Emploi / Coronavirus - Covid19 / AT - MP / Chsct / IRP  / Syndicat / Médecine du travail

FGTA FO  - AGRICULTURE - AGROALIMENTAIRE, ARTISANAT - ALIMENTAIRE, COIFFURE - ESTHÉTIQUE, EMPLOIS DE LA FAMILLE, GRANDE DISTRIBUTION, HÔTELLERIE - RESTAURATION

Covid 19 / AT - MP

Pour une reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle
 

• Pour une reconnaissance du COVID-19 par la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles pour tous les salariés exposés dans le cadre de leur activité 

• FO revendique l’élargissement, au-delà des soignants, du dispositif de reconnaissance automatique en maladie professionnelle du Covid-19 pour tous les salariés exposés dans le cadre de leur activité. 

Quels sont les enjeux ?

 La reconnaissance en accident du travail ou en maladie professionnelle entraîne pour le travailleur des avantages en matière d’indemnisation, de prise en charge des soins et de protection.

1.1   -  L’indemnisation

L’indemnisation pour arrêt de travail au titre de la législation AT/MP est plus favorable pour le travailleur. Ainsi, dès la première heure travaillée, un salarié peut bénéficier de la législation AT/MP. De plus, en cas de reconnaissance en AT ou en MP l’indemnisation est portée à 60% de son salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours et de 80 % à compter du 29èmejour. Le salaire journalier de base est calculé en prenant en compte le montant du dernier salaire.

Dans le cadre d’un arrêt maladie non-professionnel, l’indemnisation est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts dans la limite d’un plafond égal à 1,8 fois le Smic mensuel en vigueur, soit 2 770,96 € au 1er janvier 2020. En conséquence, le montant brut maximum par jour sera de 45, 55 euros en arrêt maladie classique alors qu’il pourra monter à 274,46 euros par jour dans le cadre d’un AT/MP.

La question des jours de carence est aussi en principe un élément essentiel. Il peut cependant être écarté dans le cadre du coronavirus puisque le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020supprime les jours de carence pour l’indemnisation de la sécurité sociale tout comme le décret nº2020-193 du 4 mars 2020 prévoit de ne pas appliquer le délai de carence, afin de permettre le versement de l’indemnité complémentaire à l’indemnité journalière par l’employeur dès le premier jour d’arrêt de travail même non professionnel.

Dans les cas les plus graves, en particulier le décès d’un salarié à la suite d’une infection due au COVID 19, la reconnaissance en accident du travail ou en maladie professionnelle permet de plus d’obtenir une meilleure indemnisation pour les ayants droits.

Par ailleurs, si le salarié est victime d’une incapacité permanente, il peut percevoir des indemnités versées en capital ou sous forme de rente plus favorable que la pension d’invalidité versée dans le cadre d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Il apparait cependant que, pour le moment, le COVID-19 ne semble pas laisser de séquelle, mais si cela venait à être le cas, la législation AT/MP serait dès lors plus protectrice.

1.2   -  La prise en charge des soins

Lorsque la maladie ou l’accident est reconnu d’origine professionnelle, les dépenses de santé de la victime sont prises en charge à 100 % sur la base des tarifs de la Sécurité sociale. La victime ne procède pas à l’avance des frais, mais elle n’échappe pas aux franchises médicales. Cette prise en charge couvre les frais médicaux, pharmaceutiques, de chirurgie, de rééducation, les transports sanitaires médicalement justifiés… Les frais d’hospitalisation sont également pris en charge à 100 % (sur la base du tarif de l’établissement public le plus proche) et la victime est dispensée du paiement du forfait journalier.

1.3   - Une protection spécifique dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail

Le salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection spéciale pendant la période d’arrêt de travail et à l’issue de celui-ci.

La durée des périodes de suspension du contrat de travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise. Par ailleurs, les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

De plus, en vertu de l’article L1226-9 du code du travail, le salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement.

1.4  -   Le contentieux de la faute inexcusable

Un enjeu majeur en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles reste le contentieux de la faute inexcusable. En effet la reconnaissance en accident du travail ou en maladie professionnelle ouvre la possibilité pour le salarié d’engager la responsabilité de l’employeur sur le fondement de la faute inexcusable.

La faute inexcusable a été définie dans les arrêts de la cour de cassation du 28 février 2002 qui précisent “ En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

En conséquence, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

En ce qui concerne ce sujet, deux possibilités peuvent être explorées :

Appliquer la législation en l’état actuel du droit et donc reconnaitre la possibilité au salarié d’engager la faute inexcusable de l’employeur dès lors que la pathologie est reconnue en AT ou en MP. Cette solution apparait comme la plus juste en particulier lorsque l’employeur n’aura pas mis en œuvre les mesures de prévention nécessaires à la protection de la santé des salariés. Elle permet en effet une réparation intégrale du préjudice.

Appliquer la législation relative aux accidents de trajet : En effet les accidents de trajet, s’ils permettent de bénéficier de la législation AT/MP ne donnent pas la possibilité aux salariés d’introduire un contentieux en faute.

Infection due au coronavirus  

Accident du travail ou maladie professionnelle ?

2.1  -  la reconnaissance du COVID-19 en accident du travail

Selon l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale “Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise“.

La reconnaissance d’un accident du travail suppose alors l’existence d’un fait ou d’un ensemble de faits précis survenus soudainement, à une date et dans des circonstances certaines. S’agissant du Covid-19, un contact rapproché avec une personne infectée (contact physique, crachat, éternuement, toux, etc.) pourrait sans doute constituer un tel « fait accidentel », susceptible d’entraîner l’application de la présomption d’imputabilité.

Le simple fait d’être en contact régulier avec d’autres personnes (clientèle, autres salariés, personnel extérieur) ne devrait en revanche pas suffire à caractériser un tel « fait », sous réserve que l’établissement concerné ait pris les mesures de prévention recommandées.

Il semble cependant que la difficulté va résider dans la preuve du contact entre le salarié et la personne infectée ainsi que dans la preuve de la date certaine de l’accident. Il faudrait alors probablement permettre un aménagement de cette preuve pour que la législation sur les accidents du travail trouve à s’appliquer.

S’y ajouterait éventuellement la responsabilité du salarié qui n’aurait pas lui-même appliqué les prescriptions (port d’un masque homologué si tel est le cas par exemple). Cependant, le code du travail impose à l’employeur de s’assurer du respect des consignes de sécurité et cela relève toujours d’une obligation de résultat.

De plus, si en vertu de l’article L4122-1 du code du travail, le travailleur a une obligation de sécurité, il ne s’agit que d’une obligation de moyen. Il apparait surtout que le manquement à cette obligation par le salarié sera sanctionnable sur le terrain du droit du travail (notamment via une sanction disciplinaire) mais que cela n’a pas un impact déterminant dans le cadre de la faute inexcusable, notamment car l’obligation de l’employeur est de résultat.

2.2. -  La reconnaissance du COVID 19 en maladie professionnelle

Concernant la reconnaissance du COVID-19 en maladie professionnelle, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : “ Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. “

En l’état actuel du droit, le COVID-19 n’est pas inscrit dans un tableau de maladie professionnelle. L’unique moyen de reconnaissance nécessite donc le passage devant un comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle.

Il faudrait alors prouver que le COVID-19 a été contracté essentiellement et directement par le fait ou à l’occasion du travail mais aussi que la victime est un taux d’incapacité permanente d’au moins 25%. Ces conditions sont à l’évidence trop restrictive pour aboutir à une reconnaissance en maladie professionnelle du COVID-19 et nécessite un aménagement spécifique.

Dans l’optique d’une reconnaissance plus large en maladie professionnelle, la création d’un tableau semble alors plus pertinente mais peut cependant être complexe et ne pas couvrir toutes les situations.

Il apparait cependant que pour une reconnaissance en Accident du travail ou en maladie professionnelle, nous risquons de nous heurter à la problématique des tests.

En effet, à défaut de pouvoir mettre en place un dispositif élargi de test sur la population salariée, il est à l’heure actuelle quasi impossible pour un travailleur de prouver qu’il a contracté le COVID-19 sauf dans le cas où une hospitalisation a eu lieu.

2.3 -  Vers un dépassement du clivage accident du travail/maladie professionnelle ?

Au vu des enjeux récapitulés ci-dessus, il semble que la nécessité pour tous les travailleurs exposés est aujourd’hui de bénéficier de la législation AT/MP, peu importe la qualification juridique à savoir accident du travail ou maladie professionnelle.

Dès lors, dans le cadre exceptionnel de la crise sanitaire, il pourrait être envisagé un dispositif exceptionnel qui s’affranchirait de ces qualifications. Ainsi, il apparait nécessaire de créer une présomption d’imputabilité au travail pour tous les salariés contraints de se rendre sur leur lieu de travail dès l’instant où ils sont testés positif au coronavirus.

Cette présomption permettrait le bénéfice de la législation AT/MP pour les salariés peu importe la qualification juridique. Les salariés continuant d’exercer leur travail, sont de fait soumis à une période de confinement dès lors qu’ils ne se rendent pas sur leur lieu de travail. En conséquence, cette présomption parait totalement légitime dans la mesure où la contraction du virus a de fortes probabilités de s’être faite dans le cadre de leur activité.

Cela reviendrait de fait à créer une fiction juridique, avec quelque chose ressemblant à ce qui se fait en matière d’accident de trajet.

Il faudrait alors intégrer un article au code de la sécurité sociale disposant que “ est considéré comme accident de travail/maladie professionnelle, toute infection au covid-19 lorsque le salarié apporte la preuve qu’il était dans l’obligation de se rendre sur son lieu de travail durant la période de l’État d’urgence sanitaire”

Il serait nécessaire de cibler le dispositif en permettant sa mise en œuvre pendant toute la durée de l’État d’urgence sanitaire ou de persistance de mesures de confinement et/ou de « quarantaines » pour les salariés symptomatiques ou personnes contact.

Il apparait évident qu’une telle solution devrait être financée par une cotisation mutualisée entre tous les employeurs. Il serait en effet délicat d’individualiser la cotisation avec une prise en charge aussi large.

Le financement de la prise en charge au titre de la législation AT/MP

Dans tous les cas, l’obligation de préservation de la santé pesant sur l’employeur, le financement ne pourra relever que d’une cotisation financée exclusivement par l’employeur. Il ne peut être toléré de faire financer une telle mesure par les salariés ou même par le biais de l’impôt.

Dans ce cadre, la solution juridique la plus simple semble être la création d’une majoration M5 spécifique au COVID-19 qui viendrait s’ajouter aux 4 majorations dans le calcul du taux accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises. A défaut, il peut être envisageable d’augmenter le taux de cotisation de la majoration M3 qui couvre déjà aujourd’hui les dépenses du fonds commun des AT.

Cette majoration serait à minima mise en œuvre sur tous les secteurs d’activité qui continuent d’exercer durant cette période d’épidémie.

La mise en œuvre de la décision de reconnaissance

En ce qui concerne l’aspect opérationnel de la reconnaissance, deux solutions semblent pouvoir être envisagées :

➔ Les caisses primaires d’assurance maladie

Il est possible d’envisager de confier la reconnaissance aux caisses primaires d’assurance maladie qui disposent des compétences nécessaires en interne pour traiter de ces questions puisqu’elles gèrent déjà la procédure de reconnaissance des AT/MP.

Il serait cependant nécessaire de leur donner les moyens nécessaires à l’exercice de cette nouvelle mission. Dans ce cadre les ressources issues de la majoration seraient conservées au sein de la branche ATMP.

➔ La création d’un fonds/ d’une commission d’indemnisation

Il est aussi possible d’envisager de confier cette mission à un fonds d’indemnisation AD HOC qui bénéficierait alors d’un transfert des ressources issues de la nouvelle majoration mise en œuvre pour financer la prise en charge du COVID-19 au titre de la législation des ATMP.

Ce fonds, sur le modèle du FIVA serait composé d’un conseil d’administration et d’une commission d’examen des dossiers.

Cette dernière solution permettrait de plus de mettre en œuvre une indemnisation plus favorable pour les salariés.

En effet, il faudrait envisager une indemnisation qui ne se limite pas à une indemnisation forfaitaire mais qui penche vers une indemnisation intégrale du préjudice pour le salarié. Cette mesure serait d’autant plus juste si l’on décide d’écarter la possibilité pour le salarié d’exercer un recours en faute inexcusable.

Sourcing : Communication FGTA FO

   Blog publication, 28 avril 2020,   18H35

Confinement / Amazon / Coronavirus - Covid19 / Droit de retrait / Santé / Justice / IRP / CSE / CSE Central / CSST / Syndicat / Droit du travail

Amazon / COVID19 

Amazon perd son appel
 

• La justice a confirmé la décision du tribunal judiciaire de Nanterre, qui avait statué en référé, le 14 avril, ordonnant à Amazon de procéder, en y associant les représentants du personnel, à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de Covid-19 sur l’ensemble de ses entrepôts.

Pour Amazon, qui avait fait appel à cette décision, c’est un échec, la Cour d’appel de Versailles donnant raison, une nouvelle fois, aux organisations syndicales, dont FO.

Dès le 16 mars, l’intersyndicale avait dénoncé l’absence de mesures minimales de protection pour les salariés et lancé un droit de retrait général pour danger grave et imminent. La direction avait alors rejeté ce droit de retrait et menacé les salariés de ne pas les payer. Deux jours plus tard, un débrayage avait été lancé sur tous les sites.

La décision de la Cour d’appel de Versailles confirme que la santé des travailleurs est une priorité. Elle ajoute que le CSE Central et les CSE des six entrepôts seront consultés et associés à l’évaluation des risques.

Le rôle des instances de représentation des personnels est donc réaffirmé sur toutes les questions sur lesquelles elles sont compétentes.

Ainsi, la cour affirme :

Il résulte de ces éléments qu’au jour où la cour statue, l’ absence d’ une évaluation des risques adaptée au contexte d’une pandémie et en concertation avec les salariés après consultation préalable du CSE central ainsi que l’ insuffisance des mesures prises par la société Amazon en contravention avec les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail demeurent et sont constitutives d’un trouble manifestement illicite, exposant au surplus les salariés, sur chaque site, à un dommage imminent de contamination susceptible de se propager à des personnes extérieures à l’entreprise.

Elle précise également que les premiers juges doivent être suivis lorsqu’ils rappellent fermement à la société Amazon sa responsabilité dans la sauvegarde de la santé de ses salariés dans l’actuelle période d’urgence sanitaire alors que le Covid-19 est hautement contagieux et responsable de détresses respiratoires pouvant entraîner le décès, que les services de santé sont surchargés face à la propagation de l’épidémie et que toute personne est un vecteur potentiel de la transmission du virus.

Si Amazon est autorisée à continuer à vendre certains produits (1), la décision de justice lui ordonnée de restreindre, dans les 48 heures de la notification du présent arrêt, l’activité de ses entrepôts aux seules opérations de réception des marchandises, de préparation et d’expédition des commandes des produits, tels que la hich-tech, l’informatique et le matériel de bureau, jugés indispensables pour la poursuite d’activité dans le cadre du télétravail.

Sous peine, passé ce délai de 48 heures, d’une astreinte de 100 000 euros due pour chaque réception, préparation et/ou expédition de produits non autorisés, et ce pendant une durée maximale d’un mois, à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau statué.

Cette décision vient en point d’appui aux salariés d’Amazon, en grève, aux États-Unis.

Secteur juridique et IRP

(1) Hich-tech, Informatique, Bureau ; « Tout pour les animaux » dans la rubrique Maison, Bricolage, Animalerie ; « Santé et soins du corps », « Homme », « Nutrition », « Parapharmacie » dans la rubrique Beauté, Santé et Bien-être ; Epicerie, Boissons et Entretien.

   Blog publication, 26 avril 2020,  15H51

Coronavirus - Covid 19 / Inspecteur du travail / IRP / Syndicat

Covid-19

Un inspecteur du travail suspendu pour avoir demandé des protections pour des salariés

• Dans la Marne, des salariés d’une structure d’aide à domicile qui estimaient dangereuses leurs conditions de travail ont saisi l’inspection du travail. L’inspecteur du travail a engagé un référé contre cette structure. Il a été suspendu.

La direction du travail a suspendu, pour manquements graves et répétés, l’un des vingt inspecteurs du travail dans le département de la Marne, Antony Smith, par ailleurs représentant de son syndicat au conseil national des inspecteurs du travail.

La Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont il dépend lui a communiqué la décision le 14 avril lors d’un entretien.

Si son salaire est maintenu, une enquête administrative est en cours. Il s’est vu notifier, le 15 avril, la suspension immédiate de ses fonctions, à titre conservatoire, par le Ministère du Travail et ce dans l’intérêt du service.

L’inspection du travail avait été saisie le 15 mars par les élus CSE de l’association d’aide à domicile rémoise, Aradopa, dont environ 150 salariés sur 300 seraient actuellement sur le terrain (pour environ 2500 clients). L’inspecteur avait alors engagé à l’encontre de cette dernière une procédure de référé après avoir constaté une situation affligeante, indique l’UD-FO de la Marne.

Elle souligne que face à ce constat alarmant, l’employeur n’a pas pris ses responsabilités. Il a contacté le conseil départemental pour lui signifier son intention de fermer la structure au risque de mettre des salariés au chômage et de laisser des clients sur le carreau.

Le conseil, plutôt que d’inciter l’employeur à respecter ce qui lui était prescrit, a contacté la Direccte qui en réponse s’en prend à l’inspecteur du travail.

Les salariées doivent trouver des solutions elles-mêmes

A la mi-avril, des droits de retrait et un droit d’alerte pour danger grave et imminent avaient même été utilisés dans cette structure associative. Mais comme le souligne la secrétaire générale de l’UD FO de la Marne, Sylvie Szeferowicz, face notamment à l’interprétation unilatérale qu’en fait la ministre du Travail, les droits de retrait ont été levés.

Elle précise que le droit d’alerte, lui, est maintenu, plus que jamais, tant nos camarades et l’ensemble de leurs collègues sont mis en danger.  Pour la militante, ces salariées qui sont la 3e ligne ont été abandonnées par tous ces décideurs.

En effet, il manque des masques, des sur-blouses, des charlottes. Les salariées doivent trouver des solutions elles-mêmes, vu que rien ne bouge. Elles se sentent abandonnées, indique Sylvie Szeferowicz, précisant que les responsables des secteurs de l’Aradopa ont remonté à leur direction les souffrances des aides à domicile.

Clairement, les salariées ont peur pour elles et pour les familles. » Aujourd’hui, si du gel hydroalcoolique et des gants sont arrivés à l’Aradopa, c’est encore insuffisant pour rassurer les salariés, appuie l’UD-FO.

La question des masques au cœur des reproches

Pour justifier sa décision, le ministère du Travail a avancé que cet agent (l’inspecteur du travail, Ndlr) a, par exemple, enjoint aux employeurs des conditions de maintien d’activité non conformes aux prescriptions des autorités sanitaires.

C’est-à-dire notamment des masques, selon le syndicat de l’inspecteur du travail suspendu. Il lui serait reproché d’en avoir prescrit l’utilisation par les aides à domicile alors que le ministère s’en tient dans ses préconisations aux gestes barrière, faute de masques disponibles.

De son côté, la Fédération Nationale de l’Action Sociale FO a dénoncé, dans un communiqué du 17 avril, les mesures d’intimidation envers les inspecteurs du travail, et exigé le retrait immédiat de toutes les mises à pied, dont celle d’Anthony Smith, ainsi que l’abandon de toutes les procédures disciplinaires »

Voir nos articles précédents sur le sujet

(https://www.force-ouvriere.fr/coronavirus-un-inspecteur-du-travail-de-la-marne-suspendu )

Article du 17 avril 020 sur notre blog

(http://foed.over-blog.com/2020/04/un-inspecteur-du-travail-suspendu-pour-avoir-denonce-un-manque-de-protection.html)

Sourcing:     MICHEL POURCELOT, in fo.fr

• JOURNALISTE L’INFO MILITANTE
   

   Blog publication, 25 avril 2020,   16H55

Condition de travail / Coronavirus - Covid 19 / Gants de protection / Masques de protection / Nettoyage / Sécurité au travail / Sous-traitance / IRP / Syndicat 

Propreté / CORONAVIRUS / COVID19

Nettoyage et propreté

L’urgence de reconnaître pleinement ces métiers

• Ils sont confrontés au même risque que les salariés des entreprises donneuses d’ordre où ils interviennent dans le cadre de la sous-traitance.

• Pourtant, ils sont encore trop nombreux à se trouver sans protection individuelle, tempête Jean Hédou, secrétaire général de la Fédération FO de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services (FEETS), qui les représente et revendique une égalité dans la protection face aux risques professionnels.

• Dès le mois de mars, le militant a interpellé l’exécutif pour que celui-ci mette à disposition les protections nécessaires aux entreprises de nettoyage.

Dotés en masques par les hôpitaux où ils interviennent

Cinq semaines après le début du confinement national, force est de constater la permanence de pénuries d’équipements, alors que les agents de nettoyage interviennent majoritairement dans les lieux publics ou privés susceptibles de devenir des foyers de propagation du virus. Et souvent avec une mission alourdie, par des tâches de désinfection.

Or, les masques restent les grands absents. Nous espérons être fournis cette semaine, explique Nathalie Clarac, délégué syndicale centrale FO chez ISS Propreté France (18 000 salariés en 96 agences).

Dans la filiale française du groupe danois, l’entrée dans la crise s’est traduite par un débrayage. Le 12 mars à 6h du matin, les équipes ISS intervenant à l’AP-HM (Assistance publique Hôpitaux de Marseille), dans les hôpitaux Sainte-Marguerite et de la Conception, se sont mises en grève, avec l’appui de FO, pour protester contre l’absence d’équipements de protection individuel (masque, combinaison jetable, gants à usage unique), entre autres.

Ils ont eu gain de cause, après deux jours. L’AP-HM les a dotés. La plupart des hôpitaux donneurs d’ordre équipent les agents d’entretien intervenant en sous-traitance. Par contre, hors milieu hospitalier, les personnels ISS n’ont toujours pas de masque. Nous avons alerté, à plusieurs reprises, la commission hygiène et sécurité du CSE (Comité social et économique). Notre employeur devra répondre de cette mise en danger, reprend la militante FO.

Une vie humaine ne vaudra jamais un coup de balai

Chez ISS Propreté France, les équipes FO sont intervenues aussi auprès d’entreprises-clientes pour leur rappeler le respect des règles de sécurité sanitaire. En cette période inédite qui impose de revoir les organisations du travail, certaines oublient vite le cadre défini de la prestation de nettoyage, au risque de mettre en danger les agents. Dernier exemple, le Géant Casino de Tours (Indre-et-Loire).

Sans avertir notre agence régionale, le directeur de l’hypermarché a demandé, mi-mars, aux agents ISS de nettoyer les espaces entre les caissières, en pleine journée, sans aucune protection. Inacceptable. Ça l’est d’autant plus que cet hypermarché a correctement équipé son personnel de caisse. Il ne peut y avoir de différence de traitement. Une vie humaine ne vaudra jamais un coup de balai !, lâche la militante.

Elle explique recevoir beaucoup d’appels d’agents en larmes. Ils ne se sentent pas protégés, et ont peur d’aller travailler. L’angoisse a pris de telles proportions chez certains salariés qu’ils ont été mis en arrêt-maladie.

Les agents se sentent oubliés

Chez Elior Services Propreté et Santé (20 000 salariés dont un tiers dans la santé), le tableau est aussi noir.

Le 26 mars, FO et deux syndicats ont dû interpeller les directions régionales Rhône-Alpes, Champagne-Lorraine, Sud-Ouest, sur les très mauvaises conditions de travail.

Les salariés manquaient de tout : masque, gants à usage unique, produits désinfectants. Même les salariés travaillant dans les hôpitaux ne disposaient pas de masques ou en nombre très insuffisant, deux pour dix heures de travail, rappelle Manuel Padilla, délégué syndical central FO, qui juge inacceptable l’absence d’un stock stratégique de masques dans un groupe de cette taille. Elior Services compte parmi les cinq plus gros du secteur.

Depuis, la situation s’est normalisée… pour les agents en milieu hospitalier. Elior Services a passé un contrat avec les hôpitaux pour qu’ils fournissent les équipements de protection individuel nécessaires. Mais les salariés intervenant dans le secteur tertiaire restent sous-équipés.

Le 7 avril, Elior Services a annoncé avoir commandé, pour eux, 15 000 masques en tissu. Ils se sentent oubliés. La direction se réfugie derrière les préconisations ministérielles, selon lesquelles le port de masque n’est nécessaire qu’en milieu hospitalier ou quand la prestation se fait au contact de personnes infectées, reprend Manuel Padilla, pour qui la mesure est insuffisante, même pour les personnels intervenant dans les bureaux dépourvus de présence humaine au moment du nettoyage.

Comment savoir si un salarié ayant déclaré des symptômes, ou même asymptomatique, n’y a pas travaillé dans la journée ?, explique-t-il. A raison. Même le « Guide pratique Covid-19 des mesures de prévention », publié le 10 avril par la fédération patronale, recommande dans ce cas le port du masque si l’intervention intervient moins de douze heures après l’évacuation des locaux…

Restaurer l’égalité face au risque, dans la protection et la réparation

 
Pour la FEETS-FO, l’urgence n’est pas seulement de restaurer l’égalité des salariés du secteur face au risque, pour qu’ils travaillent en sécurité et dans des conditions préservant leur santé, la revendication porte aussi sur la réparation. Si l’on s’en tient à l’engagement de l’exécutif, le coronavirus ne sera reconnu comme maladie professionnelle que pour les soignants qui tomberaient malades.

Le 3 avril, l’Académie de médecine a élargi la liste aux personnels travaillant pour le fonctionnement indispensable du pays mais seulement dans l’alimentation, les transports en commun, la sécurité. Insuffisant pour Jean Hédou : Tous les salariés doivent être traités sur un pied d’égalité, martèle le secrétaire fédéral.

FO réclame une rupture dans les conditions d’emploi

La fédération voit plus loin. Il faut repenser le travail après le covid-19. Parmi tous les salariés dont le caractère essentiel du travail a été révélé par la crise, les agents de nettoyage et de la propreté sont les moins bien payés, rappelle Nadia Jacquot, secrétaire fédérale.

Pour le demi-million de travailleurs du secteur (dont 80% sont des femmes), le salaire moyen mensuel brut est de 600 euros. Temps partiel imposé, multi-emploi, sous-traitance : leurs conditions d’emploi sont marquées par une extrême précarisation. Une véritable rupture est nécessaire, par une revalorisation des salaires mais aussi par une abolition de la sous-traitance qui conduit au dumping social, explique-t-elle.

Mais les employeurs du secteur restent bien ancrés dans le « monde d’avant ». Le 14 avril, ils ont purement et simplement proposé, lors d’une CPPNI de la branche (commission paritaire permanente de négociations et d’interprétation), de soustraire les entreprises au paiement des cotisations pour la complémentaire santé des salariés, au motif que ces économies seraient indispensables pour sauver des emplois !

• L’heure n’est certainement pas aux économies de bout de chandelle mais à tout mettre en œuvre pour préserver la santé des travailleurs. Ce que les employeurs ne font pas ! », tempête le secrétaire fédéral pour qui « la lutte des classes n’est pas prête de s’arrêter.

Sourcing:   ELIE HIESSE, in fo.fr

• JOURNALISTE L’INFO MILITANTE

   Blog publication, 24 avril 2020,  18H11

Coronavirus - Covid19 / Maladies professionnelles / Santé​​​​​​

Reconnaître en maladie professionnelle le Covid-19 pour tous les salariés exposés dans le cadre de leur activité
 

      Lors d’une séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale du 21 avril 2020, le ministre de la Santé s’est engagé à mettre en place un dispositif de reconnaissance automatique en maladie professionnelle pour tous les soignants infectés par le Covid-19.

A l’évidence, Force Ouvrière soutient cette proposition faisant partie intégrante de nos revendications et qui permettra d’assurer une meilleure réparation pour tous ces salariés en première ligne luttant contre la propagation de l’épidémie. Cela apparaît cependant très largement insuffisant au vu de l’effort national qui est demandé à de nombreux travailleurs des secteurs public et privé.

La crise sanitaire que nous vivons mobilise en effet de multiples secteurs et expose chaque jour des travailleurs qui assurent les fonctions les plus essentielles à la marche de notre pays. Nous pensons bien évidemment notamment aux secteurs de la distribution, de la logistique, aux éboueurs, aux travailleurs sociaux, aux postiers, aux personnels de sécurité…

De nombreux métiers, jusqu’ici très largement dévalorisés, contribuent aujourd’hui à maintenir notre pays en fonctionnement et les salariés de ces secteurs se mobilisent en s’exposant chaque jour à un risque d’infection par le Covid-19.

Si le ministre de la Santé évoque lors de sa réponse à l’Assemblée nationale la possibilité pour ces salariés de passer par le dispositif classique de reconnaissance des maladies professionnelles, nous savons pertinemment que cette possibilité reste dans les faits quasi-impossible tant cette voie relève du parcours du combattant pour tous les travailleurs.

Dans ce cadre, FO revendique l’élargissement, au-delà des soignants, du dispositif de reconnaissance automatique en maladie professionnelle du Covid-19 pour tous les salariés exposés dans le cadre de leur activité.

• Pour Force Ouvrière, la reconnaissance en maladie professionnelle est une mesure de justice sociale pour apporter à ces travailleurs une juste réparation mais aussi pour assurer une véritable égalité de traitement.
• Les efforts consentis ne peuvent être récompensés par de simples remerciements et nécessitent désormais une véritable reconnaissance pour tous ces métiers.

Sourcing:  SERGE LEGAGNOA, in fo.fr

• Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective

   Blog publication, 22 avril 2020,  18H12