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La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, répondit le renard." Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry
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1 500 JETS PRIVÉS ATTENDUS À DAVOS POUR PARLER DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE
Les chefs d'État et les dirigeants d'entreprise n'ont pas hésité à utiliser des avions personnels pour se rendre au forum économique mondial.
Les faits pourraient faire sourire s'ils n'impactaient pas durablement la santé de la planète. Les nombreux dirigeants et chefs d'entreprise ont massivement utilisé des avions privés pour venir discuter… de réchauffement climatique au forum économique mondial de Davos (Suisse).
Selon les constatations d'Air Charter Service, relayés par le quotidien anglais The Guardian, les politiques et les patrons ont opté cette année pour des jets privés plus grands et plus chers.
Le nombre de déplacements en avion privé a augmenté de 11% sur l'ensemble de l'année dernière.
L'an dernier, plus de 1.300 vols privés ont été recensés vers Davos, un record depuis l'établissement de statistiques en la matière. Les plus mauvais élèves sur ses cinq dernières années sont les Allemands, les Français, les Russes, les Américains et les Saoudiens.
Ces pratiques, nuisibles pour l'environnement, sont justement dénoncées par certains intervenants, qui alertent sur l'état déplorable de la planète. "Ce que l'on fera sur les cinq prochaines années va profondément affecter les mille prochaines années", a expliqué le naturaliste David Attenborough.
David Attenborough
Il a également exhorté les participants à évoluer vers un nouveau modèle économique mondial.
L'homme de 92 ans a reçu une récompense pour l'ensemble de son œuvre. Le Britannique aurait sans doute préféré que les spectateurs l'écoutent, en commençant par changer de mode de transport.
OCTAVE ODOLA PUBLIÉ LE 23/01/2019 À 12H44
Article : 1500 jets privés attendus à Davos pour parler dérèglement climatique
Markus Mainka / AFP
Utilisant l’expression du malaise social qu’il a lui-même initié, le gouvernement conduit au travers du « Grand débat » une opération de jaunissement des mesures d’Action Publique 2022.
Pour participer à ce « Grand débat », il faut accepter de dresser une liste de missions de services publics à supprimer sur l’autel de la rigueur budgétaire, et il faut s’abstenir de parler de justice fiscale alors que la fracture économique entre revenu du travail et rentes du capital se creuse.
Ouvrir cette boite de pandore, c’est miser sur la difficulté du bénéficiaire du service public républicain à mesurer ce qu’il perdrait à la suppression de telle ou telle mission dont les effets ne sont palpables pour lui qu’à moyen terme, ou lorsqu’il est confronté à un besoin conjoncturel mais grave ou urgent !
Au même titre que l’assuré social en bonne santé ne mesure pas forcément l’utilité d’un système collectif et solidaire, l’usager de la route mesure-t-il l’importance de conserver un service public national d’exploitation de la route financé par la solidarité nationale ?
En cette période hivernale propice pour toucher du doigt l’effectivité et l’utilité d’un service public présent toute l’année, la FEETS-FO alerte sur les risques de démantèlement et de privatisation des Directions Interdépartementales des Routes gérant le réseau routier national.
Sur ce sujet, laisser le gouvernement dérouler ses projets en l’état, c’est accepter de laisser l’usager devoir se payer la possibilité de circuler en toute sécurité en fonction de sa capacité à passer par la case « péage ».
Sur beaucoup d’autres sujets, laisser le gouvernement dérouler ses projets, c’est accepter de laisser le citoyen seul face à l’arbitraire local, c’est accepter de continuer à détruire les compétences publiques pour prévenir et gérer les crises (climatiques, environnementales, maritimes…).
La FEETS-FO ne l’accepte pas et refuse de cautionner la casse des services publics et de la Fonction Publique telle que programmée par le gouvernement actuel.
C’est quand le service sera cassé qu’on le regrettera, mais il sera trop tard !
FO appelle à la défense du service public et de la Fonction Publique le 7 février 2019 : parce qu’il est temps de dire stop !
Sujet: « Grand débat » : Supprimer le service public de déneigement !
La loi Avenir prévoyait l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2019, mais les précisions se font attendre.
C'était l'une des grandes promesses de campagne d'Emmanuel Macron : donner accès aux allocations chômage aux salariés qui démissionnent. Traduite dans la loi Avenir professionnel du 5 septembre dernier, elle devait être effective à compter du 1er janvier. Ce n'est pas le cas.
Seuls les départs pour motifs dits légitimes, comme le fait de suivre son conjoint à l'étranger ou en cas de non paiement des salaires par l'employeur, donnent lieu à une indemnisation. Comme avant.
La majeure partie des salariés qui quittent volontairement leur travail ne peuvent bénéficier d'indemnités chômage pour le moment. Les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés au journal officiel.
Les décrets se font attendre
"Nous ne les publierons pas avant que les partenaires sociaux aient conclu la négociation en cours sur la réforme de l'assurance chômage", se justifie-t-on au ministère du Travail. Dans le document de cadrage transmis fin septembre au patronat et aux syndicats, le Premier ministre leur demande en effet de "préciser les conditions d'éligibilité" à ce nouveau droit dans la convention d'assurance chômage.
Ces conditions seront discutées lors de la réunion du 15 janvier.
"Il est assez logique que les modalités précises figurent dans la convention, car l'arrivée de nouveaux demandeurs d'emploi dans le régime sera financée par l'Unédic, estime Michel Beaugas, négociateur FO.
À nous de préciser où se situent certains curseurs, même si les choses ne devraient pas beaucoup bouger par rapport à ce qui s'est dit ces derniers mois."
Le gouvernement a d'ores et déjà fixé des barrières d'entrée, afin de limiter le nombre de ceux qui pourront prétendre à une allocation.
Une ancienneté interrompue dans l'entreprise sera nécessaire, ainsi que la présentation d'un projet de reconversion ou de création d'entreprise solide. Chaque dossier sera examiné par une instance paritaire, qui jugera de sa dimension "réelle et sérieuse".
La lettre de cadrage du gouvernement mentionne une ancienneté minimale de cinq ans. "C'est ce que dit le gouvernement, mais on peut convenir d'un délai différent", prévient Michel Beaugas.
Les indépendants n'ont pas encore droit au chômage
Les partenaires sociaux vont également s'accorder sur une autre promesse d'Emmanuel Macron :
Les conditions d'octroi de l'allocation-chômage aux travailleurs indépendants.
La loi Avenir prévoit une indemnisation forfaitaire de 800 euros par mois maximum pour les créateurs d'entreprise ayant connu un échec.
Cette allocation ne serait versée que pendant six mois.
Les partenaires sociaux pourront moduler ces conditions à la marge s'ils le souhaitent. Pour éviter tout appel d'air, la mesure se veut très restrictive : il faudra avoir subi une liquidation ou un redressement judiciaire pour y prétendre.
Les partenaires sociaux ne devraient pas se montrer plus généreux, le cadre budgétaire étant très contraint. Ils doivent réaliser entre 3 et 3,9 milliards d'économie pour le régime sur les trois années à venir.
les actionnaires empochent un record de 57,4 milliards d’euros
Les actionnaires des entreprises du CAC 40 ont reçu en 2018 la somme record de 57,4 milliards d’euros, selon les chiffres de la lettre d’informations financières Vernimmen dévoilés le 9 janvier 2019.
Un pognon de dingue et une progression sur un an de 12,8% et de 62% par rapport à 2009. Ce montant comprend versement de dividendes et rachats d’actions.
Les entreprises du CAC 40 ont fait plus de bénéfices mais ont payé moins d’impôts entre 2010 et 2017
Une année 2019 encore meilleure en perspective
Total arrive en tête des versements avec une somme de 10,1 milliards, suivi du pharmaceutique Sanofi (4,8 milliards) et du banquier BNP Paribas (3,8 milliards). Tous les groupes composant le CAC 40 ont versé des dividendes, pratiquement tous en augmentation.
Les principaux actionnaires du CAC 40, indice phare de la Bourse de Paris, restent la famille de Bernard Arnault (LVMH, etc.) et l’État français, via 14 entreprises, mais dont le poids, soit 2,7%, ne cesse néanmoins de diminuer : 3% en 2016 et 6% fin 2012, selon Euronext, l’opérateur de la Bourse de Paris.
Pour 2019, Vernimmen prévoit aux actionnaires une année encore meilleure.
la nouvelle organisation du rationnement des soins
Dans le droit fil des annonces du président de la République sur la transformation de notre système de santé, un projet de loi vient d’être présenté au Conseil de la CNAM.
Le projet incarne la continuité de l’État et des politiques conduites précédemment, avec la ratification de 33 ordonnances prises sur le fondement de la loi « Santé » de 2016.
Mais il amplifie aussi la transformation, essentiellement par ordonnances et majoritairement prises sous 6 mois, ce que le gouvernement justifie par un calendrier de la loi resserré » et « la garantie du temps de la concertation !
Ainsi le recours aux ordonnances demeure la méthode de concertation pour la transformation de notre modèle social...
Parmi les principales mesures présentées, il apparait que :
- Le numerus clausus, le nombre d’étudiants en médecine à former chaque année, ne sera pas supprimé, mais défini par rapport à une méthode de calcul encore inconnue, puis imposé aux universités par les ARS.
- La restructuration hospitalière semble exclusivement viser l’intégration des établissements plutôt que leur collaboration, ce qui entraînera à n’en pas douter des fermetures supplémentaires de services, notamment par le biais d’une recertification des établissements et la redéfinition des hôpitaux de proximité.
- La révision du statut de praticien hospitalier et du recrutement de contractuels pourra conduire à réduire progressivement le nombre de fonctionnaires et ainsi mettre fin au statut de la fonction publique hospitalière.
- Enfin, le développement du numérique en santé pourra conduire à une nouvelle forme d’industrialisation du soin encore plus déconnectée de la personne humaine.
Pour Force Ouvrière, si notre système de santé doit être amélioré pour lutter particulièrement contre les inégalités d’accès aux soins (géographiques, financières ou technologiques) et s’adapter aux pathologies chroniques, une telle méthode est inacceptable.
Ce projet de loi habilitera le gouvernement à organiser un nouveau rationnement des soins, et forcera l’ensemble des acteurs du système à composer avec.
Entreprise fossoyeur d’emplois et adepte du chantage
Depuis plusieurs jours maintenant, à l’appel des syndicats FO et SUD, plusieurs centaines de salariés mécontents tentent de s’opposer par des mouvements de grève, au « énième » plan d’économies proposé par la direction qui souhaite, par le biais d’un accord de compétitivité, remettre en cause en profondeur l’accord réduction du temps de travail (ARTT) validé il y a déjà quelques années.
Un passage de travail en 5X8 permettrait selon elle, de sauvegarder les emplois alors que depuis de nombreuses années, de plan de réorganisation en plan de réorganisation, cette dernière n’a fait que licencier des milliers de salariés. De 12 000 salariés il y a quelques années, il en reste à peine 5 000.
La modification des cycles de travail proposée par la direction amène à réduire de manière drastique les droits des salariés : suppression de 11 jours de RTT, durée annuelle du travail passant de 1 461 à 1 602 heures soit près d’un mois de travail en plus sans compensation salariale…voilà pour les principales mesures.
Pour le syndicat FO, ces propositions sont bien entendu indécentes et inacceptables. Les cautionner comme le font certains syndicats (maison) est purement scandaleux.
Devant une telle situation, la Fédéchimie tient à apporter un soutien sans faille à notre syndicat et à tous les salariés qui se battent à ses côtés pour préserver leurs droits. Seule la lutte fera reculer les velléités patronales.
Elle va venir bouleverser le paysage de la formation professionnelle.
La nouvelle réforme qui prendra effet au 1er janvier 2019 est la continuité de celle amorcée en 2014.
Des modifications au niveau du CPF mais également des organismes de collectes, les OPCA, une régulation au niveau des organismes de formation et des certifications par un nouvel acteur, France Compétences. Essayons ensemble d’y voir plus clair.
« 50 % des emplois seront transformés dans les 10 ans qui viennent, 10 à 20 % seront créés, autant vont peut-être disparaître : le monde change, changeons de paradigme ! En transformant la formation professionnelle et l’apprentissage, nous allons permettre à la France de relever le défi. »
C’est par ces mots que commence le rapport dédié à la présentation de la réforme de la formation professionnelle 2019. En ligne conductrice, une conviction profonde, celle que « la compétence », pour citer la Ministre du travail Muriel Pénicaud, « est une nécessité, un droit, une chance ».
L’ambition donc, selon la ministre Pénicaut : construire une société de compétences.
Alors quels sont les points forts à retenir de cette réforme ?
1. L’individu, acteur de sa formation professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2015, le DIF (droit individuel à la formation) a laissé place au CPF (compte professionnel de formation) avec un objectif : donner à chaque individu la possibilité d’être responsable de son parcours professionnel.
À sa création, il s’agissait d’un compte en heures – 24h par an – qui deviendra, avec la nouvelle réforme, un compte crédité en euros – entre 500 et 800 € en fonction des qualifications. En effet, avec la digitalisation de la formation, pour les rédacteurs du projet de la réforme raisonner en heures devenait incohérent face aux nouveaux formats comme le e-learning ou encore les MOOCs.
Une mesure qui toutefois vient d'être repoussée ce jour à l'automne 2019.
Une application mobile est même prévue à terme pour que les actifs puissent gérer directement leurs achats de formation (2e semestre 2019). Ainsi pour prévenir et éviter toutes dérives dans le choix des formations, celles-ci devront obligatoirement déboucher sur une certification et être dispensées par un organisme labellisé.
Et c’est seulement dans ces conditions qu’une formation pourra être financée par le CPF.
2. Les organismes de formation
Pour être financée, une formation doit être délivrée par un organisme de formation répondant à six critères de qualité précisés dans le décret du 30 juin 2015. On y trouve par exemple le programme détaillé de formation ou encore la qualification des formateurs.
En effet, la précédente réforme a confié aux "financeurs" de la formation, le suivi et le contrôle de la qualité des organismes de formation. Une base de données unique a ainsi vu le jour au 1er janvier 2017, DataDock. Accessible à tous les organismes, elle leur permet d’apporter les différentes preuves que les critères de qualité sont bien respectés.
3. Une certification en fin de formation, l'efficacité à l'épreuve
Pour être financée, une formation doit donc aboutir à une certification. Mais pas n’importe laquelle, une certification répertoriée par la CNCP - Commission nationale de la certification professionnelle - dont l’objectif principal est de clarifier l’offre et d’en garantir la qualité et l’adéquation relatives à des compétences spécifiques.
Pour choisir cette certification, les organismes de formation se référaient aux listes établies par les branches professionnelles et par chaque CPNE - commission paritaire nationale de l’emploi - à partir de l'Inventaire pour les compétences transversales, comme par exemple les compétences linguistiques.
Les compétences métiers quant à elles sont répertoriées dans le RNCP.
Avec la réforme, un bouleversement se prépare puisqu’elle prévoit la suppression de ces listes, et ce dès janvier 2019 : l’Inventaire deviendra le Répertoire Spécifique et toutes les certifications qui y figurent pourront être éligibles, qu’importe la branche.
4. Le financement, les modalités changent
Pour les entreprises, les taxes relatives à la formation et à l’apprentissage seront groupées en une seule et même cotisation : la cotisation formation professionnelle, adaptée à la taille de l’entreprise (1 % de la masse salariale brute pour les entreprises de plus de 10 salariés et 0,55 % pour les autres).
Il s’agit là de simplifier le financement et la collecte, qui sera effectuée directement par les Urssaf, et de mieux redistribuer les fonds en provenance des entreprises, une tâche qui incombera désormais à France Compétences.
Autre impact direct pour les entreprises, les budgets formation devraient se voir recalculés compte tenu de l'harmonisation des taux de conversion (ou de remboursement).
En effet, historiquement chaque OPCA fixait son propre taux de remboursement. Une démarche jugée peu lisible.
Mais avec la réforme, l'alimentation du compte CPF en euros et la réorganisation des organismes de collecte, il est prévu que ces taux horaires de prise en charge soient harmonisés de manière globale (12 €/heure de formation est le chiffre avancé).
5. Les acteurs de la formation : le grand chambardement
Maître mot de la réforme, la simplification a conduit le Ministère à imaginer un nouvel organisme de régulation et de répartition des fonds collectés par les Urssaf : l’agence France Compétences. Elle regroupera les trois instances existantes : Copanef, Cnefop et FPSPP.
C’est elle qui établira les répertoires de la CNCP (qui deviendra une commission au sein de l’agence).
Vous l’aurez compris, les OPCA, historiquement organismes régulateurs et financeurs de la formation voient leur rôle complètement modifié. Ils seront d’ailleurs renommés OPCO, opérateurs de compétences.
Toujours gérés par les partenaires sociaux, ils perdent leur mission de collecte des cotisations de formation au profit de missions d’appui technique auprès des branches dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et auprès des petites entreprises.
Toutefois, ils restent en charge du financement de l’alternance pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Dans cette mutation des OPCA en OPCO, une autre petite révolution est engagée. En effet, ils sont 20 sur la ligne de départ et seront 10 à l’arrivée. La Ministre souhaite en effet que la logique de branche soit abandonnée au profit d’une logique de filière.
Des discussions qui devraient s’avérer particulièrement complexes…
Le présent article comprend le texte complet de la lettre d'EM aux Français
SOCIETE / Le Grand débat
Grand débat national :
« Arrêter le train, avant le déraillement » !
Le Chef de l’État, Emmanuel Macron, a décidé d’initier un grand débat encadré par ses soins via ceux et celles qu’il a choisi, hier une sélection de certains élus, demain avec les uns ou avec les autres.
Il n’est pas dans l’attribution de notre organisation, syndicat libre et indépendant, en charge des intérêts matériels et moraux des travailleurs, de leur dicter leurs choix en leur qualité de citoyens. Aucune confusion n’est possible où à risquer de dénaturer l’objectif et les moyens de notre fédération et d’y perdre notre indépendance.
Par contre, les questions mises en débat ne peuvent nous laisser muets en fonction des intérêts de ceux et de celles que nous représentons, salariés du secteur privé ou agent de l’État. De même, nous ne nous arrêterons pas aux mots ou maux de communication d’un Chef de l’État voulant être maître en la matière, au risque de regarder le doigt alors qu’il pointe la lune.
Par contre, faire d’un préalable le choix des services publics à supprimer n’est pas acceptable car c’est délibérément s’attaquer à la richesse de ceux qui n’en ont pas donc les travailleurs de plus en plus pauvres.
De même poser la question de l’immigration donc stigmatiser les uns n’est pas acceptable. De tout temps, la bourgeoisie, le patronat a tenté d’opposer les travailleurs entre eux. De tout temps, ils ont voulu organiser l’immigration légale ou illégale pour le seul besoin de l’appareil de production privilégiant la libre circulation des marchandises et du capital et refusant la libre circulation des individus hormis les plus riches.
Conscients que la solidarité est un combat, nous refusons tout facteur de division donc la stigmatisation d’aucuns.
Enfin, viscéralement attachés à la laïcité et à la loi de 1905 car facteur d’unité, nous ne pouvons pas oublier que celui qui souhaite aujourd’hui redéfinir la laïcité a confié à un Prince de l’Eglise le soin de redéfinir le rôle de l’entreprise et qu’il déclarait aussi Réparer le lien entre l’Église et l’État.
Pour la FEETS FO, il faut arrêter le train du grand débat !
Communiqué de la Fédération Force Ouvrière de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services
E.Macron écrit aux Français et lance le grand débat national
Emmanuel Macron lance le grand débat national par cette très longue lettre aux Français. Un texte qui ouvre assez largement le débat. L'enjeu est capital pour le chef de l'Etat qui doit renouer le dialogue pour espérer poursuivre ses réformes.
En présentant ses voeux à la nation, le 31 décembre 2018, Emmanuel Macron a lancé une nouvelle phase de son quinquennat, qui va voir le chef de l’Etat battre la campagne. Et d’abord au moyen de sa Lettre aux Français.
Comme annoncé lors de ses vœux le 31 décembre dernier, Emmanuel Macron adresse en ce dimanche soir 13 janvier une très longue lettre à l'ensemble des Français dans lequel il fixe les cadres du grand débat national. Un exercice dans lequel les maires joueront un rôle clé.
A la lecture de ce texte, Emmanuel Macron pose une trentaine de questions directement aux citoyens : " quels impôts voulez vous voire baisser en priorité ? " " Ou faut-il faire des économies ? " ou encore "faut il reconnaître le vote blanc, rendre le vote obligatoire "…
Un Emmanuel Macron qui semble davantage ouvert sur l'évolution de nos institutions que sur le chamboulement de notre modèle économique et fiscal. L'enjeu est pour le Président de la République capital : renouer le dialogue avec le peuple pour pouvoir relancer son calendrier des réformes.
Dès mardi 15/01 019, Emmanuel Macron sera dans l'Eure pour lancer le grand débat national.
Nous publions ici l’intégralité de la lettre d’Emmanuel Macron aux Français.
«Chères Françaises, chers Français, mes chers compatriotes,
Dans une période d'interrogations et d'incertitudes comme celle que nous traversons, nous devons nous rappeler qui nous sommes.
La France n'est pas un pays comme les autres.
Le sens des injustices y est plus vif qu'ailleurs. L'exigence d'entraide et de solidarité plus forte.
Chez nous, ceux qui travaillent financent les pensions des retraités. Chez nous, un grand nombre de citoyens paie un impôt sur le revenu, parfois lourd, qui réduit les inégalités. Chez nous, l'éducation, la santé, la sécurité, la justice sont accessibles à tous indépendamment de la situation et de la fortune. Les aléas de la vie, comme le chômage, peuvent être surmontés, grâce à l'effort partagé par tous.
C'est pourquoi la France est, de toutes les nations, une des plus fraternelles et des plus égalitaires.
C'est aussi une des plus libres, puisque chacun est protégé dans ses droits et dans sa liberté d'opinion, de conscience, de croyance ou de philosophie.
Et chaque citoyen a le droit de choisir celles et ceux qui porteront sa voix dans la conduite du pays, dans la conception des lois, dans les grandes décisions à prendre.
Chacun partage le destin des autres et chacun est appelé à décider du destin de tous: c'est tout cela, la nation française.
Comment ne pas éprouver la fierté d'être Français?
Je sais, bien sûr, que certains d'entre nous sont aujourd'hui insatisfaits ou en colère. Parce que les impôts sont pour eux trop élevés, les services publics trop éloignés, parce que les salaires sont trop faibles pour que certains puissent vivre dignement du fruit de leur travail, parce que notre pays n'offre pas les mêmes chances de réussir selon le lieu ou la famille d'où l'on vient. Tous voudraient un pays plus prospère et une société plus juste.
Cette impatience, je la partage. La société que nous voulons est une société dans laquelle pour réussir on ne devrait pas avoir besoin de relations ou de fortune, mais d'effort et de travail.
En France, mais aussi en Europe et dans le monde, non seulement une grande inquiétude, mais aussi un grand trouble ont gagné les esprits. Il nous faut y répondre par des idées claires.
Mais il y a pour cela une condition: n'accepter aucune forme de violence. Je n'accepte pas, et n'ai pas le droit d'accepter la pression et l'insulte, par exemple sur les élus du peuple, je n'accepte pas et n'ai pas le droit d'accepter la mise en accusation générale, par exemple des médias, des journalistes, des institutions et des fonctionnaires. Si tout le monde agresse tout le monde, la société se défait!
Afin que les espérances dominent les peurs, il est nécessaire et légitime que nous nous reposions ensemble les grandes questions de notre avenir.
C'est pourquoi j'ai proposé et je lance aujourd'hui un grand débat national qui se déroulera jusqu'au 15 mars prochain.
Depuis quelques semaines, de nombreux maires ont ouvert leurs mairies pour que vous puissiez y exprimer vos attentes. J'ai eu de nombreux retours que j'ai pu prendre en compte. Nous allons désormais entrer dans une phase plus ample et vous pourrez participer à des débats près de chez vous ou vous exprimer sur internet pour faire valoir vos propositions et vos idées. Dans l'Hexagone, outre-mer et auprès des Français résidant à l'étranger. Dans les villages, les bourgs, les quartiers, à l'initiative des maires, des élus, des responsables associatifs, ou de simples citoyens… Dans les assemblées parlementaires comme régionales ou départementales.
Les maires auront un rôle essentiel car ils sont vos élus et donc l'intermédiaire légitime de l'expression des citoyens.
Pour moi, il n'y a pas de questions interdites. Nous ne serons pas d'accord sur tout, c'est normal, c'est la démocratie. Mais au moins montrerons-nous que nous sommes un peuple qui n'a pas peur de parler, d'échanger, de débattre.
Et peut-être découvrirons-nous que nous pouvons tomber d'accord, majoritairement, au-delà de nos préférences, plus souvent qu'on ne le croit.
Je n'ai pas oublié que j'ai été élu sur un projet, sur de grandes orientations auxquelles je demeure fidèle. Je pense toujours qu'il faut rendre à la France sa prospérité pour qu'elle puisse être généreuse, car l'un va avec l'autre. Je pense toujours que la lutte contre le chômage doit être notre grande priorité, et que l'emploi se crée avant tout dans les entreprises, qu'il faut donc leur donner les moyens de se développer. Je pense toujours qu'il faut rebâtir une école de la confiance, un système social rénové pour mieux protéger les Français et réduire les inégalités à la racine. Je pense toujours que l'épuisement des ressources naturelles et le dérèglement climatique nous obligent à repenser notre modèle de développement. Nous devons inventer un projet productif, social, éducatif, environnemental et européen nouveau, plus juste et plus efficace. Sur ces grandes orientations, ma détermination n'a pas changé.
Mais je pense aussi que de ce débat peut sortir une clarification de notre projet national et européen, de nouvelles manières d'envisager l'avenir, de nouvelles idées.
À ce débat, je souhaite que le plus grand nombre de Français, le plus grand nombre d'entre nous, puisse participer.
Ce débat devra répondre à des questions essentielles qui ont émergé ces dernières semaines. C'est pourquoi, avec le Gouvernement, nous avons retenu quatre grands thèmes qui couvrent beaucoup des grands enjeux de la nation: la fiscalité et les dépenses publiques, l'organisation de l'Etat et des services publics, la transition écologique, la démocratie et la citoyenneté. Sur chacun de ces thèmes, des propositions, des questions sont d'ores et déjà exprimées. Je souhaite en formuler quelques-unes qui n'épuisent pas le débat mais me semblent au cœur de nos interrogations.
Le premier sujet porte sur nos impôts, nos dépenses et l'action publique. L'impôt est au cœur de notre solidarité nationale. C'est lui qui finance nos services publics. Il vient rémunérer les professeurs, pompiers, policiers, militaires, magistrats, infirmières et tous les fonctionnaires qui œuvrent à votre service. Il permet de verser aux plus fragiles des prestations sociales mais aussi de financer certains grands projets d'avenir, notre recherche, notre culture, ou d'entretenir nos infrastructures. C'est aussi l'impôt qui permet de régler les intérêts de la dette très importante que notre pays a contractée au fil du temps.
Mais l'impôt, lorsqu'il est trop élevé, prive notre économie des ressources qui pourraient utilement s'investir dans les entreprises, créant ainsi de l'emploi et de la croissance. Et il prive les travailleurs du fruit de leurs efforts. Nous ne reviendrons pas sur les mesures que nous avons prises pour corriger cela afin d'encourager l'investissement et faire que le travail paie davantage. Elles viennent d'être votées et commencent à peine à livrer leurs effets. Le Parlement les évaluera de manière transparente et avec le recul indispensable. Nous devons en revanche nous interroger pour aller plus loin.
Comment pourrait-on rendre notre fiscalité plus juste et plus efficace? Quels impôts faut-il à vos yeux baisser en priorité?
Nous ne pouvons, quoi qu'il en soit, poursuivre les baisses d'impôt sans baisser le niveau global de notre dépense publique.
Quelles sont les économies qui vous semblent prioritaires à faire?
Faut-il supprimer certains services publics qui seraient dépassés ou trop chers par rapport à leur utilité? À l'inverse, voyez-vous des besoins nouveaux de services publics et comment les financer?
Notre modèle social est aussi mis en cause. Certains le jugent insuffisant, d'autres trop cher en raison des cotisations qu'ils paient. L'efficacité de la formation comme des services de l'emploi est souvent critiquée. Le gouvernement a commencé à y répondre, après de larges concertations, à travers une stratégie pour notre santé, pour lutter contre la pauvreté, et pour lutter contre le chômage.
Le deuxième sujet sur lequel nous devons prendre des décisions, c'est l'organisation de l'Etat et des collectivités publiques. Les services publics ont un coût, mais ils sont vitaux: école, police, armée, hôpitaux, tribunaux sont indispensables à notre cohésion sociale.
Y a-t-il trop d'échelons administratifs ou de niveaux de collectivités locales? Faut-il renforcer la décentralisation et donner plus de pouvoir de décision et d'action au plus près des citoyens? À quels niveaux et pour quels services?
Comment voudriez-vous que l'État soit organisé et comment peut-il améliorer son action? Faut-il revoir le fonctionnement de l'administration et comment?
Comment l'Etat et les collectivités locales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté et que proposez-vous?
La transition écologique est le troisième thème, essentiel à notre avenir. Je me suis engagé sur des objectifs de préservation de la biodiversité et de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution de l'air. Aujourd'hui personne ne conteste l'impérieuse nécessité d'agir vite. Plus nous tardons à nous remettre en cause, plus ces transformations seront douloureuses.
Faire la transition écologique permet de réduire les dépenses contraintes des ménages en carburant, en chauffage, en gestion des déchets et en transports. Mais pour réussir cette transition, il faut investir massivement et accompagner nos concitoyens les plus modestes.
Une solidarité nationale est nécessaire pour que tous les Français puissent y parvenir.
Comment finance-t-on la transition écologique: par l'impôt, par les taxes et qui doit être concerné en priorité?
Comment rend-on les solutions concrètes accessibles à tous, par exemple pour remplacer sa vieille chaudière ou sa vieille voiture? Quelles sont les solutions les plus simples et les plus supportables sur un plan financier?
Quelles sont les solutions pour se déplacer, se loger, se chauffer, se nourrir qui doivent être conçues plutôt au niveau local que national? Quelles propositions concrètes feriez-vous pour accélérer notre transition environnementale?
La question de la biodiversité se pose aussi à nous tous.
Comment devons-nous garantir scientifiquement les choix que nous devons faire à cet égard? Comment faire partager ces choix à l'échelon européen et international pour que nos producteurs ne soient pas pénalisés par rapport à leurs concurrents étrangers?
Enfin, il est évident que la période que notre pays traverse montre qu'il nous faut redonner plus de force à la démocratie et la citoyenneté. Être citoyen, c'est contribuer à décider de l'avenir du pays par l'élection de représentants à l'échelon local, national ou européen. Ce système de représentation est le socle de notre République, mais il doit être amélioré car beaucoup ne se sentent pas représentés à l'issue des élections.
Faut-il reconnaître le vote blanc? Faut-il rendre le vote obligatoire?
Quelle est la bonne dose de proportionnelle aux élections législatives pour une représentation plus juste de tous les projets politiques?
Faut-il, et dans quelles proportions, limiter le nombre de parlementaires ou autres catégories d'élus?
Quel rôle nos assemblées, dont le Sénat et le Conseil Economique, Social et Environnemental doivent-ils jouer pour représenter nos territoires et la société civile? Faut-il les transformer et comment?
En outre, une grande démocratie comme la France doit être en mesure d'écouter plus souvent la voix de ses citoyens.
Quelles évolutions souhaitez-vous pour rendre la participation citoyenne plus active, la démocratie plus participative?
Faut-il associer davantage et directement des citoyens non élus, par exemple tirés au sort, à la décision publique?
Faut-il accroître le recours aux référendums et qui doit en avoir l'initiative?
La citoyenneté, c'est aussi le fait de vivre ensemble.
Notre pays a toujours su accueillir ceux qui ont fui les guerres, les persécutions et ont cherché refuge sur notre sol: c'est le devoir de l'asile, qui ne saurait être remis en cause. Notre communauté nationale s'est aussi toujours ouverte à ceux qui, nés ailleurs, ont fait le choix de la France, à la recherche d'un avenir meilleur: c'est comme cela qu'elle s'est aussi construite. Or, cette tradition est aujourd'hui bousculée par des tensions et des doutes liés à l'immigration et aux défaillances de notre système d'intégration.
Que proposez-vous pour améliorer l'intégration dans notre Nation? En matière d'immigration, une fois nos obligations d'asile remplies, souhaitez-vous que nous puissions nous fixer des objectifs annuels définis par le Parlement? Que proposez-vous afin de répondre à ce défi qui va durer?
La question de la laïcité est toujours en France sujet d'importants débats. La laïcité est la valeur primordiale pour que puissent vivre ensemble, en bonne intelligence et harmonie, des convictions différentes, religieuses ou philosophiques. Elle est synonyme de liberté parce qu'elle permet à chacun de vivre selon ses choix.
Comment renforcer les principes de la laïcité française, dans le rapport entre l'Etat et les religions de notre pays? Comment garantir le respect par tous de la compréhension réciproque et des valeurs intangibles de la République?
Dans les semaines qui viennent, je vous invite à débattre pour répondre à ces questions déterminantes pour l'avenir de notre nation. Je souhaite aussi que vous puissiez, au-delà de ces sujets que je vous propose, évoquer n'importe quel sujet concret dont vous auriez l'impression qu'il pourrait améliorer votre existence au quotidien.
Ce débat est une initiative inédite dont j'ai la ferme volonté de tirer toutes les conclusions. Ce n'est ni une élection, ni un référendum. C'est votre expression personnelle, correspondant à votre histoire, à vos opinions, à vos priorités, qui est ici requise, sans distinction d'âge ni de condition sociale. C'est, je crois, un grand pas en avant pour notre République que de consulter ainsi ses citoyens. Pour garantir votre liberté de parole, je veux que cette consultation soit organisée en toute indépendance, et soit encadrée par toutes les garanties de loyauté et de transparence.
C'est ainsi que j'entends transformer avec vous les colères en solutions.
Vos propositions permettront donc de bâtir un nouveau contrat pour la Nation, de structurer l'action du Gouvernement et du Parlement, mais aussi les positions de la France au niveau européen et international. Je vous en rendrai compte directement dans le mois qui suivra la fin du débat.
Françaises, Français, je souhaite que le plus grand nombre d'entre vous puisse participer à ce grand débat afin de faire œuvre utile pour l'avenir de notre pays.
Les assurés sociaux devront désormais se tourner vers les pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI), spécialement désignés, et plus devant les juridictions spécialisées qui disparaissent.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), et la commission départementale d’aide sociale (CDAS) n’existeront plus le 1er janvier 2019.
Ces trois juridictions seront donc supprimées, comme l’avait programmé la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, dans le but de faciliter l’accès aux droits des assurés.
Seul le tribunal de grande instance est maintenant compétent pour traiter du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux technique et d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale.
Les justiciables seront informés du transfert de leur dossier en cours et de la nouvelle juridiction devant laquelle ils seront prochainement convoqués par les greffes.
Dès le 1er janvier 2019, c’est donc le TGI qui devra être saisi pour tous les nouveaux litiges. Le formalisme y est beaucoup plus strict. Ce n’est plus une simple déclaration de recours qui devra être déposée sous pli recommandé avec accusé de réception mais une véritable requête comportant des mentions obligatoires précises et exposant de façon sommaire les motifs de la demande.
Cette requête devra être accompagnée d’une copie de la décision contestée, d’un bordereau de pièces et des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de son recours.
Un décret du 29 octobre 2018 a posé les règles applicables devant les pôles sociaux des TGI spécialement désignés. Les principes de base ont été repris dans leur grande majorité. On peut toutefois déplorer la fin de la gratuité de la procédure.
Des frais pourront donc désormais être mis à la charge des parties, notamment les frais liés aux expertises médicales qui pourraient être ordonnées par le juge.
Par ailleurs, une consultation sur place par un médecin expert (sur pièces ou sur examen médical de l’assuré) pourra avoir lieu, même pour les litiges relevant des anciens TASS. Cette consultation médicale, qui avait quasiment systématiquement lieu pour les litiges relevant du contentieux technique (taux d’incapacité permanente et partielle en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, invalidité, allocation adulte handicapé…) ne sera toutefois pas de droit, d’autant que certains TGI ne seront pas tous équipés d’un cabinet médical permettant d’assurer la confidentialité de l’examen médical.
Un grand bouleversement tant pour les magistrats que pour les justiciables…
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre union départementale FO pour tout complément d’information.
Bangladesh : payés 83 euros par mois, les ouvriers du textile obtiennent 20 centimes Les ouvriers manifestent depuis une semaine au Bangladesh. (Munir UZ ZAMAN / AFP)
Bangladesh / Textile
Rana Plaza
Bangladesh payés 83 euros par mois,
les ouvriers du textile obtiennent 20 centimes
Des millions d'ouvriers sont employés à bas coût pour les distributeurs comme H&M, Primark, Walmart, Tesco, Carrefour et Aldi.
Des milliers d'ouvriers de l'industrie textile du Bangladesh ont à nouveau débrayé lundi, poursuivant une grève qui dure depuis plus d'une semaine pour demander de meilleurs salaires.
Pour le huitième jour consécutif, des milliers d'employés ont refusé de travailler, selon la police, perturbant l'activité de l'industrie textile de ce pays d'Asie du sud où de nombreuses marques occidentales font fabriquer leurs vêtements.
Le Bangladesh est le deuxième exportateur de vêtements après la Chine et ambitionne de développer encore ce secteur pour en faire une industrie pesant 50 milliards de dollars par an d'ici 2023, contre environ 30 milliards actuellement.
Devoir de vigilance :
"On ne peut faire n’importe quoi pour gagner 5 euros sur un jean"
A l'inverse des jours précédents, aucune violence n'a été signalée lundi. La semaine dernière, un travailleur avait trouvé la mort lorsque les forces de l'ordre avaient tiré des balles de caoutchouc et des grenades lacrymogènes sur 5.000 manifestants.
A Ashulia, près de la capitale Dacca, des véhicules blindés et des centaines de policiers gardaient les usines du plus grand centre textile du pays. Un message diffusé par haut-parleur lançait : "Aucune violence ne sera tolérée".
Le gouvernement bangladais a négocié un compromis dimanche entre les syndicats et fabricants pour mettre fin au conflit social, convenant d'une augmentation pour les ouvriers situés dans la partie intermédiaire des grilles salariales.
Hausse de salaire "injuste"
Mais certains d'entre eux ont reçu une augmentation d'à peine 20 takas (0,20 euro) par mois, insuffisant pour nombre de petites mains qui travaillent parfois pour des marques de luxe. Le salaire minimum est de 8.000 taka (83 euros, 95 dollars) par mois.
"Je pense que la hausse des salaires était injuste", a déclaré à l'AFP Ruhul Amin, président exécutif du Garment Trade Union Centre.
L'économie du Bangladesh, pays de 165 millions d'habitants, repose largement sur l'industrie textile. Des millions d'ouvriers sont employés à bas coût dans quelque 4.500 ateliers, fabriquant à tour de bras des vêtements pour les distributeurs occidentaux comme H&M, Primark, Walmart, Tesco, Carrefour et Aldi.
Les exportations du secteur textile représentent 80% des exportations totales du pays.
Outre la faiblesse des salaires, l'industrie textile au Bangladesh est aussi connue pour les mauvaises conditions de sécurité dans lesquelles travaillent ses ouvriers, mises en lumière par la catastrophe du Rana Plaza.
Sourcing:L'OBS
Rana Plaza
Des millions d'ouvriers sont employés à bas coût dans quelque 4.500 ateliers, fabriquant à tour de bras des vêtements pour les distributeurs occidentaux comme H&M, Primark, Walmart, Tesco, Carrefour et Aldi.
Rappel
Le 24 avril 2013 s'effondrait le bâtiment du Rana Plaza, à Dacca, capitale du Bangladesh, provocant la mort de 1127 ouvriers de l'industrie textile.
L'immeuble abritait en effet plusieurs ateliers de confection, travaillant pour des marques de vêtements internationales. Ce drame a aidé à la prise de conscience des consommateurs occidentaux des limites de la fast fashion (produire loin à bas coût des vêtements si bon marché et parfois de si piètre qualité qu'ils sont perçus comme "jetables").
Une mode plus éthique est devenue une priorité pour beaucoup. Cette quête de transparence amène les marques à évoluer. Ce qu'elles renâclent à faire pour la plupart d'entre elles.
Lors de l'effondrement de l'immeuble du Rana Plaza, qui fit de très nombreuses victimes, plus de 1100 personnes perdirent la vie, de nombreux blessé-es, sans compter les personnes disparues, des étiquettes de ces enseignes furent retrouvées dans les décombres.
C'est en tirant toujours les prix au plus bas au mépris de la vie, des conditions de vie et de travail des ouvrier-es du textile, dont les usines ont été délocalisées pour favoriser le dumping social et économique, que se créent ces zones de production mondiales à la botte de ces enseignes socialement aveugles, irresponsables qui bannissent le droit social le plus élémentaire, la santé et la sécurité, et dégradent la dignité humaine.
Ce sont des entreprises de prédation qui agissent en toute impunité !
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