Syndicat FO, comptes de trésorerie

/ / /

D'après les nouvelles règles comptables issues de la Loi du 20 aout 2008, les organisations syndicales, entres autres éléments, devront parfaire, selon certains critères, à la publication de leurs comptes

La publication des comptes

Obligation de tenue de comptes

Cette obligation prend effet à compter du 1er janvier 2009 pour toutes les
organisations syndicales qui ont des statuts déposés.

Quelle que soit leur taille, toutes les organisations syndicales doivent tenir une comptabilité depuis l’exercice 2009.

A défaut, elles peuvent se voir contester la représentativité.

Les obligations en matière de comptabilité varient toutefois selon le niveau de la structure et le niveau des ressources annuelles.

Les documents comptables que les organisations syndicales devront
désormais produire pourront être demandés par :

 l’URSSAF (contrôle)
 l’administration fiscale (contrôle TVA)
 les collectivités qui nous octroient des fonds publics
 les organismes bancaires et de crédit.

Les organisations syndicales auront l’obligation de publier leurs comptes selon le même échéancier que celui de « l’approbation des comptes » et selon des modalités différentes en fonction de leurs ressources :

 pour les structures dépassant 230 000 € de ressources annuelles : publication de leurs comptes (certifiés) sur le site internet du Journal Officiel.

 pour les structures de moins de 230 000 € de ressources : publication de leurs comptes sur le site propre de l’organisation ou sur le site de la DIRECCT.

 pour les structures ayant moins de 2 000 € de ressources : la consultation n’est possible qu’à la condition de ne pas porter atteinte au secret de la vie privée des membres.

Seul délai stipulé par la législation, les organisations doivent publier leurs comptes au plus tard trois mois après leur approbation.

Par décision prise en AG, le syndicat régional FO des établissements Dia SAS ( devenu Erteco France, puis CPF) Paris IDF, a décidé de confier la publication de ses comptes au Blog: foed.over-blog.com.