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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général. faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.


"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, 
répondit le renard."


Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry

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FO, Libre Independant Déterminé

 


Lanceur d'alerte


Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, voyant venir un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective

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DROIT A L'IMAGE

Droit À L'image

Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, des photos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,   ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleure compréhension.

Nos sources sont toujours citées.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.

Merci

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NATHALIE (UD FO 62 ) 06 30 60 74 70

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ERIC ( Centre & Centre Ouest) 06 85 15 20 73

 Cyril  Délégué Syndical Central FO CPF  06 25 56 84 86

SANDRINE, Secrétaire CE  Région Centre - Paris 06 98 43 61 93

26 février 2017 7 26 /02 /février /2017 11:15
Cette réduction des impacts environnementaux tout au long du cycle de vie doit devenir la règle d’ici à 2020, date de la généralisation du bâtiment à énergie positive.

Cette réduction des impacts environnementaux tout au long du cycle de vie doit devenir la règle d’ici à 2020, date de la généralisation du bâtiment à énergie positive.

CONSOMMATION


Concilier la recherche d’une meilleure performance énergétique des logements et la solvabilité de leurs occupants

 


L’AFOC salue le lancement récent de l’expérimentation « Bâtiments à énergie positive et réduction carbone » et du label « Energie Carbone », qui s’inscrit dans le droit fil de la loi de « transition énergétique pour la croissance verte » de 2015 dont certaines dispositions prévoient à terme la mise en place d’une nouvelle réglementation environnementale pour les bâtiments à usage d’habitation.

 

Certaines sont destinées aux bâtiments existants (Cf. notre communiqué de presse du 7 juin 2016 : « La croissance verte financée par les propriétaires ») ; celles annoncées le 17 novembre dernier par les ministres en charge du Logement et de l’Habitat durable, et de l’Environnement visent les bâtiments neufs.

 

Il s’agit, selon les ministres, de proposer au marché des outils de valorisation de la qualité environnementale des logements et ce dès la construction, en décidant de choisir la combinaison adéquate en fonction des spécificités du territoire, des typologies de bâtiments et des coûts induits.

 

Cette réduction des impacts environnementaux tout au long du cycle de vie doit devenir la règle d’ici à 2020, date de la généralisation du bâtiment à énergie positive.

 

L’AFOC est certes sensible aux besoins de réduire les impacts sur l’environnement, liés à l’habitat, mais toujours en ayant comme souci majeur de ne pas pénaliser économiquement ses occupants et notamment les locataires.

 

En cas de surcout liés à ces nouvelles normes de constructions, il n’est pas certain que la baisse des charges locatives provenant d’une moindre consommation d’énergie du logement compense les augmentations de loyers pour amortir les prix des logements.

 

 

Certains professionnels du secteur du bâtiment semblent conscients du risque de dérapage et fixent la limite du « raisonnable » à une hausse de 5 % du prix des logements visés.

Raisonnable pour qui ? Quand Jean-Louis Dumont, président de l’USH déclare que l’objectif du résident, c’est aussi le confort, l’AFOC répond qu’il revient non seulement aux locataires d’en décider et qu’en toute hypothèse cela ne peut pas se faire à n’importe quel prix.

 

Concilier la recherche d’une meilleure performance énergétique des logements, la solvabilité économique et l’acceptabilité sociale de leurs occupants est une condition sine qua non si l’on souhaite que la transition énergétique se réalise au bénéfice de tous.

 

 

L’AFOC, tout au long de cette expérimentation, sera attentive à ce que les estimations d’économie de charges pour les locataires ne soient pas exagérées et au bout du compte insuffisantes pour équilibrer le surcout de loyer dû aux contraintes de construction.

 

Voir en ligne :    AFOC - Site internet : http://afoc.net/

Concilier la recherche d’une meilleure performance énergétique des logements et la solvabilité de leurs occupants
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10 février 2017 5 10 /02 /février /2017 08:54
Chauffage domestique: des accidents évitables !

Des accidents évitables !

 

Les intoxications au monoxyde de carbone causent, en France, chaque année, plusieurs milliers d’hospitalisations (ou recours aux services des urgences) et une centaine de décès. Tous les combustibles sont concernés (bois, charbon, fuel, gaz naturel, butane, propane, essence ou pétrole…).

 

Les appareils de chauffage et de production d’eau chaude mal entretenus ou mal installés constituent les principales sources de ces intoxications, en particulier s’ils sont associés à des conduits d’évacuation mal ou non entretenus.

 

Au niveau des effets sur l’organisme, l’oxyde de carbone agit comme un gaz, inodore, invisible, et asphyxiant en provoquant une privation en oxygène des tissus et une détérioration irréversible des cellules les plus fragiles (cerveau, coeur).

 

Les risques pour la santé en fonction de la concentration en monoxyde de carbone dans l’air peuvent être ainsi décrits (troubles observés après un séjour d’une heure dans l’atmosphère polluée) :

 

  • Maux de tête,

  • Vertiges,

  • Vision floue,

  • Fatigue,

  • Nausées dans un premier temps ;

  • Puis faiblesse des jambes,

  • Impossibilité de marcher et un état de somnolence, voire syncope dans un second temps ou avec une concentration plus élevée ;

  • Puis en moins d’une heure, risque de décès.

 

Que faire et ne pas faire ?

 

Le règlement sanitaire départemental type (article 31) dispose que les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d’habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an.

 

Cette obligation est ramenée à une fois par an dans le cas d’un combustible gazeux. Il est recommandé de confier l’installation et l’entretien périodique des appareils à des professionnels qualifiés. A l’occasion de la visite à domicile, les professionnels peuvent pratiquer des mesures pour détecter la présence éventuelle monoxyde de carbone ;

 

L’AFOC préconise de rendre cette pratique obligatoire.

 

Tous les appareils doivent être utilisés conformément aux notices d’utilisation fournies par le fabricant ou identifiables sur l’internet.

 

L’usage des chauffe-eau au gaz non raccordés à l’extérieur par un conduit dédié est à proscrire car l’appareil évacue ses fumées dans la pièce d’habitation.

 

Les arrêts intempestifs d’un appareil pourvu de dispositifs de sécurité (chaudières, chauffe-eau à gaz, butane ou propane) sont le signe soit d’un encrassement ou d’une défectuosité de l’appareil, soit d’un défaut de ventilation de la pièce où il est installé : ce dispositif ne doit pas alors être mis hors service, mais l’intervention d’un professionnel s’impose.

 

L’utilisation de plus en plus courante d’appareils mobiles de chauffage d’appoint (fonctionnant au butane, propane ou au pétrole) n’est pas sans danger : ces appareils ne doivent être utilisés que dans des pièces convenablement ventilées et par intermittence.

 

Les ouvertures d’aération ne doivent jamais être obstruées (au moyen de journaux, plastiques, etc.). Elles doivent être disposées et aménagées de manière qu’il n’en résulte pas de courants d’air gênants pour les occupants.

 

On évitera de même les appareils de chauffage comme les panneaux radiants ou radiateurs de camping à butane destinés uniquement à un usage à l’extérieur, la rampe de four à gaz allumée, porte ouverte, pour chauffer la cuisine, le pot de fleurs retourné sur un brûleur de cuisinière, les poêles à catalyse à essence, réchauds à pétrole, braséros, etc.

 

On peut s’équiper le cas échéant de détecteurs de CO2 qui contrairement aux détecteurs de fumée ne sont pas obligatoires (une proposition de loi avait été déposée sans suites en Avril 2008, pour rendre obligatoire l’installation d’un détecteur de CO2 pour les occupants d’un logement utilisant des appareils à énergie fossile).

 

Il convient de privilégier dans ce cas les appareils conformes à la norme NF 292 ou NF EN 50291 tout en ayant en tête que la sécurité des occupants du logement ne doit pas dépendre du fonctionnement d’un seul appareil ou de toute technologie quelle qu’elle soit mais bien de l’application de mesures préventives comme celles présentées ci-dessus.

 

Une publication AFOC

Voir en ligne : AFOC - Site internet

http://afoc.net/

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30 janvier 2017 1 30 /01 /janvier /2017 12:18
Nano-aliments, grandes inquiétudes, alimentaire, mon cher Watson. 

Nano-aliments, grandes inquiétudes

 


Ils frisent le milliardième de mètre mais pourraient entraîner de gigantesques conséquences, et sans doute de profits.

Ce sont les nanomatériaux, des substances qui ont envahi le monde sans tambour ni trompette. Jusque dans nos assiettes quotidiennes.

 

 

L’AFOC, l’association FO consommateurs, leur a consacré un dossier de plusieurs pages dans le dernier de ses « Cahiers » (n°232, janvier-février 2017), au vu des risques que [leur] présence peut présenter pour la santé des consommateurs, en particulier dans les produits alimentaires.

 

Le règlement européen Inco 2011 prévoyait bien l’obligation de mentionner leur présence sur l’étiquetage à partir du 13 décembre 2015, en faisant précéder le mot « nano » entre crochets devant l’ingrédient en question.

 

C’était sans compter sur la Commission européenne, jamais trop intransigeante à l’égard des lobbies industriels : elle a demandé une dérogation pour les ingrédients déjà utilisés depuis des décennies. Le flou ainsi créé n’a pas manqué d’être exploité au sein des instances européennes.

 

Théoriquement, le règlement devrait néanmoins s’appliquer au 1er janvier 2018 mais le protocole européen de vérification n’est toujours pas au rendez-vous. Contrairement aux nano matériaux qui, eux, sont bien là.

 

Du guacamole nano-épicé

 

 

Comme le rappelle l’AFOC, ils sont présents aussi bien dans l’alimentaire que dans les cosmétiques, les crèmes solaires, les textiles, les jouets, les dentifrices, les articles de sport, les vitres, les smartphones, les peintures.

 

En juin dernier, à la demande de l’association Agir pour l’Environnement, un laboratoire reconnu a trouvé des nanoparticules dans les quatre produits alimentaires courants sélectionnés : de la blanquette de veau, des chewing-gums, des biscuits napolitains et un mélange d’épices pour guacamole, qui lui affichait 100 % de nanoparticules dans son additif antiagglomérant E551 au dioxyde de silice.

Sans que leurs étiquettes en fassent mention.

 

La toxicité de ces particules a pourtant été mise en évidence chez l’animal.

En France, elle fait l’objet d’une évaluation dans les denrées alimentaires demandée en 2014.

Les nanos courent toujours. Alimentaire, mon cher Watson. 

 

Sourcing: FO Hebdo, avec l'AFOC, M. Pourcelot

Les nanos courent toujours. Alimentaire, mon cher Watson. 

Les nanos courent toujours. Alimentaire, mon cher Watson. 

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15 janvier 2017 7 15 /01 /janvier /2017 09:38
Quand les cochons ont des ailes !!! ( ça vole bas, mais ça garni le portefeuille des entreprises....)

Quand les cochons ont des ailes !!! ( ça vole bas, mais ça garni le portefeuille des entreprises....)

Lait et viande : à cheval sur l’étiquette ?

 


Le scandale, en 2013, des lasagnes à la viande de cheval ayant fait ruer dans les brancards, la Commission européenne avait commandé un audit qui révélait surtout que le plus touché des 27 pays de l’Union européenne était la France, avec 13,3 % d’échantillons contenant de la viande de cheval détectés contre une moyenne européenne de moins de 5 %.

 

Ensuite, l’affaire a un peu traîné des sabots.

 

C’est seulement depuis le 1er janvier 2017 que l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans les denrées alimentaires préemballées doit être obligatoirement indiquée sur l’emballage, selon le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016.

Doivent figurer les pays de naissance, d’élevage et d’abattage des animaux. Du moins à partir de 8 % de viande dans le produit.

Ce décret, en phase expérimentale de deux ans jusqu’au 31 décembre 2018, concerne également le lait en lui-même et celui utilisé dans les produits laitiers en tant qu’ingrédient (à partir de 50 %).

 

Ainsi doivent se mouler dans le règlement babeurre, lait et crème, caillés, yoghourts, pâtes à tartiner laitières, fromages, lactosérum, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés...

 

Quand les cochons ont des ailes

 

 

20 %


C’est la part de viande de canard nécessaire pour qu’une terrine de canard puisse en porter le nom.

 


2017 : adieu veaux, vaches, cochons trafiqués ?

 

 

On peut en douter à la lecture de l’enquête dévoilée en décembre dernier par l’ONG Foodwatch, qui a révélé que les terrines de canard de différentes marques qu’elle a analysées contiennent toutes du porc.

 

L’une, estampillée « Terrine de canard aux noisettes croquantes », en est même composée à 80 %. Quant à la présence du volatile, elle n’a pas dépassé les 32 % au maximum dans les onze échantillons testés par Foodwatch.

 

En toute légalité, selon le code des usages de la charcuterie : une terrine de canard peut prétendre en être une à partir de seulement 20 % de canard.

 

Un fabricant évoque même le Larousse gastronomique, pour qui historiquement et réglementairement, le mot terrine induit une préparation à base de porc.

 

Les consommateurs se demanderont, eux, si on ne les prend pas pour des canards sauvages... 

 

 

Zoom :   Contrôles post-lasagnes 

 


La DGCCRF et la DGAL ont décelé, en 2013, de la viande de cheval dans 17 produits sur 153 plats cuisinés à base de viande de bœuf et dans 30 prélèvements sur 200 sur des minerais de bœuf.

Pour l’INC, le système français n’est pas défaillant mais laisse penser que les effectifs de contrôle sont trop faibles.

 

Sourcing:    FO Hebdo / MICHEL POURCELOT

Lait et viande : à cheval sur l’étiquette ?
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2 janvier 2017 1 02 /01 /janvier /2017 16:22
L’assureur affecte un score individuel et fixe des objectifs chiffrés d’amélioration à son assuré.

L’assureur affecte un score individuel et fixe des objectifs chiffrés d’amélioration à son assuré.

CONSOMMATION

 


Renoncer à sa vie privée pour une éventuelle ristourne sur sa cotisation d’assurance ?

 

 


Quand un assureur propose de mesurer les risques encourus par un assuré en utilisant non seulement le bilan de santé mais aussi en collectant les données en provenance des objets connectés, nous passons alors à un nouveau système d’assurance au comportement.

 

Les conséquences mais aussi les risques pour les consommateurs sont multiples car le champ de surveillance peut être très étendu : santé, alimentation, activités quotidiennes, stress, parcours médical, analyse du sommeil… Les outils deviennent de plus en plus nombreux : balance connectée, montre connectée, réfrigérateur connecté…

 

L’assureur au vu de l’exploitation et croisement de ces données individuelles collectées « conseille » à son assuré « mis à nu » de consulter un partenaire du groupe d’assurance spécialisé par exemple sur la mise en place de régime alimentaire ou de sevrage tabagique.

 

 

L’assureur affecte un score individuel et fixe des objectifs chiffrés d’amélioration à son assuré.

 

 

Pour le bon élève il y a à la clé des cadeaux réduction chez les partenaires de l’assureur et dans certains pays des minorations de cotisations sur le contrat de santé complémentaire (cette solution est actuellement interdite en France).

 

Les assureurs assurent que les données individuelles sont protégées car elles ne sont pas consultables directement par lui mais par un prestataire extérieur qui mouline les données personnelles pour donner à l’assureur un résultat sous forme de cotation agrégée.

 

Cette tendance que l’AFOC juge dangereuse va dans le sens de l’individualisme et minore les mécanismes de mutualisation ce qui peut être acceptable dans l’assurance voiture ne le serait sûrement pas pour la santé.

 

Ce type d’assurance devient plus fréquent dans l’assurance automobile avec des boitiers connectés qui enregistrent la façon de conduire (tranquille ou au contraire nerveuse), les dépassements de vitesse et qui pour les méritants prévoit des variations de cotisation de -50 % à +10 %. Les assureurs étudient l’opportunité de l’adopter pour le secteur de l’assurance habitation.

 

Pour l’AFOC, attention à ne pas rêver, en optant pour ce type d’assurance, de bénéficier de rabais car il s’agit de manoeuvres commerciales pour gagner des parts de marchés quitte temporairement à perdre de l’argent. Sur la durée il faudra beaucoup de perdants pour quelques gagnants et surtout une accélération des exclusions d’assurés avant même la survenance de sinistre, simplement au vu de la constatation de comportements jugés à risques.

 

 

Par contre dans le domaine de la couverture du risque maladie, l’AFOC est totalement opposée à une éventuelle ouverture de ce secteur, y compris pour les régimes complémentaires car nous tenons aux valeurs mutualistes qui permettent, grâce à la solidarité inter-générations, d’éviter des cotisations croissantes avec l’âge et surtout à terme avec des exclusions pures et simples d’assurés qui ne bénéficieraient plus que d’une protection sociale de base à minima et donc d’une santé à deux vitesses selon que l’on soit pauvre ou riche.

 

C’est donc pour l’AFOC un vrai choix de société et nous conseillons à tous de bien réfléchir aux conséquences à court terme avant de céder aux sirènes du marketing qui mettent en avant une pseudo modernité qui aura un prix fort pour beaucoup de consommateurs.

 

AFOC communication

Renoncer à sa vie privée pour une éventuelle ristourne sur sa cotisation d’assurance ?

Renoncer à sa vie privée pour une éventuelle ristourne sur sa cotisation d’assurance ?

Renoncer à sa vie privée pour une éventuelle ristourne sur sa cotisation d’assurance ?
Renoncer à sa vie privée pour une éventuelle ristourne sur sa cotisation d’assurance ?
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1 janvier 2017 7 01 /01 /janvier /2017 11:15
Ces changements qui nous attendent au 1er janvier 2017


Ces changements qui nous attendent au 1er janvier 2017

 

La nouvelle année arrive avec son lot d’augmentations et de nouveautés pour les consommateurs.

 

Tour d’horizon.

 

Expédier une lettre prioritaire, à timbre rouge, coûtera 0,85 euro, contre 0,80 euro actuellement.
Les travaux d’isolation thermique deviennent obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments.
La réalisation de travaux de rénovation importants (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture...) doit s’accompagner de travaux d’isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit.
La consultation chez un médecin généraliste devrait passer à 25 euros à partir du 1er mai 2017, contre 23 euros actuellement.


Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des logements) et la possibilité de le cumuler avec l’éco-prêt à taux zéro en supprimant la condition de ressources seront prolongés.


Le barème du bonus-malus automobile sera modifié  - abaissement du seuil d’application du malus de 131 à 127 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre avec un malus de 50 euros pour les modèles de véhicules émettant plus de 127 grammes de CO2/km porté jusqu’à 10 000 euros pour les véhicules émettant plus de 191 grammes de CO2/km, mise en place d’un bonus en faveur de certains deux-roues motorisés, reconduction de la prime globale de 10 000 euros en cas de mise à la casse d’un véhicule diesel de plus de dix ans, maintien du bonus en faveur des véhicules hybrides rechargeables.-

 
La contribution à l’audiovisuel public sera augmentée d’un euro.
La conduite sans permis et/ou sans assurance sera sanctionnée d’une simple amende forfaitaire.
Il ne sera plus possible de mettre sa voiture au nom de son enfant, notamment pour déjouer le système des radars automatiques et éviter ainsi le retrait de point(s) lors du paiement de la contravention.
Il sera possible de faire connaître son refus d’être donneur (don d’organes) sur le site du registre national (site en cours de construction : www.registrenationaldesrefus.fr).
Il sera possible de divorcer sans juge.
Seuls les paquets neutres de cigarettes seront désormais livrés aux buralistes.

 

Communiqué AFOC

Ces changements qui nous attendent au 1er janvier 2017
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31 décembre 2016 6 31 /12 /décembre /2016 15:20
Fonctionnement d’un découvert autorisé

Fonctionnement d’un découvert autorisé

 

L’autorisation de découvert bancaire suppose un accord préalable du banquier et la rédaction d’un écrit qui précise le montant autorisé, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement.

Les conventions de découvert prévoient souvent que le compte ne peut rester à découvert plus de 15 jours par mois.

 

Pour les clients ayant souscrit un bouquet de services bancaires, ce dernier règle généralement le fonctionnement du découvert autorisé de ceux qui ont souhaité bénéficier de ce service.

 

 

Les Agios : Pour chaque utilisation du découvert, la banque, en fonction de ce qui a été convenu, prélèvera des sommes rémunérant le service rendu : les agios.

 

Ceux-ci comprennent des intérêts débiteurs, des frais divers et des commissions. La fin du découvert autorisé peut bien entendu se faire à la demande du titulaire du compte. Les consommateurs peuvent en effet résilier par courrier une autorisation de découvert ou en diminuer son montant ou sa durée à tout moment.

 

 

La banque de son côté peut supprimer, sans motif particulier, votre découvert autorisé moyennant un préavis d’au moins 2 mois. Elle doit vous communiquer par écrit cette décision. En revanche, en cas de motif légitime, comme par exemple le dépassement régulier ou important du montant autorisé, la banque peut supprimer sans préavis ce découvert.

 

Elle devra toutefois vous en informer par écrit et vous indiquer les motifs de cette résiliation.

 

Communication AFOC

Fonctionnement d’un découvert autorisé
Fonctionnement d’un découvert autorisé
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31 décembre 2016 6 31 /12 /décembre /2016 12:36
Perte d’autonomie et handicap : la nouvelle règle d’adaptation du logement
Perte d’autonomie et handicap : la nouvelle règle d’adaptation du logement

Perte d’autonomie et handicap : la nouvelle règle d’adaptation du logement

Perte d’autonomie et handicap : la nouvelle règle d’adaptation du logement

 

Pour rappel, le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du bailleur est nécessaire.

 

A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger une remise en l’état aux frais du locataire à son départ des lieux.

 

 

Or, depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, tout locataire peut désormais demander auprès de son bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’autorisation tacite d’effectuer des travaux de transformation.

Ces travaux sont à réaliser par le locataire et à ses frais.

 

 

La liste des travaux est limitative :

 

Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
Modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau) ;
Création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage ;
Installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment Commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;
Installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le Déplacement de personnes à mobilité réduite ;
installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.

 


L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation.

 

 

Ainsi, l’avantage réside dans le fait que le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux !

 

 

Communication AFOC

Perte d’autonomie et handicap : la nouvelle règle d’adaptation du logement
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27 août 2016 6 27 /08 /août /2016 18:02
État des lieux et vétusté : du nouveau !

Logement

Depuis le 1er juin 2016, le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement d’un état des lieux et de prise en compte de la vétusté du logement est entré en vigueur.


Il ne s’agit pas d’un modèle-type d’état des lieux ou de grille de vétusté.


Pour l’état des lieux, le décret liste les mentions obligatoires pour son établissement à l’entrée et la sortie du logement, à savoir :


a) Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie ;


b) Sa date d’établissement ;


c) La localisation du logement ;


d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;


e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;


f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;


g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;


h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;


i) La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.


A la sortie du logement :


a) L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du l
ocataire ;


b) La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;


c) Eventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.


Pour la vétusté, il ne s’agit pas non plus d’une grille de vétusté-type.

Le décret donne une définition juridique de la vétusté comme étant « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».


De plus, le décret donne une légitimité aux grilles de vétusté résultantes des accords collectifs entre bailleurs HLM et associations de locataires par l’application de l’article 41 de la loi du
23 décembre 1986.

Le texte va plus loin en autorisant l’application de ces grilles de vétusté « même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l’accord ».

Ainsi, si un bailleur HLM propose à un nouveau locataire, au moment de la signature du bail, une grille de vétusté déjà signée par accord collectif chez un autre bailleur HLM, c’est tout à fait possible et légal.


La loi du 23 décembre 1986 offre aussi la possibilité au parc privé de convenir d’accords collectifs, notamment pour la vétusté. Dans ce cas, des accords peuvent être convenus et sont « réputés applicables dès lors qu’ils ont été approuvés, par écrit, par la majorité des locataires concernés par l’accord qui se sont exprimés, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification individuelle par le bailleur, à condition que 25 % des locataires concernés par l’accord se soient exprimés » (article 42 de la loi du
23 décembre 1986).

Le nouveau décret du 30 mars fait référence à cette possibilité et rend donc possible les accords collectifs pour le parc privé.


Voir en ligne : A
FOC - Site internet: http://afoc.net/



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Téléphone: 01 4
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État des lieux et vétusté : du nouveau !
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27 août 2016 6 27 /08 /août /2016 08:05
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L’individualisation des frais de chauffage

Logement

Le décret et l’arrêté d’application définitifs concernant l’obligation d’individualiser les frais de chauffage collectif ont été publiés le 30 mai 2016 :


Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ;


• Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffag
e dans les immeubles collectifs.


Ces décrets contraignent les propriétaires à installer des appareils de mesure déterminant « la quantité de
chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif » et plus précisément des « compteurs d’énergie thermique ».

Techniquement, seuls les réseaux de distribution de chauffage dits « horizontaux » sont concernés. Il est donc important d’avoir un avis d’un technicien afin de se renseigner pour savoir si l’immeuble possède une distribution du chauffage horizontale ou verticale. En effet, si l’immeuble a une distribution verticale du chauffage, il conviendra d’installer des répartiteurs de frais de chauffage qui mesurent uniquement la température ponctuelle et qui ne sont donc pas visés par cette obligation !


Pour l’AFOC, pour les logements concernés, ces dispositions découlant de la loi de transition énergétique du 17 aout 2015 généreront forcément de grandes
inégalités pour les occupants !

Dans un immeuble ancien, mal isolé, certains logements « volent » l’énergie des logements situés en dessous d’eux.

Les occupants de ces logements situés au premier chauffent plus mais en partie au profit de leurs voisins. Par contre un logement à mi hauteur pourrait pratiquement ne pas chauffer car il profite des fuites de chaleur « payées » par ses voisins.

De plus, chaque occupant devra s’acquitter du coût de location des instruments de mesure de sa consommation, installés sur chaque radiateur, sans pouvoir faire pour autant des économies.


Voir en ligne : AFOC - Site internet : http://afoc.net/

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