L'exercice du droit de grève, mode d'emploi, CQFS

La grève est un droit fondamental, protégé par la Constitution.

Conflit social / Grève

La grève est depuis le xix ème siècle une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise​​​​​​.

La grève est définie comme une cessation concertée du travail par des salariés, dans le but de défendre des revendications de nature professionnelle.

C'est le résultat d'une longue conquête

Jusqu’au XIXe siècle, non seulement la grève était interdite mais elle constituait en outre un délit pénalement sanctionné.

Ce n’est que le 25 mai 1864 qu’une loi mit fin à cette pénalisation de la grève, sans toutefois lui donner sa pleine portée. En effet, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste ou une intervention de la force armée avec heurts sanglants et victimes.

Pourtant, malgré les risques encourus par les salariés, la grève a joué tout au long de la IIIe République un rôle majeur dans la vie politique et sociale (ex : grève générale avec occupations d’usines en 1936, après la victoire du Front populaire).

Ce n’est qu’à la Libération que le droit de grève est pleinement consacré. Il est inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent".

L’exercice du droit de grève

Exercer son droit de grève, mode d’emploi  

Devant les annonces du plan Bompard du 23 janvier FO Carrefour  appelle à la grève le 08 février prochain.

De nombreux salariés questionnent les délégués FO sur les modalités d'un tel mouvement, ainsi que sur les risques éventuellement encourus.

Regardons d'un peu plus près ce qu'il en est... 

CQFS, sur la grève, ses modalités.

Le droit de grève est un droit fondamental, protégé par la Constitution.

Chaque travailleur peut l’exercer, sous réserve de respecter certaines conditions.

Qui peut faire grève ?

Tous les salariés du secteur privé et tous les agents de la fonction publique, quel que soit leur statut, peuvent se mettre en grève, qu’ils soient syndiqués ou non.

Pour être licite, la grève doit réunir les trois conditions :

• Une mobilisation concertée et collective,
• Des revendications professionnelles et un arrêt total du travail.

Faut-il déposer un préavis ?

Dans le secteur privé, la loi n’impose aucun préavis.

Une convention collective ne peut limiter ou réglementer l’exercice du droit de grève. L’employeur doit cependant connaître les revendications des salariés au moment du déclenchement de la grève.

 Si je fais grève, est-ce que je dois avertir à l’avance mon employeur ?

Il n’existe aucun délai de prévenance de l’employeur.

En théorie, le salarié peut se déclarer gréviste une fois de retour au travail, à l’issue de la mobilisation. Ce délai peut cependant s’apprécier en fonction de l’activité ou de la nature des revendications.

 Puis-je faire grève tout seul ?

En cas d’un appel national, un salarié peut se mettre en grève tout seul sur son lieu de travail.

Lorsque la mobilisation ne concerne que le périmètre de l’entreprise ou du service, il faut être au moins deux, pour respecter le caractère nécessairement collectif de la grève.

Y a-t-il des règles à respecter ?

Pour rappel, durant une grève, l’arrêt de travail doit être total.

La grève perlée, qui consiste à exécuter son travail de manière partielle ou ralentie, est illicite.

 L’occupation arbitraire des locaux de l’entreprise, surtout si le but est d’entraver le travail des non-grévistes, n’est pas considérée comme légale.

La jurisprudence tolère certaines occupations purement symboliques ou limitées. Tout acte de violence ou de dégradation est également prohibé.

Comment est calculée la retenue sur salaire ?

Durant la grève, le contrat de travail est suspendu. La retenue sur salaire doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Tout retenue supérieure est interdite.

L’exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie. La grève ne peut pas non plus donner lieu à un report des heures non travaillées.

Dans certains cas, si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève le prévoit, l’employeur doit payer leur salaire aux grévistes.

Est-ce que je peux être sanctionné pour avoir fait grève ?

Non, aucun travailleur ne peut subir de sanction ou de discrimination pour avoir fait grève dans les conditions légales. Tout licenciement motivé sur ce fondement est nul.  

La grève est un droit fondamental, protégé par la Constitution.

La grève est un droit fondamental, protégé par la Constitution.