FO en attente d'une réponse de Bricorama suite à son offre d'accord

FO et Bricorama la Bataille continue !

Suite à une plainte déposée par Force Ouvrière Bricorama a été condamné en janvier dernier pour ouverture illégale le dimanche à payer 20 millions d’euros au syndicat.

FO vient de proposer un accord à Bricorama : le syndicat abandonnera toute poursuite si Bricorama renonce à ouvrir des magasins le dimanche et qu’il reverse les 20 millions d’euros d’amende aux salariés.

FO renoncerait ainsi à percevoir cette somme.

 Mais pour le PDG de Bricorama la partie n’est pas finie puisqu’il a fait appel de cette décision. La Cour d’appel devrait statuer le 6 juillet prochain.

Si les juges donnent raison au syndicat, le PDG estime que cela pourrait avoir des conséquences dramatiques sur l’entreprise.

Si l’enseigne n’ouvre plus le dimanche, elle devrait d’ores et déjà licencier 500 personnes.

15 % du chiffre d’affaires est en effet réalisé ce jour-là.

 La direction de Bricorama argue également être victime de concurrence déloyale puisque d’autres enseignes telles que Leroy Merlin ou Castorama ont, elles, le droit d’ouvrir le dimanche.

En effet, la loi Mallié a déterminé les zones Puce (périmètre d’usage de consommation exceptionnel) dans lesquelles les magasins peuvent ouvrir le dimanche. Ainsi, aucun magasin ne rentre dans une de ces zones, alors que les enseignes concurrentes le sont, tout en étant séparés que de quelques kilomètres.

Lorsqu’un salarié ne travaille pas habituellement le dimanche, il n’est pas possible pour un employeur de lui demander de travailler ce jour-là.

Cela constitue une modification du contrat de travail qu’il peut refuser 

( Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 mars 2011, n° de pourvoi 09-43223). 

BM

Comments

[BM]

merci, et cour@ge

[codes remises Brico rama]

Vos ajouts sont riches en infos.Comme d'habitude j'ai trouvé la source convenable. bonne poursuite