CHSCT: convocation d'une réunion à la demande motivée de deux de ses membres

Un arrêt de la cour de cassation du 15 janvier 2013 vient clarifier la question de la convocation à la demande motivée de deux membres du CHSCT.
En l'espèce 3 membres du CHSCT avaient demandé la tenue d'une réunion extraordinaire, que l'employeur avait refusé de tenir. Un des trois membres porte alors la question au TGI, qui le déboute au motif qu'il n'avait pas mandat du CHSCT pour pouvoir agir en justice.
La cour de cassation a tranché : le membre avait bien le droit d'agir en justice sans mandat du CHSCT pour le faire, étant signataire de la demande de réunion. En effet, obliger un CHSCT à se réunir pour établir un mandat alors que le problème est de ne pas pouvoir se réunir parait aberrant, et surtout contraire à la convention européenne des droits de l'homme.


L'arrêt est ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do...