Transfert de la dette sociale et dépendance Réaction FO

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Transfert de la dette sociale et dépendance

Réaction FO

• Le Gouvernement vient de saisir les caisses nationales de la Sécurité sociale pour avis sur un projet de loi organique et un ordinaire, relatif au transfert de l’essentiel de la « dette Covid » à la caisse de la dette sociale (la CADES), pour un montant prévu de 136 milliards d’euros, et un report de l’extinction de la dette sociale à 2033 alors qu’elle devait s’éteindre en 2024.

FO a, en premier lieu, dû protester contre une saisie de forme, sans aucune discussion préalable, alors que le Haut conseil du financement de la protection sociale a rendu un avis contraire et que la Commission des comptes de la sécurité sociale ne se tiendra que le mois prochain.

Sur le fond, FO conteste que cette dette, ainsi transférée à la CADES, dont les recettes proviennent essentiellement de la CSG et la CRDS, soit de fait quasi-intégralement à la charge des salariés et retraités.

FO considère que cette « dette Covid » ayant un caractère exceptionnel et extraordinaire, ne doit pas être assimilée avec celle de la dette sociale, liée à la conjoncture économique et gérée à court-moyen terme. FO milite en conséquence pour qu’elle soit gérée séparément et spécifiquement, et adossée aux comptes de l’État. En absence de nouvelles recettes, FO conteste également que le Fonds de réserve des retraites soit à nouveau mis à contribution.

FO dénonce également la non-compensation intégrale des exonérations de cotisations concédées aux entreprises, alors que dans le même temps, le gouvernement ajoute le transfert de 13 milliards d’euros de la dette hospitalière, résultante de ses politiques et de celle de ses prédécesseurs.

Si l’annonce de la création d’un cinquième risque (devant relever de la branche maladie selon FO) ou branche de la sécurité sociale pour la prise en charge de la dépendance est attendue depuis longtemps, le financement annoncé ne paraît pas à la hauteur des besoins (le rapport de Dominique Libault en 2019 estimait les besoins autour de 10 Md€ en 2030, et à 6-7 milliards à mi-parcours de cette échéance, quand sont annoncés 2,3 milliards en 2024).

De longue date, FO estime que la place du paritarisme de négociation et de gestion doit être rétablie, afin de sortir des visions comptables qui ont trop longtemps prévalu. A ce titre, depuis longtemps également, FO en appelle à une clarification des responsabilités et donc des financements entre ce qui relève de l’État et ce qui relève de la protection sociale solidaire.

La sécurité sociale dont la dépendance, ne peut relever d’une vision d’experts, à fortiori financiers, mais conduire à une prise en charge de qualité sans discrimination des personnes âgées ou en situation de handicap : tel est le sens de la revendication portée par FO de la création d’un nouveau risque social géré au sein de l’Assurance maladie.

SERGE LEGAGNOA

• Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective

   Blog publication, 27 mai 2020,  15H29

Comments

[Béatrice]

Temoignage sur le retour d'affection du puissant marabout GBEHANZIN AWAGBE

Maitre GBEHANZIN AWAGBE,comme vous me l'aviez promit PIERRE mon ex m'a vraiment appeler et a solliciter qu'on recommence a zéro notre relation amoureuse franchement je n'arrivais pas à y croire mais il a dù se rendre chez moi a la maison pour me demander pardon pour tout mais bref on a encore repris comme je le souhaitais. Depuis ce jour j'ai cru a vos pouvoirs et je confirme dès maintenant que vous êtes un vrai marabout du retour d'affection rapide et je ne manquerai pas de partager mon témoignage un peu partout.
Béatrice depuis la France

Contacte du maître GBEHANZIN AWAGBE
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