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La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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FO prend note des propos du ministre de l’Economie et des Finances à l’issue du Conseil des ministres.
FO constate que le ministre a centré son intervention sur les secteurs essentiels, en particulier à l’approvisionnement de la population. Il a parallèlement assuré l’engagement de l’État en faveur de l’activité partielle tant que durera la situation de crise liée à l’épidémie.
Cela conforte la position exprimée de façon constante par FO consistant dans l’immédiat à concentrer les moyens de protection indispensables pour sécuriser les salariés mobilisés sur les secteurs essentiels afin de venir à bout au plus vite de l’épidémie, et de limiter ainsi dans le temps l’impact sur l’activité et l’emploi demain. Les activités non indispensables doivent attendre afin que le confinement soit effectivement le plus large. FO rappelle que doivent être prises en compte les conditions de transports qui doivent elles-mêmes être sécurisées.
Dans le même sens, FO lors de la dernière réunion en téléconférence avec la ministre du Travail, le 7 avril, a demandé au gouvernement de renoncer aux décrets prévus pour la mise en œuvre de l’ordonnance donnant la possibilité de déroger au temps de travail, au temps de repos et au travail dominical.
Pour FO, de telles dispositions vont à l’encontre de la nécessité de protéger et préserver la santé des salariés mobilisés sur les secteurs essentiels. FO appelle au contraire à la création d’emplois sécurisés, alors que le nombre des inscriptions à Pôle emploi est en augmentation et que l’on observe nombre de non-renouvellements de contrats d’intérim ou de fins de périodes d’essai.
Enfin, FO constate que le ministre de l’Economie indique que le gouvernement semble n’exclure aucune option concernant les entreprises de secteurs en difficultés. FO rappelle qu’elle s’est exprimée à plusieurs reprises dans ses résolutions de congrès en faveur soit d’une prise de majorité de capital par l’État, soit d’une nationalisation temporaire ou définitive quand la situation l’exige, pour sauver l’emploi.
FO réitère sa revendication, exprimée lors de la réunion avec le président de la République, le 27 mars dernier, de dispositions réglementaires interdisant les versements de dividendes ainsi que la mise en œuvre d’une fiscalité d’urgence sur les hauts revenus et la spéculation.
Pendant la crise sanitaire, les UD FO toujours sur le front
Les Unions départementales Force Ouvrière ont, dès le début de la crise, pris des initiatives locales afin de répondre aux salariés qui les interrogeaient, rencontraient des difficultés ou pour assurer leur sécurité et leur santé, notamment ceux ne pouvant recourir au télétravail et donc contraints de se rendre physiquement sur le lieu de travail, dans tous les secteurs d’activité.
La France fait face aujourd’hui à une grave crise sanitaire, rappelait Yves Veyrier :
« L’enjeu est prioritairement de mettre tous les moyens pour assurer la protection de la santé et la sécurité, évidemment des agents des services publics, mais de l’ensemble des salariés qui sont mobilisés en matière de santé, en matière d’approvisionnement. ».
Il saluait, dans son éditorial du 24 mars tous les adhérents, militants et responsables de syndicats, unions départementales, fédérations de branches d’activité, FO et leur engagement, aujourd’hui en particulier, à tous les niveaux pour répondre aux questions – nombreuses et souvent angoissées – des salariés.
Sous différentes formes, les Unions départementales FO ont assuré et assurent encore leur rôle, accompagnant leurs adhérents, mais aussi tous les salariés qui les saisissent, mais aussi en interpellant les autorités administratives ou les employeurs selon le cas.
Dans le contexte de crise sanitaire inédit en France et dans le monde, FO a tenu et tient sa place d’organisation syndicale, libre et indépendante.
Les hôpitaux restent une situation particulière
Afin d’alerter sur la situation des hôpitaux dont les salariés sont aujourd’hui en première ligne face à la crise sanitaire, plusieurs Unions départementales ont ainsi écrit aux préfets départementaux.
C’est le cas ainsi de L’UD FO de l’Essonne qui a, par exemple, envoyé une lettre ouverte au Préfet du département, dans laquelle elle a relevé les risques et inquiétudes des salariés ainsi que les mesures à prendre pour les préserver. Initiative identique dans l’Isère où l’Union départementale FO a interrogé le préfet pour connaître les mesures prises dans le département pour protéger la santé des personnels, notamment ceux des hôpitaux dans lesquels le manque de masques et gel hydroalcoolique était criant.
Les UD pointent toutes du doigt la situation des personnels soignants, obligés de fabriquer eux-mêmes leurs masques, le nombre insuffisant de lits de réanimation, de lits de soins intensifs pour tous les malades et soulignant l’épuisement du personnel hospitalier, surmené et pour certains obligés de travailler même malades, rappelant que FO dénonce depuis longtemps et "hors temps de crise" le manque de personnel.
FO toujours vigilante
Dans cette période troublée, il est parfois difficile de savoir quels sont ses droits ou ses obligations. Si certains employeurs ont parfois une méconnaissance des mesures à mettre en place, tant celles-ci évoluent au fil des jours, d’autres veulent s’en affranchir.
Face à cette situations, FO reste vigilante pour préserver les droits des salariés. C’est le cas en Dordogne ou l’UD a dû intervenir auprès du directeur de cabinet du préfet pour signaler une entreprise qui refusait les demandes de ses salariés pour bénéficier d’un arrêt maladie pour garde d’enfant, les déclarant individuellement en activité partielle.
L’UD 24 a ainsi demandé aux services de l’État d’intervenir dans cette entreprise, mais aussi plus généralement « auprès des entreprises de Dordogne pour rappeler les règles en vigueur protégeant l’activité économique ET les salariés », proposant que cette initiative soit accompagnée d’une action d’information conjointe des chambres patronales.
Tous les secteurs concernés
Que ce soit dans les transports en commun ou dans le secteur du commerce alimentaire, FO a fait remonter des droits d’alerte pour obtenir le matériel nécessaire à la protection de la santé des salariés assurant leurs missions : des gants, du liquide hydro-alcoolique, des masques, des lingettes désinfectantes, mais aussi la possibilité de ne plus avoir de contact avec les liquidités, une protection (vitre Plexiglas) pour diminuer la proximité avec les usagers, sans oublier du savon et bien entendu l’accès à des sanitaires.
Dans le secteur du commerce, secteur essentiel en cette crise sanitaire et où les salariés sont exposés quotidiennement, l’Union départementale FO de l’Essonne a insisté pour que des mesures soient prises pour préserver et améliorer leur situation.
Aussi, pour l’UD 91, l’embauche du personnel supplémentaire permettrait de compenser la surcharge de travail et les absences éventuelles, tout comme le déploiement d’un service de sécurité adapté aux mesures de flux clients permettrait de faire face à d’éventuelles incivilités de clients, faire respecter les mesures de distance et de maîtrise des flux clients.
Bien entendu, l’UD réclame la mise à disposition de chaque salarié des gants, du gel hydroalcoolique et des masques en quantité suffisante, mais aussi, une organisation du travail plus adaptée avec des horaires décalés permettant aux salariés des rayons de limiter le contact avec les clients et la suspension des services non-alimentaires n’ayant pas un caractère d’utilité publique.
Parmi ses interventions, l’Union départementale des Yvelines a insisté sur la situation des salariés dans la distribution pharmaceutique. En effet, les livreurs doivent porter leurs caisses de médicaments, parfois à travers la file d’attente pour entrer dans la pharmacie et se trouver face au pharmacien, masqué pour sa part. "Le jour où le livreur sera malade, qui fournira les médicaments à la pharmacie ?
Les gants et le gel ont mis du temps à être fournis aux livreurs, dans un stock à peine suffisant, et de plus il serait peut-être bon de considérer ces personnels comme des éléments de la chaîne de santé.
De même, qu’elle s’inquiète, à juste titre de la situation des salariés des magasins de la grande distribution alimentaire. Elle demande, comme d’autres Unions départementales FO, leur fermeture le dimanche. Le personnel, de moins en moins nombreux, subissant une surcharge de travail sans repos, ou avec 15 minutes toutes… les 5 heures, comme dans certains drives où une même personne peut travailler plus de 10 heures d’affilées.
Alors même que le confinement de la population permet en effet de se réapprovisionner en semaine. Pour l’UD FO 78, il faut "laisser ainsi un jour, le dimanche, aux salariés de l’enseigne pour souffler.
Dans les Charentes maritimes, le syndicat OSDD17, soutenu par l’Union départementale, a interpellé la direction de Pôle emploi, en lui rappelant que les agents sont en contact quotidiennement avec leurs collègues et surtout avec les demandeurs d’emploi, les employeurs et les partenaires. En soulignant les facteurs de risque, Force Ouvrière demande des mesures concrètes pour la sécurité des agents.
Par ailleurs, à l’échelle nationale, à la suite d’une audio conférence tenue entre les DSC, les secrétaires du CSEC et le DGARH, la direction générale a annoncé la fermeture complète et totale des agences au public ainsi que le remboursement des frais kilométriques aux salariés contraints d’aller sur le lieu de travail et utilisant leur véhicule plutôt que les transports en commun, revendications soulevées par Force Ouvrière.
En Haute-Marne, comme partout en France, les élus FO jouent pleinement leur rôle. Ainsi, dans une entreprise locale, un CSE extraordinaire s’est réuni dès le 13 mars pour adopter les premières mesures dont celle de renvoyer les personnes à risques à la maison (pathologie grave ) et de mettre en place des feuilles d’arrêt pour pouvoir garder les enfants. Un nouveau CSE a été réuni, le 17 mars, actant l’arrêt de la production, plaçant un maximum de salariés a été placé en télétravail.
Répondre à l’angoisse des salariés, accompagner, recenser les mesures et les contrôler, le rôle des élus est multiple.
Ailleurs, les élus du CSE ont décidé d’utiliser leur droit d’alerte envers leur direction qui continuait à faire venir les salariés de production sur site. Considérant que cela présente un risque pour la santé des salariés, et ne pouvant utiliser ni le droit de retrait, ni le droit de grève, les membres du CSE ont fait le choix d’utiliser ce droit.
D’autres élus ont obtenu, par leur action, ici des dispositions adaptées pour les salariés (prise de température à l’entrée de l’usine, port de masques fournis obligatoires, gel hydro à de multiples endroits de l’usine), là, la tenue de CHSCT d’urgence pour des personnels Atsem et des animateurs que l’on faisait venir sans assurer leur sécurité ou uniquement afin qu’ils assurent leur volume horaire et alors qu’il n’y avait pas de besoin réel. L’Union départementale FO a soutenu leur demande que toute contamination soit déclarée imputable au service.
Dans un autre département, la poursuite des réunions CHSCT de la Mairie de la ville ayant été annulée, le syndicat continue, par mail, à envoyer les questions des agents, mais surtout assure le suivi des syndiqués par mail.
Le cas des travailleurs isolés
Dans une même dynamique, plusieurs Unions départementales ont souligné la situation particulière des salariés isolés, travaillant à domicile et ou se déplaçant à domicile notamment les assistants maternels, les aides à domicile, les aides ménagères, les auxiliaires de vie, même si, ceux-ci sont parfois organisés dans des structures associatives et autres. "Ces salariés sont exposés et exposent de nombreuses personnes dont certaines sont extrêmement fragiles, du fait de leurs circulations ou des contacts multiples avec les parents, les enfants, les malades, les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées… et leur famille.
Ainsi, l’Union Départementale Force Ouvrière du Cantal, avec le syndicat FO des Assistantes Maternelles, a écrit au Président du Conseil départemental, au directeur de la Direccte, ainsi qu’à la Préfète concernant les conditions d’accueil des enfants et les conditions de travail de ces salariées suite aux mesures de confinement.
Pour l’UD, les consignes adressées aux Assistantes Maternelles par le Conseil Départemental, questionnent. Comment peut-on demander aux Assistantes Maternelles d’augmenter, sans formalisme, leur capacité d’accueil ? Hier, 4 enfants en bonne santé posaient problème aux services de PMI ; aujourd’hui 6 enfants à domicile, peut-être porteurs du virus pourraient être accueillis alors même que ni la sécurité sanitaire, ni leur sécurité tout court, ne peuvent être assurés dans des locaux non prévus à cet effet.
L’UD FO 15 a également souligné que la sécurité des Assistantes Maternelles ne peut pas non plus être garantie puisqu’elles ne disposent d’aucun matériel qui leur permettrait de mettre en place leur protection : gel hydroalcoolique, gants, masques. L’UD et le syndicat ont demandé que leur soit fourni de toute urgence ce matériel.
Dans la Fonction publique, des réponses très différentes pour affronter la crise sanitaire
Il a fallu, parfois, voire souvent, l’intervention conjuguée des syndicats, des UD et des Fédérations concernées, pour obtenir le respect des consignes gouvernementales.
Ainsi, sur la situation d’Assistants d’éducation obligés de venir travailler pour effectuer du travail informatique non essentiel, l’intervention de l’UD FO 52 auprès Direction départementale de l’Education nationale a permis de régler la question.
A la DGFIP, l’action de FO auprès de la direction départementale a permis de fermer tous les accueils au public (sauf et de manière exceptionnelle pour des situations compliquées et urgentes qui ne peuvent être traitées par téléphone ou mail) ; seuls les agents placés sur des missions prioritaires (afin de maintenir le service public et assurer les rémunérations de tout le personnel travaillant au sein des établissements hospitaliers, mais aussi les paiements des dépenses des établissements hospitaliers ainsi que l’enregistrement des recettes, les bons de secours donnés aux familles en difficulté ou la gestion des budgets des collectivités territoriales et donc les rémunérations des agents territoriaux) se rendent au travail en assurant un roulement pour éviter un nombre important d’agents en présence dans les sites.
Autres mesures obtenues aisément : placer en confinement les personnes présentant les pathologies énumérées par l’ARS ainsi que les parents d’enfants de moins de 16 ans qui ont fait valoir leur droit à confinement et que tous les télétravailleurs déjà connus soient placés automatiquement en télétravail permanent.
Une simple déclinaison des mesures annoncées par le Premier ministre mais qui parfois peinent à se mettre en place, même dans les services de l’État.
Concernant les établissements scolaires, l’UD FO 25, comme beaucoup d’Unions départementales, a interpelé le Préfet. Il est en effet demandé aux enseignants et aux agents municipaux d’accueillir les enfants de soignants, alors qu’aucun matériel de protection, comme des masques, n’est mis à disposition des personnels qui sont exposés à des enfants plus susceptibles que les autres de transmettre le virus, étant donné la profession de leurs parents.
Pour l’UD FO 91, la crise sanitaire ne peut être que porteuse d’une prise de conscience. Ainsi, elle se félicite « que dans des moments de crises, le Gouvernement et les responsables politiques locaux se rendent compte de l’utilité des services publics et de la protection sociale. En ce qui nous concerne ce constat renforce notre détermination à défendre la République Sociale et nous espérons que chacun pourra en prendre conscience au plus haut niveau, et apportera les moyens nécessaires pour la renforcer et non la remettre en cause. »
FO a pris connaissance des ordonnances présentées ce matin en Conseil des ministres.
Suite à la loi d’urgence n°2020-290 promulguée lundi 23 mars, parmi les 24 ordonnances, trois d’entre elles concernent le droit du travail.
La première porte sur des mesures d’urgence en matière de congés et de durée du travail ;
la seconde sur l’indemnité complémentaire et le report des versements en matière d’intéressement et de participation ;
la troisième porte sur la prolongation de l’indemnisation des chômeurs en fin de droits.
Pour FO, rien de bien nouveau ne figure dans ces ordonnances dont les orientations figuraient dans la loi d’urgence.
Premièrement, il s’agit notamment de permettre aux employeurs de déroger aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés. Le gouvernement a, sur ce point, dû s’en remettre aux arguments des interlocuteurs sociaux en faveur du dialogue social : cela devra être soumis à un accord de branche ou d’entreprise.
Par contre, il donne tout pouvoir à l’employeur pour mobiliser jusqu’à 10 jours de RTT ou de Compte épargne temps.
A l’évidence, il s’agit pour le gouvernement d’économiser sur les dépenses liées à l’activité partielle.
De même, l’ordonnance rend possible pour l’employeur de décider de déroger en matière de durée du travail (durée maximale quotidienne et hebdomadaire), de repos hebdomadaire et dominical dans les entreprises de secteurs essentiels, dont la liste fera l’objet d’un décret.
FO a fait connaître son opposition à cette mesure à la fois parce qu’elle s’affranchit du dialogue social et est contreproductive. On risque d’ajouter au risque d’épidémie un risque de fatigue, d’épuisement par des temps de travail plus importants et des temps de repos réduits. Il faut plutôt ménager les salariés concernés et concentrer les moyens indispensables à sécuriser leur santé, dans ces secteurs essentiels, en arrêtant ce qui n’est pas indispensable et ne peut être soumis au télétravail.
FO note en outre que ces possibilités de dérogation pourraient aller jusqu’au 31 décembre, a priori donc au-delà de la situation de crise sanitaire. FO n’acceptera pas que la situation de crise sanitaire puisse ensuite servir pour affaiblir les droits et protections des salariés.
L’extension de l’indemnité complémentaire en situation d’arrêt de travail liés au coronavirus (garde enfant, publics fragiles) est positive. FO regrette en revanche la possibilité de report des versements des primes d’intéressement, qui pourrait mettre en difficulté financière immédiate certains salariés, en particulier ceux qui, en activité partielle, ne percevront que 84% de leur salaire net. FO aurait souhaité que soit prévu un cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale en lien avec la crise exceptionnelle actuelle.
FO note positivement les dispositions confirmant le bénéfice de l’activité partielle ou équivalente aux assistantes maternelles et salariés à domicile, aux salariés au forfait (temps de travail), aux apprentis et intérimaires.
Enfin, FO note également la confirmation du maintien des allocations chômage dues aux demandeurs en fin de droits, saisonniers, intermittents.
FO rappelle cependant que cette question ne se serait pas posée si le gouvernement n’avait pas d’autorité réformé en juin dernier les règles d’indemnisation et avait respecté la convention en cours signée en 2017 par les interlocuteurs sociaux.
Société / Emploi / Droit du travail / Dérogations / Agriculture / Aide à Domicile / Chômage partiel / Confinement / Congés Payés / Coronavirus-Covid 19 / Énergies / Grde distri / Masques de protection / Nettoyage / Repos Dominical / Santé - Sécurité au travail / Service Public / Services à la personne / Solutions hydroalcooliques / Télétravail / Temps de travail / Transport routier de marchandises / Transports / VTC
ÉDITO DE FO
Yves Veyrier
« Adhérents et militants FO, fiers et engagés pour la sécurité et la santé de toutes et tous »
Cet édito est une adresse du secrétaire général, au nom du Bureau confédéral, à l’intention de tous les adhérents, militants et responsables de syndicats, Unions départementales, Fédérations de branches d’activité FO, confrontés, avec l’ensemble de la population, à la grave crise sanitaire générée par la pandémie de Coronavirus (Covid-19).
D’abord car ils sont souvent mobilisés, avec beaucoup de leurs collègues, agents de services publics et salariés, dans des secteurs essentiels : la santé en premier lieu, mais aussi dans les entreprises de fabrication – quand elles sont encore en France… – des matériels indispensables à la protection (masques, gel, gants, parois de protection en verre ou plexiglass), ou dans le commerce de proximité, la grande distribution, l’agriculture, la fourniture d’énergie et la maintenance, les transports, les services à la personne, à domicile, les services de nettoyage, de sécurité…
Nous avons souligné que la priorité était de tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité de ces salariés. Cela demande que les pouvoirs publics réquisitionnent, nationalisent au besoin, les industries indispensables à la production et à la distribution en masse de ces moyens. Il revient aux pouvoirs publics également de prescrire les mesures à prendre et aux entreprises, administrations et services publics de les mettre en œuvre.
Je salue l’engagement de tous les adhérents, militants et salariés de la confédération à tous les niveaux
Dans cette logique, FO défend le point de vue qu’il faut se concentrer sur ce qui est essentiel pour la population – cela fait déjà beaucoup, et mettre à l’arrêt le reste pour que les consignes de confinement soient le plus efficace possible. C’est ce même point de vue qui nous amène à contester l’idée de déroger à la durée de travail, aux temps de repos et au travail dominical.
Nous y voyons le risque d’ajouter un danger pour la santé de celles et ceux qui sont mobilisés sur ces activités essentielles.
Et puisqu’on tend à nous opposer la viabilité économique, nous disons que c’est ainsi que l’on aura le plus de chance de venir à bout rapidement de l’épidémie, en assurant efficacement la sécurité de celles et ceux mobilisés, comme de celles et ceux en télétravail, en chômage partiel et « confinés ». Plus vite alors la question de la relance de l’activité économique pourra être résolue.
Mais, là encore, FO sera présente pour dire haut et fort « plus jamais ça » sur le plan économique !
Depuis longtemps, nous avons mis en garde contre une mondialisation des échanges fondée sur la recherche du moins-disant social, environnemental et, on le découvre, sanitaire, contre une mondialisation prônant la déréglementation, les délocalisations au seul motif du moindre coût, en particulier du travail, la réduction de la « dépense publique », qui a pour conséquence l’affaiblissement, quand ce n’est pas l’étranglement, des services publics et de la protection sociale collective, au profit essentiel des marchés financiers qui échappent à toute raison sociale pour le bénéfice de quelques-uns.
Si l’annonce de primes de récompense a été faite, pour les salariés mobilisés, il faudra s’assurer, en premier lieu, que tous en bénéficient, sans que, bien sûr, ce soit au prix d’une moindre sécurité. Mais au-delà, FO a souligné que toutes ces missions et métiers sont trop souvent peu ou mal considérés et peu ou mal rémunérés. Cela doit changer et pas seulement en ce moment, mais de façon pérenne.
Cet édito s’adresse aussi à nos adhérents, militants, comme d’ailleurs aux salariés de la confédération et de nos différentes structures, pour saluer leur engagement, aujourd’hui en particulier, à tous les niveaux. Pour répondre aux questions – nombreuses et souvent angoissées – des salariés. Pour s’assurer, à leurs côtés, que toutes les dispositions sont prises pour les protéger, quelles que soient les situations.
Leurs interventions sont multiples pour rappeler aux employeurs leurs obligations, les mesures à prendre (nombre d’entre eux d’ailleurs appellent nos responsables sachant qu’ils en obtiendront les bons renseignements), et pour s’assurer que ces mesures sont effectivement respectées (accès à l’activité partielle, mise en arrêt des salariés concernés par la garde d’enfant ou du fait de leur santé, mise à disposition des moyens de protection, mise en œuvre d’une organisation du travail sécurisée sur la base des gestes barrières, qui vont, plutôt que dans le sens de l’allongement, à la réduction des horaires, des plages d’ouverture, au ralentissement de la production, aux rotations d’équipes, à la mise à disposition de conditions sanitaires renforcées…).
Nous avons aussi obtenu que soit garantie la situation de demandeurs d’emploi et salariés saisonniers sur le plan de leur allocation, contre la réforme de l’Assurance chômage décidée autoritairement par le gouvernement en juin dernier.
Nous avons stoppé les velléités de donner tout pouvoir à l’employeur pour modifier les prises de congés. Nous avons obtenu un dispositif équivalent à l’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs et des plates-formes (chauffeurs VTC, livreurs à vélo) et pour les intérimaires. Nous avons obtenu de garantir la situation des salariés en apprentissage, en formation…
Il y a encore beaucoup à faire. Nous sommes mobilisés à tous les niveaux, y compris au niveau national, vigilants quant aux mesures à venir qui pourraient aller contre les droits des salariés.
À toutes et tous, nous disons : prenez soin de vous, assurez-vous que les mesures protectrices sont mises en œuvre et respectées pour vous-même, ainsi que pour vos proches et vos collègues.
Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
FOvigilante
La loi instaurant l’état d’urgence sanitaire a finalement été adoptée dimanche 22 mars suite à l’accord trouvé en commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs.
Aucun recours devant le Conseil constitutionnel n’ayant été déposé, la loi est promulguée lundi 23 pour une entrée en vigueur immédiate. Elle renvoie à plusieurs ordonnances qui devraient être publiées dans les tous les prochains jours.
Il semble important pour FO, qui a fait part de sa première analyse dès jeudi 19 mars, de rappeler les principales dispositions de la loi, notamment en ce qui concerne le droit du travail et la négociation collective et à souligner les modifications qui ont été apportées par la procédure parlementaire.
Elections municipales
Le titre 1er de la loi a trait au report du deuxième tour des élections municipales et donne pouvoir au gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure permettant d’adapter le droit électoral pour le second tour.
L’état d’urgence sanitaire
L’état d’urgence sanitaire, créé par l’article 5, peut être déclaré pour une durée d’un mois. Il peut s’appliquer sur tout ou partie du territoire, en métropole et dans les outre-mer. S’il était est appelé à durer plus de 1 mois, la loi reprend la main mais redonne le pouvoir au décret pour le proroger. Durant cette période, le gouvernement doit informer sans délai les 2 assemblées parlementaires de toutes les mesures prises.
Il peut également y être mis fin plus tôt, par décret. Mais par dérogation (article 5 bis), l’état d’urgence sanitaire est décidé pour une période de deux mois, à compter de la publication de la loi.
Les parlementaires ont ajouté un alinéa à cet article pour préciser que « Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence sanitaire ». Ainsi, les dispositions prises en raison de l’état d’urgence ne peuvent pas perdurer.
L’état d’urgence sanitaire donne tous pouvoirs au Premier ministre en matière de restrictions des libertés fondamentales, aux seules fins de garantir la santé publique.
Par rapport au projet de loi initial, les restrictions sont plus nombreuses mais mieux encadrées :
• restreindre la liberté de circulation dans des lieux et heures fixées par décret ;
• interdiction de sortir du domicile sauf dérogations ;
• mise en confinement des personnes infectées ou susceptibles de l’être ;
• ordonner la fermeture de lieux, sauf les établissements fournissant des biens ou services de première nécessité ;
• limitation ou interdiction de lieux de réunions ou de rassemblements ;
• réquisition de tout bien ou service nécessaires à cette lutte et de toute personne ;
• contrôle des prix de certains produits ;
• en tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire.
La mesure de réquisition de tous biens et services pour lutter contre la catastrophe sanitaire est nécessaire dans le contexte actuel, mais doit interroger les capacités du système hospitalier à faire face à « la catastrophe sanitaire » ainsi que les pénuries de certains produits essentiels. A ce sujet, quelques cas (ce n’est pas une généralité) d’hôpitaux privés ne se mettant pas à disposition sont à noter.
La mesure interroge également les capacités d’anticipations et de préparation du système hospitalier à l’avenir ainsi que la constitution de stocks stratégiques.
La possibilité de réquisition ne doit pas être un substitut à l’anticipation et aux moyens additionnels massifs dont nécessite l’hôpital depuis de nombreuses années.
Sur les mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits, là encore, ce contrôle est nécessaire, notamment en matière de soins et d’alimentation. A cela devrait s’ajouter une réflexion plus large sur la localisation des sites de production, le prix de certains médicaments et l’accès plus général aux soins en temps normal.
La loi prévoit que les mesures prises doivent être proportionnelles aux risques sanitaires encourues et proportionnées aux circonstances de temps et de lieu.
Amendes et sanctions
Concernant les sanctions en cas d’infractions, les peines ont été alourdies. Toute violation des interdictions ou obligations est punie d’une amende de 135 euros. En cas de récidive dans un délai de quinze jours, la contravention peut aller de 1 500 à 3 000 euros. Si les violations se répètent à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Jour de carence
L’article 6ter supprime le délai de carence des arrêts maladie tant pour les salariés que les fonctionnaires à compter de la date de publication de la loi, jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire.
Suppressions d’articles
L’article 8 initial prévoyant qu’en cas de démission du gouvernement ou de dissolution de l’assemblée nationale, la loi déclarant l’état d’urgence sanitaire devient caduque, est supprimé, comme l’article 13 qui donnait les pleins pouvoirs au Préfet « en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique ».
Titre III : les mesures d’urgence économiques
L’objectif est de donner les pleins pouvoirs au gouvernement afin de prendre diverses mesures par ordonnances, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de cette loi, au besoin avec effet rétroactif au 12 mars (bien qu’il ne soit pas sûr que cela soit constitutionnel !).
Toutes les modifications qu’apporteront les projets d’ordonnances traitant du droit du travail (article 7 du projet de loi) ne sont pas strictement limitées dans le temps, contrairement aux dispositions limitant les libertés.
Ces mesures qui touchent au Code du travail et de la Sécurité sociale, et désormais au droit de la Fonction publique, visent à « prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi ».
Ces dernières dispositions se décomposent comme suit :
• limiter les ruptures de contrats de travail en développant le recours à l’activité partielle (nouvelles catégories de bénéficiaires, réduction du reste à charge pour les employeurs (donc augmentation de la prise de la perte de revenu pour les salariés ?), développer la formation professionnelle (par internet puisque confinement ?), une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel (puisqu’il semble qu’il y ait quelques difficultés avec l’activité partielle).
Il n’est pas prévu d’interdire les licenciements (économiques ou non) durant la période de crise sanitaire mais de limiter de tels licenciements en facilitant le recours à l’activité partielle.
Il n’est pas clairement stipulé que l’employeur ne peut recourir à l’activité partielle que si, au préalable, il a tenté de mettre en place du télétravail, mais il semble que les Direccte adoptent cette position sur directive du ministère du Travail.
Si l’on peut se féliciter du recours étendu à l’activité partielle qui permet effectivement de limiter les ruptures de contrats, le dispositif d’activité partielle ne permet toutefois pas une prise en charge à 100% du salaire net. Le coût du dispositif est cofinancé entre l’Unédic (2,75Mds€) et l’État (5,5Mds€).
Cela ne doit pas conduire pas à demander des économies à l’Unédic à l’avenir (d’autant que les dépenses de l’Unédic augmenteront certainement après l’épidémie). FO avait appelé à ce que la prise en charge soit faite par l’État.
• Adapter l’indemnité complémentaire de l’article L 1226-1 du code du travail : il s’agit de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en cas de maladie.
L’ordonnance à venir donnera des précisions.
Pour FO, le fait de prévoir une modification des règles de l’indemnité complémentaire dès lors qu’il est prévu d’élargir le versement de cette indemnité ne peut qu’être encouragé. Il pourrait s’agir de diminuer l’ancienneté minimale du salarié (qui est actuellement d’un an) pour en bénéficier ou l’appliquer aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires qui pour l’instant n’en bénéficient pas.
• Modifier les dates de prise de congés payés et de JRTT (ainsi que les jours de repos prévus par les conventions de forfait) voire utiliser le compte épargne temps. Ces mesures concernent toutes les entreprises (et pas seulement celles nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale).
Il pourrait s’agir d’utiliser tous ces dispositifs avant de permettre le recours à l’activité partielle (et ainsi réduire indirectement le coût pour l’État du chômage partiel).
La loi limite finalement la possibilité pour les employeurs d’imposer les CP à 6 jours (vraisemblablement pour être en conformité avec le droit européen), et seulement par accord collectif d’entreprise ou de branche.
Toutefois, la question demeure de la possibilité de mettre en place de telles négociations dans la mesure où les entreprises sont actuellement fermées (ou en télétravail). Il y a fort à parier que les interlocuteurs sociaux ne puissent pas négocier au niveau de la branche (en raison des délais restreints) même si politiquement l’ouverture d’une négociation au niveau de la branche est importante pour FO.
Des interrogations demeurent pour les petites entreprises : l’employeur pourra-t-il faire appel au référendum ? Encore une fois, en l’absence de salariés dans l’entreprise, l’organisation d’un référendum semble difficile. En effet, la consultation électronique n’est pas prévue par les textes et l’employeur doit respecter un délai minimum de 15 jours entre la transmission du projet d’accord et la consultation (art. L. 2232-21 et R. 2232-10 et suivants).
Par contre, l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. Ces dispositions s’appliquent également aux fonctionnaires.
• Dérogation au repos hebdomadaire et dominical, à la durée légale du travail pour les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale. Les secteurs ne sont pas encore complètement précisés.
Là encore, il faudra rester « dans les clous » du droit de l’union européenne sauf si l’UE elle-même prévoit des dérogations exceptionnelles. FO restera vigilante sur les contreparties salariales pour les salariés mobilisés.
A tout le moins, cette dérogation de droit aux règles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire ou le repos dominical, devrait comprendre expressément une limite (en heures et durée), et faire en sorte que le repos compensateur soit accordé immédiatement après la période de travail dans un souci de préservation de la santé et la sécurité des salariés, le calcul de la semaine devant se faire sur une période de 7 jours consécutifs (ne pas faire référence au droit de l’Union qui permet de travailler 12 jours consécutifs avant d’avoir un repos). Il conviendra également de prévoir une augmentation des temps de pause.
Le travail de nuit ne semble pas visé. La question du droit à des majorations pour heures supplémentaires devra être éclaircie. Le cas spécifique des salariés sous forfaits jours devra aussi être abordé.
Tout au long de l’examen de ce texte, FO a mis en garde contre le risque d’ajouter des dangers sur la santé et la sécurité au travail, due à des intensités et durées de travail plus longues, à celui du coronavirus. Ce serait in fine contreproductif par rapport à l’objectif affiché ! Pour FO, il vaut mieux alléger les conditions de travail (restrictions des horaires d’ouvertures, renforcement des équipes tournantes en recrutant là où c’est possible aisément, en assurant des conditions de travail saines et sûres vis-à-vis du risque épidémique) ;
• La loi ouvre la possibilité de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
Conformément aux délais légaux qui les encadrent, les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, sous peine d’un intérêt de retard. Le projet de loi vise donc à modifier ces délais, afin, selon l’exposé des motifs « de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie ».
FO déplore que seuls les intérêts de ces établissements soient ici pris en compte et revendique qu’un nouveau cas de déblocage anticipé soit créé pour permettre aux salariés de bénéficier des sommes bloquées dans ce contexte exceptionnel.
Le texte prévoit aussi de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette mesure ne figurait pas dans le projet de loi initial. Cet ajout fait suite à plusieurs déclarations gouvernementales appelant les entreprises à verser une prime défiscalisée aux salariés qui ont « eu le courage de se rendre sur leur lieu de travail » malgré les risques encourus.
FO a indiqué publiquement que cette mesure ne peut en aucun cas inciter les salariés à s’affranchir des meilleures conditions de sécurité et de santé. Il n’est pas question de remplacer une insuffisance en matière de sécurité et de santé par une prime.
De plus, ce mécanisme accroit les inégalités entre les salariés contraints de se rendre sur leur lieu de travail. En effet, si les salariés des grands groupes, en tout ou partie, pourront, au bon vouloir de leur employeur, en bénéficier, les plus petites entreprises ne disposeront à l’évidence pas de la trésorerie suffisante pour mettre en place ce dispositif.
Force est de constater également l’absence d’un tel dispositif pour les agents publics qui se voient contraints de poursuivre leur mission de service public en se rendant sur leur lieu de travail.
En revanche, reconsidérer beaucoup des métiers dont on découvre qu’ils sont essentiels pour les rémunérer beaucoup mieux qu’ils ne le sont aujourd’hui et de façon pérenne aurait beaucoup plus de sens.
• L’alinéa 8 de l’article 7 porte sur les élections TPE. Le texte prévoit "d’adapter l’organisation de l’élection mentionnée à l’article L. 2122-10-1 du code du travail, en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral".
Cette précision laisse entendre que le gouvernement va bien envisager de reporter la date des élections. En effet, selon l’article L 2122-10-2,« sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin ».
Par conséquent, si le scrutin est reporté à l’année prochaine, il sera nécessaire de modifier la date d’appréciation des conditions d’électorat.
A titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pourra donc être prorogée.
• Services de santé : aménagement de la surveillance médicale par les SST en raison de l’épidémie.
Sur ce point, Force ouvrière revendique la mise en place d’un suivi médical renforcé via les services de santé au travail pour tous les travailleurs exposés quotidiennement au COVID-19.
En outre, FO s’interroge sur la nécessité de légiférer par ordonnance sur le FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) et non le seul ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) : l’indemnisation des victimes du covid-19 ne doit en aucun cas pénaliser l’indemnisation des victimes d’autres situations ou catastrophes sanitaires.
• Consultation des CSE, alinéa 10. Il est simplement prévu « de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du Comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis ».
Aucune précision n’est apportée. Il est impossible de savoir sur quoi vont porter ces modalités. Il pourrait s’agir de rendre possible la généralisation de la visioconférence, à l’initiative de l’employeur. Il n’est apparemment pas prévu de prolonger les délais puisque le texte fait référence aux "délais impartis".
Pour FO, il faudrait, a minima, que ces aménagements ne s’appliquent qu’aux consultations rendues absolument nécessaires en cette période de crise sanitaire, en particulier s’agissant des questions de santé et qu’une suspension des autres consultations soit imposée. Se pose également la question des moyens mis en œuvre pour faciliter ces consultations et leur efficacité.
Ce même alinéa apporte une précision qui concerne les élections des CSE en cours puisqu’il est prévu que ces dernières soient suspendues. On peut aisément comprendre cette mesure.
Toutefois, se pose la question de la représentation du personnel dans les entreprises concernées, sachant que la plupart des entreprises organisant leurs élections actuellement sont celles qui n’avaient pas procédé à la mise en place du CSE au 1er janvier 2020. Or, FO avait demandé, et cela s’avère aujourd’hui d’autant plus pertinent, que dans ces entreprises aient pu être prorogés les mandats des anciens élus CE. Ces entreprises et leurs salariés vont donc se retrouver sans aucun représentant du personnel.
Sur un plan plus pratique, la suspension de toutes les élections pose également la question d’une éventuelle prolongation du cycle de représentativité en cours, puisque certains résultats risquent de ne pas être comptabilisés à temps. La même remarque peut être faite, s’agissant des élections TPE puisque leur éventuel report aura aussi une incidence sur le calcul de la représentativité dans les délais.
• Assouplissement des factures pour microentreprises (c’est-à-dire moins de 10 salariés et moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuel) et non plus les PME comme le stipulait le projet de loi initial, ce qui réduit fortement la portée de la mesure. Les particuliers, les PME de plus de 10 salariés et les grandes entreprises ne sont pas visés.
Pour FO, cette mesure aurait pu s’étendre aux salariés et à leurs logements dont la consommation d’eau, gaz et électricité augmente du fait du confinement.
• Adapter les dispositions relatives à l’organisation de la Banque publique d’investissement afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties. Cette mesure concrétise l’annonce d’une garantie à hauteur de 300 Mds€ des prêts contractés par les entreprises. Elle ne pèse pas forcément sur les finances publiques. Il s’agit d’engagements hors bilan – listés en annexe de la loi de règlement - qui peuvent intégrer le déficit et la dette publique uniquement s’il y a défaut de paiement.
Procédures administratives et judiciaires
Le 2e de cet article vise les procédures administratives et judiciaires, pour les reporter, les interrompre ou en suspendre les délais. Ainsi, les éventuels recours effectués en matière d’élections professionnelles bénéficieraient de délais supplémentaires puisqu’il n’y a plus ou presque plus de juridiction en exercice. Cela ne peut qu’être encouragé le fait de reporter, suspendre, interrompre les délais judiciaires.
Garde d’enfants
Le 3e de cet article permet aux parents dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail de pouvoir faire garder leurs jeunes enfants. De manière exceptionnelle, l’extension du nombre d’enfants gardés simultanément par une assistante maternelle peut être prévue.
Pour FO, ce choix parait illogique et contraire à la préservation de santé publique. Il fait prendre des risques à l’assistante maternelle et aux personnes vivant dans son foyer. Les accueils collectifs sont davantage adéquats pour accueillir un nombre supplémentaire d’enfants que les pièces d’un appartement (ou maison) où la famille de l’assistante maternelle est confinée également !
Il faudrait privilégier la réquisition des accueils collectifs et la limitation de l’accès aux enfants des personnels tels que médecins, infirmiers, ambulanciers, pharmaciens, personnels de maisons de retraite, puisque d’autres mesures pour garder ses enfants à la maison ont été mises en place pour les autres parents (arrêts maladie, télé travail). Enfin, il faudrait élargir l’accès aux enfants des personnels qui travaillent pour la protection de l’enfance (foyers, centre d’accueils, …)
Le 4e de cet article vise le maintien de l’accompagnement et de la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
Il faudra désormais attendre les ordonnances qui vont suivre. Pour rappel : les lois de ratification de ces ordonnances devront être prises dans un délai de 2 mois.
La loi précise, que « les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ».
En conséquence, en raison de la situation d’urgence, il n’y aura pas de consultation des partenaires sociaux sur les projets d’ordonnance (exit l’article 1 du Code du travail !).
FRÉDÉRIC SOUILLOT
Secrétaire confédéral au Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques
KAREN GOURNAY
Secrétaire confédérale au Secteur de la négociation collective et des salaires
MICHEL BEAUGAS
Secrétaire confédéral au Secteur de l’Emploi et des retraites
NATHALIE HOMAND
Secrétaire confédérale au Secteur de l’Economie et du Service Public
SERGE LEGAGNOA
Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective
Des mesures exceptionnelles en faveur des salariés
Extension du chômage partiel, explosion du télétravail, report de la réforme du chômage... Pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de Coronavirus, l’exécutif met en place une série de mesures afin de permettre aux salariés de conserver l’essentiel de leur rémunération et d’éviter les licenciements.
« Nous n’ajouterons pas aux difficultés sanitaires la peur de la faillite pour les entrepreneurs, la peur du chômage et l’angoisse des fins de mois difficiles pour les salariés », a annoncé le chef de l’État, Emmanuel Macron, lors de son allocution télévisée du 12 mars. Il a promis de débloquer « tous les moyens nécessaires » et ce, « quoi qu’il en coûte ».
Ces aides ont depuis été précisées par l’exécutif. Elles sont par ailleurs en constante évolution pour répondre aux demandes formulées par les interlocuteurs sociaux, et notamment FO, lors de réunions en visioconférence avec plusieurs membres du gouvernement.
Un dispositif massif de chômage partiel
Pour éviter des vagues de licenciements, le chef de l’État a annoncé la mise en place d’un mécanisme « exceptionnel et massif » de chômage partiel applicable pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, y compris les apprentis. Sont concernées toutes les entreprises qui subissent une baisse partielle ou totale de leur activité.
Le salarié en chômage partiel est indemnisé par son employeur à hauteur de 70% du salaire brut, soit 84% du salaire net. Ce montant sera pris en charge intégralement par l’État à hauteur de 4,5 Smic.
Attention, certaines conventions collectives ou accords d’entreprises peuvent être plus avantageux. C’est notamment le cas dans la branche Syntec (entreprises numériques) qui prévoit pour certaines catégories de travailleurs d’aller au-delà de 84%.
Pour que les salariés ne soient pas lésés financièrement par la crise sanitaire, FO revendique que le différentiel avec le salaire puisse être compensé soit par l’entreprise, soit par l’État.
En réponse à une demande de la confédération, un dispositif analogue à l’activité partielle est mis en place pour les salariés du particulier employeur (femmes de ménage, assistantes maternelles...) qui n’ont plus de travail ou en ont moins. L’employeur continuera de leur verser 80% du salaire habituel. Il se fera ensuite rembourser par le Cesu.
La fédération FO des Transports a annoncé le 17 mars avoir obtenu du ministère du Travail que les travailleurs saisonniers des stations d’hiver aient aussi droit au chômage partiel jusqu’au 15 avril, fin de la saison d’hiver.
Le 17 mars, les ministres de l’Économie et du Travail, ont également répondu à une demande de FO en annonçant l’examen d’une disposition d’indemnisation des travailleurs de plateformes (type UBER, Deliveroo, …).
Le télétravail à grande échelle
Pour poursuivre leur activité, les entreprises ont l’obligation, lorsque c’est possible, de mettre en place le télétravail. Cela concernerait environ un tiers des emplois selon la ministre du Travail.
Lors d’une réunion avec la ministre du Travail, le 16 mars, FO a demandé la prise en considération des conditions particulières de garde d’enfants à domicile ne permettant pas aux parents d’être forcément aussi opérationnels qu’en temps normal.
Les parents de jeunes enfants et les personnes vulnérables en arrêt maladie
Lorsque le télétravail ne peut pas être mis en place, pour assurer la garde d’un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire ou la solution de garde a fermé, l’un de deux parents a droit automatiquement à un arrêt maladie indemnisé, sans jour de carence.
C’est à l’employeur d’en faire la demande et il ne peut pas le refuser. Le salarié concerné est alors rémunéré à au moins 90% du salaire net, sans condition d’ancienneté.
La ministre du Travail a également annoncé le 16 mars que toutes les personnes vulnérables, donc susceptibles d’être plus gravement affectées par le Covid 19, bénéficiaient d’un arrêt maladie pris en charge sans être malade et sans jour de carence.
Plus de protection pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail
Pour les salariés qui sont obligés de se rendre physiquement sur leur lieu de travail, l’employeur est tenu de respecter et faire respecter les gestes barrière et les règles de distanciation. Il doit aussi repenser son organisation pour limiter les réunions ou les regroupements de salariés dans les espaces réduits. Il doit également annuler ou reporter les déplacements non indispensables. Le salarié doit pour sa part être en possession d’une attestation de déplacement dérogatoire.
La confédération revendique aussi pour ces salariés le renforcement massif de toutes les dispositions permettant de les protéger : accès à un point d’eau avec savon, mise à disposition de solution hydro-alcoolique, respect des distances de protection, port du masque et installation de vitrage de protection si nécessaire...
Report de la réforme de l’Assurance chômage
Les nouvelles règles d’Assurance chômage qui devaient entrer en vigueur au 1er avril 2020 sont reportées.
Dénoncées par FO, elles vont réduire l’indemnisation de nombre de demandeurs d’emploi, voire la supprimer pour les plus précaires.
La ministre du Travail a aussi annoncé que toutes les règles relatives au contrôle des demandeurs d’emploi étaient suspendues le temps de la crise sanitaire. Le 17 mars, l’exécutif a également annoncé aux interlocuteurs sociaux le maintien de l’allocation des demandeurs d’emploi en fin de droits sur la durée de la situation de crise sanitaire.
FO exige la suppression du jour de carence pour les agents publics
Alors que les agents publics s’engagent au quotidien pour assurer un service public essentiel en temps de crise, une intersyndicale a demandé le 16 mars, lors d’une réunion avec le secrétaire d’État à la Fonction publique Olivier Dussopt, la suppression du jour de carence pour tout malade du Covid-19.
L’annonce en a été faite par l’exécutif, mais aucun décret n’est paru à ce jour. Le jour de carence s’applique donc à tous, même aux soignants, particulièrement exposés.
« A notre grande stupéfaction et ce malgré la situation exceptionnelle que traverse notre pays, le secrétaire d’État n’a pas voulu prendre d’engagement écrit permettant de garantir la situation des 5,5 millions d’agents publics », dénonce Christian Grolier, secrétaire général de la fédération générale des fonctionnaires FO, dans un courrier adressé le 16 mars au Premier ministre.
Il y signale également que les services publics sont loin d’être tous équipés en matériels de protection.
Réunion ministre du Travail et ministre de l’Economie et des finances avec les interlocuteurs sociaux
Réunion du 17 mars
Lors d’une réunion en téléconférence avec la ministre du Travail (M. Pénicaud) et le ministre de l’Economie et des Finances (B. Lemaire) et les Organisations patronales et Confédérations syndicales, FO a fait remonter questions et revendications.
D’ores et déjà est posée pour beaucoup la durée de la situation créée depuis l’intervention du président de la République au-delà des 15 jours annoncés.
Compte tenu que de nombreux secteurs et leurs salariés demeurent mobilisés, bien sûr dans la santé, mais bien au-delà, FO a mis l’accent sur la nécessité de mesures conséquentes de l’État (mobilisation voire réquisitions d’entreprises) pour la production et la fourniture des moyens de protections indispensables (masques, gants, gel, hygiaphones…).
De la même façon, FO a insisté sur la nécessité de consignes effectives et devant être mises en œuvre systématiquement.
Nous avons en particulier mentionné bien sûr les services de santé, mais y incluant les personnels soignants et non soignants, dont ceux d’entreprises de services (nettoyage, lingerie, sécurité, trésorerie attachées aux hôpitaux, …), ainsi que les salariés et agents d’autres secteurs (secteur agroalimentaire de la production, la distribution au commerce de proximité, transports, fourniture d’énergie, eau, chauffage, maintenance générale y compris des ascenseurs – y inclus dans le cas des services aux particuliers (artisanat comme salariés du particulier employeur), personnels d’éducation et crèches gardant les enfants des personnels de santé, agences de l’emploi, bancaires, centres d’appels et open-spaces, plateformes logistiques (type Amazon et autres)…
Nous avons aussi souligné les situations contradictoires entre les secteurs en activité partielle ou arrêt et ceux, a priori non essentiels, qui poursuivent leur activité.
Nous avons appelé à ce que toutes dispositions de protection et de reconnaissance des salariés aient la priorité.
Nous avons à nouveau insisté sur la nécessité de donner tous les moyens au fonctionnement des CSE et CSSCT.
Dans ce sens a été évoquée la nécessité que les délégués syndicaux et élus du personnel puissent en tant que de besoin circuler librement dans le cadre en particulier de leurs mandats associés à la représentation des salariés.
Nous avons alerté à nouveau sur la question des congés et JRTT comme sur le maintien du salaire à 100 % en cas d’activité partielle.
Trois réponses ont été apportées :
la confirmation d’un dispositif de type activité partielle (indemnisation équivalente) pour les salariés du particulier employeurs (aides à domicile, assistantes maternelles) tout en rappelant la nécessité de mise à disposition de moyens de protection ;
l’annonce, à une demande que FO avait faite, de l’examen d’une disposition d’indemnisation des travailleurs de plateformes (type UBER, Deliveroo, …) ;
le maintien de l’allocation des demandeurs d’emplois en fin de droits sur la durée de la situation de crise sanitaire.
Nous avons aussi attiré l’attention sur les cas de flambée des prix dans certains commerces alimentaires. A ce sujet, le ministre de l’économie a indiqué qu’il était prêt à prendre une mesure de contrôle des prix analogue à celle prise pour les gels.
Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront mobilisés particulièrement (cf. ci-dessus question des protections).
Nous avons mentionné le besoin de dimensionner les bandes passantes des réseaux internet pour faire face à la montée en charge du télétravail (éducation à distance, Carsat, …).
Enfin nous avons appelé au report des échéances liées aux élections TPE ainsi qu’au PAP (éviter des situations de carence).
Pour FO, tout doit bien sûr être mis en œuvre pour protéger la santé de l’ensemble de la population, des salariés, de leurs familles et proches. Cela passe par la mise en œuvre des services publics indispensables qui sont ceux de la santé, mais également bien sûr ceux qui sont en amont et en aval et également indispensables à la vie quotidienne.
On le mesure d’autant plus aujourd’hui et on mesure d’autant plus la justesse de nos revendications contre les politiques de rigueur et d’austérité qui ont mis l’ensemble des services publics en difficultés graves ces dernières années. En cela nous ne changerons pas. Comme nous maintenons notre contestation des contre réformes dont celle dite de « transformation de la Fonction publique » ou encore concernant le secteur de la Santé et de l’Education nationale.
De même, autant nous nous sommes félicités que le gouvernement ait dû annoncer le report de la réforme des règles d’indemnisation de l’assurance chômage et la suspension de celle des retraites, autant nous avons redit que nous en demandions l’abandon.
Les revendications ne sont pas mises de côté
Si l’attention est aujourd’hui portée sur la nécessité d’éviter la propagation de l’épidémie de Coronavirus et de protéger toutes celles et ceux plus particulièrement exposés, dont ceux mobilisés dans les différents secteurs mentionnés ci-dessus, nous ne mettons pas nos revendications de côté et encore moins notre liberté et indépendance de comportement en tant qu’organisation syndicale attachée à la liberté de négociation et à la liberté contractuelle.
Société / Coronavirus / Retraite par points / Retraites
RÉFORME DES RETRAITES
Le gouvernement suspend la réforme
Lundi 16 mars au soir, dans son adresse aux Français consacrée à la lutte contre l’épidémie du Coronavirus, le président de la République a annoncé que « toutes les réformes seraient suspendues, à commencer par celles des retraites ».
Une décision que la confédération FO et les autres organisations syndicales revendiquant l’abandon du projet universel de retraite par points avaient une nouvelle fois appelée de leur vœux quelques heures avant l’allocution présidentielle.
FO s’est donc félicitée que, « dans ce contexte, la sagesse et la raison l’emportent ».
Deux semaines après l’annonce du recours au 49.3 pour tenter d’imposer le projet de régime universel de retraite par points, l’épidémie du Coronavirus a en effet rebattu les cartes, même si la partie n’est pas finie…
« Nous sommes en guerre. Toute l’action du gouvernement et du Parlement doit être désormais tournée vers le combat contre l’épidémie. De jour comme de nuit, rien ne doit nous en divertir. C’est pourquoi, j’ai décidé que toutes les réformes en cours seraient suspendues, à commencer par la réforme des retraites. », a déclaré Emmanuel Macron, lundi 16 mars au soir.
La confédération FO a immédiatement réagi par communiqué, se félicitant que « dans ce contexte, l’apaisement et la sagesse l’emportent avec l’annonce de la suspension des réformes en cours, dont celle des retraites après le report ce matin de celle de l’assurance chômage » et rappelant qu’elle avait, « avec l’intersyndicale, elle-même pris l’initiative de reporter les mobilisations à ce sujet. »
Faire primer la santé des Français sur tout le reste
C’est en effet dans un communiqué diffusé quelques heures avant l’allocution du président de la République, que les organisations opposées à la réforme des retraites avaient une nouvelle fois appelé à la suspension du processus législatif, demandant au gouvernement de « de prendre la mesure de la crise actuelle et de prendre en considération l’exigence de renforcement de notre système de Sécurité sociale dont les retraites sont une partie essentielle. »
Elles annonçaient dans le même temps qu’elles reportaient leur propre conférence sur le financement des retraites et la grève interprofessionnelle en cours de préparation pour le 31 mars.
L’intersyndicale soulignait qu’elle « n’en demeurait pas moins mobilisée et convaincue de la nécessité d’obtenir le retrait du projet du gouvernement et l’ouverture de négociations permettant d’améliorer les droits à la retraite dans le cadre du système actuel. »
Interrogé le 17 au matin par l’AFP, Michel Beaugas confédéral chargé du secteur de l’emploi et des retraites a déclaré : « On sait bien que ce report n’a pas été décidé pour nous faire plaisir, que c’est pour donner du temps au Parlement. Mais on se satisfait de cette suspension, c’est logique. La question actuellement c’est d’être en responsabilité et de faire primer la santé des Français sur tout le reste. »
Un premier pas dans la bonne direction
De fait, si l’épidémie du coronavirus a rebattu les cartes, cela ne signifie pas pour autant que la partie est terminée. « La suspension n’est pas le retrait », constate la Fédération FO de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle.
« Le président de la République annonce la suspension des réformes en cours, notamment celle des retraites, et l’on peut s’en féliciter, l’heure n’est pas au démembrement de la république sociale et à la polémique », explique la fédération FO des services publics et de santé.
Son union nationale des syndicats de la santé privée souligne :
« La suspension de la réforme des retraites est un premier recul, mais les salariés ne se satisferont pas d’un simple gel de la loi. Cette réforme est injuste, elle touchera de plein fouet ceux qui aujourd’hui se battent au péril de leur propre santé et de celles de leurs proches contre cette pandémie. »
EVELYNE SALAMERO
Journaliste à L’inFO militante - Rubrique internationale
Société / Agents publics / Coronavirus / Hôpital public / Indemnisation / Retraite par points / Retraites / Santé / Service Public / IRP / Syndicat
COMMUNIQUÉ DE FO
Allocution du président de la République
Réaction FO
La Confédération FO constate que le président de la République met – à juste titre – l’accent prioritaire et avec force sur les mesures indispensables à endiguer l’épidémie de Coronavirus. Il s’agit en premier lieu d’éviter la propagation et ainsi l’engorgement des services de santé dont les personnels, soignants et non soignants, sont surmobilisés malgré une situation tendue de longue date.
FO se félicite que, dans ce contexte, l’apaisement et la sagesse l’emportent avec l’annonce de la suspension des réformes en cours, dont celle des retraites après le report ce matin de celle de l’assurance chômage. FO avec l’intersyndicale avait elle-même pris l’initiative de reporter les mobilisations à ce sujet.
L’effort massif de l’État en faveur de la préservation de l’économie et des emplois est confirmé.
Il doit se traduire en retour par une attitude systématique des employeurs en faveur des salariés (complément de l’indemnisation fixée à 84% du salaire net en cas de chômage partiel, assouplissement de l’organisation du travail tenant compte de la situation)
FO se félicite d’avoir été entendue concernant un dispositif analogue à l’activité partielle pour les emplois de services à la personne, annoncé ce matin.
FO avec ses syndicats s’attend à ce que les entreprises – comme elles y sont appelées explicitement – assument pleinement et puissent assumer pleinement leurs responsabilités, a fortiori dans la mesure où tous les moyens seront mis en œuvre.
A ce sujet, FO a demandé ce matin, dans le cadre d’une réunion, avec la ministre du travail que soient examinées toutes les mesures afin d’amplifier la mise à dispositions des moyens nécessaires (production et fournitures de protections, consignes précises sur les dispositions à prendre – distances, mode opératoire de lavage et désinfections, …).
Tout doit être mis en œuvre pour que les salariés devant travailler soient protégés et ainsi rassurés.
A ce sujet, si l’on ne peut que souligner et approuver pleinement l’hommage rendu aux personnels soignants, sapeurs-pompiers et aux personnels de la sécurité civile, il faut y joindre toutes celles et tous ceux, travailleurs et travailleuses, qui concourent au fonctionnement de l’économie indispensable (salariés de l’agroalimentaire, du commerce, des services aux entreprises dont le nettoyage, la sécurité, agents des services publics en charge de l’emploi, de l’économie, salariés des transports, de l’énergie…).
Dispositions relatives à la situation des salariés dans le contexte du « confinement »
A la suite d’échange avec le ministère du travail faisant suite aux annonces du gouvernement concernant la mise en œuvre du « confinement », nous avons obtenu les précisions suivantes qui ont fait l’objet d’un communiqué du ministère du travail.
Doivent impérativement rester à la maison les salariés :
malades ou particulièrement vulnérables ;
qui sont l’un des deux parents qui assure la garde d’un enfant de moins de seize ans dont l’établissement scolaire est fermé ;
qui sont en chômage partiel ;
qui travaillent à distance (télétravail).
L’employeur est tenu d’organiser un travail à distance.
Il est estimé que plus de 4 postes de travail sur 10 sont praticables à distance.
Lorsque les salariés sont obligés de se rendre physiquement sur leur lieu de travail, parce que leur travail ne peut être effectué à distance et ne peut être différé, l’employeur est tenu de respecter et faire respecter les gestes barrières sur le lieu de travail.
A ce titre, il est précisé que :
« les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :
Limiter au strict nécessaire les réunions :
la plupart peuvent être organisées à distance ;
les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.
Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés ;
L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes. »
Enfin, pour ce qui est des déplacements pour se rendre au travail :
Les attestations des employeurs mentionnées par le ministre de l’intérieur ne seront pas exigées demain mardi 17 mars.
Stopper les licenciements
Enfin, lors de la réunion en téléconférence hier, nous avons appelé à ce que toute velléité de licenciement soit stoppée, dans la mesure où l’effort de l’État de prise en charge de l’activité partielle est massif. Nous avons aussi demandé que toute procédure de licenciement en cours soit stoppée.
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Blog publication, 
08 avril 2020, 
18H09
