SOCIETE / COMMERCE / PAIEMENT PAR CARTE

Les commerçants poussent pour une standardisation des paiements par carte en Europe

 

Après plusieurs années de maturation, le déploiement de nexo, standard européen dédié au traitement des flux de paiement par carte, est prêt au décollage. 

Plusieurs grands distributeurs européens commencent à déployer le standard européen nexo, visant à s'affranchir des règles monétiques spécifiques à chaque pays.

Sur le modèle des prélèvements et des virements, l'Europe des paiements par carte prendrait-elle forme ?

Après plusieurs années de maturation, le standard « nexo », norme européenne dédiée au traitement de ces flux, est prêt au décollage.

« Cela va être une vague de fonds, tous les acteurs de l'écosystème y travaillent car tous aspirent à s'affranchir des contraintes monétiques domestiques qui brident leurs capacités d'innovation », assure Arnaud Crouzet, directeur moyens de paiement de Auchan Retail International et secrétaire général de nexo.

Paiement par carte : les pétroliers oeuvrent à une standardisation

Cette association européenne de droit belge à but non lucratif a succédé en 2014 à EpasOrg afin de développer des standards ouverts de nouvelle génération pour les paiements par carte.

Cette mission, à l'heure de la globalisation des échanges, est devenue clef pour les acteurs du paiement par carte, qu'il s'agisse des commerçants, des industriels fournissant les terminaux de paiement, des banques, des réseaux de paiement ou des processeurs des flux.

Un levier d'optimisation

A mesure que les échanges se dégagent des frontières physiques, l'obligation de s'adapter aux spécificités nationales des systèmes de paiement apparaît en effet anachronique, mais aussi et surtout coûteuse.

Carrefour, Decathlon ou encore Auchan ont ainsi déjà commencé à déployer nexo. Auchan a même finalisé la bascule de sa monétique française sur ce standard et prévoit d'activer un nouveau pays en novembre.

Au total, le standard a passé le cap du milliard de transactions traitées en France.

Interopérable, cette norme permet, selon ses promoteurs, de réduire par quatre le coût d'achat des seuls terminaux de paiement. Faute d'avoir à s'adapter à chaque système national, le commerçant peut faire une commande groupée et réaliser plusieurs millions d'euros d'économies, potentiellement.

Le caractère ouvert de nexo autorise en outre l'intégration rapide de nouvelles fonctionnalités au fil de l'évolution des habitudes de consommation.

Le standard gagne d'autres continents

« 80 % des investissements annuels des commerçants sont affectés à la maintenance des différents systèmes existants, observe Sylvie Boucheron-Saunier, vice-présidente senior du pôle paiements marchands d'ACI Worldwide et membre du directoire de nexo.

Le standard devrait permettre de consacrer ces mêmes sommes à l'innovation et de ne mobiliser que 20 % des investissements à la maintenance ».

Les commerçants peuvent aussi espérer réduire les coûts liés à l'acquisition des flux de paiements par carte, le recours à un standard unique permettant de centraliser ces flux dispatchés entre les pays d'implantation. Leur pouvoir de négociation s'en trouve de fait renforcé.

Autant d'arguments qui semblent même faire mouche au-delà du Vieux Continent : le standard nexo est désormais aussi en cours de déploiement outre-Atlantique, en Afrique et en Asie.

La chaîne américaine de restauration rapide Subway l'a notamment adopté.

Sourcing: NINON RENAUD   Le 14/08 à 09:06 , in Les échos
@NinonRenaud 

Blog publication, 20 aout 2018, 15H23

Contrat de travail / Contrat de location / Taxi / G7

Plusieurs dizaines de chauffeurs prêts à attaquer G7 en justice

     
Au total, une soixantaine de professionnels souhaitent faire requalifier leur contrat de location en CDI.

Cette décision intervient en conséquence d'un arrêt de justice rendue le 11 juillet dernier.

Le ton monte entre l'entreprise G7 et ses anciens chauffeurs. Une soixantaine de ces derniers, tous anciens locataires de la compagnie de taxis, prévoient en effet de se constituer en collectif afin de porter plainte, selon les informations du journal Le Parisien, que nous citons ici

La raison?

Un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 11 juillet dernier.

Les magistrats ont en effet considéré que le contrat de location liant un chauffeur de taxi avec la société G7, entre 1999 et 2004, était en réalité un contrat de travail.

Pour rappel, G7 compte aujourd'hui quelque 8 000 chauffeurs. La plateforme de réservation loue à ces derniers des licences et du matériel afin de les mettre en relation avec les clients.

En revanche, ils travaillent sous le statut d'indépendants. Grâce à cette récente décision de justice, les anciens espèrent donc voir, eux aussi, leurs contrats requalifiés.

Dans les faits, la cour d'appel de Versailles a estimé que le chauffeur, Mohammed Bahtiti, a été placé «dans un état de subordination» et «en conséquence, sous l'apparence d'un contrat de location de matériel d'exploitation de taxi, se trouve un contrat de travail» et donc du salariat, peut-on lire dans l'arrêt, dont l'AFP a obtenu copie.

La cour a condamné G7 à verser quelque 77.850 euros en rappels de salaire et indemnités à cet ancien locataire, sur la base du revenu minimum légal. Pour rappel, Mohammed Bahtiti a saisi la justice en décembre 2005 après la résiliation de son contrat «sans préavis ni indemnité».

Une procédure juridique tortueuse de plus de 12 ans s'en est ensuivie, passant notamment par la cour de Cassation.

«Pas d'inquiétude que les plaintes se multiplient»

La bataille est cependant loin d'être terminée. La cour a sursis à statuer sur ce sujet et ordonné la réalisation d'une expertise comptable pour «établir le compte entre les parties».

Autrement dit, elle doit déterminer le montant des courses versées par G7 au chauffeur, ainsi que le montant des redevances payées à G7 par ce dernier. Une nouvelle audience est prévue le 12 mars 2019.

• Cet arrêt rendu le mois dernier pourrait-il faire jurisprudence?

Si les anciens chauffeurs qui s'apprêtent à porter plainte en sont persuadés, la compagnie, elle, n'en est pas si sûre. «Il n'y a pas d'inquiétude que les plaintes se multiplient», assure Michel Bartfeld, l'avocat de G7, dans les colonnes du Parisien. «D'abord, parce que le contrat en vigueur entre 1999 et 2004 a été changé. Ensuite, au bout du compte, Mohammed Bahtiti va être perdant. Comme il est désormais considéré comme un salarié à temps plein, il doit nous rembourser les recettes encaissées entre 1999 et 2004. Un expert a été mandaté par la Cour d'appel de Versailles pour effectuer ce calcul».

Selon G7, Mohammed Bahtiti devrait rembourser entre 2100 € et 2300 € par mois sur la période 1999 à 2004. Une analyse contestée par le chauffeur, mais aussi par le Syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien qui s'était associé à la plainte.

«C'est faux», soutient Robin Franklin, son porte-parole au quotidien francilien.

«La recette ne peut pas être réclamée par la société alors que la voiture ne leur appartient pas. C'est de la désinformation pour décourager les chauffeurs qui voudraient porter plainte. Cette affaire peut même intéresser les VTC».

Sourcing:  Journaliste Figaro Le figaro.fr, avec Le Parisien

Blog publication, lundi 13 aout 2018, 10H19

Grde distri / Carrefour / Galerie marchande

Carrefour au coeur d'une polémique judiciaire concernant une surface de vente illicite

Construction illicite d'une galerie marchande :

le tribunal ouvre une procédure juridictionnelle contre Carrefour-La-Mède
 

La totalité de la galerie marchande de Carrefour-La-Mède, (soit 16 boutiques) est en surface de vente illicite, c'est à dire construite sans autorisation.

  
Encore un rebondissement dans l'affaire qui oppose Carrefour-La-Mède à l'association En Toute Franchise (ETF) : la présidente du tribunal administratif de Marseille a décidé, par ordonnance, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, à la suite de la demande de l'association de défense des commerçants indépendants d'obtenir l'exécution du jugement rendu le 20 avril 2017 par cette même juridiction.

Rappelons que 1 700m² de vente sont illicites (dont les 16 boutiques de la galerie marchande).

Le tribunal avait enjoint, dans un premier temps, le préfet de faire contrôler ces surfaces pour constater leur illégalité et dresser un procès-verbal d'infraction.

Un inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes était donc allé mesurer les surfaces concernées. Mais rien, depuis, n'avait été entrepris.

"Une astreinte de 282 000€ par jour aurait dû s'appliquer jusqu'à une fermeture mais il n'en a rien été", dénonçait alors Martine Donnette, la présidente d'En Toute Franchise.

Pire, la préfecture avait demandé à Carrefour de faire régulariser ses surfaces, ce que l'enseigne a fait en déposant, dans la foulée, une requête auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui a refusé (une nouvelle fois) cette régularisation, il y a un an, le 6 juillet.

Le rapport de l'inspecteur établissait que "la galerie marchande est exploitée sur une surface de 939,2 m²" et notait "la présence au sein de cette galerie, de cinq locaux vacants et fermés au public pour une surface locative brute globale de 4138,2m²."

La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) est l'instance de recours des décisions et avis des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse. La CNAC se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.  

Saisie des recours formés contre les décisions et avis des commissions départementales d’aménagement commercial, la CNAC examine les projets d’implantation et d’extension d’équipements commerciaux à l’aune de la liberté du commerce, d’un aménagement du territoire de qualité, de la préservation de l’environnement et de la protection des consommateurs.

Ne voyant rien venir sur une fermeture des surfaces illicites ou une astreinte journalière financière, l'association En Toute Franchise a donc de nouveau saisi le tribunal administratif pour que le jugement soit exécuté par la Préfecture.

Cette procédure peut conduire à ce que, par jugement, le tribunal définisse des mesures d'exécution et fixe, pour leur intervention, un délai assorti, le cas échéant, d'une astreinte (150€/m² et par jour).

Une nouvelle victoire pour ETF.

Les services préfectoraux, que nous avons joints, ont été notifiés de cette décision de justice le 10 juillet.

Ils ont indiqué "examiner" la demande.

Sourcing: Audrey Letellier, in La Provence

REVUE DE PRESSE

Parcoursup

angoisse sur les algorithmes de l’été
 

97 081 candidats inscrits sur Parcoursup, le site internet qui gère les inscriptions dans l’enseignement supérieur, n’avaient toujours pas d’affectation le 19 juillet 2018, selon les chiffres officiels.

De plus, des accusations de sélection et même de discrimination ont été avancées. Les médias s’en sont émus.

Aperçus dans la presse.

Le Monde 

La question est : Partir en vacances ou rester ? Déménager ou continuer d’espérer une place à côté de chez soi ? Conserver ses vœux en attente de place ou s’inscrire dans le privé, hors Parcoursup ? Cet été, l’attente sur la plate-forme Parcoursup qui a remplacé Admission post bac (APB) pèse sur les aspirants étudiants et leurs familles [...]

Chaque matin, c’est la même routine. Lancer la bouilloire et consulter Parcoursup, témoigne une maman d’Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).

Personne ne comprend que son fils, cinquième de sa classe en terminale S, soit sur liste d’attente dans plusieurs classes préparatoires scientifiques, et encore au 875e rang pour une licence scientifique à Paris.

Marianne 

C’est là qu’interviennent les « algorithmes locaux », en outre machine à refuser des boursiers à Paris, notamment lorsque l’on se penche sur les filières de droit parisiennes, championnes toutes catégories des inégalités entre boursiers.

Ainsi, l’université Paris 13 Villetaneuse-Bobigny accueillera l’année prochaine plus de 18% de boursiers, tandis que celle de Paris 1 Panthéon Sorbonne ne doit en recevoir… que 2%.

Devant de tels chiffres, les enseignants du supérieur sont nombreux à pointer, à l’exemple d’Anne Bory, maîtresse de conférences en sociologie à la Faculté des Sciences économiques et sociales, l’hypocrisie du message gouvernemental : Ce n’est pas en intégrant 2% de boursiers que l’on va favoriser les étudiants des classes populaires ! s’étrangle-t-elle.

Si le gouvernement veut permettre la discrimination positive des boursiers, pourquoi il y en aurait-il moins à Assas qu’à Roubaix ?

A Paris qu’à Melun ?

Pourquoi une telle différence entre les universités ?

Beaucoup d’enseignants ne s’avancent pas, pointant seulement le manque de transparence du processus d’affectation de Parcoursup.

Le Figaro 

Cependant, Des élus mais aussi des avocats saisissent justice et instances pour plus de transparence dans les critères de sélection. Les universités seront-elles contraintes de publier leurs algorithmes locaux dans le cadre de la procédure Parcoursup ? C’est ce que demandent, au nom de la transparence, des élus de tous bords.

Et aussi peut-être au nom de l’égalité ?

Ouest-France 

C’est l’un des principaux points de crispation autour de la plateforme Parcoursup : les algorithmes locaux. Au mois de mai, le ministère de l’Enseignement supérieur a publié un algorithme national dévoilant des critères d’acceptation pour chaque filière universitaire. Mais par la suite les universités ont, individuellement, conçu un outil d’aide à la prise de décision, appelé un algorithme local.

Les établissements n’ont pas l’obligation de dévoiler les critères retenus par ces algorithmes.

Libération 

Mais Voilà que le Défenseur des droits est invité à mettre son nez dans Parcoursup. Ce mardi [17 juillet], plusieurs organisations syndicales ont déposé une saisine sur son bureau, pour plus de transparence et au nom de la lutte contre les discriminations.

L’Obs 

Car Parcoursup est-il un modèle de la méritocratie républicaine ou, au contraire, un instrument de discrimination sociale, et l’un des modèles du genre en France ?. Telle est la question posée à l’universitaire Hugues Bersini, spécialiste de l’intelligence artificielle, qui voit une conception politique et économique utilitariste inscrite au cœur même de la formule algorithmique de Parcoursup.

Plus généralement pour lui : Parcoursup est l’un des plus beaux exemples de la gouvernance algorithmique dans laquelle entre actuellement notre société.

Nos existences vont être de plus en plus ceinturées par des algorithmes qui vont prendre des décisions pour nous. C’est pourquoi des voix s’élèvent pour défendre l’idée que des citoyens lambdas doivent désormais être associés à leur écriture.

Sourcing:    MICHEL POURCELOT, in FO Hebdo

REVUE DE PRESSE

Sécurité sociale

 premier coup de stylet ?
 

Un amendement prévoyant de renommer la « sécurité sociale » en « protection sociale » dans la Constitution vient d’être retiré après quelque quarante-huit heures de polémique.

Non sans avoir fait couler de l’encre.

Aperçus dans la presse.

Le Monde 

Cet amendement proposait que le texte fondamental ne mentionne plus les lois de financement de la sécurité sociale mais de la protection sociale.

L’objectif affiché était d’étendre le champ de la loi de financement en l’étendant à la protection sociale.

Immédiatement, la CFDT et Force Ouvrière ont fait connaître leur opposition à cet amendement.

L’Obs 

Ainsi Force Ouvrière avait dénoncé, de son côté, une faute historique qui reviendrait à constitutionnaliser la mort de la Sécu.

Appuyé à l’origine par Matignon et le ministère de la santé, Olivier Véran [député de la majorité présidentielle à l’origine de l’amendement. NDR], était monté au créneau pour expliquer qu’il fallait changer le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité Sociale) en PLFPS (projet de loi de financement de la Protection Sociale), condition indispensable à l’identification dans la protection sociale d’un risque dépendance, conformément au souhait du Président de la République, ainsi qu’à la création d’un système universel de retraite ».

Ce qui est conforme au conformisme libéral old school du chef.

Challenges 

Pour Force Ouvrière dans un communiqué, le gouvernement veut asseoir la mainmise de l’appareil d’État sur non seulement la Sécurité sociale, mais aussi sur toutes ses dimensions connexes (assurance chômage, retraites complémentaires, hôpitaux publics).

La CGT a qualifié pour sa part cet amendement d’attaque frontale contre la Sécurité sociale. L’intention prêtée sur l’amendement qui voulait remplacer sécurité sociale par protection n’est pas celle du législateur, a réagi Richard Ferrand [député rapporteur du texte. NDR].

Nous adosserons donc, à la notion de sécurité sociale, celle de protection sociale allant ainsi au-delà de la sécurité.

Une sécurité qui peut paraître bien flexible.

Libération 

Le premier coup de stylet porté, le député en question a, une fois sa mission de sicaire achevée, décidé de revenir partiellement en arrière.

Je vais déposer demain un amendement qui rétablira le terme sécurité sociale après loi de financement, mais qui étendra quand même la loi de financement à d’autres champs que la seule sécurité sociale au sens strict.

L’amendement devrait être débattu lors de la séance publique sur le texte, qui débute le 10 juillet. Et selon le rapporteur du texte, le député Richard Ferrand, le terme protection sociale devrait bien figurer suite à la réforme.

La Loi de financement de la sécurité sociale devrait ainsi être étendue à la protection sociale. Quoi qu’il en soit, cette évolution de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) devra encore faire l’objet d’une loi organique pour définir précisément le périmètre de cette LFSS d’un nouveau genre.

Genre meurtre programmé ?

L’Express 

Face à ce produit sémanto-toxique, des députés de l’opposition se sont alarmés de cette suppression, y voyant une confirmation de la volonté d’en finir avec l’universalité de la protection sociale à la française.

Cela prépare à la fin de l’universalité de la protection sociale à la française. Le gouvernement veut détruire notre système de haut niveau financé par la cotisation pour ouvrir la porte au modèle anglo-saxon.

Avec une préférence pour les portes dérobées.

Sourcing:  MICHEL POURCELOT, in FO Hebdo