L'AJ, l'aide juridictionnelle, CQFS

JURINFO

L'aide juridictionnelle en matière civile

Le dispositif de l'aide juridictionnelle vous permet si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat et/ou huissier de justice, expert).

L'aide juridictionnelle est octroyée aux justiciables selon des conditions de ressources fixées chaque année.

Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide juridictionnelle totale), soit une partie des frais de justice (aide juridictionnelle partielle).

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Le dossier d'Aide Juridictionnelle

Le dossier d'aide juridictionnelle est à remplir et à déposer ou à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au Tribunal de Grande Instance.

Le dossier d'aide juridictionnelle est disponible auprès des services de l'Antenne du Tribunal de Grande Instance de Créteil aux horaires d'ouverture du tribunal ou en ligne formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle.

Tableau de ressources mensuelles pour le déclenchement des droits à l'AJ

Il est important d'y joindre l'ensemble des pièces sollicitées. A défaut, les pièces manquantes seront réclamées par le bureau d'aide juridictionnelle, ce qui retardera l'étude de votre demande.

Le Bureau d'aide juridictionnelle compétent pour statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle est celui du domicile du demandeur de l'aide.

Cependant, si une juridiction est déjà saisie, le bureau d'aide juridictionnelle compétent sera celui du ressort de cette juridiction.

Par exemple, si un justiciable réside dans une commune du Val-de-Marne, le bureau compétent sera celui du Tribunal de Grande Instance de Créteil.

Si ce même justiciable réside dans le Val-de-Marne mais que son affaire est déjà fixée à une audience à Paris, alors le bureau compétent sera celui du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales (notamment le RSA) n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles doivent être inférieures à un certain plafond.

Si vous souhaitez l’intervention d’un avocat, à ce titre il convient de lui demander son acceptation.

L’avocat devra alors vous remettre une attestation écrite à joindre à votre dossier lors du dépôt de la demande. L’avocat que vous aurez choisi sera alors désigné.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, le Bâtonnier désignera un avocat compétent dans la matière de votre litige.

Si l’aide juridictionnelle vous est accordée totalement, aucun honoraire ne sera dû pour les diligences effectuées par l’avocat après l’obtention de l’aide juridictionnelle.

Si l’aide juridictionnelle vous est accordée partiellement (selon un pourcentage déterminé par le bureau d’aide juridictionnelle), votre avocat vous facturera des honoraires en fonction de ce pourcentage.

Les honoraires au titre de l’aide juridictionnelle partielle font systématiquement l’objet de la signature d’une convention d’honoraire entre le client et son avocat.

Cette convention est ensuite soumise au Bâtonnier pour son visa.

Vous pouvez obtenir l'AJ dans les mêmes conditions pour un litige à l'encontre de votre (ex) employeur devant être défendu devant le CPH, ou le TASS, dans le cadre d'un différent avec la Sécurité sociale, ou une caisse de prestations sociales.

Publication FO CPF, service juridique