CE, le trésorier du Comité, TCQFS

Désignation du trésorier du Comité d’Entreprise

La désignation du trésorier au comité d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2015.

Trois amendements à la législation des comités d’entreprise ont été adoptés, mardi 28 janvier 2014, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Un de ces amendements prévoit notamment un nouveau statut pour le trésorier du CE : sa désignation devient obligatoire. (Journal Officiel du 6 mars 2014).

L’article  L. 2325-1 du Code du travail est ainsi modifié en insérant les mots « et un trésorier » après le mot « secrétaire » :

« Le comité d’entreprise est doté de la responsabilité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Le comité désigne un secrétaire et un trésorier dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».

Cette obligation s’applique à l’ensemble des Comités d’Entreprise, peu importe le montant de leur budget.

Le CE qui possédait déjà un trésorier avant le 1er janvier 2015, n’a pas besoin de procéder à une nouvelle désignation.

Le CE peut –être sirené ; Cette formalité étant obligatoire, pour contracter un prêt bancaire, employer des salariés, ou souscrire à un Loca-bail (leasing). Nous recommandons à chaque CE de parfaire à cette formalité.

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Obligations comptables du CE

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Fiche technique les obligations comptables du CE

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Arrêt de la Cour de Cass sur le vote du Président lors d e la désignation du secrétaire. Applicable par analogie pour le vote de désignation du trésorier