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La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.
"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, répondit le renard." Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry
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Accident du travail / AT-MP / Code du travail / CPH / Inaptitude / Maladies professionnelles / Médecine du travail / IRP / Syndicat
SANTÉ AU TRAVAIL
Le salarié peut-il contester l’avis d’aptitude/d’inaptitude du médecin du travail ?
Le salarié qui entend contester son avis d’aptitude/d’inaptitude doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH) selon la procédure accélérée au fond (art. L 4624-7 et R 4624-45 et s. du code du travail).
La contestation peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. Ne sont donc pas concernées les attestations de suivi, sauf si elles sont accompagnées d’un document faisant état de propositions de mesures individuelles.
Le recours devant le CPH doit être introduit dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis aptitude/inaptitude. Les modalités de recours ainsi que le délai de 15 jours doivent être mentionnés sur les avis émis par le médecin du travail. En l’absence de contestation dans les délais, l’avis du médecin du travail s’impose aux parties et aux juges.
La demande se fait par acte d’huissier de justice ou par requête. Le CPH rend une ordonnance exécutoire à titre provisoire, sauf s’il en décide autrement.
Le CPH décide de l’opportunité d’ordonner une mesure d’instruction. Il peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Cette saisine du médecin inspecteur est facultative. Même si FO est conscient des problèmes d’effectifs au sein des Direccte (FO ne cesse d’ailleurs de revendiquer davantage de médecins inspecteurs du travail devant les instances auxquelles il participe), notre syndicat plaide pour l’instauration d’une mesure visant à rendre obligatoire la saisine du médecin inspecteur du travail, le seul à même de pouvoir formuler un avis médical sur la situation du salarié.
De manière générale, FO plaide pour un retour à la compétence du médecin inspecteur du travail, en dehors de toute procédure judiciaire, pour traiter des contestations des avis d’aptitude/inaptitude.
Si le médecin inspecteur du travail territorialement compétent n’est pas disponible ou est récusé, un autre médecin inspecteur du travail peut être désigné. Ce médecin peut s’adjoindre le concours d’un tiers.
En cas de recours devant le CPH, le médecin du travail, qui n’est pas partie au litige, doit être informé de cette procédure par l’employeur. Il peut être entendu par le médecin inspecteur du travail.
La décision du CPH se substituera aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises précédemment par le médecin du travail.
Le CPH peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d’expertise à la charge de la partie perdante (salarié ou employeur), dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive.
Pour FO, le fait que la procédure soit payante et qu’il y ait un risque que les frais restent à la charge du demandeur sont un frein évident à l’exercice par le salarié d’un recours contre l’avis du médecin du travail.
A noter que les frais de déplacement exposés par un salarié à l’occasion d’une mesure d’instruction ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (Cass. soc., 4-3-20, n°18-24405).
SECTEUR JURIDIQUE
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Veille Juridique du 21 au 29 mai 2020
2 juin - PDF - 423.5 ko
Le gouvernement va débloquer des crédits pour une activité qui emploie près de deux millions de personnes, souvent des précaires, saisonniers, intérimaires… Cela sera-t-il suffisant ?
Aperçu dans la presse.
Le Figaro
État des lieux : Jeudi [14 mai], à l’issue du comité interministériel du tourisme (CIT), Édouard Philippe a annoncé un effort “massif“ pour le secteur, avec un engagement public de 18 milliards. “Le tourisme fait probablement face à la pire épreuve de son histoire moderne, alors que c’est un des fleurons de l’économie française. Son sauvetage est donc une priorité nationale “, insiste le Premier ministre. Et le quotidien de préciser : Il fait vivre deux millions de personnes, représente 220.000 établissements (hôtels, cafés, restaurants, campings…),….
Pour les aider à passer l’orage, leurs professionnels bénéficieront de mesures exceptionnelles : ils pourront continuer de recourir à l’activité partielle jusqu’à la fin septembre ; le fonds de solidarité restera ouvert jusqu’à la fin de l’année et son accès sera élargi aux entreprises de plus grande taille (jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires). Un plan d’investissement de 1,3 milliard d’euros sera par ailleurs porté par la Caisse des dépôts et Bpifrance.
Autre avantage : une exonération de cotisation sociale pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au moins de mars à juin. Et pour les consommateurs-clients : Pour soutenir la demande quand les restaurants rouvriront, le plafond journalier des tickets-restaurants sera doublé (de 19 à 38 euros) jusqu’à la fin de l’année, et leur utilisation autorisée les week-ends et jours fériés.
La Tribune
Hôtels, restaurants, voyagistes : toute la filière française est à l’arrêt depuis mi-mars, avec 90% des établissements fermés. Plus de 62.000 de ses entreprises ont d’ores et déjà bénéficié de 6,2 milliards d’euros de prêts garantis par l’État.
Europe 1
Et la radio de préciser : Parmi les annonces faites par Emmanuel Macron lundi soir [11 mai] : un plan d’aide au secteur du tourisme. Complètement à l’arrêt depuis le début du confinement, les agences de voyages ont déjà reçu des aides du gouvernement, notamment le report des remboursements des voyages annulés. Mais la reprise du tourisme va être lente et il va falloir accompagner la filière, tâche dont le président de la République a chargé son gouvernement. ̎
C’est tout à fait ce que nous attendions ̎, se réjouit Jean-Pierre Mas, le président des Entreprises du Voyage. Et ce dernier d’ajouter : Mais plus les semaines passent et plus l’hypothèse d’un rebond rapide du tourisme s’éloigne. ̎ Ce qui est clair à présent, c’est qu’il n’y aura pas de saison d’été ou qu’elle sera extrêmement faible et surtout limitée ̎.
AFP
En sauvant ce secteur, il ne faudrait pas oublier ses employés. FO s’en inquiète à juste titre : Les fédérations FO couvrant les secteurs du transport et de l’hôtellerie-restauration ont réclamé vendredi [15 mai] au gouvernement une ̎sécurisation financière ̎ pour les ̎saisonniers sacrifiés ̎, qui se retrouveront sans emploi l’été prochain à cause de l’épidémie du coronavirus. ̎ Il est inadmissible que malgré nos interrogations répétées, nos multiples échanges avec le ministère du Travail, nous n’ayons obtenu à ce jour, pour la saison d’été, aucune garantie de sécurisation financière des travailleurs privés d’emploi, déplore FO Transport et Logistique avec FO-FGTA dans un communiqué commun.
En outre, certains saisonniers, ̎du fait de l’application depuis le 1er novembre 2019 de la nouvelle règle d’attribution de l’allocation chômage n’auront pas de quoi survivre sur une durée à ce jour indéterminée ̎, ajoutent les deux fédérations syndicales.
Les mesures exceptionnelles en faveur des salariés
Extension du chômage partiel, explosion du télétravail, report de la réforme du chômage, primes exceptionnelles... Pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de Coronavirus, l’exécutif a mis en place une série de mesures afin de permettre aux salariés de conserver l’essentiel de leur rémunération et d’éviter les licenciements en période de crise sanitaire.
Avec la mise en place progressive du déconfinement depuis le 11 mai, l’activité économique redémarre et l’exécutif durcit peu à peu les conditions d’accès aux aides.
Voici un état des lieux au 29 mai 2020.
Nous n’ajouterons pas aux difficultés sanitaires la peur de la faillite pour les entrepreneurs, la peur du chômage et l’angoisse des fins de mois difficiles pour les salariés, avait annoncé le chef de l’État, Emmanuel Macron, lors de son allocution télévisée du 12 mars. Il a promis de débloquer tous les moyens nécessaires et ce, quoi qu’il en coûte. Ces aides ont été en constante évolution pour répondre aux demandes formulées par les interlocuteurs sociaux, et notamment celles de FO, lors de réunions en visioconférence avec le gouvernement.
Un dispositif massif de chômage partiel
Pour éviter des vagues de licenciements, a été mis en place un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel applicable pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, y compris les apprentis. Sont concernées toutes les entreprises qui subissent une baisse partielle ou totale de leur activité.
Le salarié en chômage partiel est indemnisé par son employeur à hauteur de 70% du salaire brut, soit 84% du salaire net. Le montant de l’indemnité versée au salarié à temps plein ne peut être inférieur au Smic. Ce montant était jusqu’à présent pris en charge intégralement par l’État à hauteur de 4,5 Smic. A partir du 1er juin, l’État va réduire à 85% sa prise en charge du chômage partiel. L’employeur sera tenu de verser les 15% restants.
La compensation à 100% sera uniquement maintenue pour les entreprises contraintes à des fermetures administratives en raison de la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie-restauration, culture...).
Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, l’indemnisation se fait sur la base de 39 heures, durée conventionnelle de travail dans ce secteur. C’était une revendication de FO.
Et pour tous les salariés, une ordonnance du 22 avril prévoit que les heures supplémentaires régulières soient intégrées aux heures indemnisables, dès lors qu’elles sont prévues de manière conventionnelle ou contractuelle.
Le ministère du travail a mis en place un simulateur en ligne pour permettre aux salariés d’estimer en amont l’indemnité d’activité partielle qu’ils pourraient toucher si leur employeur décidait de les placer en activité partielle :
http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
Attention, en cas de réduction du temps de travail, l’indemnisation n’est calculée que sur les heures chômées. Les heures travaillées restent rémunérées normalement.
Par ailleurs, certaines conventions collectives ou accords d’entreprises peuvent être plus avantageux. C’est notamment le cas dans la branche Syntec (entreprises numériques) qui prévoit pour certaines catégories de travailleurs d’aller au-delà de 84%.
Pour que les salariés ne soient pas lésés financièrement par la crise sanitaire, FO revendique que le différentiel avec le salaire puisse être compensé par l’entreprise. Une ordonnance du 22 avril prévoit (article 5) que si la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire excède 70% de 4,5 fois le Smic, la part de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, au-delà de ce montant, ne sera plus exonérée de cotisations sociales à partir du 1er mai. Il s’agit d’une réponse partielle à la revendication de FO.
La ministre du Travail a précisé début mai que la période de chômage partiel permettra d’acquérir des droits à la retraite, ce qui n’était pas possible avant la crise sanitaire.
Jusqu’alors, l’activité partielle était forcément une mesure collective. Une ordonnance du 22 avril permet à l’employeur de la mettre en place de façon individualisée dans l’entreprise, avec accord collectif ou avis conforme du CSE. Ce dispositif est possible durant l’état d’urgence sanitaire en vue du maintien ou de la reprise de l’activité.
Dans un courrier daté du 23 avril, le secrétaire général de FO a prévenu la ministre du Travail qu’il s’opposerait à toute prolongation de cette mesure qui est susceptible très rapidement de conduire à des inégalités - principalement salariales - entre les salariés. Pour FO, cette nouvelle disposition devrait s’accompagner du versement par les entreprises de 100% du différentiel entre l’indemnisation de chômage partiel et le salaire pour les salariés concernés.
En réponse à une demande de la confédération FO, un dispositif analogue à l’activité partielle a été mis en place pour les salariés du particulier employeur (femmes de ménage, assistantes maternelles...) qui n’ont plus de travail ou en ont moins. L’employeur continuera de leur verser 80% du salaire habituel. Il se fera ensuite rembourser par le Cesu.
L’ordonnance du 22 avril prévoit de relever le plafond des heures indemnisables non travaillées jusqu’à 40 heures pour les salariés du particulier employeur et 45 heures pour les assistantes maternelles.
Le chômage partiel est également étendu aux CDD et intérimaires. C’était une revendication de FO pour éviter les ruptures des contrats.
Les travailleurs indépendants ainsi que les travailleurs des plateformes (type Uber, Deliveroo) pourront bénéficier du fonds de solidarité mis en place pour les TPE et PME, et qui permettra le versement d’une indemnité forfaitaire de 1500 euros par mois.
Les parents de jeunes enfants et les personnes vulnérables placés en chômage partiel
Lorsque le télétravail ne peut pas être mis en place, pour assurer la garde d’un enfant de moins de 16 ans ou un enfant en situation de handicap sans limite d’âge, l’un de deux parents pouvait dans un premier temps être mis automatiquement en arrêt maladie indemnisé, sans jour de carence. Ce dispositif concernait également toutes les personnes vulnérables, donc susceptibles d’être plus gravement affectées par le Covid-19. Le salarié concerné était alors rémunéré à au moins 90% du salaire net, sans condition d’ancienneté.
Depuis le 1er mai 2020, pour ces deux catégories de salariés, les arrêts maladies ont été automatiquement transformés en activité partielle. Ce changement ne concerne pas les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public qui peuvent continuer à bénéficier d’arrêts de travail.
A partir du 2 juin, les parents d’enfants qui ne peuvent pas être accueillis à l’école pour des raisons sanitaires devront obligatoirement présenter une attestation de l’école pour continuer à bénéficier du chômage partiel. Les personnes vulnérables qui ne peuvent pas télétravailler seront quant à elles maintenues en activité partielle.
Des congés imposés
Dans le secteur privé, une ordonnance du 25 mars modifie les règles en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. L’employeur peut imposer la prise de congés payés dans la limite de six jours ouvrables ou modifier les dates d’un congé déjà posé, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Mais il faut pour cela un accord collectif de branche ou d’entreprise. L’employeur peut également imposer ou modifier la prise des journées de repos (RTT, repos conventionnel...) dans la limite de 10 jours.
Pour deux versants de la Fonction publique, à l’État et à la territoriale, une ordonnance du 15 avril stipule que les agents en autorisation spéciale d’absence peuvent se voir imposer jusqu’à 10 jours de congés : 5 jours de RTT pris entre le 16 mars et le 16 avril et 5 autres jours pris entre le 17 avril et la date de reprise du service dans des conditions normales.
En l’absence de RTT, les jours seront décomptés en congés payés, dans la limité de 6 jours. Pour les agents en télétravail, la pose de jours est laissée à l’appréciation du chef de service, dans la limite de 5 jours entre le 17 avril 2020 et la date de reprise. La fédération FO des fonctionnaires a dénoncé des dispositions « insupportables et iniques ».
Les enseignants et les agents de la fonction publique hospitalière ne sont pas concernés par ces dispositions.
La loi prévoit aussi une dérogation au repos hebdomadaire et dominical dans les secteurs stratégiques. FO s’est opposée à cette mesure qui risque d’ajouter au risque d’épidémie un risque de fatigue, d’épuisement par des temps de travail plus importants et des temps de repos réduits.
Le télétravail à grande échelle
Pour poursuivre leur activité, les entreprises ont l’obligation, lorsque c’est possible, de mettre en place le télétravail. Selon le ministère du Travail, près de 4 emplois du 10 sont compatibles avec le télétravail. Et selon un sondage Odoxa, 24% des salariés le pratiquent actuellement. Dès le début du confinement, FO avait demandé à la ministre du Travail la prise en considération des conditions particulières de garde d’enfants à domicile, ne permettant pas aux parents d’être forcément aussi opérationnels qu’en temps normal.
Le 19 avril, le Premier ministre a appelé à maintenir le télétravail "dans toute la mesure du possible" après le 11 mai, date prévue du confinement. Dans son allocation du 29 mai, le Premier ministre a répété que « le principe du recours au télétravail doit toujours être privilégié » après le 2 juin.
Plus de protection pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail
Pour les salariés qui sont obligés de se rendre physiquement sur leur lieu de travail, l’employeur est tenu de respecter et faire respecter les gestes barrière et les règles de distanciation. Il doit aussi repenser son organisation pour limiter les réunions ou les regroupements de salariés dans les espaces réduits.
La confédération revendique aussi pour ces salariés le renforcement massif de toutes les dispositions permettant de les protéger : accès à un point d’eau avec savon, mise à disposition de solution hydro-alcoolique, respect des distances de protection, port du masque et installation de vitrage de protection si nécessaire...
Des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat
Le gouvernement encourage les employeurs à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés qui continuent à se rendre sur leur lieu de travail en pleine épidémie de Covid-19. Le plafond d’exonération de cotisations est fixé à 1000 euros, et 2000 euros dans les entreprises qui ont un accord d’intéressement ainsi que les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou intérêt général.
Le montant de la prime peut être modulé selon les postes pour tenir compte de l’exposition des salariés aux risques sanitaires.
Pour FO, cette modulation ne doit pas aboutir pour certains salariés à une prime exceptionnelle égale à zéro, comme l’autorise désormais le gouvernement. La confédération demande que la prime soit versée à l’ensemble des bénéficiaires, avec la fixation d’un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu.
Pour le personnel hospitalier, les heures supplémentaires effectuées à l’hôpital pendant la crise sanitaire sont majorées de 50%.
Les agents travaillant dans les établissements publics de santé percevront, selon leur niveau d’exposition au Covid-19 et la zone géographique, une prime d’un montant allant de 500 à 1500 euros. Elle sera versée en mai ou juin. La Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO déplore que la prime, décidée sans négociations préalables avec les syndicats, ne soit pas identique pour tous à hauteur minimale de 1 500 €, et que des critères de présence et géographiques conduisent à des injustices et de l’iniquité entre les agents.
Selon le décret publié le 15 mai au JO, cette prime concerne également certains agents civils et militaires du ministère des Armées et de l’Institution des Invalides mais pas les agents des établissements privés. Le gouvernement a promis un autre décret propre aux soignants des Ehpad, du secteur médico-social et du handicap, qui se fait attendre. Selon le ministre de la Santé, les personnels des Ehpad percevront une prime d’un montant de 1 500 euros dans les 33 départements les plus touchés et de 1000 euros dans les autres territoires.
Une prime jusqu’à 1000 euros sera versée à certains fonctionnaires qui poursuivent leur mission de service public. Une prime de 500 euros est par ailleurs accordée aux familles d’accueil de l’aide à l’enfance (ASE).
La fédération FO fonctionnaires rappelle que des primes n’empêchent pas de tomber malade. Elle soulignait le 16 avril que bien des agents travaillaient toujours sans les moyens de protection indispensables.
Plutôt que des mesures ponctuelles et à la discrétion de l’employeur, FO revendique une augmentation de salaire pour ceux qui occupent des emplois essentiels (hospitaliers, Ehpad, caissières, services à la personne, nettoyage, chauffeurs-livreurs...).
Les familles les plus modestes, bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique, ont perçu à partir du 15 mai une aide d’urgence de 150 euros, à laquelle s’ajoute la somme de 100 euros par enfant. Les familles qui touchent uniquement des aides au logement ont perçu également 100 euros par enfant.
Report de la réforme de l’Assurance chômage
L’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivés en fin de droits entre le 1er mars et le 31 mai 2020 est automatiquement rallongée. Pour une fin de droits survenue en mars, la durée de la prolongation est de 91 jours calendaires à compter de la date de fin de droits. Cette durée est de 60 jours calendaires pour une fin de droits intervenue en avril et de 30 jours calendaires pour une fin de droits intervenue en mai.
Toutes les règles relatives au contrôle des demandeurs d’emploi sont suspendues durant ce temps.
La période de référence pour l’affiliation, normalement de 24 mois, est allongée de la durée de la période de crise sanitaire, soit trois mois. Les périodes de chômage partiel ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence lors du calcul des droits à l’Assurance chômage, pour ne pas léser les demandeurs d’emploi.
En revanche, il faut toujours avoir travaillé 6 mois au cours de la période de référence pour être indemnisé ou recharger ses droits.
FO déplore que le gouvernement n’ait pas assoupli les règles durant la crise sanitaire.
La dégressivité des allocations chômage, en vigueur depuis le 1er novembre 2019, est suspendue pour toute la durée de la crise sanitaire.
Les nouvelles règles d’Assurance chômage qui devaient entrer en vigueur au 1er avril 2020 sont reportées au 1er septembre 2020. Elles prévoient de calculer l’indemnisation sur le salaire mensuel moyen (y sont inclus les jours non travaillés) au lieu du SJR (Salaire journalier de référence ne prenant en compte que les jours travaillés).
Cette réforme, dénoncée par FO, va réduire l’indemnisation de nombre de demandeurs d’emploi, voire la supprimer pour les plus précaires. FO en appelle à son abandon et au rétablissement des conditions de prise en charge en matière d’entrée dans les droits, de droits rechargeables et d’indemnisation de la convention négociée en 2017.
Pour les intermittents du spectacle, qui doivent justifier, à une date anniversaire, d’avoir travaillé au moins 507 heures sur les 12 derniers mois, les droits seront prolongés jusqu’en août 2021. C’est une « année blanche ».
Les conditions de la démission légitime sont aménagées. Cela concerne les salariés qui ont démissionné avant la crise pour être embauchés dans une autre entreprise. Mais cette embauche n’a pas encore pu se concrétiser en raison de la situation sanitaire. Ces démissionnaires seront admis à l’Assurance chômage sans condition. Ils devaient jusqu’à présent justifier de 3 ans d’affiliation continue et d’un nouveau contrat de travail en CDI.
Suppression du délai de carence des arrêts maladie
La loi instaurant l’état d’urgence sanitaire, promulguée le 23 mars, supprime le délai de carence des arrêts maladie tant pour les salariés du privé que les fonctionnaires et agents publics, pour toute la durée de la période d’état d’urgence sanitaire. C’était une revendication de FO.
Quel financement pour de meilleurs moyens et salaires ?
Ouverte ce 25 mai et censée s’étirer jusqu’à l’été avant l’annonce d’un nouveau « plan » pour la Santé, la grande rencontre entre les professionnels initiée par le gouvernement interroge d’ores et déjà par sa méthode de discussions et la portée des annonces faites en amont par l’exécutif.
Participant à ce Ségur national, la fédération FO des personnels des services publics et de Santé (FO-SPS) réitère ses revendications, concrètes, notamment au plan de l’augmentation des salaires.
S’il fallait retenir une seule chose, certaine, de l’épidémie de Covid qui sévit sur le territoire depuis trois mois, ce sont les efforts phénoménaux qu’ont dû déployer les personnels hospitaliers pour accueillir et soigner les patients atteints du virus. Cela, en manquant de moyens pour se protéger eux-mêmes (masques, sur-blouses, sur-chaussures…) et en devant faire face à l’insuffisance de lits (la France ne disposait que de 5000 lits de réanimation au début de la crise), de personnels et de moyens techniques (respirateurs, produits de réanimation…).
Les personnels ont-ils découvert cette situation de carence à la fin février, à l’arrivée des premiers malades dans les services ?
Du tout.
Depuis plus d’un an, à l’appel des syndicats représentatifs du secteur, dont la branche Santé de la fédération FO des personnels des services publics et de Santé (FO-SPS), ils n’ont cessé de tirer la sonnette d’alarme sur des manques qui risquaient de devenir dramatiques en cas de fréquentation soudainement massive dans les établissements. Infirmiers, aides-soignants, médecins, agents administratifs, personnels techniques…
Tous, lors des grèves et manifestations, pointaient cette situation menaçante couplée à des conditions de travail déjà dégradées et sans cesse aggravées par les réformes successives entraînant un serrage de ceinture toujours plus fort des moyens de l’hôpital.
Mal payés, déjà épuisés par un rythme de travail effréné “en temps normal“ dans des établissements où le manque d’effectifs ne permet pas de prendre du repos quand il le faudrait, les personnels ont tenu bon cependant et rempli leurs missions, souvent au-delà du concevable.
Une concertation générale selon le Premier ministre
Cette situation a-t-elle eu l’effet d’un électrochoc au sein de l’exécutif ?
A la mi-mai, le président de la République indiquait qu’il y avait eu une erreur dans la stratégie annoncée il y a deux ans, concernant la réforme Ma santé 2022. Emmanuel Macron annonçait donc l’arrivée d’un plan pour la Santé, construit à travers un Ségur (du nom de la rue du ministère de la Santé, Ndlr) de notre organisation de Santé. Et le chef de l’État de préconiser d’autres modes de régulation, qui partent du bas et du soin, et non plus d’une logique budgétaire, mais d’une logique sanitaire. Un virage à 180°.
Le Ségur de la Santé, grande rencontre -par visioconférence- entre plus de 300 interlocuteurs (syndicats, directeurs d’hôpitaux et d’Ehpad, médecins libéraux, …), s’est donc ouvert le 25 mai, présidé par le Premier ministre. Ces derniers jours, FO-SPS qui participe bien sûr à ce Ségur, s’était élevée contre la présence annoncée des associations ou collectifs de Santé qui, contrairement aux syndicats représentatifs, ne disposent d’aucune légitimité issue d’élections. Les collectifs étaient absents lors de cette première rencontre a pu constater Didier Birig, le secrétaire général de FO-SPS et c’est grâce aux demandes faites par FO.
Quel est le cadre choisi par l’exécutif pour ce Ségur qui démarre sur fond d’une colère attisée des soignants, lesquels organisent actuellement rassemblements et/ou grèves dans de nombreux établissements ?
C’est une concertation générale a indiqué, le 25 mai, Édouard Philippe et celle-ci débouchera sur des décisions en juillet.
Seule, la CFDT a eu le droit de prendre la parole
Après le chef de l’État assurant, ces dernières semaines, qu’il faut en finir avec la paupérisation des soignants ou qui, dès le 25 mars, annonçait un plan massif d’investissements pour l’hôpital, le Premier ministre semblait confirmer, le 25 mai, le projet de l’État d’investir massivement pour l’hôpital ou encore d’aider les établissements dans leur démarche de désendettement.
Les hôpitaux affichent en effet une dette totale de près de 30 milliards d’euros. L’an dernier, le gouvernement avait annoncé dans le cadre du plan hôpital une reprise de dettes, mais limitée à dix milliards d’euros et sur trois ans. La semaine dernière, le ministre de la Santé avait lui annoncé un effort de 13 milliards, sans toutefois apporter de précisions depuis.
Le 25 mai, Olivier Véran précisait l’organisation et le timing du Ségur.
La concertation qui s’étirera jusqu’à la fin juin sera ponctuée de rencontres de deux types : chaque semaine se tiendra un comité Ségur national piloté par Nicole Notat, ex-secrétaire générale de la CFDT. Se tiendra aussi, de manière hebdomadaire, un groupe Ségur national dédié, lui notamment aux carrières et rémunérations à l’hôpital public.
Le groupe s’est rencontré pour la première fois mardi 26 mai. Il était présidé par Nicole Notat et Olivier Véran et comptait des membres du cabinet du ministre de la Santé et des représentant de l’IGAS, indique Didier Birig.
La veille, au premier jour du Ségur, la fédération FO-SPS entendait faire part oralement de ses revendications. Mais c’était sans compter avec l’organisation, baroque, de cette grand’messe.
Parmi les syndicats, seule, la CFDT a eu le droit de prendre la parole s’indigne Didier Birig. La fédération n’a pu prendre la parole que le 26 mai lors de la tenue de la visioconférence du groupe Ségur national.
FO demande un changement radical de paradigme
La fédération a alors rappelé ses revendications, notamment celle concernant la nécessité de revoir le modèle de financement de l’hôpital public et de mettre fin à la tarification à l’acte mais également et surtout au principe même d’un Ondam (l’objectif annuel de la progression des dépenses, Ndlr) à la fois restrictif et fermé qui pousse les établissements à toujours plus d’actes mais également à des modes de managements agressifs qui ont des effets délétères sur les conditions de travail et par conséquent sur la prise en charge des malades.
Alors que par ses déclarations depuis quelques semaines, l’exécutif se dit soucieux d’une amélioration de l’organisation de la Santé sans l’assujettir d’emblée à la question budgétaire, FO a réitéré sa revendication majeure, celle qui coiffe toutes les autres : le changement radical de paradigme sur les dépenses en matière de santé. Elles ne doivent pas être évaluées en coût, mais en investissement. La crise actuelle a montré la pertinence du propos…
Les revendications portées par FO concernent bien sûr les salaires et leur augmentation, seule manière patente de reconnaître le travail des agents.
La reconnaissance qui sera apportée aux soignants se traduira, le Président l’a dit, dans les rémunérations assurait le Premier ministre ce 25 mai indiquant que la revalorisation sera significative et qu’il s’agissait de préserver la motivation des personnels.
Enfin une reconnaissance par le salaire ?
Lors de l’ouverture du Ségur, FO a dressé un état des lieux de la situation salariale. Sombre. Le gel des traitements/salaires indiciaires a appauvri les agents et a pesé lourdement dans l’attractivité des professions hospitalières, le protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) imposé à la Fonction publique en 2015 a eu un effet négatif souligne encore FO-SPS.
Une vraie négociation ou pas ?
La politique salariale doit donc changer. Et la fédération FO revendique une augmentation générale des salaires pour l’ensemble des corps et grades présents à la fois dans le secteur hospitalier, médico-social, socio-éducatif, mais également dans le secteur de la santé privée.
Pour FO, une vraie progression salariale ne doit donc pas concerner que les seuls soignants. Et la fédération de souligner au passage qu’elle souhaite une négociation et non une consultation ou une concertation sur le sujet. Cela risque d’être compliqué. Je crains qu’il n’y ait pas de réelle négociation s’inquiète d’ores et déjà Didier Birig déplorant une sorte de grand flou artistique dans ce début de Ségur.
Ainsi les animateurs du groupe, comptant donc le ministre de la Santé, ont refusé de communiquer sur le montant de l’enveloppe financière destinée à l’hôpital déplore le militant, s’interrogeant sur l’existence réelle d’une enveloppe déjà envisagée pour l’hôpital.
Quant à la méthode choisie par l’exécutif dans le cadre de ces “discussions“, elle pose aussi problème. On nous demande, à chaque syndicat, de faire des propositions indique Didier Birig.
Celles-ci seront ensuite exposées - discutées ? - lors de bilatérales avec le comité de pilotage du groupe. Suivront des “points d’étapes“(le premier aura lieu dans quinze jours indique Didier Birig) puis la tenue d’un comité Ségur national.
FO demande un socle d’augmentation de 300 euros pour tous
Au-delà de faire amateur, la méthode, souligne Didier Birig, fait craindre que les initiateurs de ce Ségur viennent simplement faire leur marché en puisant, çà et là, dans les propositions que nous présenterons. Alors que le groupe Ségur national doit travailler sur différents thèmes (salaires et rémunérations, temps de travail, volet social…), toutes les filières de métiers de l’hôpital (techniques et ouvriers, soignants, administratifs, médico-techniques) seront concernées.
C’est calé et pour FO-SPS, cela constitue un point positif.
Reste à faire entendre les revendications. Et la fédération y est déterminée. Nous allons tout d’abord proposer un socle d’augmentation de 300 euros pour tous les agents appuie Didier Birig. Il va falloir reparler aussi du régime indemnitaire, revoir les primes de nuit, de week-end… Pour l’instant, quand une infirmière travaille le week-end, elle perçoit 34 euros en plus. C’est inadmissible.
En ce qui concerne les personnels infirmiers, le ministre de la Santé estime que leur rémunération doit atteindre un niveau équivalent à celui de la moyenne européenne. Les personnels sont en alerte.
En effet, si une étude de l’OCDE place la France au 22e rang sur 33 pays au plan des salaires des infirmiers (autour de 1500 euros net en début de carrière en France) et note que ces soignants français perçoivent un salaire de 6% inférieur à la moyenne de l’OCDE, une comparaison des salaires entre proches voisins européens (avec les Allemands, Belges, Espagnols…) donne un tout autre résultat. L’écart est bien supérieur 10% et au détriment des soignants français. Reste donc à définir ce qu’est cette moyenne européenne.
Des embauches indispensables
Concernant la question du temps de travail que le gouvernement entend aborder au cours de ce Ségur, précisant déjà qu’elle n’est pas un tabou et qu’il convient d’ôter les carcans qui empêchent ceux qui le souhaitent de travailler davantage, là encore les syndicats, et particulièrement FO-SPS, font preuve de la plus grande méfiance. Et c’est peu dire.
L’inacceptable serait une remise en cause des 35h et 32h30 pour les personnels de nuit à l’hôpital. Le soi-disant carcan des 35H n’est pas un problème de nombre d’heures mais une application du protocole de 2002 sans embauche suffisante pour l’appliquer ! a ainsi déclaré, ce 26 mai, FO-SPS.
Ainsi Pour la fédération FO l’attractivité des professions de santé doit s’appuyer sur le triptyque suivant : rémunération correcte, bonnes conditions de travail, articulation vie privée/vie professionnelle respectueuse des professionnels.
Pour y arriver ce sont : des moyens financiers et des effectifs en nombre.
Concrètement, sortir une bonne fois pour toutes du scénario du serpent qui se mord la queue.
Lors de sa dernière réunion (le 24 avril dernier) le Bureau national de l’UCR FO a dénoncé le lourd tribut payé par les personnes âgées (et notamment celles résidant en Ehpad) depuis le début de la pandémie du COVID-19.
Les 12 000 morts recensés dans les Ehpad sont liés en grande partie à l’incurie de l’État qui, dès le début de la crise, a refusé de considérer la situation des personnes âgées, comme celle de leurs soignants, comme une priorité.
Aujourd’hui, le gouvernement présente deux textes de loi :
Le premier concerne le transfert de 136 milliards d’euros de « dette sociale », liée à la crise sanitaire, à la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale) qui sera prolongée jusqu’à la fin de l’année 2033. De plus, ce gouvernement décide de faire main basse sur le Fonds de réserve des retraites (31Md d’euros) et la soulte des IEG alors que sa vocation est d’abonder les ressources des régimes, pas de payer une dette, « sociale » ou pas.
Le deuxième concerne la création d’un nouveau risque de la Sécurité sociale financé par une part des ressources de la CSG affectée à la CADES à partir de 2024 (0,15 point soit 2,3 milliards d’euros affectés).
Alors que l’amortissement de la CADES devait s’éteindre en 2024, le BN de l’UCR FO constate que le gouvernement a une nouvelle fois choisi de faire peser essentiellement sur les travailleurs actifs, chômeurs, retraités le prolongement de la « dette sociale ».
Avec la Confédération FORCE OUVRIERE il dénonce la volonté de faire peser également sur les salariés le financement du sauvetage des hôpitaux dont la situation dramatique résulte pourtant des politiques d’austérité, en particulier de la logique de l’enveloppe fermée, menées ces 20 dernières années et poursuivies par ce gouvernement.
Quant à la création d’un « 5e risque » pour prendre en charge la perte d’autonomie, le BN rappelle que l’UCR-FO considère que la dépendance fait partie d’un tout : la Sécurité sociale, et doit être intégrée à la Branche Maladie.
Par ailleurs, le BN constate qu’au-delà de l’effet d’annonce, les sommes annoncées pour ce projet (2,3 milliards d’euros à partir de 2024) sont nettement insuffisantes par rapport aux besoins.
Le BN rappelle en effet que l’on estime les besoins autour de 10 Md d’euros en 2030, et à 6-7 milliards à mi-parcours de cette échéance, c’est-à-dire en 2025…
De ce point de vue, comme le rappelle la Confédération, on peut s’interroger sur le flou entretenu dans le projet de loi concernant les éventuelles ressources supplémentaires pour permettre une prise en charge de la perte d’autonomie assurant la solidarité et la justice sociale.
En tout état de cause, le BN de l’UCR FO dénoncera toute tentative visant à transférer une partie du risque dépendance au secteur privé, lobbies des assurances et des banques.
Ce que la Sécurité sociale a permis en termes de solvabilisation des soins, elle peut le faire en termes de prise en charge de la perte d’autonomie. Pour FORCE OUVRIERE, la prise en charge complète de la perte d’autonomie ne peut être envisagée efficacement que dans le cadre de la Sécurité sociale solidaire.
DIDIER HOTTE
Secrétaire adjoint de l’Union confédérale des retraités FO
Covid19 / La Sécu / Dette Covid / CSG / CRDS / Protection sociale / Cades
Transfert de la dette sociale et dépendance
Réaction FO
Le Gouvernement vient de saisir les caisses nationales de la Sécurité sociale pour avis sur un projet de loi organique et un ordinaire, relatif au transfert de l’essentiel de la « dette Covid » à la caisse de la dette sociale (la CADES), pour un montant prévu de 136 milliards d’euros, et un report de l’extinction de la dette sociale à 2033 alors qu’elle devait s’éteindre en 2024.
FO a, en premier lieu, dû protester contre une saisie de forme, sans aucune discussion préalable, alors que le Haut conseil du financement de la protection sociale a rendu un avis contraire et que la Commission des comptes de la sécurité sociale ne se tiendra que le mois prochain.
Sur le fond, FO conteste que cette dette, ainsi transférée à la CADES, dont les recettes proviennent essentiellement de la CSG et la CRDS, soit de fait quasi-intégralement à la charge des salariés et retraités.
FO considère que cette « dette Covid » ayant un caractère exceptionnel et extraordinaire, ne doit pas être assimilée avec celle de la dette sociale, liée à la conjoncture économique et gérée à court-moyen terme. FO milite en conséquence pour qu’elle soit gérée séparément et spécifiquement, et adossée aux comptes de l’État. En absence de nouvelles recettes, FO conteste également que le Fonds de réserve des retraites soit à nouveau mis à contribution.
FO dénonce également la non-compensation intégrale des exonérations de cotisations concédées aux entreprises, alors que dans le même temps, le gouvernement ajoute le transfert de 13 milliards d’euros de la dette hospitalière, résultante de ses politiques et de celle de ses prédécesseurs.
Si l’annonce de la création d’un cinquième risque (devant relever de la branche maladie selon FO) ou branche de la sécurité sociale pour la prise en charge de la dépendance est attendue depuis longtemps, le financement annoncé ne paraît pas à la hauteur des besoins (le rapport de Dominique Libault en 2019 estimait les besoins autour de 10 Md€ en 2030, et à 6-7 milliards à mi-parcours de cette échéance, quand sont annoncés 2,3 milliards en 2024).
De longue date, FO estime que la place du paritarisme de négociation et de gestion doit être rétablie, afin de sortir des visions comptables qui ont trop longtemps prévalu. A ce titre, depuis longtemps également, FO en appelle à une clarification des responsabilités et donc des financements entre ce qui relève de l’État et ce qui relève de la protection sociale solidaire.
La sécurité sociale dont la dépendance, ne peut relever d’une vision d’experts, à fortiori financiers, mais conduire à une prise en charge de qualité sans discrimination des personnes âgées ou en situation de handicap : tel est le sens de la revendication portée par FO de la création d’un nouveau risque social géré au sein de l’Assurance maladie.
SERGE LEGAGNOA
Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective
Première réunion du Conseil National de la Résistance. En ce jour anniversaire, hommage à ces hommes et ces femmes qui se sont battus, héros de la France victorieuse. Votre mémoire ne meurt jamais
Ce documentaire retrace l'histoire du CNR, Conseil national de la Résistance, et de son programme. Réalisatrice : Jeanne Menjoulet. Produit par le Centre d'H...
La confédération FO constate que le gouvernement a décidé de mettre en œuvre ce qu’il avait annoncé concernant la diminution progressive de la prise en charge de l’indemnisation des entreprises en situation d’activité partielle (chômage partiel).
FO constate une fois de plus que cette annonce et son périmètre n’ont pas fait l’objet d’une information consultation détaillée des interlocuteurs sociaux.
Or, FO craint que cette annonce puisse conduire certaines entreprises à transformer le chômage partiel de salariés en rupture pure et simple de contrat de travail. FO estime qu’une telle annonce doit être accompagnée d’un contrôle strict de toute procédure de suppression d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle, …) dans la mesure où les entreprises concernées ont bénéficié jusqu’alors d’une prise en charge à 100% pour partie financée par l’Unédic, quand les salariés dans la grande majorité n’ont été indemnisés qu’à hauteur de 70% du salaire brut (ce qui représente sur les périodes de chômage partiel, souvent de 16 à 20% de perte de salaire net).
Par ailleurs, le gouvernement a d’ores et déjà été saisi par les syndicats et fédérations FO de secteurs d’activité, au-delà, du tourisme, dont à l’évidence la reprise ne sera pas possible dans l’immédiat et où les craintes de suppressions d’emplois sont d’autant plus vives (transport aérien notamment).
MICHEL BEAUGAS
Secrétaire confédéral au Secteur de l’Emploi et des retraites
Pandémie mondiale / Commerce / Retail / Alinéa / Conforama / La Halle aux chaussures / La Halle aux vêtements / Licenciement / Plan de sauvegarde de l’emploi (...)
Commerce non alimentaire
Des dizaines de milliers d’emplois sur la sellette
Conforama, mais aussi La Halle, André, Alinéa… La survie de nombreuses enseignes se joue aujourd’hui. La crise sanitaire est venue aggraver une situation déjà bien précaire.
La section commerce de la Fédération FO des Employés et Cadres tire la sonnette d’alarme et rappelle la promesse du chef de l’État qu’aucune entreprise ne restera sur le carreau.
Les salariés de Conforama étaient déjà sous le coup du plan de restructuration de 2019 qui avait programmé la suppression de 1900 emplois et la fermeture de 32 magasins (sur 180) en trois vagues à partir de ce printemps 2020. Ils craignent aujourd’hui la mise en redressement judiciaire pure et simple de l’entreprise et attendent avec appréhension de savoir si, pour l’éviter, l’enseigne va obtenir des banques le Prêt garanti par l’État (PGE).
Conforama
Les banques traînent des pieds
L’enjeu est de taille car au-delà des 9 000 emplois internes à l’enseigne, environ 20 000 emplois indirects sont concernés dans les entreprises dont l’activité dépend de ses ventes (fournisseurs, monteurs de meubles, livreurs…).
Depuis le mois de mars et jusqu’au 31 décembre 2020, une entreprise dont la trésorerie est impactée par l’épidémie du Covid-19 peut demander un PGE, quelle que soit sa taille et son statut. Le but de ce dispositif est d’éviter la faillite à une entreprise dont la trésorerie est fortement menacée à cause de l’épidémie de Covid-19, le chef d’État ayant promis qu’aucune entreprise ne restera sur le carreau.
Malheureusement, cela ne suffit pas toujours à convaincre les banques de prêter à des entreprises en difficulté. Dans le cas de Conforama, l’État a pourtant accepté d’élever le niveau de sa garantie de 80 à 90% de la somme que l’entreprise devrait emprunter, à savoir 320 millions d’euros.
Mais après déjà plusieurs semaines de tractations avec les quatre banques sollicitées (LCL, Crédit du Nord, HSBC et BNP Paribas), deux d’entre elles (HSBC et BNP Paribas) se font encore tirer l’oreille. Pour le moins.
BNP-Paribas n’a pas même daigné participer à la dernière réunion organisée le 15 mai dernier par le Comité interministériel de restructuration industrielle (le Ciri, rattaché au ministère de l’Économie et des Finances, coordonne l’ensemble des acteurs financiers privés ou publics, susceptibles d’agir pour tirer d’affaire les entreprises de plus de 400 salariés en difficulté).
Les délégués syndicaux ont rendez-vous le 22 mai à Bercy
Dans ce contexte, le secrétaire général de la confédération FO, Yves Veyrier, est intervenu auprès du ministère, ce qui a permis d’obtenir un rendez-vous en visio-conférence pour le vendredi 22 mai entre les délégués syndicaux centraux de l’entreprise et M.Louis Margueritte, secrétaire général du Ciri, ainsi que Marc Glita, délégué Interministériel aux restructurations d’entreprises.
Les organisations syndicales attendent aussi des explications claires de la part de la direction de Conforama. Nous ne savons plus à quel saint nous vouer, confie Jacques Mossé-Biaggini, délégué syndical central FO.
Nous apprenons maintenant par les média que le concurrent BUT est en embuscade, subitement prêt à investir de 200 millions à 300 millions dans Conforama et qu’un conciliateur a été nommé par le tribunal pour se pencher sur ce projet. Nous avons l’impression d’assister à un jeu de poker menteur.
La situation est d’autant plus alarmante, que l’entreprise n’est même pas en mesure de financer ses engagements pris dans le cadre du Plan de sauvegarde de l’emploi de 2019, tant en termes de reclassement interne que d’indemnités de licenciements, ont également découvert les organisations syndicales.
Pour que ces mesures puissent être financées, les actionnaires s’étaient engagés à injecter des fonds en février, mais ils ne l’ont pas fait, explique Gérald Gautier, secrétaire général de la section Commerce de la Fédération FO des employés et cadres (FEC FO). Dénonçant l’incurie des actionnaires, il rappelle que l’entreprise est en réalité dans la tourmente depuis 2017 à cause de la gestion pour le moins hasardeuse de sa maison-mère, le groupe sud-africain Steinhoff.
La crise sanitaire s’est donc abattue sur une entreprise déjà bien mal en point. Aujourd’hui, face au risque d’une casse sociale épouvantable (…) soit les banques jouent le jeu, soit l’État trouve une solution via la Banque publique d’Investissement (BPI) résume Gérald Gauthier.
La Halle
Les actionnaires du groupe Vivarte doivent mettre la main au porte-monnaie
Si les salariés de Conforama attendent anxieusement de savoir comment les banques vont se comporter à l’égard de leur entreprise, ceux de La Halle, du groupe Vivarte, sont malheureusement déjà fixés sur ce point. Aucune banque n’a suivi et il n’y aura pas de PGE, indique Claire Vigouroux, déléguée FO.
À ce jour, La Halle n’est toujours pas placée en redressement judiciaire. Mais ses 6000 salariés, répartis dans 809 magasins, deux dépôts logistiques, le siège parisien et ses deux antennes en province, craignent d’apprendre le pire dans les jours qui viennent.
L’entreprise est aujourd’hui en attente de trouver un investisseur ou un repreneur, ou plusieurs. La Halle est à vendre, en totalité ou par parcelles. Elle pourrait aussi disparaître, résume Claire Vigouroux, rappelant que la date limite pour les appels d’offres a été fixée aux lundi 25 mai.
Mais si La Halle est endettée jusqu’au cou, en revanche, il y a de l’argent dans le groupe, souligne la déléguée syndicale. Ses actionnaires se sont gavés pendant des années à coups d’intérêts et de dividendes et aujourd’hui ils ne veulent pas mettre un centime pour sauver une des enseignes du groupe dénonce-t-elle.
Pour le syndicat FO, insiste la déléguée, il faut qu’ils mettent la main au porte-monnaie pour accompagner les salariés qui vont perdre leur emploi dans le cadre d’un PSE, qu’ils investissent dans la formation et le reclassement, de façon à ce que chaque salarié retrouve une solution d’emploi.
André
Le groupe Spartoo chercherait-il à échapper à ses engagements de 2018 ?
Le redressement judiciaire est en revanche acté pour l’enseigne de chaussures André, qui, elle, appartient au groupe Spartoo depuis 2018. Actuellement, l’entreprise emploie 400 salariés (contre 700 avant son rachat il y a un an et demi). En attente de repreneurs, la direction doit toutefois présenter un plan de continuation de l’activité qui devrait lui permettre de garder 33 à 35 de ses 120 magasins. Mais alors qu’il était prévu qu’elle le fasse le 27 mai, l’échéance a été reportée au 1er juillet.
Un report qui provoque une inquiétude supplémentaire. Ce décalage dans le temps pourrait permettre au président du groupe Spartoo, Boris Saragaglia d’échapper aux engagements qu’il avait pris lorsqu’il a racheté l’enseigne en juillet 2018. En effet, il avait alors été acté que si un PSE devait intervenir avant deux ans, celui-ci devrait inclure les garanties obtenues par les organisations syndicales, dont une indemnité de licenciement supra-légale conséquente.
Premières mauvaises nouvelles dans l’industrie ….
Autre exemple du désastre en cours en termes d’emploi : le placement en redressement judiciaire de l’enseigne Alinéa (ameublement et décoration intérieure) où 2000 emplois sont sur la sellette.
Conforama, Alinea dans le secteur de l’ameublement… La Halle et André dans l’habillement… Et l’on pourrait encore citer Naf-Naf ou Prémaman…
Alors que les mauvaises nouvelles se succédaient depuis plusieurs jours déjà dans ces secteurs du commerce non-alimentaire, d’autres sont venues noircir un peu plus le tableau du côté de l’industrie.
Le groupe Renault envisagerait de fermer trois de ses sites (à Choisy-le Roi dans le Val-de-Marne, à Caudan dans le Morbihan et à Dieppe en Seine-Maritime) et d’arrêter la production de véhicules à Flins dans les Yvelines, faisait savoir le quotidien Les Échos le 19 mai au soir.
C’est dans ce contexte que quelques heures plus tôt ce même 19 mai, la commission exécutive de la confédération FO avait réaffirmé l’urgence à la suspension des procédures de licenciement, au renoncement à la réforme de l’assurance chômage et appelé à un contrôle strict des procédures de suppressions d’emplois, afin d’empêcher les licenciements, notamment quand une entreprise a bénéficié ou bénéfice d’aides publiques en particulier.
Sourcing:EVELYNE SALAMERO, in fo.fr
JOURNALISTE L’INFO MILITANTE, Rubrique internationale
Société / Aide-soignant / CET / Crise sanitaire / Éhpad / Grève / Hôpital public / Infirmier / ONDAM / Personnels hospitaliers / Prime / Salaire / Santé
Ségur de la santé
Il y a une forte attente de l’ensemble des personnels
«Yves Veyrier, Secrétaire général de Force Ouvrière, livre son analyse sur le service public hospitalier français et évoque des pistes d’amélioration. »
RFI
Frédéric Rivière :
Le Ministre de la Santé va réunir les partenaires sociaux lundi prochain pour un Ségur de la Santé ; c’est l’ancienne secrétaire générale de la CFDT, Nicole Notat qui a été chargée de diriger, de canaliser les travaux.
Tout d’abord rapidement est-ce que c’est un bon choix ?
Yves Veyrier :
Je ne veux pas juger, ni des personnes en fonction de leur passé, où, évidemment, il y a la proximité syndicale qui fait que cela peut attiser des tensions ou des interrogations. Mais je ne vais pas rentrer là-dedans, cela ne m’intéresse pas.
Ce qui m’intéresse c’est le contenu de ce que vont être ces négociations et la façon dont elles vont se dérouler. Le fait que ça démarre vite est plutôt un bon signal, à condition que le gouvernement ne cherche pas à solder, trop vite et à peu de frais, le passif qui est lourd à l’hôpital, que ce soit en termes de salaires, de carrières ou de moyens de fonctionnement de l’hôpital, ou de réformes qui ont été très souvent critiquées et contestées.
Frédéric Rivière :
Comment ce Ségur de la santé est perçu par les personnels hospitaliers ?
Yves Veyrier :
Il y a une forte attente après l’épisode de la prime qui a été mal compris, puisque contrairement aux annonces, aux affichages, tout le monde ne va pas percevoir la même prime. C’est un peu le germe de la division.
J’insiste beaucoup : à l’hôpital il y a, évidemment, des médecins, l’ensemble des personnels soignants, les infirmières, les aides-soignants, les aides soignantes, il y a les auxiliaires de service hospitalier, le personnel administratif, le personnel technique... Personne ne doit être mis à l’écart parce que c’est l’ensemble qui fait que ça fonctionne de manière performante ; que malgré les difficultés, ils ont pu tenir dans cette période aussi difficile ; que ce soit du Nord au Sud, de l’Est à l’Ouest de la France.
Donc, qu’on prenne bien en compte l’ensemble de ce qu’on pourrait appeler la communauté du secteur hospitalier. Mais il y a aussi tout le secteur du médico-social, du social, les Ehpad... Ne les oublions-pas ! Les établissements spécialisés d’accueil, par exemple, pour les personnes handicapées.
Il faut vraiment que cette approche soit globale, que ce ne soit pas : on sème un peu ici ou là en espérant que ça fera baisser la tension.
Frédéric Rivière :
Le Ministre de la Santé, Olivier Véran, a promis de répondre au malaise des soignants par des mesures d’ampleur et a-t-il dit dans une certaine mesure radicales.
Cela passera, dit Olivier Véran, par une hausse des salaires à l’hôpital et une remise en question de certains carcans qui empêchent ceux qui le souhaitent de travailler davantage.
Est-ce que vous avez l’impression que c’est une discussion sans tabou qui s’annonce ?
Yves Veyrier :
Je me méfie des grands mots, des grandes phrases ! A fortiori, si elles recouvrent des enjeux qui ne sont pas forcément ceux sur lesquels on attend des réponses. La question, encore une fois, si c’est du donnant-donnant, c’est-à-dire du « travailler plus pour gagner plus », on connaît la chanson !
Elle n’est pas d’aujourd’hui, elle n’est pas nouvelle. Elle n’a jamais fonctionné. Aujourd’hui, ce qui importe, c’est de tenir compte de la situation salariale. Tout le monde le sait maintenant, la situation des rémunérations à l’hôpital en France est en dessous de la moyenne de bon nombre de pays comparables. C’est une première question !
La deuxième question, c’est celle de l’attractivité. Ce n’est pas simplement un petit coup de pouce sur une prime, c’est l’ensemble de la carrière. Cela passe donc par une revalorisation des carrières, ce qu’on appelle le point d’indice, les revalorisations indiciaires. C’est ainsi que les choses doivent se discuter.
Et puis, il faut tenir compte du fait, cela a été très largement mis en exergue ces temps derniers, que ce sont des secteurs où le travail est pénible à tout point de vue. C’est un travail difficile, quand on est auprès de personnes fragiles, en face de personnes dont on a à charge la santé. Il y a une charge psychologique et une charge physique. On aide des personnes à se mouvoir, à se lever. Il y a tous les soins de nature intime qui ne sont pas simples à réaliser non plus.
Il faut vraiment intégrer l’ensemble de ce qu’est le métier de personnel à l’hôpital dans toute sa dimension.
Ce n’est pas simplement une prime, c’est un ensemble !
A propos de la question de la contrainte du temps de travail, n’oublions pas qu’aujourd’hui le défaut vient du manque de personnel. Il faut savoir que les heures supplémentaires au compte épargne temps des personnels hospitaliers représentent, au bas mot, 30 000 postes manquants, vacants. C’est là-dessus qu’il faut travailler et pas l’inverse.
Frédéric Rivière :
Est-ce que vous pensez qu’il faut redonner le pouvoir aux médecins dans les hôpitaux alors qu’aujourd’hui ce sont des directeurs administratifs qui dirigent ?
Yves Veyrier :
Je ne sais pas si c’est dans ces termes qu’il faut dire les choses. Effectivement, ça correspond d’une manière générale à ce que je disais au tout début. C’est-à-dire, des réformes qui ont été menées depuis trop longtemps, de trop nombreuses années par le seul guide de l’économie budgétaire.
Ce qu’on appelle l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), où on fixe un taux de l’évolution du budget d’une année sur l’autre, non pas en fonction des besoins mais en fonction de contraintes qui imposent ou obligent ensuite les établissements à réaliser des économies.
On transfère à l’administratif, effectivement, le soin de mettre en œuvre des contraintes budgétaires et le médical doit s’aligner, doit supporter ces contraintes administratives qui viennent de choix budgétaires. Comme on avait mis en place cette tarification à l’activité, la célèbre T2A que nous avions d’entrée de jeu, Force Ouvrière, critiqué. Nous en avions analysé les risques et les conséquences.
De la même manière, lorsque l’on parle de l’ambulatoire, ce que l’on constate est que ce n’est pas fait pour prendre au mieux la situation de chaque patient en fonction de divers paramètres et des meilleures attitudes pour sa santé mais parce qu’il faut fermer des lits. On renvoie au maximum, en réalité, au titre de l’ambulatoire, des patients chez eux parce que l’objectif était de réduire le nombre de lits.
Frédéric Rivière :
Les discussions de ce Ségur de la Santé démarrent lundi, est-ce qu’en l’état actuel des choses une journée de mobilisation dans les hôpitaux est toujours à l’ordre du jour ?
Yves Veyrier :
La fédération Force Ouvrière a déposé un préavis de grève parce que nous sentions bien que les choses pourraient ne pas aller comme nous l’espérions. Maintenant, il y a des annonces qui ont été faites très récemment. Nous allons voir précisément, concrètement, ce que derrière ces annonces nous obtenons en termes de discussions, de négociations effectives avec les organisations syndicales, j’y insiste.
Nous verrons à ce moment-là si les choses vont dans le bon sens ou s’il faudra se mobiliser pour se faire entendre puisque nous ne l’avions pas été jusqu’à la crise sanitaire du Covid. Il ne faut pas oublier que depuis plus d’un an, l’ensemble du secteur hospitalier était mobilisé à l’appel des syndicats dont FO.
Si nous ne sommes pas entendus malheureusement nous n’avons pas d’autre solution. Je dis « malheureusement » parce que nous ne faisons jamais un appel à se mobiliser pour le plaisir. Nous le faisons quand nous ne sommes pas entendus. Ce qui est malheureux, c’est que nous ne soyons pas entendus.
Les hospitaliers ne se contenteront pas de miettes
En vue de la présentation cet été d’un énième plan Santé, le ministre Olivier Véran annonce l’ouverture le 25 mai de discussions sur les questions de rémunérations et de temps de travail des personnels hospitaliers. Les organisations syndicales sont conviées, mais pas que. Ce qui pose un premier problème, réagit FO-Santé. Sans compter que, pour l’instant, aucun cadre n’a été défini pour la rencontre, pas plus qu’un axe clair pour les thèmes épineux, tels les salaires, que le gouvernement entend aborder.
Il y a eu les accords de Grenelle, y aura-t-il les accords de Ségur, du nom de la rue où est basée le ministère de la Santé ? Le ministre, Olivier Véran, a annoncé en tout cas, le week-end dernier, dans une longue interview accordée à un hebdomadaire, son intention de lancer un <>Ségur de la Santé, reprenant ainsi l’expression employée par le président de la République en visite le 15 mai dans un hôpital parisien. Le ministre de la Santé donne même la date d’ouverture des discussions : le 25 mai. Et ces discussions seraient censées apporter des éléments pour la construction d’un grand plan santé qui serait présenté cet été.
Or, premier couac… Les principales intéressées par des négociations, les organisations syndicales, dont FO-Santé, n’étaient pas au courant et ont appris tout cela par la presse. Autant dire qu’elles sont pour le moins interloquées par cette annonce qui une fois de plus, analysent-elles, illustre, l’étrange conception du gouvernement en matière de dialogue social.
Et, plus globalement, ce ne sont pas seulement l’annonce de ce Ségur et sa date qui posent problème. C’est entre autres, le cadre relève Didier Birig, le secrétaire général de la fédération FO des personnels des services publics et de Santé (FO-SPS). Nous refusons que des négociations, notamment salariales, aient lieu en présence de “collectifs“ du secteur Santé, « qui ne représentent qu’eux-mêmes » et qui n’ont pas affirmé leur légitimité, contrairement aux organisations syndicales représentatives, par des élections professionnelles. Le militant note au passage, que les collectifs, eux, avaient été mis au courant, par l’exécutif, du rendez-vous du 25 mai…
(Extrait ARTICLE INFO MILITANTE Publié lundi 18 mai 2020 par Valérie Forgeront, journaliste L’inFO militante)
FO exige un « périmètre clair » pour la négociation
Blog publication, 23 mai 2020, 17H47
Documentation, modification & repost 24 mai 2020, 11H42