26 janvier 2013
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Négociation interpro
RETRAITES COMPLÉMENTAIRES: LE PATRONAT VEUT GELER LES PENSIONS SANS CONTREPARTIE
Article paru dans FO Hebdo n°3059
Pourquoi les mesures destinées à assurer l’avenir financier des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC pèseraient-elles exclusivement sur les salariés,
les chômeurs et les retraités?
Les propositions mises sur la table par la délégation patronale lors d’une troisième séance de négociations, le 15 janvier, n’ont pas suscité
l’enthousiasme des syndicats, loin de là.
Le projet d’accord présenté par le MEDEF va plus loin que ses propositions initiales. Le patronat préconise désormais une sous-indexation des pensions
par rapport à l’inflation de -1,5 point dès le 1er avril 2013, et de moins un point pour les quatre années suivantes, jusqu’en 2017. Autrement dit un quasi-gel des pensions.
Le MEDEF veut en outre une baisse des pensions de réversion– majoritairement versées aux veuves: elles passeraient de 60% à 56% de la pension du conjoint
décédé et seraient calculées au prorata des années de mariage.
FO POUR UNE HAUSSE DE LA COTISATION
Quant aux droits validés par les chômeurs au titre de la retraite complémentaire, ils seraient réduits d’environ 30%.
Au chapitre de la trésorerie, le MEDEF a réitéré sa préconisation de procéder au versement des cotisations mensuellement, et non plus chaque trimestre, ce qui
permettrait de récupérer en une fois 10 milliards d’euros.
Du côté des ressources, le patronat continue de refuser toute hausse de cotisation.
Or, pour Philippe Pihet, Secrétaire confédéral FO chargé des retraites, «la discussion ne peut commencer que dès l’instant où l’augmentation de la cotisation
sera abordée». «Il n’est pas question pour nous d’un accord dans lequel la certitude d’un financement pour assurer l’avenir des régimes n’est pas acquise», indique le responsable FO.
Les négociateurs, qui doivent se retrouver le 6 février, se sont donné jusqu’au début du printemps pour conclure. L’enjeu est très important – près de douze
millions de retraités sont concernés – et les discussions s’annoncent difficiles dans un contexte où le gouvernement va lancer au printemps sa concertation en vue d’une réforme des
retraites.
Le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a indiqué qu’une désindexation des retraites complémentaires par rapport à l’inflation «serait un élément d’appréciation
très important».
CgtFO.fr
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23 janvier 2013
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LA LONGUE MARCHE LÉGISLATIVE DE L’ACCORD SUR L’EMPLOI
Article paru dans FO Hebdo n°3059
La fin de la négociation interprofessionnelle sur l’emploi a entraîné pléthore de commentaires, dont bon nombre saluaient l’issue positive du processus
plus que le contenu de l’accord.
L’effervescence sur la forme étant retombée reste le fond, qui ne fait pas l’unanimité.
Dans une tribune parue dans Le Monde daté du 17 janvier, Éric Heyer, de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), note que les
nouveaux droits accordés aux salariés «sont très largement insuffisants pour pouvoir évoquer un renforcement significatif du parcours professionnel du salarié», tandis que les avancées patronales
sont «plus conséquentes».
Ce constat d’un avantage net en faveur des patrons est partagé par Antoine Lyon-Caen, universitaire renommé qui s’inquiète de la promotion de la
négociation d’entreprise «plus sensible à l’esprit de sacrifice», notamment en cas de difficultés économiques et de remises en cause de la durée du travail et des salaires. Idem pour Christian
Chavagneux, d’Alternatives Économiques, qui, sur France Inter le 19 décembre, s’inquiétait des possibilités accrues de flexibilité dont vont bénéficier les
employeurs.
VOIX DISSONANTES
Et la décision de Renault de supprimer 7.500 emplois est venue compléter le tableau, les mauvaises langues sous-entendant que cette annonce avait été
discrètement différée à la fin de la négociation sur l’emploi...
À l’évidence, l’accord n’a pas fini de faire parler de lui et la future discussion parlementaire s’annonce animée. Le gouvernement a certes annoncé que
le projet de loi serait adopté selon la procédure d’urgence (une seule lecture par chaque assemblée), mais cela ne prive pas le Parlement de son pouvoir de faire la loi.
Et lors d’une conférence de presse le 16 janvier dernier, Jean-Claude Mailly a indiqué que FO allait faire connaître son analyse et ses positions à tous
les groupes parlementaires.
CgtFO.fr
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23 janvier 2013
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L'Éditorial de Jean-Claude Mailly
ACCORD SUR L'EMPLOI: LE DOSSIER N'EST PAS CLOS
Les raisons ayant conduit le Bureau confédéral, appuyé par la Commission exécutive, à ne pas signer l’accord national interprofessionnel sur la
compétitivité et la sécurisation de l’emploi, sont nombreuses.
Nous avons imagé notre position en indiquant que cet accord consistait en la formule suivante: «la flexibilité c’est maintenant, la sécurisation demain,
peut-être...»
Un document d’explication de quatre pages, à gros tirage, est en préparation pour une diffusion dans les entreprises. Cet accord comporte deux volets et
est révélateur de deux tendances.
Le premier volet, c’est la flexibilité.
Les employeurs obtiennent, entre autres:
- une remise en cause des procédures de PSE afin de pouvoir licencier plus rapidement;
- la possibilité, via les accords majoritaires à 50% (!), de baisser les salaires sans avoir l’obligation, si nécessaire aujourd’hui, de faire un
PSE;
- la réduction de cinq à deux ans des délais de prescription pour la réclamation d’un salaire;
- l’introduction dans l’ordre des licenciements d’un critère subjectif: la compétence professionnelle;
- des mobilités internes forcées par accord;
- la création d’un CDI intérimaire, vieille demande du patronat du travail temporaire qui veut rendre captifs les intérimaires les plus recherchés (10% à 15% des
intérimaires).
Le deuxième volet, c’est la sécurisation.
Là, les «acquis» sont modestes, aléatoires, inefficaces ou lointains:
- complémentaire santé: rien ne garantit que tout le monde sera couvert (en 2016!), les assurances privées vont se développer, les accords mutualisés et
solidaires dans les branches vont être pénalisés;
- «surtaxation» des CDD courts: tous les contrats précaires ne sont pas concernés (par exemple l’intérim) et les employeurs obtiennent une exonération temporaire
de cotisations patronales d’assurance-chômage pour les moins de 26 ans en CDI;
- travail à temps partiel: les principes selon lesquels aucun contrat à temps partiel ne peut être inférieur à 24 heures hebdomadaires et toute heure
complémentaire doit être rémunérée à 10% sont battus en brèche par deux moyens d’y échapper!
- droits rechargeables à l’assurance-chômage. Là encore, le principe risque d’être contrebalancé par le fait que cela ne doit pas déséquilibrer financièrement
l’Unedic. Dès lors, ou les cotisations augmenteront ou les prestations baisseront!
Ce sont là les points essentiels de ce texte et les raisons de notre non-signature.
S’agissant des tendances dans lesquelles s’inscrit cet accord, elles sont aussi contestées par Force Ouvrière.
La première, c’est la suite de l’adoption du pacte budgétaire européen qui inscrit la rigueur ou l’austérité dans le marbre.
Cela conduit dès lors à réduire les dépenses publiques et sociales et à faire du social (salaires et flexibilité) la variable d’ajustement.
La seconde, c’est l’accélération du glissement de la négociation de branche vers la négociation d’entreprise, utilisant les accords à 50% prévus dans la position
commune et la loi sur la représentativité.
C’est le modèle anglo-saxon contre le modèle républicain.
Outre l’information large, nous intervenons auprès des groupes parlementaires et du gouvernement pour faire connaître nos positions.
Il convient, en effet, que ceux-ci prennent leurs responsabilités en toute connaissance de cause.
Ce sont les parlementaires qui votent les lois, non les interlocuteurs sociaux.
Dans le cas contraire, nous serions dans un régime corporatiste.
Sur tout cela je reviendrai, bien entendu, lors de notre meeting national du jeudi 24 janvier.
Pour Force Ouvrière, le dossier n’est pas clos.
JCM: l'Edito
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17 janvier 2013
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15:16
Docuement Source: La Matinale de l'Industrie
© D.R.
"Le gouvernement ne pourra pas se contenter de discuter avec les seules organisations signataires de l'accord. Nous voulons aussi lui faire connaître
notre analyse", a déclaré mercredi 16 janvier le numéro un du syndicat Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, lors d'un
conférence de presse.
L'accord doit être présenté en mars au Conseil des ministres et en avril au Parlement.
Le leader du syndicat Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, a demandé à être entendu par le gouvernement l'accord sur la sécurisation de l'emploi que
sa centrale a refusé de signer et entend aussi rencontrer les groupes parlementaires sur ce sujet.
Une réponse à Pierre Moscovici, qui avait appelé la CGT et FO a ne "pas lutter contre l'accord".
Si le gouvernement tente de passer par l'article 49/3, dispositif qui permet une adoption sans passer par un vote des parlementaires, pour faire passer
ce texte sans discussion, "ça s'appelle la démocratie sociale façon Bismarck!", a-t-il lancé.
Il est ensuite revenu sur les propos du ministre de l'Economie, Pierre Moscovici qui avait appelé la CGT et FO a ne "pas lutter contre l'accord", ce que le leader de FO qualifie de "drôle de conception du dialogue
social".
"Nous allons faire connaître nos positions sur le contenu de cet accord à tous les groupes
parlementaires" et pas seulement au PS."Les parlementaires prendront leurs responsabilités, mais il est logique qu'avant de se prononcer ils
aient connaissance de nos analyses", a-t-il ajouté.
UN
ACCORD "PROFONDÉMENT DÉSÉQUILIBRÉ"
Jean-Claude Mailly est ensuite revenu sur les principaux points d'un accord, présenté par le secrétaire général de FO comme "profondément déséquilibré" au profit du patronat et au détriment des salariés."Je félicite le patronat qui a
obtenu beaucoup de choses", a-t-il commenté.
"Qui peut garantir que tous les points de l'accord pourront être retranscrits ?" Pour le leader
syndical, certains points n'obtiendront pas en effet le feu vert du Conseil d'Etat, comme l'homologation par l'administration d'un plan social avant l'ouverture de consultations avec les
représentants syndicaux."Personne ne peut garantir que ça passera comme une lettre à la Poste", a-t-il affirmé.
Il a également indiqué que son syndicat va également sensibiliser les salariés en diffusant un document argumenté, à l'image de la CGT, qui mène une
campagne similaire.
Julien Bonnet
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15 janvier 2013
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NÉGOCIATION SUR L’EMPLOI: BEAUCOUP DE FLEXIBILITÉ ET PEU DE SÉCURITÉ
Article paru dans FO Hebdo n°3058
Réuni le lundi 14 janvier, le Bureau confédéral de FO a décidé, à l’unanimité, de ne pas signer l’accord national interprofessionnel conclu le 11
janvier.
Accord dit «pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la
sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés».
Une décision logique au vu du contenu de l’accord, que Jean-Claude Mailly avait laissé pressentir durant la dernière semaine de
négociation.
À plusieurs reprises, le Secrétaire général de FO avait en effet indiqué que l’éventuelle signature de FO passait notamment par un retrait des
dispositifs patronaux en termes de flexibilité. Or, ceux-ci figurent bel et bien dans le projet de texte final approuvé par la CFDT, la CGC et la CFTC: nouvelles procédures de plan social,
mobilité interne forcée, création de deux CDI au rabais..., la liste est d’ailleurs longue pour qui voudrait dresser le catalogue des revendications patronales satisfaites par cet
accord.
L’une des plus lourdes de conséquences pour les salariés est la possibilité offerte aux patrons d’instaurer, dans le cadre d’un accord signé avec des
organisations syndicales représentant une majorité de salariés, «en cas de graves difficultés conjoncturelles», et pendant deux ans, une baisse de salaire
et/ou une augmentation du temps de travail.
Et malheur au salarié qui serait tenté de refuser son sort, car il sera automatiquement licencié pour motif économique.
TOUR DE PASSE-PASSE PATRONAL
En revanche, pour ce qui est des avancées en faveur des salariés, l’accord instaure divers dispositifs d’une fragilité telle que leur –éventuelle– naissance ne
risque pas de bouleverser le monde du travail: ainsi, la mise en place de droits rechargeables à l’assurance-chômage sera discutée dans une négociation ultérieure.
Les contours du dispositif seront fixés par un groupe de travail, mais il est déjà acquis qu’il «ne pourra pas aggraver le déséquilibre financier du régime».
En clair, il ne devra pas coûter un euro de plus. Quant à la généralisation de la couverture complémentaire santé, elle ne se fera obligatoirement que début
2016.
Mais c’est peut-être sur l’épineux sujet de la surtaxation des contrats précaires que le patronat a montré l’étendue de son savoir-faire. Cette mesure a été
présentée comme une concession patronale arrachée par les syndicats dans les dernières heures de la négociation.
Sauf que la plupart des CDD (saisonniers, intérim) sont miraculeusement exclus du dispositif. Du reste, selon un premier chiffrage, la surtaxation des
contrats précaires ne coûtera que 100 millions d’euros au patronat, tandis qu’il récupère, en échange, 150 millions d’euros de nouveaux allégements de cotisations d’assurance-chômage.
Soit 50 millions de gagnés dans l’opération, qui s’apparente à un véritable tour de passe-passe patronal. C’est donc à la suite d’une analyse détaillée de l’accord
que FO a estimé que «la flexibilisation, c’est maintenant; la sécurisation de l’emploi pour demain, peut-être».
En ce sens, il s’inscrit dans la droite ligne des politiques pour l’emploi mises en œuvre depuis une trentaine d’années et qui ont pour point commun d’alléger le
prix du travail tout en accroissant la flexibilité: désindexation des salaires (1983), suppression de l’autorisation administrative de licenciement (1986), allégements sociaux sur le temps
partiel (1992) ou sur les bas salaires (1995) et mise en place des 35 heures (2000) se sont succédé sans que les centaines de milliers d’emplois promis à chaque fois ne se concrétisent.
S’il demeure en l’état, cet accord viendra s’ajouter à la (longue) liste noire des dispositifs néfastes pour l’emploi.
CgtFO.fr
Publié par FO Dia système
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14 janvier 2013
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Communiqué du lundi 14 janvier 2013
PROJET D’ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013
DECISION DU BUREAU CONFEDERAL
A l’unanimité le Bureau Confédéral de FORCE OUVRIERE décide de ne pas signer l’accord interprofessionnel portant sur la compétitivité et la
sécurisation de l’emploi.
Alors que l’emploi et la lutte contre le chômage doit être la priorité n°1, FORCE OUVRIERE souligne que cela doit prioritairement passer par une
politique économique ambitieuse, source de croissance économique par la consommation, l’investissement public et privé, la stratégie industrielle.
Au nom du principe dangereux selon lequel il faut d’abord pouvoir licencier pour pouvoir embaucher, ce projet d’accord est profondément
déséquilibré.
Le projet d’accord inscrit le social comme variable d’ajustement d’une politique économique de rigueur tant au plan national
qu’européen.
Pour le Bureau Confédéral ce projet se caractérise par : « la flexibilité, c’est maintenant, la sécurisation de l’emploi pour demain,
peut-être ».
Nombre de dispositifs annoncés comme positifs pour les salariés sont partiels, aléatoires, d’application tardive ou pouvant déjà être contournés dans
le cadre de ce projet.
Par contre en terme de flexibilité (accords dits de maintien de l’emploi avec la baisse des salaires – nouvelles
procédures pour les PSE – mobilité interne forcée – CDI intérimaire – CDI intermittent …), le projet d’accord constitue une remise en cause importante des droits des
salariés.
Il en est de même pour la sécurisation judiciaire des employeurs au détriment des salariés.
FORCE OUVRIERE décide d’informer largement les salariés du contenu de ce projet et entend intervenir auprès du Gouvernement et du Parlement pour faire
valoir ses positions.
Le dossier n’est pas clos.
Paris, le 14 janvier 2013
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13 janvier 2013
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12:49
RELÈVEMENT DU TEMPS PARTIEL DANS LA GRANDE DISTRIBUTION
Les
revendications syndicales portent de longue date sur la suppression du temps partiel subi partout où cela paraît possible et sur l’amélioration des conditions d’emploi à temps partiel, pour que
cette forme d’emploi ne soit plus déconsidérée et ne devienne pas un outil de précarisation de l’emploi.
Publication FO Dia système
Longtemps,
pour les employeurs, l’utilisation du temps partiel a constitué un mode de gestion de l’emploi destiné à satisfaire principalement les enjeux économiques dans une logique de grande flexibilité
dans l’aménagement des horaires, en vue de meilleures rentabilité et flexibilité. Les employeurs du commerce en ont été les principaux promoteurs. Dans la grande distribution alimentaire, il
existe des taux significatifs de salariés à temps partiels. De 21 % à 37 % des salariés des hypermarchés, des supermarchés ou du discount subissent ce temps partiel.
Relever les planchers
Au niveau de la branche, la durée minimale des contrats à temps partiel a été progressivement relevée. Elle est actuellement de 25 heures par semaine. Dans
les coopératives de consommation, ce minimum est fixé à 19 heures hebdomadaires.
Les négociations d'entreprise ont permis de relever encore ces planchers. Plusieurs enseignes les ont ainsi portés à 30 heures par semaine.
Certains accords prévoient que les temps partiels, principalement ceux travaillant en caisse, peuvent passer à temps complet à condition d'accepter une
polyvalence de tâches. Il en a, par exemple, été ainsi chez Carrefour, Casino, aux Coop Atlantique ou certains magasins Leclerc. Dans toutes ces entreprises, le temps partiel est exclusivement
dans la catégorie des « employés » et très féminisé.
Les hommes présents dans cette catégorie sont le plus souvent des étudiants.
La polyactivité, une solution à améliorer
La polyactivité et le droit au passage à temps complet ont permis dans la distribution alimentaire de faire baisser le temps partiel subi. Il s’agit pour
un salarié ayant un temps partiel d’obtenir un temps complet sur deux postes d’emploi différents mais fixes.
Dans la pratique, cela est beaucoup plus difficile que ne le prévoyaient les accords. Dysfonctionnement entre les caisses et les rayons, tensions entre les
responsables pour la gestion des polyactifs, manque de communication de l’encadrement, autant de problèmes qui suscitent des interrogations chez les salariés concernés. Ceci explique que le
nombre de volontaires n'ait pas été aussi important que prévu initialement.
Une révision des modalités de cette polyactivité, une vigilance à renforcer sur la charge de travail et une amélioration de la gestion des tâches et des
horaires seraient de nature à rendre le dispositif plus attrayant.
La motivation principale des salariés concernés par la polyactivité est qu’ils veulent un supplément de revenu. Même si la polyactivité a permis de faire
baisser le nombre de salariés à temps partiel, il convient aussi de se poser la question de savoir si cette baisse n’est pas aussi due à la diminution des embauches et à la suppression massive
de milliers d’emplois dans la grande distribution.
Agir dès l'embauche
De la même façon, une réalité ne peut être effacée : partout où la FGTA-FO est puissante, des accords arrivent à être signés permettant l’évolution du
travail à temps partiel. Ailleurs cela est plus difficile. Yannick Poirot, délégué syndical chez Leclerc, précise que dans son magasin grâce à l’implantation du syndicat FO, il a pu négocier un
temps de travail minimum d’embauche à 30 heures. Il est plutôt satisfait du résultat sachant que celui-ci était supérieur à la branche.
Depuis mai 2012, la direction augmente volontairement le nombre des embauches à temps partiel à 30 heures mais ne fait plus d’embauche à temps complet
(fixé à 36h45), ce qui génère de mauvaises conditions de travail (non prise de pauses, de moins en moins de temps pour le remplissage des rayons et stress en
augmentation).
A Coop Atlantique, Carrefour et Casino, le syndicat FO n’a eu de cesse de lutter contre le temps partiel subi et les revendications sur ce thème sont
portées systématiquement lors de toutes les NAO.
Les élus ont obtenus le relèvement du seuil minimum d’embauche de 20h à 30h et de nombreux contrats ont été transformés en temps plein. La polycompétence a
permis à de nombreux salariés d’augmenter leur contrat grâce à l’acquisition d’une 2ème compétence dans l’établissement.
Pour la FGTA-FO, la relance du pouvoir d’achat passe notamment par le relèvement des horaires des contrats à temps partiel subi et leur passage à temps
complet.
Martine Saint-Cricq
Pour FGTA FO Magazine
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12 janvier 2013
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Les patrons du Bricolage ne chôment pas pour asphyxier les salariés
le 13 décembre 2012, les entreprises concurrentes de la branche du bricolage parlent à l’unisson. On oublie les divergences sur le repos dominical et les
procès de Bricorama contre ses concurrents.
Pas de cadeau de Noël, ni un geste pour souhaiter les bons vœux…
Les Leroy Merlin, Castorama, Bricorama et les autres, à travers la FMB (FÉDÉRATION DES MAGASINS DE BRICOLAGE), proposent une grille de salaires minima à 4,78
€ bruts au dessus du SMIC (soit 3,73 € nets en plus par mois).
La grille actuelle a trois échelons en dessous du SMIC et l’ensemble des minima des cadres est en dessous du plafond de la Sécurité Sociale.
La situation des cadres n’évolue pas plus dans la nouvelle proposition confirmée hier, par la FMB en réponse à une contreproposition par
mail.
Cette situation permet aux entreprises de bénéficier d’exonération confortable des cotisations sociales obtenues grâce aux bas salaires* (jusqu’à 1,6 fois le SMIC soit 2 288 €).
Voilà la recette pour avoir des volontaires pour travailler le dimanche : La
Misère !
Force Ouvrière ne se rendra pas complice de cette manipulation et ne signera pas cet accord de mépris.
Nous sommes confortés dans notre position : « non au travail du dimanche, oui aux augmentations générales des salaires ».
* Les
bas salaires sont compris entre le SMIC 1 430,22€ et 1,6 fois celui-ci, soit 2 288 €.
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11 janvier 2013
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10 janvier 2013
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