Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Présentation

  • : FO CPF (ex Dia) Distribution
  • FO CPF (ex Dia) Distribution
  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général. faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
  • Contact

Profil

  • @ FO CPF system publication
  • Recherche, Analyse, Etude, Communication, Information, Expressions, Actualités  syndicales, juridiques, et sociales. Engagé pour l'égalité des Droits, pour un syndicalisme libre, indépendant, responsable et solidaire, au service des salariés
  • Recherche, Analyse, Etude, Communication, Information, Expressions, Actualités syndicales, juridiques, et sociales. Engagé pour l'égalité des Droits, pour un syndicalisme libre, indépendant, responsable et solidaire, au service des salariés

Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.


"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, 
répondit le renard."


Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry

 

Le Blog-master (BM) se réserve le droit de suspendre, d'interrompre, ou de rejeter  la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers, d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, ou serait de nature ou à caractère diffamatoire, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises, qui n'engagent que leurs auteurs.

FO, Libre Independant Déterminé

 


Lanceur d'alerte


Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, voyant venir un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective

 Libres, Indépendants, Déterminés et Solidaires Ensemble. Communication, Information et Expression directe de l'actualité sociale, économique et syndicale de FO CPF et des salariés du commerce et de la Grande distribution.

Pages Du Blog-Note Informatif

 

Pour le  REPOS DOMINICAL pour tous en même temps

DROIT A L'IMAGE

Droit À L'image

Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, des photos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,   ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleure compréhension.

Nos sources sont toujours citées.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.

Merci

BM

Militons ensemble - adhérez à FO

 

La liberté syndicale ne s'use que quand on ne s'en sert pas !

Adhésion à Force-Ouvrière, suivre le lien

http://www.force-ouvriere.fr/adherer

FO CPF CONTACT REGION

Eric   Centre    06 85 15 20 73
François   Nord    07 50 49 09 04

Fréderic   DSN FO CPF   06 87 21 72 94
Sofiane   Est & RA    06 61 50 67 96
Faiçal   Sud    06 22 57 50 64
Nadine   Paris Centre   06 36 97 10 40
Nathalie  UD FO 62   06 30 60 74 70

 udfo62@force-ouvriere.fr

Reda Sud 06 29 38 30 49

Sandrine Sec CE Paris   06 98 43 61 93
Cyril DSC FO CPF   06 25 56 84 86

 

26 mai 2017 5 26 /05 /mai /2017 21:05
FO CPF en force sur le terrain

Dernière mise à jour:  26 mai 2017

FO CPF en force sur le terrain

Comme suite aux importations de vins de plus en plus importantes venues d'Espagne les viticulteurs du Languedoc Roussillon ont déclenché des rafles brutales dans les enseignes de distribution du département vendant ce type de produits.

 

Dernièrement le carrefour contact marché de Narbonne  a été visité et cassé par ces viticulteurs en colère.


Vitres brisées, matériels d'encaissement brisés à coups de masse, les salariés sont  très choqués par ces événements.

 

La presse locale a bien relaté les faits, mais les médias nationaux sont restés  très discrets sur le sujet,  un parfait euphémisme.....


 C'est dans ce contexte d'une actualité brûlante qu'une délégation FO CPF est venue au devant des salariés dans les magasins du département. Ils ont, après avoir appris la teneur des évènements, écouté les doléances et les ressentis, entrepris des actions pour rassurer les salariés, déclenchés des suivis psychologiques, déclarés des AT pour les uns, saisis le Chsct de l'établissement.

 

La direction régionale de CPF a été interpellée par les délégués FO quant à sa politique commerciale, marketing et d'approvisionnement, ainsi que sur les axes de la prévention mis en oeuvre.

 L'été approchant, les salariés craignent comme chaque année les exactions des producteurs de fruits, des éleveurs et producteurs de lait, en plus des viticulteurs, qui viennent à pareille époque saccager leurs magasins, et s'en prendre au personnel présent, dans un sentiment d'abandon de leur direction.  

FO CPF demande des comptes à l'entreprise, et s'assurera du suivi scrupuleux des différents plans d'action visant à la protection des salariés, mais également des politiques commerciales et d'approvisionnement 

 

C. Boulay, DSC FO CPF

FO CPF en force sur le terrain
FO des élus sur le terrain, au contact des salariés
FO des élus sur le terrain, au contact des salariés

FO des élus sur le terrain, au contact des salariés

Le syndicat FO Carrefour Proxi France

 

 

FO CPF de la région Nord en force sur le terrain.

 

Présentation de l'équipe FO CPF de la région Nord. Etablissement reconstitué sur la fusion de deux ex régions Dia: Nord-Ouest, et NPDC.

 

Hier c'était le 26 ème Congrès de l'UD FO 62 de réference de ce syndicat.

 

Saluons l'élection de Nathalie, notre camarade, au bureau de l'UD en qualité de secrétaire adjointe en charge de la syndicalisation.

Les élus et délégués FO CPF de la région Nord

Les élus et délégués FO CPF de la région Nord

Pour adhérer à FO, c'est tout  simple,  juste un clic

Pour adhérer à FO, c'est tout simple, juste un clic

L'adhésion au syndicat est déductible des impots à hauter de 66% du montant de la cotisation, ou en cas d e non imposition vous obtenez un crédit d'impôt.

L'adhésion au syndicat est déductible des impots à hauter de 66% du montant de la cotisation, ou en cas d e non imposition vous obtenez un crédit d'impôt.

Nathalie, au centre, entourée de Cyril à sa gauche DSC FO CPF, et François, à sa droite, secrétaire général du syndicat FP CPF de la région Nord, nouvelle élue secrétaire adjointe  l'UD FO 62

Nathalie, au centre, entourée de Cyril à sa gauche DSC FO CPF, et François, à sa droite, secrétaire général du syndicat FP CPF de la région Nord, nouvelle élue secrétaire adjointe l'UD FO 62

FO CPF en force sur le terrain
FO CPF en force sur le terrain
Repost 0
@ FO CPF system (BM) @ FO CPF system publication - dans Représentativité InFO Dia IRP
commenter cet article
23 mai 2017 2 23 /05 /mai /2017 09:55
CFE-CGC : quel avenir pour le principe de spécialité ?
CFE-CGC : quel avenir pour le principe de spécialité ?

CFE-CGC : quel avenir pour le principe de spécialité ?

 

 


Le Conseil d’État a rendu le 5 mai 2017, un arrêt important concernant la possibilité pour la CFE-CGC de conclure un accord PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) visant exclusivement des non-cadres. Cette décision inédite sera publiée au recueil Lebon.

 

Même si cette décision a été publiée dans une précédente veille juridique, il nous paraissait nécessaire, compte tenu de l’importance de cette décision, de revenir en détail sur cet arrêt à l’occasion d’un Focus.

 

Pour le Conseil d’État, la condition de majorité posée par l’article L 1233-24-1 du code du travail (signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles) doit s’apprécier en additionnant l’audience électorale des syndicats signataires, qui sont représentatifs au niveau de l’entreprise, sans considération des catégories de salariés que leurs statuts leur donnent vocation à représenter.

 

 

La circonstance que l’opération de restructuration à l’origine du plan de sauvegarde de l’emploi ne concernerait que certains établissements ou n’entraînerait de licenciements qu’au sein de certaines catégories professionnelles, ne fait pas obstacle à la prise en compte de l’audience électorale de tous les syndicats signataires représentatifs au niveau de l’entreprise, y compris ceux qui n’auraient pas statutairement vocation à représenter les salariés de ces établissements ou de ces catégories professionnelles particuliers.

 

 

En d’autres termes, un syndicat CFE-CGC peut signer, avec un autre syndicat, valablement un accord PSE qui ne concerne que des non-cadres (CE, 5-5-17, n°389620).

 

S’agissant des accords majoritaires (comme les accords PSE) dérogatoires aux accords de droit commun, le Conseil d’État ne s’attache plus au principe de spécialité posé par la Cour de cassation (Cass. soc., 31-5-11, n°10-14391 ; Cass. soc., 2-7-14, n°13-14622).

 

Cette décision mérite que l’on s’y attarde dans la mesure où avec la loi « Travail » les accords majoritaires vont devenir la norme.

 

 

Reste à la Cour de cassation à se positionner sur la condition de majorité : quelle sera sa propre lecture de la condition de majorité ?

 

La CFE-CGC pourra-t-elle signer seule un accord intéressant des catégories de salariés autres que celles qu’elle a statutairement vocation à représenter ?

 

Affaire à suivre…

 

Publication FO CPF, secteur juridique

 

Sourcing Cgt FO, service juridique

 

Documents joints

Veille Juridique du 15 au 19 mai 2017
19 MAI PDF819 KO

CFE-CGC : quel avenir pour le principe de spécialité ?

Documents joints Veille Juridique du 15 au 19 mai 2017 19 MAI PDF819 KO

CFE-CGC : quel avenir pour le principe de spécialité ?
Repost 0
10 mai 2017 3 10 /05 /mai /2017 12:53
FO CPF Assemblée générale
FO CPF Assemblée générale
FO CPF Assemblée générale

AG FO CPF 04 et 05 mai 2017

 

Assemblée générale annuelle FO Carrefour Proximité France


Réunis les 4 & 5 mai pour leur AG à Paris par Cyril Boulay, Délégué syndical central, les délégués FO de Carrefour Proximité France ont abordé les points suivants :

 

  • - La représentativité de CPF, et du groupe, suite à la fusion absorption (CPF, Erteco),

  • - Résultats des élections professionnelles,

  • - NAO 2017,

  • - Communication syndicale,

  • - Impact des orientations stratégiques de l’entreprise,

  •  - Information sur la Loi MEK

 

Ont émaillé et ponctué les travaux de l'AG 

 

A la fin de la première journée, les élus ont échangé sur l’actualité de leur région avant d’assister à une formation sur la loi Travail et ses conséquences en de nombreux domaines, notamment les impacts sur la négociation collective.

 

 

Tour de table

 


Présentations des DSC - Cyril Boulay- et DSN - Frederic Catteau - sur la représentativité, les orientations stratégiques à 3 ans


Interventions


Intervention de Carole Desiano  secrétaire fédérale en charge de la grande distribution  qui  fait un point sur les avancées syndicales et des travaux en cours da son secteur d'activités:


Négociations, digitalisation, représentativité, refonte des classifications, changements à venir et méfiances à la veille du 2ème tour et avant les élections législatives. 
 

Plus que jamais, FO 1ère organisation la plus représentative dans le groupe Carrefour, est toujours là 1ère organisation syndicale de la grande distribution....


 
 Intervention de Dejan Terglav - secrétaire général de la FGTA 

 

Point sur l'actualité.

 

La FGTA est à l'écoute des remontées des salariés de la proximité et exprime ses doutes quant à l'avenir qui s'offre à nous


Changements de lois, évolution des métiers, changement de PDG... sont autant de facteurs qui vont influer sur notre avenir...

 

 

Présentation

 

La loi travail et l'inversion de la hiérarchie des normes présenté par Me RIERA est plus que jamais d'actualité !

 

 Intervention de Michel Enguelz. .. délégué de groupe...

 

  • Tour d horizon chez Carrefour 


  • Importance de la syndicalisation

  • Importance de la formation. 

 

Ces 2 jours ont été forts en revendications, constructifs et enrichissants.

De belles rencontres avec l'ensemble des représentants des autres régions !

 

Après les interventions du Secrétaire général, Dejan Terglav, et de Carole Desiano et Michel Enguelz, Secrétaires fédéraux, les membres du syndicat ont défini les orientations stratégiques pour 2017 et rédigé leur résolution téléchargeable ci dessous.

 

 

C. Boulay, DSC FO CPF

Telecharger la résolution

FO CPF Assemblée générale
FO CPF Assemblée générale

Ces 2 jours ont été forts en revendications, constructifs et enrichissants. 

 

De belles rencontres avec l'ensemble des représentants des autres régions !

Vue d'ensemble du tour de table
Vue d'ensemble du tour de table
Vue d'ensemble du tour de table
Vue d'ensemble du tour de table
Vue d'ensemble du tour de table

Vue d'ensemble du tour de table

FO CPF:  Trombinoscope kaleidoscopique des régions CPF Paris Centre et SUD & EST
FO CPF:  Trombinoscope kaleidoscopique des régions CPF Paris Centre et SUD & EST

FO CPF: Trombinoscope kaleidoscopique des régions CPF Paris Centre et SUD & EST

Repost 0
6 mai 2017 6 06 /05 /mai /2017 21:59
CCE CPF, réunion du 03 mai
CCE CPF, réunion du 03 mai

Le CCE de Carrefour proxi France s'est réuni le 03 mai courant dans le cadre d'une réunion exceptionnelle.

 

Il s'agissait de désigner l'expert pour l'examen des comptes clos et prévisionnels, de la présentation en  vue de son adoption future du règlement intérieur du CCE.

 

Une information sur le métier de chefs de vente, classé en métier sensible, qui va disparaître dans les nouvelles entités de carrefour proxi.

 

Rappel de l’ordre du jour :

 

1)    Présentation pour adoption du nouveau projet de règlement intérieur du CCE, tenant compte des propositions du groupe de travail ad hoc.


2)    Information sur la qualification de « métier sensible » des chefs de vente ouvrant droit aux mesures de l’accord de GPEC suite aux échanges lors de la réunion du Comité Central d’Entreprise du 12 avril 2017.


3)    Désignation de l’expert-comptable du Comité Central en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, et notamment :

 

-    De l’examen des comptes clos au 31 décembre 2016 de la Société Carrefour Proximité France conformément à l’article L.2325-35 du CT.
-    De l’examen des comptes prévisionnels 2017 de la Société Carrefour Proximité France conformément à l’article L2325-35 du CT.

telecharger le compte rendu succinct de la réunion du CCE du 03 mai

CCE CPF, réunion du 03 mai
CCE CPF, réunion du 03 mai
CCE CPF, réunion du 03 mai
Repost 0
@ FO CPF system (BM) @ FO CPF system publication - dans CCE InFO Dia IRP
commenter cet article
6 mai 2017 6 06 /05 /mai /2017 13:54
Communication FO CPF, établissement Paris Centre
Communication FO CPF, établissement Paris Centre
Kaléidoscope FO CPF Paris Centre

Kaléidoscope FO CPF Paris Centre

FO CPF, établissement Paris Centre

 

Les élus FO mobilisés

 

Les incertitudes du contexte de la proximité et de son développement notamment liées à la location gérance et à l’absence d’orientations stratégiques clairement définies, auraient pu conduire les élus FO à un attentisme de circonstance.

 

Bien au contraire, tous les représentants du personnel et délégués FO de la région réunis sur le thème d’une réflexion sur la situation actuelle, ont clairement manifesté leurs fermes volontés de continuer à redoubler d’efforts afin d’être au plus proche des préoccupations des salariés soumis aux multiples mutations de l’enseigne.

 

Syndicalisation et formation ont été des thèmes majeurs abordés

 

Si la présence sur le terrain reste plus que jamais une priorité absolue de FO, elle se manifeste par des visites régulières de magasins à la rencontre des salariés.

 

La communication n’en est pas pour autant négligée et le tract mensuel à destination de l’information des salariés est un incontournable attendu.

 

 FO CPF réaffirme la disponibilité et le savoir-faire de ses élus et délégués dans la résolution des problèmes rencontrés, dans la négociation des accords, avec une équipe FO renforcée et motivée au service des salariés.

 

 

Texte et maquette :

Bruno  Biguet, coordinateur syndical des instances représentatives du personnel FO  CPF.

 

FO CPF communication

 

Cyril Boulay, DSC FO CPF

La prime de vacances - FO revendique, FO négocie, FO obtient

La prime de vacances - FO revendique, FO négocie, FO obtient

Repost 0
@ FO CPF system (BM) @ FO CPF system publication - dans Représentativité InFO Dia IRP
commenter cet article
22 avril 2017 6 22 /04 /avril /2017 16:38
 Le mandat de Georges Plassat prend fin en 2018

 Le mandat de Georges Plassat prend fin en 2018

 Le futur patron de Carrefour devra trouver la solution au problème des hypers | Crédits photo : © Barbe Lionel, Carrefour

 Le futur patron de Carrefour devra trouver la solution au problème des hypers | Crédits photo : © Barbe Lionel, Carrefour

 Le mandat de Georges Plassat prend fin en 2018

 

Le futur patron de Carrefour devra trouver la solution au problème des hypers

 


Les actionnaires de Carrefour cherchent toujours celui que Georges Plassat appellera à ses côtés pour finir son mandat à la tête du groupe en 2018.

Sur son bureau, il trouvera un dossier mal refermé, celui des hypers qui restent un point de fragilité pour le groupe.

 


Une nouvelle preuve en a été administrée avec les chiffres d'activité trimestriels du distributeur.

Ses ventes, à 21,3 milliards d'euros, ne progressent que de 1,4% en données comparables par rapport à l'hiver 2016, en net ralentissement par rapport à l'été puis à l'automne dernier.

 


Et c'est notamment aux hypers en France que cette médiocre performance est due. Trimestre après trimestre, le recul de leurs ventes s'accentue : -1% l'été dernier, -1,2% à l'automne et -1,6% cet hiver.

 

De quoi relativiser les performances honorables d'autres activités, notamment les magasins de proximité en France ou le modèle multiformats au Brésil malgré une économie faiblarde.

 


Carrefour perd des parts de marché dans les hypers du fait d'une bataille des prix assumée plus résolument par ses concurrents. Malgré cela, les marges baissent déjà et menacent de passer sous les 3%.

 


Les analystes attendent beaucoup le futur patron sur ce terrain.

 

Mais à en juger par la baisse du cours depuis deux ans, ce n'est pas leur seul sujet de préoccupation.

 


Après avoir touché un sommet en avril 2015, le cours de Carrefour a reculé de quelque 35%. L'indice Stoxx de la distribution européenne n'a depuis lors perdu qu'un peu plus de 20%.

 


Or la sous-performance ne faiblit pas, au contraire, cette année, puisqu'avec un recul de 7,5%, Carrefour fait trois fois moins bien que son indice de référence.


Autant dire que, pour le marché, le changement chez Carrefour, ce doit être maintenant.

 

 

En savoir plus sur

 

https: /investir.lesechos.fr/actions/actualites/l-edito-le-futur-patron-de-carrefour-devra-trouver-la-solution-au-probleme-des-hypers-1664435.php#c2tjgb7Ay44HooUU.99

Le futur patron de Carrefour devra trouver la solution au problème des hypers

Compte rendu succinct de la délégation FO au dernier CCE de Carrefour Hyper

FO Hyper extrêmement soucieux de l'emploi devant la dégradation des résultats depuis plus 06 trimestres d'affilés, mobilisé sur la situation économique et commerciale interpelle la direction lors du dernier CCE.

Le futur patron de Carrefour devra trouver la solution au problème des hypers

Déclaration de la déclaration FO au CCE Carrefour Hyper

Le futur patron de Carrefour devra trouver la solution au problème des hypers
https://investir.lesechos.fr/medias/2017/04/13/1664435_1492104590_859946-1362425136-carrefour2_565x376p.JPG
https://investir.lesechos.fr/medias/2017/04/13/1664435_1492104590_859946-1362425136-carrefour2_565x376p.JPG
https://investir.lesechos.fr/medias/2017/04/13/1664435_1492104590_859946-1362425136-carrefour2_565x376p.JPG

https://investir.lesechos.fr/medias/2017/04/13/1664435_1492104590_859946-1362425136-carrefour2_565x376p.JPG

Repost 0
@ FO CPF system (BM) @ FO CPF system publication - dans InFO Dia - revue de presse Revue de presse InFO Dia IRP
commenter cet article
21 avril 2017 5 21 /04 /avril /2017 08:13
Lutte contre la discrimination syndicale : il reste encore beaucoup à faire

Lutte contre la discrimination syndicale : il reste encore beaucoup à faire

 


Les représentants du personnel ou les délégués syndicaux sont particulièrement exposés à des carrières qui stagnent et à des rémunérations au rabais.

 

Les syndicalistes sont-ils tous des planqués ?

 

Non, à en croire le peu d’études consacrées à la discrimination syndicale.

Portes qui se ferment lors de la recherche d’un emploi, carrières qui stagnent, salaires en berne, primes inexistantes, mise au placard, accusations d’incompétence qui peuvent aller jusqu’au harcèlement, le quotidien des délégués syndicaux et représentants du personnel n’est pas tout rose.

 

S’il existe très peu de statistiques mesurant les discriminations syndicales, des études ont démontré qu’à sexe, âge et niveaux de diplômes identiques, les salariés syndiqués sont en moyenne rémunérés de 3 % à 4 % de moins que leurs collègues non syndiqués.

 

Un moins-disant salarial qui dépasse 10 % pour les délégués syndicaux, qui par leur fonction de négociation des salaires sont les plus exposés à des conflits avec leur employeur.

 

 

Public et privé, même combat

 

L’Observatoire de la discrimination et de la répression syndicales a recueilli de nombreux témoignages de responsables syndicaux qui dénoncent les pressions subies par les militants, avant même qu’ils ne se présentent aux élections ou prennent un mandat syndical.

Le Tu dois choisir entre le syndicalisme et ta carrière, énoncé avec le ton d’un conseil bienveillants ou avec celui d’une intimidation serait le lot de ceux qui veulent s’engager sur le terrain de la responsabilité syndicale.

 

 

Un constat partagé par la Cour de cassation qui dans un rapport rendu en 2013 remarque que la participation à une activité syndicale est l’une des plus grandes sources de discrimination en entreprise et que cette discrimination, qui peut parfois être violente et directe, se manifeste le plus souvent de manière insidieuse, par un retard dans l’évolution de carrière et l’évolution salariale.

 

Les cas de discrimination syndicale ne concernent pas que les entreprises privées. Le secteur public ou les anciennes entreprises publiques sont également concernés comme La Poste, EDF, mais aussi les mairies, les conseils départementaux et les établissements publics.

 

Une discrimination persistante malgré la loi

 

Il existe de nombreux textes juridiques tant au niveau des normes de l’OIT et de l'Union européenne qu’au niveau de la législation française. Mais, ajoute la Cours de cassation, tous ces mécanismes ne suffisent pas à empêcher la persistance de discriminations que le salarié lui-même ne perçoit souvent qu’après plusieurs années, lorsqu’il s’aperçoit que le décalage avec les autres salariés s’est accentué.

 

 

Dans plus du tiers des entreprises interrogées par le ministère du Travail en 2011, 45 % des représentants du personnel syndiqués déclarent que leur mandat a été un frein pour leur carrière.

Seulement 4 % des représentants non syndiqués sont dans ce cas.

 

La probabilité d’avoir été promu au cours des trois dernières années est deux fois plus faible pour les représentants syndiqués que leurs collègues non syndiqués.

 

 

Pourtant, la justice enregistre très peu de plainte. D’une part, parce que nombreux sont les militants syndicaux qui considèrent que cette discrimination fait partie du job. Être discriminé a longtemps été interprété comme un indicateur de la vigueur de l’engagement syndical, une preuve concrète de la qualité et de l’efficacité de l’action syndicale, décrypte l’Observatoire de la discrimination et de la répression syndicales.

 

Autre frein au dépôt de plainte : pour de nombreux syndicalistes qui défendent les intérêts de leurs collègues, il est difficile de troquer l’habit de combattant contre celui de victime.

 

 

Si les plaintes sont peu nombreuses, elles sont très variées. Elles incluent les risques de licenciement alors que celui-ci est en principe protégé par le droit. Une étude récente du ministère du Travail indique qu’élus et délégués ne sont pas si protégés que cela : près des trois quarts des licenciements et 95 % des demandes de rupture conventionnelle sont acceptés par l’inspection du travail.

 

 

Des sanctions quasi inexistantes

 

 

Les prud’hommes examinent en moyenne 660 plaintes pour discrimination syndicale par an, pour plus de 600 000 représentants élus ou désignés. Car dans la plupart des cas, quand ils n’ont pas jeté l’éponge, les syndicalistes qui font face à des discriminations se tournent vers l’inspection du travail ou saisissent le Défenseur des droits.

 

Les contrôles de l’inspection du travail se sont transformés en conseil aux entreprises, regrette Véronique Lopez-Rivoire, responsable du service juridique de FO.

 

Le ministère du Travail fait en priorité de la prévention et du coup les sanctions sont inexistantes.

 

 

Il faudrait que les employeurs multirécidivistes soient sanctionnés pénalement, prône la responsable FO. Des peines de prison et la publication des sanctions judiciaires dans les journaux auraient bien plus d’impact que les sanctions financières qui ne sont pas assez dissuasives.

Et pour le moment, de nombreuses plaintes pour entrave à l’action syndicale sont classées sans suite.

 

 

Au pire, cette discrimination est intentionnelle. Elle émane d’employeurs qui n’hésitent pas à organiser des stages de formation pendant lesquels cadres d’entreprise, directeurs des ressources humaines et managers apprennent à court-circuiter les actions collectives des salariés.

 

Mais le plus souvent, la discrimination syndicale est involontaire. Pourquoi augmenter ou donner une prime ou encore former aux nouveaux outils à quelqu’un qui est souvent absent du fait de ses heures de délégation ?

Du coup le décrochage ne concerne pas que le niveau de rémunération mais également le niveau de compétence professionnelle.

 

Autre aspect qui alimente la défiance d’un certain nombre de salariés vis-à-vis de leurs représentants : leur non remplacement lorsque ces derniers partent en délégation et le report de leur charge de travail sur leurs collègues.

 

Quel délégué n’a pas entendu une bonnes vacances, alors qu’il part se former pour défendre les intérêts des salariés de son entreprise. La situation est encore pire pour les délégués qui ont des responsabilités en dehors de l’entreprise, par exemple les conseillers prud’homaux, ajoute Véronique Lopez-Rivoire.

 

 

Un thème qui n’agite pas les foules

 

La déconsidération du mandat en général et la suspicion de défendre des intérêts personnels ont eu des répercussions sur le mandat syndical, continue-t-elle.

Du coup, compte tenu du désengagement général et du traitement de défaveur en termes de carrières et de rémunération auquel sont confrontés élus aux instances représentatives du personnel et délégués, les syndicats ont des difficultés récurrentes à trouver des salariés prêts à endosser des responsabilités.

Moins de 1 % des salariés deviennent délégués. Et 65 % des établissements de plus de vingt salariés n’ont pas de délégués syndicaux. Et certain secteur, comme la construction ou l’hôtellerie où le turn-over des salariés est fréquent, sont de véritables déserts syndicaux.

 

 

L’article 30 de la loi Travail stipule que dans un délai d’un an à compter de sa promulgation, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l’état des discriminations syndicales en France sur la base des travaux réalisés par le Défenseur des droits.

Ce rapport qui devrait être remis à l’automne prochain doit faire état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ces discriminations.

 

Mais s’agira-t-il que d’une seule échéance ou le rapport pourra-t-il être réalisé tous les ans ? Rien n’est moins clair.

 

 

Car force est de constater que ce thème n’agite pas les foules et encore moins le personnel politique. Début avril 2017, l’Observatoire de la discrimination et de la répression syndicales a publié dix propositions permettant de lutter de manière effective contre la discrimination syndicale.

 

Il a demandé aux candidats de se positionner sur ces mesures comprenant notamment la publication de statistiques, la publication par les entreprises d’indicateurs pertinents, le renforcement des sanctions pénales à l’encontre des entreprises et des dirigeants auteurs d’actes de discrimination syndicales ainsi que l’exclusion du fichage génétique des militants syndicaux interpellés lors d’une action collective.

 

Aucun des principaux candidats n’a répondu.

 

 

Sourcing:  FO Hebdo / NADIA DJABALI

 

 

La force de l’information

#LoiTravail­FOditNON

FO : j’adhère !
FO Force Ouvrière, La force syndicale

Lutte contre la discrimination syndicale : il reste encore beaucoup à faire
Lutte contre la discrimination syndicale : il reste encore beaucoup à faire
Lutte contre la discrimination syndicale : il reste encore beaucoup à faire
Lutte contre la discrimination syndicale : il reste encore beaucoup à faire
Repost 0
@ FO CPF system (BM) @ FO CPF system publication - dans InFO Dia IRP Représentativité SOCIETE
commenter cet article
19 avril 2017 3 19 /04 /avril /2017 15:28
CCE Carrefour Proxi France

Le 12 avril le CCE de CPF s'est réuni

 


Réunion exceptionnelle du CCE de CPF

 


Rappel de l’ordre du jour :

 

1)    Désignation du nouveau secrétaire du CCE
2)    Consultation sur le projet de reprise de rayons boucherie dans certains magasins suite à l’information du 23 mars 2017.
3)    Information en vue de la consultation sur les orientations stratégiques 2017 de Carrefour Proximité France.

 

FO a fait valoir et a obtenu la désignation d'un expert sur la situation financière, ainsi que sur les orientations stratégiques de l'entreprise pour 2017.

 

Comme suite à une déclaration de la délégation FO, (que vous trouverez ci après) la commission GPEC a été saisie aux fins de travail d’analyse et de prospective sur les métiers sensibles, notamment concernant les sites définis comme étant à faible potentiel voire en fortes difficultés.

 

Cyril Boulay

RS FO  au CCE CPF  

CCE Carrefour Proxi France

Compte rendu succinct de la réunion du 12 avril du CCE EXTRA de CPF.

Déclaration de l’organisation syndicale FO CPF

CCE Carrefour Proxi France
CCE Carrefour Proxi France
Repost 0
@ FO CPF system (BM) @ FO CPF system publication - dans CCE InFO Dia IRP
commenter cet article
18 avril 2017 2 18 /04 /avril /2017 09:25
Envoi des tracts syndicaux par voie électronique : La loi Travail s’en mêle
Envoi des tracts syndicaux par voie électronique : La loi Travail s’en mêle
Envoi des tracts syndicaux par voie électronique : La loi Travail s’en mêle

Envoi des tracts syndicaux par voie électronique : La loi Travail s’en mêle

 

 

La diffusion des informations syndicales par voie électronique dans l’entreprise n’était jusque là pas prévue par la loi. La loi Travail vient poser un début de cadre, mais un certain flou demeure.

 

L’article 58 de la loi Travail est venu modifier l’article L 2142-6 du Code du travail qui imposait l’existence d’un accord d’entreprise pour autoriser la diffusion des informations syndicales, tracts et publications, via l’intranet ou le système de messagerie électronique de l’entreprise.

 

La diffusion de tracts par internet possible, même sans accord d’entreprise;

 

 

Depuis le 1er janvier, la diffusion de tracts et communications syndicales par internet est possible, même en l’absence d’un accord d’entreprise.

 

A défaut d’accord, la loi précise que ce droit est réservé aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans.

 

Des conditions à respecter

 

L’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques existants au sein de l’entreprise doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :

 


  • Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;


  • Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;


  • Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

  • Préserver la confidentialité des échanges

 

Dans une note publiée sur son site internet, la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) précise qu’en cas d’accord, celui-ci devrait assurer la confidentialité des échanges avec les organisations syndicales.

 

Afin d’éviter toute possibilité d’utilisation détournée, l’employeur ne devrait pas pouvoir exercer de contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées, écrit la CNIL, en effet, celles-ci sont susceptibles de révéler l’opinion favorable d’un salarié à l’égard d’une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé.

 

Certains points restent indéterminés dans la loi, constate le secteur juridique de Force Ouvrière.

 

Pour tous les salariés ou pour les adhérents ?

 

La loi ne précise pas si l’accès aux informations syndicales par voie électronique doit être réservée aux seuls adhérents ou ouverte à tous les salariés.

 

Une vraie question puisque ce moyen de diffusion pourrait parfois se substituer aux panneaux d’affichage syndicaux et à la diffusion des tracts à l’entrée ou à la sortie de l’entreprise.

 

 

Autre exemple, aucune sanction n’est prévue dans le cas où l’employeur refuse la mise à disposition d’un accès intranet aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

 

 

Publication FO CPF, secteur juridique

 

Sourcing:   FO Hebdo /  FRANÇOISE LAMBERT

 

NDR

 

Comme suite à la parution de notre article consacré aux dispositions prévues en la matière par la Loi MEK, le Blog consacre un deuxième article sur ce sujet, qui a pour but d'apporter quelques éclaircissements sur l'application du dispositif. Le sujet est important et touche toutes les sections syndicales implantées,  représentatives ou non, au sein d'un établissement, ou d'une entreprise.

En espérant vous avoir éclairer sur la modification de l'article du code du travail consacré à  la diffusion de l'information syndicale, le Blog continue sans relâche son travail d'information, et d'analyse.

Merci pour votre suivi.

Pour prendre connaissance de notre article initial sur le sujet, suivre le lien:

http://foed.over-blog.com/-79

 

BM

Envoi des tracts syndicaux par voie électronique : La loi Travail s’en mêle
Envoi des tracts syndicaux par voie électronique : La loi Travail s’en mêle
Repost 0
@ FO CPF system (BM) @ FO CPF system publication - dans InFO Dia IRP Juri InFO JuriInFO InFO Dia - Juri InFO
commenter cet article
17 avril 2017 1 17 /04 /avril /2017 22:52
Les IRP c'est FO.  What else?
Les IRP c'est FO.  What else?
Les IRP c'est FO.  What else?
Les IRP c'est FO.  What else?

Les IRP c'est FO. What else?

Délégués, Elus, Représentants, de la bonne utilisation de vos heures de délégation

Heures de délégation : 3 conseils pour bien les utiliser


 

 

Les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures de délégation afin de mener à bien leurs missions représentatives.

 

Mais selon le mandat détenu, le représentant bénéficie d'un nombre d'heures plus ou moins important, voire pas de crédit d'heures du tout.

 

Si vous détenez un crédit d'heures, voici ce que vous pouvez ou non faire avec et dans quelles limites l'utiliser.

 

 

Sommaire

 


  • Disposez-vous ou non d'un crédit d'heures ?


  • Comment pouvez-vous les utiliser et quelles sont les limites ?


  • Quand et quelle date limite pour les utiliser ?


  • Pendant ou en dehors du temps de travail ?


  • Quelle date limite d'utilisation ?

  • Disposez-vous ou non d'un crédit d'heures ?

 

Bénéficient notamment d'heures de délégation :

 

 

les délégués du personnel et les membres de CE élus en tant que titulaires (1),

les membres de la délégation unique du personnel (2),

du CHSCT (3),

les délégués syndicaux (4),

les représentants syndicaux au CE (5),

les représentants de section syndicale (6),

le secrétaire et les membres du bureau du comité d'entreprise européen (7),

les secrétaires et les membres du comité de la société européenne (8),

les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance (9),

le défenseur syndical (10) et à partir du 1er juillet 2017 en vertu de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 (11) les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)(12).

 

 

Le crédit mensuel varie selon le mandat détenu et l'effectif de l'entreprise.

 

 

Comment pouvez-vous les utiliser et quelles sont les limites ?

 

Bénéficier d'heures de délégation est une prérogative importante et essentielle pour le mandat. Les élus peuvent les utiliser afin de mener à bien leurs missions.

 

Leur but est de permettre aux représentants d'être à l'écoute, d'aider et soutenir des collègues lorsque ceux-ci sont confrontés à des difficultés.

 

Ce temps permet également de préparer au mieux les réunions des instances ainsi que les négociations.

 

Le représentant est libre dans l'utilisation du temps dont il dispose pour exercer son mandat : écoute des salariés, réunion, distribution de tracts, enquête, assistance d'un salarié...

 

 

Toutefois, l'utilisation qui en est faite doit impérativement s'inscrire dans l'exercice du mandat dans le cadre duquel il a été attribué.

 

Le titulaire du crédit d'heures est d'ailleurs présumé en faire un usage conforme à ses fonctions, c'est-à-dire que les heures sont présumées avoir été utilisées conformément à l'objet du mandat (réunion syndicale, distribution de tract, enquête, etc.).

 

Néanmoins, il ne faut pas en faire une utilisation abusive, car l'employeur a la possibilité de contrôler, a posteriori - après les avoir payées - l'utilisation du crédit (13).

A ce titre, il peut demander des précisions sur les activités qui ont été menées durant les heures litigieuses (14).

 

En cas d'utilisation irrégulière des heures de délégation, l'employeur est en droit d'en demander le remboursement en saisissant le juge.

En cas d'usage frauduleux, le représentant s'expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

 

Par exemple, justifie une telle sanction la production de bons de délégation falsifiés afin de justifier des retards répétés (15).

 

  • Mais l'employeur peut-il mettre en place un système permettant de contrôler leur utilisation, type "bons de délégation" ?

  • Quand et quelle date limite pour les utiliser ?

  • Pendant ou en dehors du temps de travail ?

 

Le crédit d'heure est attribué pour permettre au représentant du personnel de s'absenter de son poste de travail sans pour autant subir de perte de rémunération. Par principe donc, l'utilisation du crédit d'heures se fait sur le temps de travail de l'intéressé.

 

Dans ce cadre, les membres ne peuvent en aucun cas subir une perte de rémunération.

 

Savez-vous comment elles sont rémunérées ?

 

Toutefois, les heures de délégation peuvent être prises en dehors du temps de travail, si un contexte particulier l'exige (ex : déplacement au siège de l'entreprise se situant à plusieurs centaines de kilomètres du lieu de travail).

 

Par exemple, un salarié qui travaille de nuit peut très bien prendre ses heures de délégation la journée, et se déplacer librement dans l'entreprise.

 

Si l'utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail conduit au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, elles sont rémunérées en heures supplémentaires (16).

 

Pendant les absences ou congés, la suspension du contrat de travail n'entraîne pas automatiquement la suspension du mandat. C'est pourquoi l'élu peut continuer d'exercer ses missions représentatives, c'est-à-dire participer aux réunions et utiliser son temps de délégation.

 

Cela signifie donc que même lorsqu'il est absent, il peut continuer de s'investir dans son mandat, notamment lorsque l'actualité de l'entreprise l'exige (grève, enquête après accident, PSE).

 

Quelle date limite d'utilisation ?

 

Le nombre d'heures de délégation est attribué pour chaque mois, et ne peut faire l'objet en principe d'un report d'un mois sur l'autre. Ainsi, lorsque la totalité du crédit mensuel n'est pas utilisée, les heures restantes sont perdues. 

De même, le représentant du personnel qui a épuisé toutes ses heures de délégation du mois en cours ne peut pas anticiper et utiliser son crédit d'heure du mois suivant. C'est pourquoi il faut en faire une utilisation raisonnée et réfléchie.

 

Est-il possible de dépasser ce temps mis à disposition ?

 

Il est tout à fait possible de fractionner l'utilisation de ces heures de délégation dans la journée, en fonction des besoins liés à l'exercice du mandat (17).

 

Toutefois, le temps de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, de plus, la Loi Rebsamen du 17 août 2015 a ouvert de nouveaux cas où il est possible de moduler plus facilement la prise de ces heures. 

 


Le crédit d'heures qui est attribué au titre d'un mois est égal à un mois entier, peu importe le nombre de jours travaillés. Il ne pourra donc pas être réduit en fonction des heures non travaillées au cours de ce mois (18).

Aussi, un représentant du personnel élu en cours de mois bénéficie, pour le mois en question, du crédit d'heures complet. Il ne peut donc être réduit au prorata du nombre de jours pendant lequel il a exercé sa mission.

 

Il en est de même pour le salarié à temps partiel. Le nombre d'heures ne peut pas être réduit en fonction des heures non travaillées par le représentant du personnel. Il dispose donc du même nombre d'heures de délégation que celui qui est à temps complet.

 

Attention cependant, le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut en effet être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures (19).

 

 

Références :

 


  1. (1) Articles L2315-1 et L2325-6 du Code du travail


  2. (2) Article L2326-3 du Code du travail


  3. (3) Article L4614-3 du Code du travail


  4. (4) Article L2143-13 du Code du travail


  5. (5) Article L2325-6 du Code du travail


  6. (6) Article L2142-1-3 du Code du travail


  7. (7) Article L2343-15 du Code du travail


  8. (8) Article L2353-25 du Code du travail


  9. (9) Article L225-30-1 du Code de commerce


  10. (10) Article L1453-5 du Code du travail


  11. (11) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi


  12. (12) Article L23-114-1 du Code du travail qui entrera en vigueur le 1er juillet 2017


  13. (13) Cass. Soc. 28 février 1989, n°85-45488


  14. (14) Cass. Soc. 15 décembre 1993, n°91-44481


  15. (15) CE 17 avril 1992, n°89834


  16. (16) Cass. Soc. 11 juin 2008, n°07-40823


  17. (17) Rép. Min. n°2631 ; JO Sénat CR, 13 juin 1962, p.492


  18. (18) Cass. Crim. 14 février  1978, n°76-93406

  19. (19) Article L3123-14 du Code du travail

 
 

Publication FO CPF, secteur juridique

 

Sourcing:  Noëmie Besson, Juriste Rédactrice web  Juritravail  
 

Tableaux divers d'IRP
Tableaux divers d'IRP
Tableaux divers d'IRP
Tableaux divers d'IRP
Tableaux divers d'IRP
Tableaux divers d'IRP

Tableaux divers d'IRP

Repost 0
@ FO CPF system (BM) @ FO CPF system publication - dans Juri InFO JuriInFO InFO Dia - Juri InFO InFO Dia IRP
commenter cet article