire vient d’être prorogé, FO conteste le bien-fondé de ce régime d’exception qui conduit à justifier la possibilité de gouverner sans relâche par ordonnances et décrets, en s’affranchissant notamment des consultations obligatoires, à commencer par le respect de l’article L1 du Code du travail donnant la primauté à la négociation collective nationale et interprofessionnelle en matière sociale. FO dénonce ainsi la mise en cause des délais de consultation et des moyens des CSE.

Aussi la Commission exécutive, sans mésestimer la gravité du risque épidémique, appelle à ce que soit mis fin à ce régime d’exception au regard de son impact sur les libertés fondamentales et individuelles, y compris les libertés syndicales, comme sur le droit du travail.

Face à la montée du chômage et aux risques, demain, pour l’emploi, FO réaffirme sa détermination à combattre toute velléité de mise en cause des garanties du Code du travail et des conventions collectives et, en particulier, sur le temps de travail et les droits à congés et exige l’abandon des dispositions pouvant être prises sous le régime des ordonnances, permettant de déroger au temps de travail, au temps de repos et au travail dominical.

La Commission exécutive réaffirme l’urgence à la suspension des procédures de licenciements, au renoncement à la réforme de l’assurance chômage, et appelle à un contrôle strict des procédures de suppressions d’emplois, afin d’empêcher les licenciements, notamment quand une entreprise a bénéficié ou bénéficie d’aides publiques en particulier.

FO rappelle son exigence que toutes aides de l’État soient soumises à évaluation, conditions, contrôles et sanctions.

Pour FO l’urgence est à l’arrêt de la distribution des dividendes, bonus et stocks options, et à une fiscalité sur les hauts revenus et la spéculation boursière improductive.

Pour FO l’urgence est à un réinvestissement d’ensemble dans la Fonction publique et les services publics à l’encontre des contre réformes de ces dernières années.

Pour FO, l’urgence est à l’augmentation générale des salaires et du Smic, dans le privé comme dans le public, et à la revalorisation des métiers pourtant essentiels mais trop souvent peu considérés.

La Commission exécutive confirme son attachement à l’indépendance syndicale et à la pratique contractuelle. Elle dénonce la politique du gouvernement qui conduit à faire assumer les politiques publiques en matière économique et sociale aux organisations syndicales au travers de conférences dites sociales, chartes ou pactes sous tutelle de l’État ou de ses représentants et des régions. Elle poursuivra la défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs en toute circonstance par la négociation collective interprofessionnelle, de branche et d’entreprise dans le respect de la hiérarchie des normes et du principe de faveur, et par l’action syndicale.

YVES VEYRIER

• Secrétaire général de Force Ouvrière

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   Blog publication, 19 mai 2020,   19H31

Coronavirus - Covid19 / Chômage / CICE / Cotisations sociales / Crise sanitaire / Emploi​​​​​​

Yves Veyrier, Secrétaire général de Force Ouvrière, était l’invité de Pascale de la Tour sur LCI.

Yves Veyrier, Secrétaire général de FO :

« Ce n’est pas en disant qu’on va souffrir qu’on va éviter la crise »
 

• Le Président de la République dit que ça va être compliqué pour l’emploi : « On va souffrir », est-ce que vous le craignez également ?

YV

J’espère qu’on va tout faire pour ne pas souffrir. Ça commence comme ça ! Parce que si on baisse les bras en disant : « c’est inéluctable, on va souffrir », il est évident qu’on n’empêchera pas. Ce qui nous importe effectivement, c’est d’abord, vous venez de le dire, il y a quand même toujours ce virus, on ne sait pas ce que sera la situation y compris au mois de septembre, octobre, novembre quand tout un chacun imagine que l’économie devrait pouvoir repartir plus fort et plus vite, on ne sait pas exactement ce qu’il en sera au niveau du virus.

Donc la question de la protection demeure impérative parce que ce serait bien pire encore si tout à coup il y avait un rebond de l’épidémie. Deuxièmement, il faut tout faire pour éviter la bascule dans le chômage. Il y a eu une aide importante en matière d’activité partielle. Le gouvernement laisse entendre qu’il pourrait réduire cette aide à partir du mois de juin. Nous pensons qu’il est important de maintenir le dispositif d’activité partielle parce que la reprise sera progressive.

• Comment fait-on pour maintenir un emploi dans des secteurs qui ont été très durement impactés ?
• Quelle solution proposez-vous ?

YV

Il y a deux aspects. Il y a un aspect national, accompagner la reprise qui sera progressive inévitablement, par de l’activité partielle pour éviter la bascule dans le chômage. Nous pensons aussi, et ça n’est pas nouveau mais c’est encore plus vrai aujourd’hui, que toutes les aides qui vont aux entreprises doivent être conditionnées, évaluées, contrôlées et sanctionnées. Notamment, et en particulier sur la question de l’emploi. Il faut faire en sorte de suspendre les procédures de licenciement parce qu’on voit bien que la situation est utilisée aussi comme un prétexte ou un accélérateur à des dispositions qui étaient déjà, peut-être dans les têtes ou les esprits des actionnaires en matière de restructuration.

• Yves Veyrier, donc supprimer les aides aux entreprises qui licencient ?

On avait demandé à ce qu’on supprime le versement des dividendes durant cette situation. On le sait, même en temps normal, c’est 140 milliards d’euros annuels que représentent les aides publiques aux entreprises sous forme d’allégement de cotisations, de crédit d’impôts, pour l’emploi, pour la recherche… On se souvient du CICE en particulier.

• Nous pensons que ces aides d’une manière générale, comme les aides aujourd’hui destinées à surmonter cette crise doivent être conditionnées en matière d’emploi, contrôlées. On ne peut pas accepter qu’on aide une entreprise qui ensuite supprime des emplois et reconstitue des marges et a fortiori verse des dividendes aux actionnaires, ça n’est pas acceptable !

ITW  YVES VEYRIER

• Secrétaire général de Force Ouvrière

   Blog publication, 18 mai 2020,    17H19

Société / Coronavirus - Covid19 / Crise sanitaire / Confinement / Déconfinement

REVUE DE PRESSE  / Coronavirus

Un déconfinement au compte-gouttes

• Si le déconfinement par petites étapes s’est pour l’instant relativement bien passé, les craintes pour l’avenir sont bel et bien présentes.

Aperçu dans la presse.

 Le Parisien

Retour aux affaires au petit trot à la Défense.

Comme prévu, le déconfinement se fait en douceur dans le plus grand quartier d’affaires d’Europe, qui, hier [11 mai], a accueilli à peine 20% de ses habituels 180.000 salariés. Pas de raz de marée donc. Ni au pied des tours ni dans les couloirs du métro et du RER A où, en temps normal, transitent chaque jour 80% des fidèles du quartier. Dans les quelque 3.600 entreprises du quartier le télétravail, même après ce très attendu 11 mai, est resté la règle.

 L’Humanité

Le chaos redouté n’a pas eu lieu. En dépit des cafouillages et changements de cap de l’exécutif, malgré un manque de moyens criant sur le terrain, la première étape du déconfinement s’est globalement bien déroulée. Des centaines de milliers de Français ont repris le chemin du travail ce lundi [11 mai], dans le calme et le respect des consignes de sécurité. Mais la vigilance reste de mise : les jours qui viennent seront décisifs.

 Libération

Rames bondées tôt le matin sur les lignes desservant les quartiers populaires, puis plus calmes, commerces peu fréquentés : la ̎ reprise ̎ s’est faite de façon très diverse à Paris. À FO, la vigilance reste de mise : Et du côté de FO, on appelle à la clémence : J’ai demandé au ministère du Travail qu’on ne verbalise pas les salariés parce qu’ils seraient en irrégularité vis-à-vis de leurs attestations.

Qu’on gère les flux OK, mais de là à verbaliser à 135 euros… indique Yves Veyrier, secrétaire général de la centrale interrogé par Libération.

 Sud Ouest

Même vigilance syndicale au sein des entreprises. Mais dans les entreprises, c’est bien le règlement intérieur, édicté par la direction après consultation des salariés et des instances (CSE, CSSCT), qui régule l’ensemble des mesures sanitaires dont le port du masque. Certaines ont pris le parti de l’imposer à tous les salariés. D’autres choisissent de l’adapter selon les situations, les sites et les services.

 Les Échos

L’activité risque d’être ralentie pendant encore quelques semaines en raison des différents problèmes comme les gardes d’enfants dont les écoles sont fermées, la situation de certains salariés médicalement fragiles ou encore une demande qui pourrait rester en berne encore quelques temp, selon Pierre Madec, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

Sourcing:  CHRISTOPHE CHICLET, in fo.fr

• JOURNALISTE L’INFO MILITANTE

Coronavirus - Covid 19 / CSE / Budgets

Budgets et activité partielle

Question de nombreux élus

• Mon entreprise est activité partielle suite à l’épidémie de Covid-19. (50 à 70 % selon les sites.)

• Les budgets étant calculés sur la masse salariale, est ce que les budgets OSC et Fonctionnement seront amputés et dans quelles proportions ?

L’assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles du CSE est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (ASC : art. L 2312-83 C. trav. ; budget de fonctionnement : art. L 2315-61 C. trav.).

Or, les indemnités d’activité partielle sont des revenus de remplacement, exonérées à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%.

L’indemnité d’activité partielle n’est donc pas une rémunération ou un gain, au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Il s’en suit que l’allocation d’activité partielle, à proportion de la prise en charge par les services de l’État, n’entre pas dans l’assiette de calcul. Il y a donc un risque que le recours à l’activité partielle ait une forte incidence sur les budgets du CSE.

Pour le budget des ASC cependant, l’article L 2312-81 du Code du travail dispose que

« La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise.

A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente ».

Cela signifie que si le budget des ASC a été fixé par accord collectif et qu’il vise une somme précise, cette dernière ne doit pas être modifiée.

• De façon plus générale, il est nécessaire que les représentants du personnel soient informés par l’employeur de l’impact de la mise en place de l’activité partielle en termes chiffrés, afin qu’ils puissent le cas échéant, négocier le même niveau de subvention qu’auparavant.

Communication Cgt FO

KAREN GOURNAY

• Secrétaire confédérale au Secteur de la négociation collective et des salaires

 Blog publication, 15 mai 2020,  18H49