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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général. faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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  • Recherche, Analyse, Etude, Communication, Information, Expressions, Actualités  syndicales, juridiques, et sociales. Engagé pour l'égalité des Droits, pour un syndicalisme libre, indépendant, responsable et solidaire, au service des salariés
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Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.


"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, 
répondit le renard."


Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry

 

Le Blog-master (BM) se réserve le droit de suspendre, d'interrompre, ou de rejeter  la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers, d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, ou serait de nature ou à caractère diffamatoire, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises, qui n'engagent que leurs auteurs.

FO, Libre Independant Déterminé

 


Lanceur d'alerte


Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, voyant venir un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective

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Droit À L'image

Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, des photos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,   ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleure compréhension.

Nos sources sont toujours citées.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.

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20 septembre 2017 3 20 /09 /septembre /2017 20:27
Dans le domaine du logement social, il y a fort à faire !

Guide du logement social

 

Ce guide recense l’essentiel de ce qu’il faut savoir et a vocation à vous donner les renseignements pratiques dont vous avez besoin en matière de logement social.

 


Dans le domaine du logement social, il y a fort à faire !

 

Les crédits qui lui sont traditionnellement alloués sont dans le collimateur des pouvoirs publics et les opérateurs privés ne sont pas en reste… L’État se désengage de plus en plus, les programmes de construction de logements sociaux sont nettement insuffisants et le patrimoine existant se dégrade.


Force est de constater qu’aujourd’hui, les dépenses liées au logement constituent une part alarmante du budget des ménages, en moyenne 30% mais jusqu’à 50% pour les plus modestes.

La hausse des loyers et des charges, l’augmentation du chômage et la baisse du pouvoir d’achat amplifient ce phénomène qu’on appelle pudiquement « crise du logement ».

 

 

Pour l’AFOC, association de défense des locataires représentative au plan national, le logement est un élément essentiel à l’épanouissement de chacun, toujours cible de nombreuses attaques et remises en cause.

 

 

Présente sur tout le territoire à travers ses associations de locataires et ses représentants élus dans les conseils d’administration et de surveillance des organismes HLM, l’AFOC ne saurait accepter que le logement social se résume au logement des pauvres et encore moins à de pauvres logements.

 

C’est pourquoi, elle entend œuvrer au quotidien pour faire respecter les droits des locataires et améliorer leur cadre de vie.

 

Ce guide recense l’essentiel de ce qu’il faut savoir et a vocation à vous donner les renseignements pratiques dont vous avez besoin en matière de logement social.

 

N’hésitez pas à nous contacter ou à contacter votre antenne départementale de l’AFOC ou votre association de locataires affiliée pour tous renseignements.

 

La Secrétaire générale de l'AFOC Martine DEROBERT

 

www.afoc.net

Ce guide recense l’essentiel de ce qu’il faut savoir et a vocation à vous donner les renseignements pratiques dont vous avez besoin en matière de logement social.

Dans le domaine du logement social, il y a fort à faire !
Dans le domaine du logement social, il y a fort à faire !
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10 septembre 2017 7 10 /09 /septembre /2017 18:09
Des bonbons fourrés aux nanoparticules

InFO / CONSO

 


Des bonbons fourrés aux nanoparticules


Une récente enquête d’un magazine de défense des consommateurs a fait apparaître que tous les produits qu’elle a testés, des biscuits, bonbons et autres confiseries, contenaient des nanoparticules, sans que leur présence soit indiquée.

 

De manière récurrente, les nano-aliments reviennent.

 

Une nouvelle enquête effectuée par le magazine 60 Millions de consommateurs a révélé, jeudi 24 août, que des nanoparticules avaient été décelées dans les dix-huit produits testés.

 

En l’occurrence du dioxyde de titane, généralement présenté sous le nom de code E171.

Or, il aurait dû être mentionné, entre crochets, le mot « nano », cela conformément au règlement européen Inco, souligne le magazine, qui ajoute : Soit les marques ignorent cette présence dans les ingrédients qu’elles utilisent, soit elles nient le problème, ou jouent avec les définitions et le principe de précaution… Et ce, depuis un certain temps.

 

En juin 2016, une ONG, Agir pour l’Environnement, avait tiré la sonnette d’alarme, après avoir trouvé des nanoparticules dans quatre produits alimentaires courants.

 

Elle avait alors souligné que les enfants étaient en première ligne, étant deux à quatre fois plus exposés au dioxyde de titane que les adultes du fait de leur consommation de confiseries.

 

L’ONG a même publié une liste de quelque trois cents produits alimentaires contenant des nanoparticules et disponibles sur le Net.

 

Quand les nanos font tache

 

100 %
C’est le pourcentage de produits contenant des nanoparticules sur les dix-huit testés par 60 Millions de consommateurs.

 


Prenant au mot l’industrie agroalimentaire qui, depuis des années, assure ne pas utiliser d’ingrédients à base de nanoparticules, 60 Millions de consommateurs a voulu, avec son étude, en avoir le cœur net...

Invités faisant quelque peu tache aux états généraux de l’alimentation, les nanos ont provoqué une réaction du gouvernement qui a annoncé, le 31 août, vouloir renforcer les contrôles et a pressé l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de finaliser à court terme son rapport sur la dangerosité du dioxyde de titane dans l’alimentation.

 

 

Jusqu’à maintenant, seuls des rats de laboratoire ont eu quelques problèmes en les ingérant, mais peut-être faudrait-il éviter de prendre les enfants pour des cobayes. 

 

 

Nota bene : L’AFOC avait déjà lancé l’alerte 


L’Association FO consommateurs (AFOC), a, début 2017, consacré un dossier aux nanoparticules dans ses Cahiers (n°232, janv.-fév. 2017), au vu des risques que [leur] présence peut présenter pour la santé des consommateurs, en particulier dans les produits alimentaires (voir aussi FO Hebdo n°3228, daté du 1er février 2017).

 

 

Sourcing:   MICHEL POURCELOT, in FO Hebdo

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7 septembre 2017 4 07 /09 /septembre /2017 16:09
CETA, quid de la place des con-sommateurs ?

CONSOMMATION / CETA - TRAITE EUROPE CANADA


La place des consommateurs dans le Ceta, le traité Europe-Canada

 

 

L’Accord économique et commercial global (AEGC) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (Ceta) est un traité international de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada signé le 30 octobre 2016.

 

C’est le premier accord commercial bilatéral de l’Union européenne avec une grande puissance économique.

 

Souvent associé au TTIP (ou TAFTA), l’autre traité transatlantique avec les États-Unis, il suscite également de nombreuses critiques. Il a été ratifié par le Parlement européen le 15 février 2017, il doit l’être par les parlements des États membres.

 

manif anti ceta

 

Cet accord est dit de « nouvelle génération ».

 

Il réduit drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires, mais traite également de nombreux aspects liés à l’exportation de biens et de services et à la mise en place d’un cadre d’investissement stable et favorable aux entreprises européennes et canadiennes.

 

Mais quid des consommateurs ?

 

 

Derrière la vulgate de flibustier des zélotes atlantistes du commerce, il y a un vrai risque de nivellement par le bas de leurs droits et de leurs protections puisque sous couvert « barrières non tarifaires », le Ceta s’attaque aux réglementations protectrices et donc contraignantes qui encadrent la circulation des produits et services.

 

En 1 600 pages, le contenu du Ceta – finalement rendu public (les négociations se sont déroulées dans le plus grand secret empêchant les propositions constructives) – constitue une source d’inquiétude pour l’AFOC.

 

 

Au titre de la convention soumise au vote des parlements nationaux, les appellations d’origine (vins, fromages…) seront protégées en Europe et en France : on ne pourra donc vendre aux consommateurs un Beaufort ou un Jurançon produit outre-Atlantique. Idem pour la viande de bœuf ou de porc dopée aux hormones ; c’est toujours ça !

 

De même, le texte contient quelques éléments intéressants de coopération en matière de sécurité sanitaire des aliments et des médicaments.

 

 

Pour le reste, il ne faut pas être dupe : le texte inscrit la possibilité pour les investisseurs canadiens de réclamer une indemnisation pour toutes mesures politiques, y compris la protection des consommateurs, qui compromettraient la liberté de commercer.

 

Ceci n’invitera pas les autorités communautaires ou françaises à édicter des réglementations de protection des intérêts des consommateurs de peur d’être attraite devant un organisme de règlement des litiges et de régler in fine les sommes demandées (par exemple : la décision d’une municipalité mexicaine de refuser un permis de construire pour le stockage de produits toxiques a été déclarée illégale sur le fondement de l’ALENA, l’accord de libre-échange nord-américain, regroupant le Canada, les États-Unis et le Mexique ; l’entreprise Metalclad a demandé au gouvernement du Mexique 90 millions de dollars en compensation ; elle en a obtenu 16 millions ; traduit de l’anglais, www.citizen.org).

 

De plus, le Ceta représente un changement radical de paradigme en matière de commerce et d’investissement des pays européens ; pour la première fois dans un accord international, l’UE et ses États membres contractent des engagements sur la base de listes négatives.

 

Avec un système de listes négatives, tous les secteurs de services sont entièrement libéralisés (accès complet et sans restriction au marché par des entreprises étrangères) sauf dans la mesure des réserves contenues dans la liste.

 

Cela implique qu’au moment de la négociation de l’accord, chaque partie doit savoir quelles sont toutes les mesures en vigueur dans tous les secteurs et doit déterminer quels seront à l’avenir tous les secteurs ou activités de services où une règlementation pourrait se révéler nécessaire.

L’UE a exclu seulement l’audiovisuel…

 

 

En ce qui concerne certains services, une clause de gel ou de statu quo entraine l’impossibilité qu’un État de l’Union puisse revenir sur une libéralisation (ou dérégulation) en vigueur au moment de la signature du traité, ou une dérégulation postérieure à l’accord, à moins qu’il ne l’ait expressément prévu dans ses réserves au moment de la négociation.

 

Faire revenir les péages dans le giron public en France serait par exemple impossible.

 

 

Par ailleurs, pris parmi les sujets concernant directement les consommateurs, l’AFOC note que le Ceta n’aborde pas les questions relatives aux solutions de traitement des réclamations des consom­mateurs européens à l’occasion de leurs achats transatlantiques, pas plus qu’il n’est clair sur le statut juridique du principe de précaution ou, en matière de communications électroniques, sur la protection des données personnelles.

 

Approuvé à la Commission européenne, le traité a été ratifié par le Parlement européen le 15 février 2017.

 

Théoriquement, le traité doit être ensuite ratifié par chacun des vingt-huit parlements nationaux.

 

 

Communiqué AFOC

Voir en ligne : AFOC - Site internet

www. afoc.net

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23 août 2017 3 23 /08 /août /2017 09:38
Le numéro unique de logement social et les conditions d’enregistrement

LOGEMENT

Le numéro unique de logement social et les conditions d’enregistrement

 

De plus, le décret du 5 mai 2017 n° 2017-834 est venu encadrer les pièces justificatives que doit fournir le demandeur.

L’article R.441-2-3 du Code de la construction et de l’habitat a donc été mis à jour règlementairement et précise que : Dès réception du formulaire renseigné, accompagné de la copie d’une pièce attestant l’identité du demandeur ou, pour les étrangers autres que les citoyens de l’Union européenne et que les ressortissants d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d’un droit au séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une pièce attestant la régularité de son séjour sur le territoire national, la demande de logement social fait l’objet d’un enregistrement dans les conditions prévues à l’article R. 441-2-5. Cet enregistrement donne lieu à l’attribution d’un numéro unique national.

Il est également précisé qu’aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur pour refuser l’enregistrement de sa demande. Aucune pièce autre que celles mentionnées au premier alinéa ne peut être exigée du demandeur pour refuser ou différer l’enregistrement de sa demande.

Voir en ligne : AFOC - Site internet / www.afoc.net

 

En droit français, le code de la construction et de l'habitation est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction, à la promotion immobilière

En droit français, le code de la construction et de l'habitation est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction, à la promotion immobilière

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21 août 2017 1 21 /08 /août /2017 15:46
Les nouveaux critères de décence pour un logement   

LOGEMENT

Les nouveaux critères de décence pour un logement

 

Par communiqués, du 11 mars et 28 mars 2017, l’AFOC a réagi sans attendre à l’ajout de nouveaux critères de décence pour le logement qu’elle juge imprécis pour lutter efficacement contre la précarité énergétique.

En effet, le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 vient ajouter deux critères supplémentaires à la qualification d’un logement décent. En plus de l’obligation de disposer d’une pièce principale de 9 m2, d’une alimentation en eau potable, d’un système électrique aux normes et d’un éclairage naturel suffisant, le décret vient ajouter deux autres critères trop imprécis selon l’AFOC :

- à partir du 1er janvier 2018, un logement devra être protégé des infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

- à partir du 1er juillet 2018 : Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Pour lutter contre les passoires énergétiques, l’AFOC a toujours revendiqué que le diagnostic de performance énergétique (DPE) soit opposable aux bailleurs.

Il n’a aujourd’hui qu’une valeur informative et doit avoir une valeur normative pour que tout locataire puisse mettre en demeure son propriétaire de réaliser des travaux de mise en conformité si le logement dépasse un certain seuil de consommation énergétique !

 

AFOC communication 

Voir en ligne : AFOC - Site internet / www.afoc.net

Les nouveaux critères de décence pour un logement   
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7 août 2017 1 07 /08 /août /2017 09:31
Acheter en ligne CQFS

InFOCONSO

Acheter en ligne 

 Un rappel des conseils pour ne pas se faire avoir

 

Acheter en ligne n’est pas sans risques.

Quelques règles sont à suivre :

 

- Vérifier l’identité du vendeur et sa e-réputation. Les sites marchands basés en France ou en Europe offrent davantage de garanties que ceux installés hors Union européenne. Des avis en ligne peuvent exister, il faut s’y référer.

- Au moment de passer la commande, quelques précautions s’imposent pour éviter les mauvaises surprises : contrôler les caractéristiques du produit, pas simplement la photo en ligne, comparer les prix et les services sur d’autres sites notamment les éventuels essais ou tests qui existeraient.

- Pour le paiement : avant de donner le numéro de sa carte, il faut s’assurer que la page est bien sécurisée (l’adresse « http://... » se transforme en « https://... », avec un « s » pour « Secure ». Parfois, un cadenas fermé apparaît dans la fenêtre du navigateur). L’usage de cartes de paiement virtuelles ou de cartes prépayées permet d’éviter les pièges. Il est important de vérifier que le montant débité sur son compte correspond bien à la commande effectuée. Sinon, contacter sa banque pour obtenir des explications.

- La livraison de la commande doit arriver à la date convenue, au plus tard 30 jours après la conclusion de votre commande. En l’absence de livraison, après mise en demeure par courrier recommandé, le contrat est annulé et les sommes versées, remboursées au plus tard dans les 14 jours.

- Il faut vérifier l’état de la marchandise lors de la livraison, en présence du livreur si possible. En cas de non conformité ou de défectuosité, vous pouvez refuser le produit à la livraison ou le retourner au vendeur.

- Une fois la livraison effectuée, vous disposez de 14 jours pour informer le vendeur de votre décision de vous rétracter, sans vous justifier, et sans avoir à payer de pénalités (art. L.221-18 du Code de la consommation). Vous disposez ensuite de 14 jours francs pour le renvoyer à vos frais.

- En cas de litige, contacter le service client. S’il persiste, rapprochez vous de l’AFOC ou saisissez le médiateur correspondant (www.economie.gouv.fr/mediation-conso).

 

 

AFOC communication

www.afoc.net

Acheter en ligne CQFS
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6 août 2017 7 06 /08 /août /2017 09:36

InFOCONSO

Payer en ligne par carte bancaire

 

Une carte bancaire permet de payer ses achats chez un commerçant affilié au réseau correspondant au logo figurant sur la carte. Elle est nationale ou internationale. Elle peut permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance).

Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire si vous vous trouvez dans la situation suivante :

  • les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait ;

  • vous n’êtes pas à l’origine de la somme débitée ;

  • la carte est toujours en votre possession.

Les opérations de paiement par carte bancaire se contestent par la voie de l’opposition ponctuelle. Vous pouvez contacter votre banque ou appeler le serveur interbancaire réservé aux oppositions. Par téléphone au 0 892 705 705, ouvert 7 jours/7 et 24h/24 (numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile).

Depuis l’étranger, composer le +33 442 605 303. Un numéro d’enregistrement vous est remis. Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.

Votre contrat carte bancaire peut prévoir une obligation pour vous d’avertir votre agence de votre démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Vous devez agir au plus vite.

En cas d’opposition tardive, votre banque peut refuser de vous rembourser. Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

Une demande de remboursement du montant débité doit être adressée à votre banque. La banque est tenue de vous rembourser intégralement des sommes débitées ainsi que les agios éventuels qui en seraient la conséquence.

Cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l’utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d’assurance spécifiques.

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si le litige demeure après l’intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice.

Voir en ligne : AFOC - Site internet - www.afoc.net

 

 

Communication  AFOC

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14 juillet 2017 5 14 /07 /juillet /2017 14:28
Les nouveautés pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.....

Les nouveautés pour mettre en œuvre la garantie de conformité avec l'AFOC par Force Ouvrière

Les nouveautés pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.....

CONSOMMATION

Les nouveautés pour mettre en œuvre la garantie de conformité avec l’AFOC

 

Qu’est-ce-qu’un défaut de conformité ?

  • c’est le bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage ;

  • qui n’est pas conforme à la description donnée par le vendeur ;

  • qui est impropre aux usages habituels ou à tout usage spécial que vous recherchiez et dont vous aviez informé le vendeur au moment de la conclusion du contrat.

Pour les biens achetés avant le 18 mars 2016, si un défaut de conformité était constaté sur un produit dans les six mois à compter de sa date de livraison, vous n’aviez pas à faire la preuve que le défaut existait avant la livraison.

Pour les biens acquis depuis le 18 mars 2016, la loi consommation a fait passer ce délai pendant lequel le consommateur n’a pas à apporter la preuve que le défaut était antérieur à la livraison, de 6 mois à deux ans pour les biens neufs. Il reste en revanche de 6 mois pour les biens d’occasion.

Si vous réussissez à faire valoir la garantie légale de conformité, plusieurs solutions sont possibles :

  • demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Mais c’est le vendeur qui choisit en fonction du coût ;

  • si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou si la solution demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant votre réclamation, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.

Voir en ligne : AFOC - Site internet

www.afoc.net

Les nouveautés pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.....
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5 juillet 2017 3 05 /07 /juillet /2017 14:14
Nouvelle politique du logement :  Des économies sur les plus pauvres ?
Logement - InFO CONSO / AFOC

Nouvelle politique du logement :

Des économies sur les plus pauvres ?

 

Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques publié le 29 juin, la Cour des comptes préconise une réforme plus profondedes aides au logement (APL).

Ce rapport est une pierre de plus d’une future réforme qui s’oriente vers une plus grande paupérisation des ménages.

En effet, la Cour des Comptes recommande d’élargir à tous les bénéficiaires des APL certaines mesures de la loi de finances pour 2016 qui ne s’appliquent actuellement qu’aux nouveaux allocataires.

Ainsi, au-delà de 30 000 euros de patrimoine, tous les allocataires pourraient subir une baisse des APL.

Il est également envisagé de supprimer une partie des APL dont bénéficient les étudiants en rendant impossible le cumul actuel de l’APL avec l’avantage lié au rattachement au foyer fiscal familial.

Ceci pourrait faire perdre à certains étudiants le rattachement au foyer fiscal de leurs parents et par conséquent l’obtention d’autres aides (bourse, logement universitaire…).

Par ailleurs, la Cour des Comptes prétend amener plus d’équité entre les locataires du parc social et du parc privé en supprimant les écarts substantiels dans le taux d’effort [*] des locataires, selon qu’ils sont occupants du parc privé ou du parc public.

Cela impactera directement les APL des allocataires du parc social, les fragilisant davantage.

Pour l’AFOC, le droit pour tous de disposer d’un logement à un loyer abordable doit passer inévitablement par les aides sociales ! Actuellement, aucun autre dispositif ne permet d’aider les ménages à se loger à un loyer abordable.

L’AFOC demande donc le maintien des APL, des aides à la pierre, ainsi que l’élargissement du dispositif d’encadrement des loyers.

Enfin, l’AFOC revendique un financement par l’État du logement social à hauteur des enjeux du modèle français du logement HLM qui doit toujours plus servir les objectifs de mixité sociale.

Ceci est indispensable pour donner plus de cohérence à nos territoires.

Notes

[*Le taux d’effort est le rapport entre la somme des dépenses liées à l’habitation principale et les revenus des ménages (Source : Insee)

 

Nouvelle politique du logement :  Des économies sur les plus pauvres ?
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23 juin 2017 5 23 /06 /juin /2017 08:48
L’Efsa, une fois de plus épinglée pour conflits d’intérêts

L'Autorité européenne de sécurité des aliments est une des principales agences de l’Union européenne.

 

Elle est chargée de l'évaluation des risques dans le domaine des denrées alimentaires

L’Efsa, une fois de plus épinglée pour conflits d’intérêts

SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 

 


L’Efsa, une fois de plus épinglée pour conflits d’intérêts

 


Alors que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) devait voter le 21 juin des nouvelles règles d’indépendance, un rapport dénonce les conflits d’intérêts entre ses experts et l’industrie agroalimentaire.

 

46% des 211 experts officiant à l’Autorité européenne de sécurité des aliments seraient en situation de conflits d’intérêts avec des grandes entreprises de l’agroalimentaire, affirme un rapport publié récemment par l’ONG Observatoire de l’Europe des entreprises (Corporate Europe Observatory).

 

C’est moins que les 59 % répertoriés en 2013 mais le chiffre reste important.

 

 

Problème : le rôle de cet organisme créé en 2002 est de fournir des avis scientifiques impartiaux aux institutions européennes. Et les deux tiers de sa charge de travail consiste à évaluer les risques liés à des substances présentes dans la chaîne alimentaire.

 

Ses avis sont essentiels pour leur mise sur le marché dans l’Union.

 

 

Plusieurs recrutements sur la sellette

 

 

L’Efsa a fermement démenti les conclusions du rapport. Son porte-parole a indiqué que les experts ne pouvaient participer à des évaluations s’ils n’avaient pas défait leurs liens financiers avec les entreprises intéressées par les évaluations de l’autorité.

 

Pourtant le rapport cite en exemple plusieurs recrutements qui posent problèmes : comme celui du responsable du département de l’évaluation des risques et de l’assistance scientifique recruté en 2015 et qui est membre du conseil scientifique d’une fondation cofondé par la multinationale Unilever.

 

Ou celui du vice-président de la commission d’expert sur le risque biologique qui entretient des liens avec une association professionnelle de l’industrie alimentaire danoise.

 

La liste est longue malgré les demandes maintes fois répétées du Parlement européen afin que l’Efsa mette en place des procédures de recrutement assurant son impartialité et son indépendance.

 

 

Deux ans de carence

 

 

Les députés exigent que lors de la nomination de nouveaux experts, l’Efsa s’assure qu’ils n’aient pas été financés ou employés durant les deux années précédentes par une entreprise dont les produits sont évalués par l’agence européenne. Les auteurs du rapport souhaitent que cette période soit élargie à cinq ans.

 

 

L’Efsa assure que les intérêts financiers de tous les experts participant à ses jurys ont été examinés soigneusement. Or, remarque l’ONG, l’Autorité ne prend en compte le financement de la recherche que s’il dépasse 25% du budget de recherche géré annuellement par l’expert. Et dans le projet de nouvelle politique de l’Efsa pour assurer son indépendance, le financement de la recherche est totalement exclu du champ d’application de la période de carence de deux ans.

 

 

Or, affirme le rapport, les exemples abondent dans le domaine du tabac, de l’amiante, de l’essence au plomb ou du sucre, le financement de la recherche est outil classique d’influence dans le processus de prise de décision publique.

 

 

Sourcing:    FO Hebdo / NADIA DJABALI

L’Efsa, une fois de plus épinglée pour conflits d’intérêts
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