Formation pro / CPF

Compte personnel de formation

 quels sont les changements à connaître pour les salariés?

• Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) fait peau neuve.

L’objectif: simplifier l’accès aux formations et redonner ainsi la main aux salariés et demandeurs d’emploi sur leur avenir professionnel.

Le CPF permet à chaque actif de cumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière.

C'est l'une des clefs de voûte de la loi "Avenir professionnel", promulguée en septembre dernier: la réforme du compte personnel de formation (CPF). Entré en vigueur en 2015, ce compte individuel a remplacé l'ancien compteur DIF (droit individuel à la formation).

Il permet à chaque actif de cumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière, quel que soit son statut (salarié, demandeur d'emploi, travailleur indépendant...).

A compter du 1er janvier 2019, le dispositif évolue.

• De quelle manière?

Un compte crédité en euros et non plus en heures

 - Jusque-là, le CPF était uniquement crédité en heures. Vous pouviez ainsi cumuler 24 heures par année travaillée dans une limite de 5 ans maximum (120 heures au total), puis 12 heures par an jusqu'à un plafond de 150 heures.

 - Désormais, le CPF est crédité en euros, à raison de 500 euros par année travaillée à temps plein dans la limite d'un plafond de 5.000 euros (800 euros pour les salariés non qualifiés avec un plafond de 8.000 euros).

Concrètement, les heures déjà créditées sur votre compte ont été converties en euros sur la base d'un taux de conversion de 15 euros de l'heure. A noter que les heures de DIF acquises avant 2015 et non utilisées seront aussi converties en euros et pourront être mobilisées jusqu'au 31 décembre 2020.

"Après cette date, tous vos droits acquis au titre du DIF seront perdus. Raison pour laquelle vous avez tout intérêt à vous intéresser au sujet dès 2019", recommande Denis Lullier, directeur de projets développement entreprise à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). 

• Vers une perte de droits en 2019?

La question est sur toutes les lèvres:

le CPF va-t-il être moins généreux dans sa nouvelle version?

Plusieurs organismes de formation et des syndicats, dont FO, s'inquiètent d'une potentielle perte de droits. Déjà parce qu'un salarié n'ayant jamais mobilisé son DIF (120 heures) ni son CPF (72 heures) au 31 décembre 2018, a vu son compte crédité de seulement 2.880 euros au 1er janvier 2019, et non 5.000 euros (le nouveau plafond).

"A cette somme viendront s'ajouter, au courant du premier trimestre 2019, 360 euros pour les 24 heures acquises au titre de l'année 2018", précise tout de même le gouvernement.

Ensuite, parce que le coefficient de conversion retenu - 15 euros pour une heure - est inférieur à la moyenne des taux horaires constatés précédemment pour plusieurs catégories d'actifs.

En effet, si les taux horaires étaient d'environ 10 euros pour les demandeurs d'emploi, ce taux pouvait grimper jusqu'à 80 euros de l'heure pour certains actifs, grâce à l'abondement (financement supplémentaire) de leurs OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés – interlocuteurs de référence des branches pour les salariés qui souhaitent se former dans chaque branche) – bien loin donc du coefficient de 15 euros retenu par le gouvernement.

• Et l'employeur dans tout ça?

Comme auparavant, vous avez le choix d'avertir ou non votre employeur de votre intention de mobiliser votre CPF, à partir du moment où votre formation s'effectue en dehors de votre temps de travail.

En revanche, si tout ou partie s'effectue sur votre temps de travail vous êtes tenu(e) d'obtenir une autorisation d'absence auprès de votre entreprise, au minimum 2 mois (60 jours) avant le début d'une formation d'une durée de moins de six mois et au minimum 120 jours pour une formation de plus de six mois.

L'employeur dispose, lui d'un délai de réponse de 30 jours, sachant que l'absence de réponse vaut accord.

• Que faire en cas de crédit insuffisant?

Si vous visez une formation plus coûteuse que le crédit de votre CPF, plusieurs options s'offrent à vous:

Contactez votre OPCO (opérateurs de compétences qui remplacent dès 2019 les OPCA) qui peut apporter un financement supplémentaire à vos formations.

Attention toutefois, un vaste regroupement des OPCO est à l'œuvre en 2019. Ils passeront de 20 à 11 d'ici avril, et leur missions évoluent également.

Ce qui peut, selon les branches, ralentir voire bloquer certains projets de formation. Vous pouvez également vous tourner vers d'autres opérateurs tels que Pôle emploi, si vous êtes demandeur d'emploi ou encore votre région.

Une application à partir d'octobre

Jusque-là, il vous fallait activer votre CPF sur le site Internet officiel dédié, moncompteactivité.gouv.fr, dénicher votre formation parmi un maquis d'offres, déposer votre dossier auprès de votre OPCA en ligne ou par voie postale au minimum un mois avant le début de la formation.

Ce processus fastidieux devrait être simplifié dès l'automne, promet le ministère du Travail. Une application doit voir le jour en octobre en permettant à chacun de réserver sa formation en quelques clics. Sur le modèle des sites de l'économie collaborative, chaque organisme et chaque formation référencé(e) sera noté(e) par les utilisateurs, afin d'éclairer votre choix. 

• Que faire en attendant l'application?

Application ou pas, il est vivement recommandé de solliciter l'assistance d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Dispositif gratuit, le conseil en évolution professionnel est ouvert à tous partout en France. Cinq opérateurs sont pour l'heure habilités à le dispenser (Opacif, Apec, Pôle emploi, les Missions Locales et Cap Emploi).

Le CEP a pour vocation de vous aider à faire le point sur votre situation professionnelle, de vous accompagner dans vos démarches et d'identifier les solutions les plus adaptées à vos besoins, parmi lesquelles la formation, mais pas seulement.

Les délégués et élu-es FO, notamment dans les CSE, membres des commissions formation,  des CPNE de branches, bien formé-e-s, sont en capacité d'apporter aide, accompagnement et soutien aux salariés dans les démarches à entreprendre au coeur de ce labyrinthe juridico-financier, qui ressemble à s'y méprendre à une usine à gaz, que l'on pourrait croire fait exprès.

 Sourcings article : Marion Perroud le 25.01.2019 à 07h30, in Challenges

FO CPF, secteur IRP

Blog publication, 29 janvier 2019, 12H07

SOCIETE /  ENTREPRISE / DEPOT DE BILAN

L’entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, procédure que l’on appelle aussi le dépôt de bilan.

La déclaration de cessation des paiements est soumise à des règles strictes qu’il vaut mieux respecter.

Voici une fiche d’information sur l’état de cessation des paiements et la marche à suivre.

L’état de cessation des paiements

Qu’est-ce que la cessation des paiements ?

Définition:

Est en cessation des paiements l’entreprise qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

• Définition du passif exigible et de l’actif disponible

Le passif exigible est constitué par l’ensemble des dettes certaines arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement.

Une dette certaine est une dette non litigieuse, non contestée et au montant déterminé.

L’actif disponible correspond à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme, sans que cela n’empêche l’entreprise de poursuivre son activité.

Exemple d’empêchement : une entreprise de transport qui cède toute sa flotte de véhicules pour payer ses dettes et qui se trouve dans l’impossibilité d’exercer ensuite son activité.

La date de cessation des paiements
Le tribunal fixe une date de cessation des paiements.

Cette date est un point de départ très important au niveau :

de la responsabilité du chef d’entreprise (s’il n’a pas respecté le délai de 45 jours),
et de la validité des actes passés par la société : les actes passés après cette date sont frappés de nullité obligatoire ou facultative selon les cas.
L’obligation liée à la cessation des paiements
Le débiteur est tenu de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements.

Remarque :

Cette obligation demeure même lorsqu’un créancier de l’entreprise a déjà demandé l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La déclaration de la cessation des paiements

La déclaration de cessation des paiements, que l’on appelle plus généralement le dépôt de bilan, doit être effectuée par le chef d’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce, ou le cas échéant auprès du tribunal de grande instance, dont relève l’entreprise.

Un dossier de cessation des paiements doit être remis.

Il comporte l’ensemble des éléments suivants :

la déclaration de cessation des paiements,
les comptes annuels du dernier exercice clos,
une situation de trésorerie datant de moins de 3 mois,
l’inventaire des biens de l’entreprise,
l’état des créances et des dettes échues et à échoir en détail (1)
l’état actif et passif des sûretés,
les engagements hors bilan,
un extrait kbis,
un état des privilèges et des nantissements,
et, le cas échéant, l’acte de désignation du représentant des salariés.
(1) les coordonnées des créanciers doivent être fournies.

Le sort de l’entreprise en cessation des paiements

Dans les jours qui suivent la déclaration de cessation des paiements, une audition a lieu.

Cette dernière est organisée par le tribunal de commerce. Le chef d’entreprise, l’éventuel représentant des salariés et les conseils de l’entreprise y sont invités.

A l’issue de l’audition, le tribunal de commerce prononce :

la mise en redressement judiciaire, si un redressement est envisageable,
ou la mise en liquidation judiciaire.

Liquidation judiciaire et licenciement

 les droits des salariés
 

Une entreprise en difficultés sous procédure de liquidation ou de redressement judiciaire peut recourir à des licenciements économiques. (voir plus haut)

Mais les salariés licenciés conservent les protections légales du Code du travail. Certaines règles de procédure doivent donc être respectées sous peine d'entraîner la nullité du licenciement et le versement d'indemnités au salarié. 

• Procédure de licenciement

En cas de procédure de sauvegarde, les licenciements envisagés au sein du plan de sauvegarde sont soumis à la procédure de licenciement économique de droit commun. Dans ce cas, les mesures prévues concernant l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé doivent figurer au sein du plan de sauvegarde. 

Les licenciements intervenant en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaires doivent également suivre la procédure de licenciement économique de droit commun mais se trouvent néanmoins soumis à certaines dispositions spéciales. Voici les principales règles dérogatoires à connaitre. 

• Décision

Au cours d'un redressement judiciaire, des licenciements peuvent intervenir à différentes étapes de la procédure :

Lorsqu'ils interviennent au cours de la période d'observation, l'administrateur judiciaire (ou l'employeur) doit au préalable informer et consulter les représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) ainsi que l'autorité administrative compétente. Il doit ensuite obtenir une autorisation du juge commissaire avant de pouvoir procéder au(x) licenciement(s).

Le juge commissaire rend alors une ordonnance mentionnant le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et les catégories concernées.

A noter que, pour les tribunaux, la lettre de notification du licenciement au salarié doit dans ce cas nécessairement comporter le visa de cette ordonnance.

Si le licenciement intervient à l'issue de l'adoption du plan de redressement, le jugement doit nécessairement préciser le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et les catégories concernées.

A défaut, les licenciements prononcés en application de la décision doivent être considérés comme étant sans cause réelle et sérieuse.

En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à obtenir d'autorisation préalable. Il peut dès lors procéder librement aux licenciements par simple application de la décision de liquidation tout en respectant la procédure prévue par le Code du travail. 

• Représentants du personnel

Lorsque l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur envisage de procéder à un licenciement collectif, la consultation préalable des représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) est obligatoire.

Cette consultation a lieu dans les conditions prévues par l'article L1233-58 du Code du travail. Le procès-verbal de la réunion doit être transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). 

• Direccte

Avant d'envoyer les lettres de licenciement aux salariés concernés, l'administrateur, l'employeur, ou le liquidateur doit nécessairement informer l'administration sur la nature des licenciements en passe d'être notifiés.

Cette information est transmise à la DIRECCTE.

Elle doit contenir les mentions prévues au sein de l'article R1233-15 du Code travail permis lesquelles figurent notamment l'emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ainsi que les mesures prises pour faciliter leur reclassement. 

• Notification du licenciement

En matière de notification, les délais prévus dans le cadre de la procédure de licenciement (7 ou 15 jours ouvrables à compter de la date de l'entretien préalable de licenciement) ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. Pour le reste, la notification du licenciement reste soumise aux mêmes règles que celles applicables dans le cadre d'une procédure de droit commun. 

Pour les tribunaux, la lettre de licenciement est suffisamment motivée lorsqu'elle vise le plan de redressement ou de cession en cas de redressement judiciaire ou vise le jugement de liquidation en cas de liquidation. 

En revanche, une lettre qui viserait uniquement la procédure de redressement judiciaire est considérée comme étant insuffisamment motivée. 

A noter que le paiement des salaires en cas de liquidation judiciaire, comme des indemnités de licenciement, est quasiment garanti. 

• Droits des salariés licenciés

En matière d'indemnités, les salariés bénéficient des mêmes règles que celles prévues dans le cadre de la procédure de licenciement économique de droit commun. Les dispositions en matière de réembauche et de reclassement sont applicables. 

Cependant, en raison des difficultés rencontrées par l'entreprise, il se peut que celle-ci ne dispose pas des fonds suffisants pour pouvoir verser les indemnités nées de la rupture du contrat de travail.

Dans ce cas, le versement de ces indemnités est assuré par l'AGS.

Blog publication, 05 décembre 2018, 17H42, mis à jour le 06 décembre 2018, 10H59

Formation pro

• InFO formation Professionnelle​​​​​​

InFO formation Professionnelle (point conseil administration FORCO)

Dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel qui a validé la structure de la réforme de la formation professionnelle, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.

Plusieurs textes d’application seront nécessaires pour une entrée en application effective du texte. Cependant, il est probable que tous ne soient pas pris avant le 31 décembre 2018 : en effet, l’entrée en application des dispositions sur le titre I, consacré à la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, s’étale jusqu’au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, des ordonnances sont aussi attendues (notamment celle sur le transfert de la collecte à l’Urssaf).  

🗓 Calendrier des principales dispositions :

 ✅ 1er janvier 2019 :

Conversion en euros des droits à CPF, création de France Compétences

 ✅ 1er avril 2019 :

Désignation définitive des opérateurs de compétences (Opco)

 ✅1er janvier 2020 :

Agrément des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales

 ✅ 1er janvier 2021 :

Les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financement public ou sur les fonds mutualisés devront être certifiés sur la base d’un référentiel national, date butoir du transfert de la collecte de la contribution à l’Urssaf

 ✅ 31 décembre 2021 :

Date butoir de la mise en conformité des CFA existant à la date de publication de la loi avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation et les nouvelles règles relatives au fonctionnement des CFA.

Sourcing

Remerciements: 

J. Noldin, (collège employé) administratrice FORCO pour la FGTA FO, et Présidente de la CPNE FP  de la branche FCD.

Une publication FO CPF, secteur des IRP, commission Formation

Disparition programmée des OPCA........

.... Avec la création des OPCO, en nombre bien moindre !

Voir notre article du 07 septembre 2018 sur la transformation des OPCA en OPCO, et sur la réforme en profondeur de la formation pro, qui va individualiser encore plus le salarié en l'isolant, adieu donc droits collectifs, et détruire des milliers d'emplois:

Suivre le lien:

http://foed.over-blog.com/2018/09/operateurs-de-competences-opco-un-rapport-des-recommandations.et-encore-des-emplois-menaces.html

Blog publication, le 20 septembre 2018, 14H28

Dernière mise à jour mardi 10 juillet 2018,  10H04

IRP / CCE / Carrefour

Le CCE de CPF - Carrefour Proximité   France - s'est réuni les 05 et 06 juillet derniers, sur la base d'un ordre du jour  conséquent:

PSE, fermeture de magasins, présentation de certains repreneurs, mobilité interne, commissions de suivi de l'accord....

La rédaction du Blog a rencontré B. Biguet RS FO au CCE à la sortie de la réunion;

Bruno est investi du mandat de RS  FO au  CE CPF Paris,  et détenteur  du mandat de RS FO au CCE de CPF  pour le mois de juillet, Cyril arpentant d'autres horizons  pour la période.

Bruno nous a relaté le contenu de ces réunions, avec les positions syndicales de FO.

ITW / Extrait

Ecoutons Bruno

Exposé,

Tout  d'abord, nous avons abordé un ordre du jour chargé pour ces deux jours de réunion, avec des points capitaux pour l'avenir des salariés.

Notre délégation avait bien préparé les dossiers, chacun ayant bien connaissance des positions et des points à défendre et à faire valoir.

Il était important de démarrer ces deux journées en étant bien organisé et structuré autour des axes à soutenir.

C'est ce qu'a fait notre délégation soucieuse des interêts en jeu et des attentes des salariés.

Réunions importantes,  (souligné par Bruno), en de nombreux points  sur ces deux journées autour d'un ODJ bien fourni, dicté et nourri par l'actualité. Nous sommes dans la dernière ligne droite des dispositions du plan, après la validation du PSE par la Direccte.

Les magasins ferment. Les salariés se déterminent pour leur avenir. Nous les rencontrons sur le terrain, et échangeons sur les difficultés qu'ils peuvent rencontrer.

Le groupe Carrefour avance avec ses projets. Notre délégation se doit d'être au niveau de la situation et établir un rapport de force conséquent dans la défense des droits des salariés et l'application des accords signés.

Signataire de l'accord nous devons assurer un suivi quotidien des décisions.

Les salariés nous interpelant de façon régulière quant à leur dossier personnel.

Sur les sujets exposés de l'ODJ la délégation FO a fait valoir ses inflexions, présenté ses observations et défendue ses points de vue, notamment au regard du grand questionnaire envoyé au préalable sur la situation des repreneurs validés par la direction.

Concernant le point mobilité interne et pour faire suite au dernier CCE, et suite à la demande du comité un point à date par le cabinet Alixio a été effectué sur les prises de RDV déjà effectuées, sur les mobilités internes validées, sur la validation des dossiers de mobilité externe anticipée ainsi que sur la tenue des road show (dont FO est à l’initiative) pour notamment parfaire à la bonne information de chaque salarié, afin de relancer les processus de mobilité.

Les salariés restant en l'attente de décision et de validation. Le temps presse, les magasins ayant déjà commencé de baisser leurs rideaux, le mouvement va en s'amplifiant.

Pour rappel fort peu nombreux sont les salariés qui souhaitent continuer l'aventure avec Carrefour, une très large majorité ayant opté pour un départ assorti d'une période de formation, afin de préparer un autre projet, et de se projeter vers d'autres horizons professionnels. ils veulent tourner la page.

Les mesures négociées dans le plan d'accompagnement permettant cette faculté, avec des perspectives et un bon suivi dans le temps. Mesures très majoritairement bien accueillies par les salariés.

A date donc :

- 125 mobilités internes validées
- 55 dossiers de mobilités externe anticipées validés
- 1535 salariés ont pris un rdv avec des consultants Alixio soit une fréquentation de L’EIC à 70% du montant total du périmètre contraint.
- pour les road show : 207 magasins ont été visités au 4/07/2018

Si on analyse de plus prés, il reste des grandes disparités de fréquentation de l’EIC selon les régions : Centre Ouest, Paris et Rhin Rhone dépassent difficilement les 50 %  des salariés, alors que le NPDC atteint 83%.

Notre délégation FO a également insisté sur les différentes anomalies qui nous ont été remontées par les salariés, comme par exemple des conseillers qui ne rappellent pas, des postes en mobilité refusés alors que le salarié à toutes les compétences requises, ou moyennant une légère formation, des salariés toujours en attente d'un entretien....

Ces indications  sont contraires à l'esprit comme à la lettre des décisions entérinées en la matière. La délégation FO a réitéré sa totale implication ainsi que sa vigilance dans le suivi de ces dossiers.

Ce qui fait dire que les commissions de suivi des mobilité régionales ( demandées par FO) et la commission nationale auquel nous participons de façon active possède  un grand rôle de régulateur et de remontée des anomalies à date.

Etant au plus près du terrain, proche des salariés les demandes de régulations sont faites de façon quotidienne; Les salariés savent nous contacter et nous consulter sur le suivi de leur dossier.

 
Alixio se doit de répondre aux attentes des salariés de façon pertinente avec la plus grande justesse, sans retard, tant les attentes sont vives,  et dans l'observation d'un planning le plus strict possible, ce qui n’est pas encore le cas.

Ce constat ayant été remonté, la direction a indiqué rebooster le prestataire pour le re-mettre dans les clous de l'accord.

Concernant le point plus que sensible des reprises de magasins, FO avait  en amont fait parvenir toute une batterie de questions, au nombre de 38,  ciblées par site régional à la direction, afin de pouvoir rendre un avis éclairé sur ce sujet.

Le même jeu de questions fut également envoyé aux présidents des CE régionaux, afin de parfaire aux procédures d'info / consulte sur le sujet.

 Les réponses aux  questions ont été bien travaillées, et assez précises dans l'ensemble. La réunion a permis d'affiner certaines réponses, et d'établir quelques compléments d'informations.

Bien évidemment, nous avons lors de la séance du 06/07 dépassé cette liste de questions en échangeant en plus avec les repreneurs qui ont effectués une présentation in situ de leurs projets. Nous avons pu les questionner sur leurs intentions, ainsi que sur les moyens et organisations  déployés dans le cadre des reprises de différents sites, enseignes par enseignes.

Marka Market

Carrefour doit céder le magasin de Valenton à cette enseigne de distribution. Nous avons été instruit de cette éventualité lors du dernier CCE. Notre délégation s'est largement exprimé quant à cette décision. Le dossier n'est pas fermé.

Demeure le problème tout particulier de Marka Market, qui reste entier. La présence de la direction de cette enseigne n'ayant pas permis de lever nos doutes et fortes inquiétudes quand à ce projet de reprise.

Le  dernier compte rendu du CCE  nourrissait  nos légitimes interrogations face à ce repreneur. Non seulement les doutes et interrogations subsistent mais rien n'est venu nous apporter une quelconque réponse qui aurait pu atténuer nos appréhensions quant à ce projet de reprise, dont on est en droit de se demander comment la direction Carrefour a pu le valider.

Cela nous renvoi aux affres endurées par le transfert de magasins chez Gastt, il y a deux ans.

Les salariés du site concernés se sont émus de la situation, ont écrit à la direction, ainsi qu'aux autorités compétentes, ils sont anxieux quant à leur avenir. Nous portons leur légitimes angoisses.

Comme suite à la présentation, et au jeu des questions réponses avec les dirigeants de cette société nos craintes ne se sont pas dissipées. Elles  restent vives et tout particulièrement bien fondées. L'ensemble des éléments nous confortent dans notre position.

A ce sujet, lire sur notre Blog l'article precedent sur le sujet, suivre le lien:

http://foed.over-blog.com/2018/06/carrefour-proxi-stupeur-des-salaries-et-de-fo-devant-le-choix-d-un-repreneur.html

Ainsi que notre article sur la dernière réunion du CCE de CPF du 04 juin dernier:

http://foed.over-blog.com/2018/06/04-juin-2018-reunion-du-cce-carrefour-proxi-france-cpf.html​​​​​​

Les explications des dirigeants ne nous ont pas permis d’atténuer les doutes, tout au contraire; La légèreté affichée en réunion quant aux réponses apportées dans la politique sociale et de formation notamment,  nous font craindre le pire pour la suite, et le devenir des salariés qui seront transférés. 

Sur la base des doutes profonds sur la viabilité économique, d'informations aléatoires sur le projet et la structure du repreneur, du peu d'épaisseur du projet qui consiste tout de même à faire côtoyer en un seul petit magasin, environ 400 M2 reserve comprise, l'ancienne équipe du magasin déjà existant et les salariés repris de CPF, soit 18 personnes, nous ont amené à refuser la consultation par manque d’information, et en l'état, du flou du projet commercial de reprise en termes économique, social et d'emplois.

De surcroît, il faut savoir qu'actuellement dans le magasin géré par la société Marka Market, que les salariées femmes portent le foulard, cela est présenté dans une vidéo promotionnelle de l'enseigne, comme  relevant de la règle d'entreprise, la langue parlée sur le lieu de travail par les salariés est leur langue maternelle, qui n'est pas le français.

Une délégation s'étant rendue sur place en plusieurs occasions a pu constater ces faits.

Précision. Le concept de cette enseigne n'est pas une difficulté en soi, ni un blocage technique, social, culturel  ou ethnique de notre part. 

Chaque commerçant pouvant développer sa propre identité commerciale à sa guise, son propre concept dans le respect des lois de la République et des règles sociales en vigueur, mais devoir demander à des salariés d'être transférés dans une entité telle que le commerce défendu par Marka Market, à caractère communautaire, n'est pas une possibilité envisageable, tant pour l'usage de la langue utilisée sur la surface de vente, aussi bien que dans les rapports avec les collègues qui s'expriment dans leur langue maternelle, que la méconnaissance totale des produits proposés à la clientèle, que de l'accoutrement spécifique vestimentaire du personnel féminin, outre le fait que la base commerciale du magasin est la vente de produits carnés de type halal au détail, pour lequel nos salariés n'ont aucune connaissance, et que l'entreprise a très clairement indiqué qu'il n'y aurait pas de sessions de formation, que cela n'était pas necéssaire.

On est donc en droit de s'interroger sur les futures fonctions des salariés transférés, comprenant notamment trois encadrants en plus des employés, dont un chef de magasin et deux adjoints.

• Quels seraient leurs fonctions, leurs statuts et perspectives dans ce nouvel environnement ?
• Comment un chef de magasin transféré dans de telles  conditions et un tel contexte  pourrait-il exercer son métier et sa fonction  dans le respect des dispositions de son contrat de travail?
• Il en serait de même pour ses adjoints.

Rien n'a été explicité par la direction sur ces points lors de notre questionnement.

Ces questions sont prégnantes et interpellent notre délégation. Il s'agit de l'avenir de nos salariés qui seront transférés. En aucun cas nous ne pouvons négliger ces éléments capitaux dans le process du transfert.

Pour FO il n'était pas envisageable de prendre part à la consultation sur ces bases du projet de transfert, notre délégation a donc fait valoir un refus de consultation motivé sur ce point.

Malheureusement, dans une totale incompréhension deux OS  ont choisi de voter quand même. 

En aucun cas nous ne pouvons accepter un tel transfert, notamment sur les bases des articles L1224-1 et 2 du CT**, qui marquerait une profonde rupture, tant professionnelle, culturelle que commerciale pour les salariés.

Pour FO il s'agit d'un type de commerce spécifique, commercialement orienté, basé sur le communautarisme, éloigné des standards génériques usuels de la grande distribution représentée par les enseignes  habituelles de distribution.

De par sa structure,  et son mode de fonctionnement le projet commercial de Marka Market est atypique des concepts généraux habituels de distribution, et ne peut répondre à une définition des dispositions de l'article L1224-1 du CT, du fait de la perte d'identité de l'objet transféré.

Cette spécificité affichée représente plus qu'un frein au process de transfert des salariés, ce qui n'empêche en rien Carrefour de céder son fonds de commerce à qui bon lui semble. Y contraindre les salariés nous semble fort peu cohérent, au vu du contexte très particulier de ce transfert.

FO CPF entend ne pas en rester là sur ce sujet et envisage très rapidement des suites à intervenir. 

Le 06 juillet 2018, 19H45

Bruno Biguet

RS FO au CCE de CPF

** Application de l’article L1224-1 du CT;

En préambule, notons que l’article L. 1224-1 du code du travail stipule que :

« lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise »

Les conditions d'application du transfert ?

Selon une jurisprudence constante, l'article L. 1224-1 du Code de travail s'applique à tout " transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ".

Voir en ce sens Cassation, Assemblée plénière du 16 mars 1990, pourvoi n°89-45.730.

L'entité transférée doit conserver son identité.

Cette condition signifie que le nouvel exploitant doit poursuivre la même activité ou tout au moins une activité connexe ou similaire susceptible de maintenir les emplois sans changement important des procédés de fabrication ou de commercialisation.

En revanche, la condition n'est pas remplie si l'entreprise est cédée purement et simplement sans que l'activité ne soit reprise par le nouvel employeur ou si l'activité est éclatée entre plusieurs employeurs.

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 mars 2009, n°07-45641.

Grde Distri / Carrefour / CCE CPF / PSE

Hier 04 juin s'est tenue la réunion du CCE de Carrefour proxi France

La rédaction du Blog a rencontré Cyril Boulay, DSC et représentant FO de CPF, à la sortie de la réunion du CCE de ce jour du 04 juin.

Réunion attendue depuis quelques temps déjà pour son actualité, et la teneur des annonces qui va modifier la structure commerciale et économique du groupe impactant durement les salariés dans l'emploi, les qualifications  ainsi que leur avenir professionnel.

Les aspects sociaux représentant un enjeu conséquent, considérable pour tous les salariés et leur famille.

Cyril Boulay:

Carrefour a annoncé la reprise de 29 magasins ex-Dia et la fermeture de 243 autres

 

Le bilan des offres reçues par le géant de la distribution a été présenté lundi aux syndicats à l'occasion d'un comité central d'entreprise (CCE) de la filiale proximité de Carrefour.

 Carrefour: 29 magasins ex-Dia repris, 243 fermés

Un magasin a été cédé depuis janvier et sur les 272 restants, 29 seront repris, concernant 195 salariés.

La fermeture de 243 magasins sans offre de reprise est donc prévue, selon les propos de la direction ce jour.

Au total 2.100 salariés étaient menacés. La direction du groupe a confirmé au CCE ces 29 offres fermes.

Les derniers chiffres fournis faisaient état la semaine dernière de "23 offres fermes", selon la direction, qui avait insisté sur le "manque d'attractivité" de ces points de vente.

Le bilan ne devrait plus évoluer, Carrefour n'envisageant pas d'autres cessions d'ici fin juin, nous précise Cyril Boulay. 

(NDR -BM*)  - Pour la Cgt Frédéric Roux  a déploré ce résultat qui intervient malgré "400 marques d'intérêt de repreneurs potentiels sur 200 magasins".

(NDR - BM*) - Selon la Cgt, un projet de reprise de 152 magasins par un cadre du groupe, accompagné par des investisseurs et communiqué en février, n'aurait pas été pris en compte. Le notaire qui suit le dossier a écrit fin mai à Carrefour pour faire part de son souhait de rencontrer "rapidement" la direction.

Précision de Carrefour lors de la réunion: "entièrement mobilisé depuis des mois" pour trouver des repreneurs, n'a "étudié en profondeur que les offres fermes" et a privilégié les "offres viables et pérennes", a indiqué à ce sujet la direction, en évoquant parmi les propositions reçues des "offres très sérieuses" et d'autres "plus fantaisistes".

(NDR - BM*)  - Pour rappel, la Cgt s'était interrogée vendredi sur la volonté de Carrefour de chercher des repreneurs pour les ex-magasins Dia, rachetés en 2014, ce qui revient à les "céder à des enseignes concurrentes".

(NDR - BM*) -  Le syndicat de la porte de Montreuil évoque d'ailleurs cette question dans un courrier adressé à l'administration du travail (Direccte) à propos de l'accord signé sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). La CGT y met aussi en cause la loyauté des négociations.

Fermetures prévues à partir du 1er juillet

Citons Cyril Boulay:

Avis consultatif du CCE:

Le CCE à l'unanimité a rendu un avis défavorable au projet de restructuration de la filiale proximité.

Outre les 273 magasins dont le PDG Alexandre Bompard avait annoncé en janvier la fermeture ou la cession, 79 doivent passer en location gérance.

La décision de la Direction sur le PSE est attendue fin juin. Si l'accord est homologué, les fermetures de magasins interviendront à partir du 1er juillet.

Dans le détail, 56 magasins devraient fermer dans la zone Nord, 38 dans la zone Nord-Ouest, 25 dans le Centre-Ouest, 21 à Paris, 59 dans le Rhin-Rhône et 44 dans le Sud. 

(Lire notre article  sur ce sujet comprenant la liste complète des magasins concernés région par région) -

Suivre le lien:   

http://foed.over-blog.com/2016/11/dia-petit-a-petit-les-lumieres-s-eteignent-les-rideaux-se-baissent-les-parkings-se-vident-laissant-des-riverains-desempares-des-sala

Sous le titre:   

 LISTE DES MAGASINS CARREFOUR SANS REPRENEUR EN FRANCE

                          (communes classées par ordre alphabétique dans chacune des zones )

Parmi les enseignes positionnées sur les 29 magasins repris figure par exemple le discounter néerlandais Action.

Dans ce cas, s'agissant d'une activité différente, le transfert des contrats des personnels n'est pas automatique.

ITW Cyril Boulay, suite

Sur les 272 magasins de la Proximité, 29 magasins seront cédés; 

Notre OS a fait part d’une grande inquiétude sur l’un des repreneurs dont la direction a validé l’offre, il s'agit de l’enseigne Turque Marka Market qui vend uniquement des produits HALLAL; 

Cette enseigne s’est positionnée sur 05 magasins principalement sur la région Centre Ouest.

Cette enseigne nous semble peu sure notamment à la vue des informations communiquées, ou plutôt au manque d'information sur cette structure:

 - typologie des commerces, implantation, statut juridique, CA, présente dans quels pays, IDCC, surface commerciale et financière, date de création, affiliée à quel groupe, source d'approvisionnement, nbre de salariés et de magasins....etc, etc;

 La direction n'avait que peu, voire pas d'éléments à nous présenter sur cette enseigne, ce qui nous amène à penser que nous pourrions nous retrouver dans la même situation que dans l’affaire GASTT de fort triste mémoire.

Nous n'en saurons pas plus sur cette enseigne à l'issue de la réunion, la direction n'ayant pas les réponses, ou ne voulant pas répondre à nos questions sur ce repreneur.

Notre interpellation de la direction sur cette enseigne ne doit pas rester lettre morte, nous restons bien évidemment vigilant, sur le qui vive, ne voulant pas revivre le cauchemar Gastt, ou A2pas. 

Pour rappel les 45 salariés n'avaient pas perçus de salaire durant plusieurs mois, les magasins n'avaient jamais ouverts. Sous l'impulsion de FO il a fallu entamer un marathon judiciaire et recourir à une liquidation devant le tribunal de commerce de Paris, puis saisir le liquidateur ad hoc pour finalement faire payer les salariés, les AGS ayant complété le solde.  

Note: 

 Le Blog avait suivi de très près cette affaire, qui fut très largement relayée par les medias. (BM)

Au total, 195 salariés seront repris par les différentes enseignes.
243 magasins seront donc fermés.

Point mobilité à date:

44 salariés ont déjà obtenu des mobilités externes anticipées.
94 salariés ont obtenus des mobilités internes.
336 salariés ont sollicité des mobilités internes.

C. Boulay précise que de nombreux salariés devraient préférer partir avec un chèque et quitter Carrefour.

Au vu du faible nombre de mobilité interne, FO avait déjà demandé la mise en oeuvre d’un Roadshow sur les magasins pour améliorer la situation; La Direction a prit en compte notre demande et les tournées magasins débuteront dès la semaine prochaine.

Concernant les 77 magasins qui devraient passer en LG, nous avons demandé à la direction qu’elle donne la possibilité à chacun des salariés de pourvoir postuler en interne s'ils ne souhaitent pas être transférés dans ce modèle économique et social particulièrement mortifère pour l'emploi et les garanties sociales des salariés, dont notre organisation s'est déjà depuis fort longtemps faite l'écho n'ayant eu de cesse d'en dénoncer tous les effets.

La Direction à accepter cette demande même si ces salariés ne seront pas prioritaires par rapport aux salariés contraints dans le plan.

Nous considérons que le faible nombre de salariés (336) ayant à date demandé une mobilité interne peut donc offrir la possibilité aux salariés listés en LG d’avoir le choix de leur avenir professionnel.

Pour nous il s'agit d'un engagement primordial. Bien entendu un suivi sera assuré.

Nous avons donc relevé un gros point noir parmi les repreneurs,  la venue inattendue de l'inconnu Turque Marka Market, enseigne spécialisée dans les produits orientaux Hallal. Nous n'avons aucune information, comme vu plus avant, sur cette enseigne, la direction n'ayant pas communiqué. 

Nous avons l'intention de creuser ce dossier;

Nous avons fait part de nos appréhensions et inquiétudes concernant ce  projet de reprise, et demandé des compléments d'information.

Les enjeux sur l'emploi, les qualifications et les aspects sociaux sont trop conséquents pour ne pas affiner nos connaissances sur la transparence et la viabilité de ce projet pour lequel ne ne savons rien, hormis le nom de l'enseigne. Ce qui est fort peu pour rendre un avis motivé et pertinent.

Pour rappel, nous avons été suffisament échaudés avec les reprises Gastt et A2pas, dans un passé récent.

Concernant la consultation sur le livre 2, à l'unanimité les élus du CCE ont donné un avis défavorable.

Voila pour les principaux sujets discutés aujourd’hui au cours du CCE.

Je remercie tous les camarades qui ont donné de leur temps afin de présenter et faire valoir nos positions dans les médias. Notre parole est bien perçue. 

(A Suivre...!

(Cyril Boulay)

Sourcing des notes NDR - signées BM:   Challenges.fr