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La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.

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Ephéméride, 30 novembre 1979

Ephéméride, 30 novembre 1979

LE 30 NOVEMBRE 1979

Loi définitive sur l'IVG

Le texte définitif de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse est voté par 271 députés contre 201. Ce sont les voix de la gauche qui ont permis au projet gouvernemental de droite d'être adopté. Communistes et socialistes ont voté pour et seulement 69 députés de la majorité. Ce nouveau texte remplace le texte provisoire de novembre 1974 adopté pour cinq ans. Quatre ans de polémiques et de débats parlementaires houleux avaient précédé cette première loi d'interruption de grossesse proposée par Mme Simone Veil, ministre de la santé du gouvernement Chirac. Avant 1974, une femme ayant avorté était passible de 6 mois à 2 ans de prison. L'avorteur risquait de 1 à 5 ans d'emprisonnement. Dans les années 1960-1970, environ 500 procès d'avortement avaient lieu chaque année. Aujourd'hui, aucun établissement ne peut dépasser 25% d'IVG par rapport aux autres actes opératoires réalisés. Un médecin est autorisé à refuser de pratiquer des IVG pour motif de conscience.

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